Résultats de recherche pour mandat

Bundesgericht, Urteil 2C_867/2021 vom 2. November 2022

Art. 12 let. c LLCA. Il y a conflit d’intérêts s’il est possible qu’un avocat utilise consciemment ou inconsciemment dans un mandat ultérieur contre son ancien client des connaissances acquises lors…

Urteil 2C_832/2017 vom 17. September 2018

Art. 12 let. a LLCA. Si, pour des motifs désintéressés, un avocat tente d’aider une cliente par le biais de contacts privés en dehors du conseil juridique, cela doit être considéré comme une…

Bundesgericht, Urteil 6B_328/2020 vom 20. Mai 2021

Art. 87 al. 3 et 4, art. 355 al. 2 CPP. Le mandat de comparution aux auditions doit être mis en oeuvre en bonne et due forme. Il n’est pas suffisant que le Ministère public suppose que l’avocat de la…

Urteil 6B_212/2017 vom 4. August 2017; keine BGE-Publikation

Lorsque le défenseur d’office d’une personne accusée, mais qui n’a pas fait d’aveux, requiert contre la volonté de celle-ci une déclaration de culpabilité au sens de l’acte d’accusation,…

Urteil 6B_1023/2016 vom 30. März 2017; keine BGE-Publikation

Lorsque, après l’ouverture de l’instruction, la police procède à des auditions sur mandat du ministère public, l’art. 312 al. 2 CPP confère aux participants à la…

Bundesgericht, Urteil 4A_299/2022 vom 10. Oktober 2022

Art. 17 al. 1 CPC. Si un avocat transfère son siège social et qu’il est poursuivi par un ancien client, la clause d’élection de for convenue dans le mandat de l’avocat doit être interprétée de la…

Der fehl­geleitete Art. 404 OR

Le droit de résilier le contrat de mandat en tout temps conformément à l’art. 404 CO, que le Tribunal fédéral considère comme impératif, est devenu un facteur important d’insécurité pour la compréhension du droit dans le contexte international; il constitue en outre de plus en plus un obstacle économique qui nuit à la concurrence. L’auteur voit les perspectives d’une modification de l’

Bundesgericht, Verfügung 1C_223/2023 vom 6. Juni 2023

Art. 104 LTF; art. 50 al. 2 Cst/ZH. Il n’y a pas de motif d’interdire à titre préventif à une parlementaire élue d’exercer son mandat tant que le Tribunal fédéral n’a pas statué sur le fond du litige…

Bundesgericht, Urteil 1C_233/2021 vom 5. April 2022

Art. 5 al. 1, art. 36 al. 1 LAT. Les cantons doivent également veiller à une compensation appropriée des avantages impor­tants en cas de changement d’affectation. S’ils transmettent le mandat…

Kantonsgericht Luzern, Aufsichtsbehörde über die Anwältinnen und Anwälte, AR 20 95 vom 27. Januar 2021

Art. 12 let. b LLCA. Le simple fait qu’un·e avocat·e entretienne une relation personnelle étroite, voire intime, avec un·e client·e n’affecte pas l’indépendance de l’avocat, tant qu’il n’existe pas d…

Urteil 6B_307/2017 vom 19. Februar 2018

«Soweit Massnahmen zur Feststellung der Fahrunfähigkeit gemäss Art. 55 SVG aufgrund des Verdachts einer Widerhandlung gegen das Strassenverkehrsgesetz oder anderer Gesetze durchzuführen sind, handelt es sich um Beweisabnahmen im Sinne der StPO. Diese regelt auch die Zuständigkeit für die Durchführung und Anordnung solcher Massnahmen, weshalb das Strassenverkehrsgesetz keine entsprechenden Bestimmungen mehr enthält. 

Der Wettbewerb von Bundesunternehmen mit Privaten soll klaren Spielregeln unterworfen werden

La Confédération est propriétaire d’entreprises ayant un mandat de prestations légal; celles-ci sont toutefois fortement engagées sur des marchés soumis à la libre concurrence. Elles bénéficient…

Le client peut-il diffamer en se confiant à son avocat?

Le Tribunal fédéral considère, dans l’ATF 145 IV 462, qu’il se justifie d’ouvrir une instruction pénale à l’encontre du client d’un avocat en raison des propos que le premier aurait tenus en présence du second, dans le cadre du mandat confié, et que cet avocat avait relaté dans un courrier à l’attention de la personne s’estimant diffamée. La présente contribution se propose d’analyser cet…

St. Gallen, Kantonsgericht, Strafkammer (ST.2017.40-SK3) 28.6.2018

Art. 179 ^ter et 179 ^quinquies al. 1 let. b CP. Exceptions non punissables à l’interdiction de l’enregistrement non autorisé de conversations non publiques. Interprétation de la notion de «transactions…

Home Office – arbeits-, sozialversicherungs- und steuerrechtliche Aspekte

Toujours plus d’entreprises offrent à leurs employés la possibilité de travailler de chez eux. Les auteurs examinent de nombreux aspects liés au « home office » (télétravail) et délimitent celui-ci par rapport au contrat de mandat ou d’entreprise. Outre la question de l’indemnité pour l’espace et les outils de travail, celle de la protection des données et de la sécurité au travail, les auteurs…

Rechtspraxis betreffend die Zuteilung von .swiss-Domain-Namen

La présente contribution a pour but de donner une vue d’ensemble du domaine Internet «.swiss» et d’examiner en particulier la pratique d’attribution développée par l’Office fédéral de la communication (OFCOM). Elle décrit en premier lieu les personnes éligibles à une attribution, les conditions générales et spécifiques ainsi que la procédure d’attribution de noms de domaine .swiss. Des…

Cloud – alles Risiko?

Comme tout traitement de données par des organes publics, le traitement de données sur mandat doit être effectué conformément à la loi. Si le traitement des données est délocalisé sur le cloud, il faut se poser d’abord des questions juridiques. Ainsi, il faut se demander si la délocalisation est autorisée, dès lors qu’aucune disposition, légale ou autre, ne s’y oppose et que le mandant peut…

Das Schweizer Obligationenrecht 2020

S’agissant du projet CO 2020, proposé par d’éminents professeurs de droit, orienté vers une conception juridique moderne de la Partie générale du droit des obligations suisse, l’auteur appelle à une discussion large et ouverte. Sa contribution analyse principalement cinq éléments ayant fait l’objet de changements notables: l’insertion de la gestion d’affaires sans mandat comme source des…

Le consentement du client et les chinese walls

Le devoir d’éviter les conflits d’intérêts est au cœur des règles déontologiques de la profession d’avocat. Il protège les clients contre la prise en compte d’intérêts étrangers au mandat. Partant des changements opérés sur le marché du conseil juridique, l’auteur présente les difficultés croissantes dans la mise en œuvre de ce devoir. En analysant le caractère impératif ou seulement dispositif…

Le point sur la Partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique couvre les évolutions qui se sont produites en droit suisse des contrats spéciaux de mars 2014 à mars 2015², à l’exclusion des nouveautés touchant le droit du bail, le droit du travail et le droit des assurances, qui font l’objet de présentations spéciales.

Die berufs­rechtlichen Sorgfalts­pflichten der Anwälte nach Art. 12 lit. a BGFA gehen nicht weiter als die auftrags­rechtlichen

Pendant de nombreuses années, les obligations imposées aux avocats allaient plus loin que celles d’autres prestataires de services. Cependant, la LLCA ne prévoit plus d’obligations de diligence particulières – elle est de ce fait pleinement adaptée à l’économie actuelle. P.P.

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique a pour objet les nouveautés en droit des contrats entre mars 2019 et mars 2020². Elle laisse de côté celles qui relèvent des contrats de travail, d’assurance et de bail qui font l’objet d’autres chroniques. Les développements qui suivent aborderont successivement les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et un aperçu des…

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique a pour objet les nouveautés en droit des contrats entre mars 2020 et mars 2021. Elle n’aborde pas celles des contrats de bail, de travail et d’assurance qui font l’objet d’autres chroniques. Les développements qui suivent traitent successivement les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et un aperçu des contributions…

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme l’année passée¹, la présente chronique fait le point sur les développements en droit des contrats entre mars 2018 et mars 2019². Cette chronique ne concerne pas les nouveautés en droit des contrats de travail, d’assurance et de bail, présentées séparément. Elle a pour objet les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et les nouveautés doctrinales (III.).

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique fait le point sur les nouveautés qui ont vu le jour en droit des contrats entre mars 2015 et mars 2016². Elle ne traite pas de celles concernant le contrat de travail et le contrat d’assurance, qui font l’objet de présentations spéciales. La chronique présente successivement les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et…

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationen­recht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique porte sur les nouveautés en droit des contrats entre mars 2021 et mars 2022. Elle ne comprend pas celles des contrats de travail, d’assurance et de bail qui font l’objet d’autres chroniques. Les développements qui suivent abordent successivement les révisions en cours et les projets législatifs (I.), la jurisprudence fédérale (II.) et un aperçu des…

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2017 à février 2018, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Die Schweizerische Nationalbank und das Aktienrecht

La Banque nationale suisse (BNS) est une société anonyme régie par une loi spéciale, dont l’organisation s’écarte fortement du droit de la société anonyme. À travers cet exemple, la présente contribution s’interroge d’abord sur la pertinence de cette forme juridique de nos jours sous l’angle de l’organisation de l’administration. Elle examine ensuite la portée de la norme de renvoi aux…

Entwicklungen im Staatsrecht / Le point sur le droit constitutionnel

Dieser Artikel setzt die Berichtsreihe fort, die Prof. Dr. iur. Christine Kaufmann (Zürich) bis zum Jahr 2018 geschrieben hat. Nach wie vor geht es darum, in möglichst knapper Form und ohne Anspruch auf Vollständigkeit einige ausgewählte Entwicklungen im Staatsrecht zusammenzutragen. Berichtszeitraum ist diesmal Herbst 2019 bis Herbst 2020. Die Rechtsetzung war dabei seit Mitte Februar 2020 stark…

Fribourg, Tribunal cantonal, Chambre pénale (502 2018 103 destiné à la publication in RFJ) 13.9.2018

Art. 316 al. 1 CPP. Conséquence en cas de défaut de comparution de la partie plaignante à la séance de conciliation.

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme la précédente contribution, le présent point porte sur les nouveautés en droit des contrats entre mars 2022 et février 2023¹. Les développements qui suivent abordent successivement les révisions en cours et les projets législatifs (I.), un aperçu de la jurisprudence fédérale (II.) et des contributions doctrinales (III.).

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2023 à janvier 2024, à l’exclusion de la…

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationen­recht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique fait le point sur les nouveautés qui ont vu le jour en droit des contrats entre mars 2017 et mars 2018². Elle ne comprend pas celles concernant le contrat de travail, le contrat d’assurance et le contrat de bail, traitées ailleurs. La chronique passe en revue successivement les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et les…

La procuration et le tiers: évolution du droit suisse

L’article examine les traits fondamentaux de la représentation directe dans les développements juridiques suisses. À rebours des premières évolutions législatives, la réception de la théorie allemande de l’abstraction a ancré une dissociation entre pouvoirs et rapport de base. La doctrine et la jurisprudence suisses ont, à de maintes reprises, souligné le caractère inadapté de notions attachées à…

Le point sur la partie spéciale du droit des obli­ga­tions / ​Ent­wick­lun­gen im Ob­liga­tio­nen­recht, Be­son­de­rer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique fait le point sur les nouveautés en droit des contrats spéciaux entre mars 2016 et mars 2017². Elle ne traite pas de celles concernant les contrats de travail, de bail et d’assurance, qui font l’objet de présentations séparées.

Der Anwalt als Testamentsvollstrecker und Schweigepflicht

Das Bundesgericht äussert sich in diesem zur Publikation vorgesehenen Urteil zu einigen Themen im Bereich der Testamentsvollstreckung und des anwaltlichen Berufsgeheimnisses, die für den Praktiker…

Entwicklungen im Mietrecht / Le point sur le droit du bail

Im Entscheid 4A_359/2017 vom 16. Mai 2018 äussert sich das Bundesgericht zur Abgrenzung der sachlichen Zuständigkeit von Handelsgericht und Mietgericht.

L’application des règles de procédure pénale à l’enquête de l’employeur

Un employeur qui met en œuvre une enquête interne à la suite de soupçons d’infractions économiques commises au sein de son entreprise sans faire appel aux autorités de poursuite pénale doit veiller au respect des dispositions de droit du travail et de procédure pénale. Pour les auteurs, même si l’employeur enquêteur n’est pas un procureur, certaines garanties procédurales devraient être…

Le contrôle du contenu des clauses de facturation de facture papier et de frais de rappel – Application pratique de l’article 8 LCD

Les clauses contractuelles autorisant une partie à percevoir des frais supplémentaires pour l’établissement d’une facture sur papier ou à mettre à charge de son cocontractant des frais de rappel en cas de retard de paiement sont devenues la norme dans de nombreux contrats de services «business to consumer». La présente contribution a pour but de contrôler le contenu de telles clauses à l’aune de…

Le point sur le droit des personnes physiques, la protection de l’enfant et de l’adulte | Entwicklungen im Personen­recht (natürliche Personen) und im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht

Dans un rapport adopté lors de sa séance du 21 décembre 2022, le Conseil fédéral a souligné que le principe de la binarité des sexes reste profondément ancré dans la société suisse. Dès lors, les conditions sociales nécessaires à l’instauration d’un troisième sexe ou à l’abandon de la mention du sexe dans le registre de l’état civil ne sont pour l’heure pas réunies.¹

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer, Urteil vom 12. Mai 2015 Geschäfts-Nr.: RB 150004-O/U

Art. 12 let. b et c LLCA. Avocat qui est créancier d’un prêt consenti à son client. Un prêt d’un avocat à son client est valable, sauf s’il conduit à une dépendance excessive ou à un…

Le point sur la partie générale du droit des obligations /Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2020 à février 2021, à l'exclusion de la responsabilité civile qui fait l'objet d'une chronique spécifique².

Operationen am Rückenmark des Anwalts­geheimnisses

Mit Urteil vom 20. September 2016 entschied das Bundesgericht, gewisse anwaltliche Arbeitsprodukte im Zusammenhang mit Controlling- und Untersuchungstätigkeiten, die (behaupteterweise) zu den geldwäschereirechtlichen Pflichten einer Bank gehören, nicht dem Schutz des Anwaltsgeheimnisses zu unterstellen¹. Diesem höchstrichterli­chen Entscheid, namentlich dessen Begründung, widerfuhr Kritik²…

Entwicklungen in Zivilprozess­recht und Schiedsgerichts­barkeit / Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Die Botschaft zur Revision der ZPO soll im Januar 2020 vom Bundesrat verabschiedet werden.

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 15. Dezember 2019 / Publication ATF prévue pour le 15 décembre 2019

Les arrêts du Tribunal fédéral suivants sont, avec les considérants ci-dessous, destinés à la publication dans le Recueil officiel:

Neues aus der Praxis der Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte des Kantons Zürich

Les auteurs donnent un aperçu complet de la jurisprudence abondante de la commission de surveillance au cours des dernières années. Ils traitent en particulier des nouvelles décisions en matière de droit de la profession d’avocat et, ce faisant, décrivent son évolution au travers de la jurisprudence. Le large éventail des décisions porte d’abord sur les thèmes classiques du droit de la profession…

Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Erwachsenenschutzrecht / Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte

Le 29 janvier 2016 s’est achevée la procédure de consultation relative à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Il est prévu d’introduire la possibilité d’obliger la personne violente interdite de périmètre (art. 28b CC) à porter un dispositif électronique au poignet ou à la cheville…

Urteil 6B_730/2014 vom 2. März 2015; BGE-Publikation

La prétention constitutionnelle du défenseur d’office à une indemnité n’englobe pas tout ce qui est pertinent pour la défense des intérêts du mandant. Seuls doivent être indemnisés les…

Laufende Gesetzesprojekte des Bundes

Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU: Die APK-NR beschäftigte sich mit der Stabilisierung und Weiterentwicklung des bilateralen Weges, vor allem den Perspektiven in Bezug auf ein allfälliges…

Urteil 1C_634/2015 vom 14. September 2015; BGE-Publikation

La seule appartenance à une association de locataires ou de propriétaires ne garantit pas le fait que la personne en question défende aussi effectivement les intérêts de l…