Résultats de recherche pour mandat

Urteil 6B_1023/2016 vom 30. März 2017; keine BGE-Publikation

Lorsque, après l’ouverture de l’instruction, la police procède à des auditions sur mandat du ministère public, l’art. 312 al. 2 CPP confère aux participants à la…

Le client peut-il diffamer en se confiant à son avocat?

Le Tribunal fédéral considère, dans l’ATF 145 IV 462, qu’il se justifie d’ouvrir une instruction pénale à l’encontre du client d’un avocat en raison des propos que le premier aurait tenus en présence du second, dans le cadre du mandat confié, et que cet avocat avait relaté dans un courrier à l’attention de la personne s’estimant diffamée. La présente contribution se propose d’analyser cet…

Rechtspraxis betreffend die Zuteilung von .swiss-Domain-Namen

La présente contribution a pour but de donner une vue d’ensemble du domaine Internet «.swiss» et d’examiner en particulier la pratique d’attribution développée par l’Office fédéral de la communication (OFCOM). Elle décrit en premier lieu les personnes éligibles à une attribution, les conditions générales et spécifiques ainsi que la procédure d’attribution de noms de domaine .swiss. Des…

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationen­recht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique porte sur les nouveautés en droit des contrats entre mars 2021 et mars 2022. Elle ne comprend pas celles des contrats de travail, d’assurance et de bail qui font l’objet d’autres chroniques. Les développements qui suivent abordent successivement les révisions en cours et les projets législatifs (I.), la jurisprudence fédérale (II.) et un aperçu des…

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme la précédente contribution, le présent point porte sur les nouveautés en droit des contrats entre mars 2022 et février 2023¹. Les développements qui suivent abordent successivement les révisions en cours et les projets législatifs (I.), un aperçu de la jurisprudence fédérale (II.) et des contributions doctrinales (III.).

L’application des règles de procédure pénale à l’enquête de l’employeur

Un employeur qui met en œuvre une enquête interne à la suite de soupçons d’infractions économiques commises au sein de son entreprise sans faire appel aux autorités de poursuite pénale doit veiller au respect des dispositions de droit du travail et de procédure pénale. Pour les auteurs, même si l’employeur enquêteur n’est pas un procureur, certaines garanties procédurales devraient être…

Urteil 6B_76/2020, 6B_122/2020 vom 10.3.2020

Art. 128 CPP. Un avocat qui divulgue sa stratégie de défense au tribunal et qui met en doute ses chances de succès en procédure d’appel ne défend pas son mandant de façon appropriée. P.P.

Indépendance structurelle de l’avocat et du médecin : deux paradigmes opposés

L’avocat et le médecin sont soumis à certains devoirs professionnels qui leur sont communs, comme le devoir de diligence et le secret professionnel. En revanche, on constate une grande disparité de traitement pour ce qui a trait à l’indépendance. Alors que les exigences imposées à l’avocat, particulièrement eu égard à son indépendance structurelle, sont élevées, il n’en va pas de même des…

Laufende Gesetzesprojekte des Bundes

Vereinbarkeit von Parlamentsmandat und Mutterschaft: Die SPK-NR hat die Änderung des Erwerbsersatzgesetzes (EOG) betreffend die Mutterschaftsentschädigung von Parlamentarierinnen verabschiedet. Gemäss…

Das Verweigerungsrecht im Zusammenhang mit der Tätigkeit eines unternehmensinternen Rechtsdienstes im Zivilprozess (Art. 167a nZPO)

Selon le droit actuel, seuls les avocats peuvent se prévaloir du secret professionnel prévu par le droit pénal et des droits spéciaux de refuser la collaboration qui en découlent. L’art. 167a nCPC prévoit désormais une exception à l’obligation de collaborer pour les services juridiques internes des entreprises. Selon la volonté du législateur, l’introduction du droit de refuser de collaborer pour…