Résultats de recherche pour mandat

Bundesgericht, Urteil 4A_299/2022 vom 10. Oktober 2022

Art. 17 al. 1 CPC. Si un avocat transfère son siège social et qu’il est poursuivi par un ancien client, la clause d’élection de for convenue dans le mandat de l’avocat doit être interprétée de la…

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2023 à janvier 2024, à l’exclusion de la…

Entwicklungen in Zivilprozess­recht und Schiedsgerichts­barkeit / Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Die Botschaft zur Revision der ZPO soll im Januar 2020 vom Bundesrat verabschiedet werden.

Urteil 1C_634/2015 vom 14. September 2015; BGE-Publikation

La seule appartenance à une association de locataires ou de propriétaires ne garantit pas le fait que la personne en question défende aussi effectivement les intérêts de l…

Kosten der Kindesverfahrensvertretung vor der KESB und den Rechtsmittelinstanzen

Si l’enfant est représenté dans une procédure de protection de l’enfant, cela entraîne des frais. Le présent article explique comment ces frais doivent être répartis. On doit ainsi distinguer entre l’assistance judiciaire et la défense obligatoire. L’auteur arrive à la conclusion que les représentants désignés doivent, à certaines conditions, déposer en outre une requête d’assistance judiciaire…

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer PQ150072-O/U 7. Januar 2016

Art. 449a CC, art. 69 CPC. Rétribution d’un avocat institué d’office par un tribunal. Lorsque c’est le tribunal qui ordonne la représentation, c’est lui qui est débiteur des…

Urteil 5A_738/2017 vom 25.10.2018

Art. 47 al. 1 CPC. Un lien de parenté existant entre un avocat et un juge impliqué dans une procédure contentieuse peut donner au juge une apparence de partialité lorsqu’un employé de l’avocat…

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit | Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Die Revision der ZPO¹ mit dem Untertitel «Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung» ist in der parlamentarischen Beratung; die Beratung durch den Ständerat als Erstrat erfolgte in der Sommersession 2021²; die Beratung durch den Nationalrat wird für die Frühjahrsession 2022 erwartet.

L’interprète du contrat face aux clauses d’intégralité et de confidentialité

Les clauses d’intégralité et de confidentialité n’ont que peu d’effet sur la disponibilité des moyens de preuve nécessaires aux interprètes du contrat. Dès le moment où elles soumettent leur litige à l’appréciation d’un tribunal étatique ou arbitral, les parties ne sont en principe pas empêchées par la confidentialité entourant leur accord, leurs négociations, ou encore par une clause (d…

Neuchâtel, Arrêt de la Cour d’appel civile (CACIV.2017.66) 21.3.2018

Art. 22 et 24 LAT; art. 9 et 712t al. 2 CC; art. 404 CO; art. 56 et 249 CPC. Irrecevabilité de l’appel déposé par un «falsus procurator». L’appel déposé au nom d’une communauté de propriété par étages par un…

Vertretung und prozessuale Stellung des Kindes im Zivilprozess

Les enfants possèdent une capacité civile active restreinte et n’ont pas une pleine capacité d’ester en justice dans la procédure. L’art. 299 CPC est la seule disposition du Code de procédure civile qui règle expressément la représentation indépendante des enfants dans une procédure de droit de la famille. Les auteurs analysent les modes de représentation légale de l’enfant et sa…

Entwicklungen im Erbrecht / Le point sur le droit successoral

Die erste Etappe der Erbrechtsrevision ist vom Ständerat durchberaten worden – SR Fabio Abate beschreibt sie passend als «Mini-Bonsai-Revision»¹; was die Beratungen im Nationalrat ergeben werden (insbesondere, ob es dem Nationalrat gelingt, das am Ursprung der ganzen Übung liegende Bestreben, auch unverheirateten Paaren eine gesetzliche Berücksichtigung zukommen zu lassen²), wann die…

Behördliche Mitwirkung beim Erbgang – Mechanik eines ­«eigenartigen» Verfahrens

Les auteurs décrivent la procédure devant le juge unique en matière de successions dans le canton de Zurich. Soumise à la participation des autorités en cas de dévolution, elle est consacrée à la liquidation de la succession. De manière systématique, les auteurs montrent des similitudes malgré la diversité et les particularités des mesures à prendre. Dogmatiquement, la participation des autorités…

St. Gallen, Kantonsgericht, Einzelrichter im Familienrecht (FE.2018.11-EZE2) 25.10.2018

Art. 235 al. 3 CPC. Délai pour une requête de rectification du procès-verbal. Si la requête n’est pas présentée à temps, comme on est en droit de l’attendre de la partie de bonne foi, le droit d…

Entwicklungen im Erbrecht | Le point sur le droit successoral

Seit dem 1. Januar 2023 leben wir im Zeitalter des (angeblich) «neuen» Erbrechts. Neu ist weniger, als man meinen könnte: Das gesetzliche Erbrecht bleibt unverändert. Immerhin gibt es keinen Elternpflichtteil mehr, und der Nachkommenpflichtteil ist auf die Hälfte (statt drei Vierteln) der gesetzlichen Quote reduziert; die nutzniessungsmässige Ehegattenbegünstigung kann damit aus der Hälfte zu…

La médiation civile judiciaire

La médiation civile judiciaire a été introduite dans le Code de procédure civile (CPC) au moment de son entrée en vigueur il y a dix ans. Le CPC se borne à fixer les règles qui régissent l’articulation entre la procédure civile et la médiation, sans apporter de définition précise de cette dernière. Cette contribution fait dès lors le point sur cet outil auquel les parties recourent de plus en…

Das Verweigerungsrecht im Zusammenhang mit der Tätigkeit eines unternehmensinternen Rechtsdienstes im Zivilprozess (Art. 167a nZPO)

Selon le droit actuel, seuls les avocats peuvent se prévaloir du secret professionnel prévu par le droit pénal et des droits spéciaux de refuser la collaboration qui en découlent. L’art. 167a nCPC prévoit désormais une exception à l’obligation de collaborer pour les services juridiques internes des entreprises. Selon la volonté du législateur, l’introduction du droit de refuser de collaborer pour…

Kantonsgericht Luzern, 2. Abteilung, Entscheid 3C 21 2 = LGVE 2021 II Nr. 8 vom 2. Juni 2021

Art. 95 al. 3 let. b et c CPC; § 29 al. 2 Ordonnance lucernoise sur les frais de justice. Indemnité de parties dans une affaire dans laquelle l’avocat se fait représenter par un associé de son étude.

Bundesgericht, Urteil 5A_241/2023 vom 27. Juli 2023

Art. 319 let. b CPC. Le Tribunal fédéral ne tranche pas la question de savoir si, dans la perspective du délai de recours, les sanctions disciplinaires au sens de l’art. 128 CPC doivent être…

Obergericht Thurgau, 1. Abteilung, ZR.2021.31 = RBOG 2021 Nr. 9 vom 29. Juli 2021

Art. 117 ss CPC. Devoir d’indemnisation en cas de rejet tardif d’une demande d’assistance judiciaire. (P.P.)

Obergericht Zürich, II. Zivilkammer, Beschluss und Urteil PQ210071-O/U vom 17. November 2021

Art. 5 al. 3, art. 9 Cst.; art. 52 CPC. Principe de la bonne foi. La négligence procédurale initiale de la recourante et de son avocat n’était pas grave au point de contrebalancer l’indication erronée…

Urteil 5D_81/2015 vom 4. April 2016; keine BGE-Publikation

Dix jours après la notification d’un acte ou la fixation d’un délai, le tribunal peut tenir pour acquise la renonciation à déposer une réplique et il peut donc rendre son jugement…

Entwicklungen im Erbrecht / Le point sur le droit successoral

Die beträchtliche Skepsis gegenüber dem bundesrätlichen Vorentwurf vom 4. März 2016 hat zu einem gewissen ­Innehalten, einer prise de conscience geführt, deren Ergebnisse abzuwarten sind; wann und in welchem Umfang (häppchenweise Revisionszuckungen oder Gesamtbetrachtung) eine Botschaft folgt (und ob deren Schwerpunkte noch mit der Motion Gutzwiller kompatibel sein werden), ist momentan offen.

Die Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO

L’assistance judiciaire permet à une partie dans le besoin, qui ne pourrait pas intenter de procès pour des raisons de coûts, d’avoir recours aux tribunaux. Le droit fédéral oblige toutefois la partie à rembourser le montant avancé, dès que celle-ci est en mesure de le faire. L’organisation et la procédure relative au remboursement sont de la compétence des cantons. Les auteurs analysent dans les…

Einseitige Schieds­klauseln in der Schweizer Schieds­rechts­revision - Teil I

En janvier 2017, le Conseil fédéral a présenté un avant-projet et un rapport explicatif sur la modification de la Loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international), proposant de nouvelles dispositions du droit suisse de l’arbitrage. L’objectif est de faciliter l’application du droit suisse de l’arbitrage ainsi que d’assurer la compétitivité et l’attractivité de la Suisse en…

Schlichtungs­verhandlung bei handels­gerichtlichen Streitig­keiten

La procédure de décision devant le tribunal doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. Celle-ci ne s’applique pas aux litiges pour lesquels une instance cantonale unique est compétente (dans le canton de Zurich, le Tribunal de commerce principalement). Toutefois, de telles procédures devant l’autorité de conciliation ont néanmoins lieu dans…