Résultats de recherche pour mandat

Die Schweizerische Nationalbank und das Aktienrecht

La Banque nationale suisse (BNS) est une société anonyme régie par une loi spéciale, dont l’organisation s’écarte fortement du droit de la société anonyme. À travers cet exemple, la présente contribution s’interroge d’abord sur la pertinence de cette forme juridique de nos jours sous l’angle de l’organisation de l’administration. Elle examine ensuite la portée de la norme de renvoi aux…

Le contrôle du contenu des clauses de facturation de facture papier et de frais de rappel – Application pratique de l’article 8 LCD

Les clauses contractuelles autorisant une partie à percevoir des frais supplémentaires pour l’établissement d’une facture sur papier ou à mettre à charge de son cocontractant des frais de rappel en cas de retard de paiement sont devenues la norme dans de nombreux contrats de services «business to consumer». La présente contribution a pour but de contrôler le contenu de telles clauses à l’aune de…

Unabhängig entscheiden

L’indépendance est essentielle pour l’exercice des fonctions consultatives et de contrôle du droit des sociétés. L’auteur analyse la notion d’indépendance, telle qu’elle est exigée des réviseurs, des associés et des membres du conseil d’administration, et montre quelle est la base commune à l’exercice indépendant des diverses fonctions. Il constate que les exigences légales en matière d…

Organisations­mängel: Typische Anwendungs­fälle von Art. 731b OR und gesondert geregelte Kon­stellationen

L’auteur donne un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 731b CO depuis son introduction il y a juste dix ans. Les cas typiques d’application en matière de carences dans l’organisation sont notamment l’absence d’un organe de la société ou sa composition non conforme. Pour les cas d’organes incapables de fonctionner, il s’agit avant tout de situations de blocage…

Droht das Aussterben der unabhängigen Vermögensverwalter in der Schweiz?

Se fondant sur une analyse du marché des gestionnaires de fortune indépendants en Allemagne, en France, en Grande-Bretagne et dans la Principauté du Liechtenstein, les auteurs montrent comment l’introduction d’un contrôle étatique des gestionnaires de fortune indépendants a eu un impact sur l’existence de ceux-ci et sur les actifs sous gestion (assets under management) dans ces divers pays. A l…

Die Revisionsstelle im Verein

L’auteur précise l’applicabilité des dispositions du droit de la révision à des associations économiquement importantes et examine en particulier la marge de manœuvre des associations qui entreprennent volontairement une révision. Il aborde notamment la question de savoir si le respect des standards en matière de normes comptables entraîne un contrôle ordinaire, s’il faut imposer les mêmes…

Konzern­verantwortungs­initiative und Geschäfts­herren­haftung

L’article traite des conséquences juridiques de l’initiative pour des multinationales responsables. Il aborde notamment la responsabilité que prévoit cette initiative à l’encontre des sociétés mères installées en Suisse pour les violations des droits de l’homme et les infractions contre l’environnement commises par leurs filiales à l’étranger. L’auteur rejette cette initiative et montre les…

Das Eigenkapital gemäss neuem Aktienrecht

D’un point de vue conceptuel, la composition, la protection et l’utilisation des capitaux propres de la SA et de la Sàrl ne sont pas fondamentalement modifiées par le droit révisé de la société anonyme 2020. En détail, le nouveau droit assure toutefois une plus grande flexibilité. Par exemple, le capital-actions peut désormais également être fixé en monnaie étrangère. Ensuite, quelques…

La mise en œuvre des droits et obligations découlant des conventions d’actionnaires

En raison du principe de la relativité des conventions, en particulier face au droit des sociétés, les conventions d’actionnaires sont exposées au risque d’être contournées par leurs parties. La présente contribution a pour but d’examiner les moyens à disposition des actionnaires pour renforcer l’exécutabilité de leurs conventions d’actionnaires.

La marge de fluctuation du capital (art. 653s-653v P-CO)

Cette contribution a pour but de présenter l’une des nouveautés qu’apporte le nouveau droit de la société anonyme – la marge de fluctuation du capital. Les sociétés qui en feront usage auront plus de flexibilité pour adapter leur capital-actions à leurs nécessités, qu’elles soient stratégiques, financières ou managériales. Cette institution permet à l’assemblée générale de fixer un cadre au sein…