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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

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"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
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Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
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Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour gerichtliche Fragepflicht

19 résultats trouvés

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Article

Der Verweis auf Beilagen in Rechtsschriften

Dans quelles circonstances le tribunal peut-il tenir compte d’informations qui figurent dans les annexes, lorsque la partie ne les a pas reprises intégralement dans son mémoire mais y a simplement renvoyé? Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur cette question importante en pratique. Il a déterminé quand il faut considérer un tel exposé des faits «externalisé». Cet article replace la question du…
Daniel Brugger MLaw
SJZ-RSJ 16-17/2019 | p. 533
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Le point sur

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit / Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Am 17. Oktober 2014 lief die vom Bundesrat am 25. Juni 2014 eröffnete Vernehmlassung zum Bundesgesetz über die Finanzdienstleistungen (FIDLEG) und das Bundesgesetz über die Finanzinstitute (FINIG) ab1. Diese Vorlagen sehen u.a. diverse Formen kollektiver Rechtsdurchsetzung (Verbandsklage und Gruppenvergleichsverfahren), die Stärkung der Ombudsstelle sowie alternativ die Einführung einer…
Dr. iur. Ernst F. Schmid LL.M.
SJZ-RSJ 2/2015 | p. 35
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Article de fond

Ehevertrag – Regelungs­möglichkeiten und Grenzen

La contribution traite des possibilités de réglementation d’un contrat de mariage et analyse en particulier le caractère contraignant de conventions de divorce (anticipées); cela également à la lumière de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral. De plus, sur la base de l’analyse du régime de société simple entre époux, l’article examine si celle-ci est un instrument de planification utile…
Dr. iur. Philip R. Bornhauser
SJZ-RSJ 15/2020 | p. 515
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Le point sur

Entwicklungen im Familienrecht / Le point sur le droit de la famille

Ausgehend vom Postulat Fehr «Zeitgemässes kohärentes Zivil- und insbesondere Familienrecht» (12.3607) wurden an der Tagung «Avenir Familles!» an der Universität Freiburg rechtspolitische Fragen zu den Themen Ehe, Kind und Familienunterhalt diskutiert. Die Grundlagen dazu stellten drei vom BJ in Auftrag gegebene Rechtsgutachten von Thomas Geiser, Ivo Schwander und Ingeborg Schwenzer dar: Jenes…
Prof. Dr. iur. Alexandra Jungo, lic. iur. Gisela Kilde
SJZ-RSJ 6/2015 | p. 150
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Article de fond

Das Verbot des Überraschungsentscheids im schweizerischen Prozessrecht

Il y a une décision inattendue lorsque le tribunal fonde sa décision sur une constatation de fait ou sur une norme juridique qui n’a pas été utilisée jusqu’ici dans la procédure, à laquelle les parties ne se sont pas référées et dont elles ne pouvaient pas prévoir l’importance dans le cas concret. La présente contribution place la décision inattendue dans la dogmatique du droit de procédure…
Dr. iur. Arthur Brunner, Dr. iur. Marco Zollinger
SJZ-RSJ 22/2022 | p. 1077
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Article de fond

Das Verhältnis der sachlichen Zuständig­keit der Handels­gerichte zum verein­fachten Verfahren de lege lata und de lege ferenda

L’auteur analyse les dispositions relatives à la relation entre procédure simplifiée et compétence matérielle des tribunaux de commerce et des tribunaux supérieurs en tant qu’instances cantonales uniques, régime contenu dans le projet du Conseil fédéral de révision du CPC. Cette réglementation repose principalement sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle la procédure simplifiée…
Andreas Schneuwly M.A. HSG in Law and Economics
SJZ-RSJ 15/2018 | p. 361
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La page des praticiens

Die Durchsetzung von Fremdwährungsforderungen

Une action en exécution d’une créance en monnaie étrangère n’aboutit que si le montant est réclamé dans la monnaie étrangère due. Bien qu’une action libellée à tort en francs suisses soit rejetée, elle interrompt malgré tout la prescription de la créance en monnaie étrangère. Il est également possible de compenser des créances en monnaie étrangère avec des créances libellées en francs suisses…
Dr. iur. Meinrad Vetter, Anna Züst MLaw
SJZ-RSJ 12/2023 | p. 663
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La page des praticiens

Online Dispute Resolution – heute und morgen

Aujourd’hui, les personnes ont plus facilement accès à Internet qu’à la justice. Et lorsque le chemin vers la justice est en principe donné, le règlement judiciaire des litiges dure souvent trop longtemps, coûte trop cher et est encore aujourd’hui difficilement compréhensible pour ceux qui n’ont pas de bonnes connaissances juridiques. L’«Online Dispute Resolution» est un mode en ligne alternatif…
lic. iur. Ioannis Martinis MAS Digital Business, Christoph Arnet MLP-HSG
SJZ-RSJ 5/2021 | p. 255
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Le point sur

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit / Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Unter dem leicht irreführenden Titel «Änderungen des SchKG» hat die Bundesversammlung am 25. September 2015 diverse Änderungen auch der ZPO1 beschlossen.2 Gemäss der Botschaft3 sind die Anpassungen allerdings rein redaktionell, ohne dass inhaltliche Änderungen beabsichtigt wären.
Dr. iur. Ernst F. Schmid LL.M.
SJZ-RSJ 2/2016 | p. 38
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Le point sur

Entwicklungen im Strafprozessrecht / Le point sur le droit de la procédure pénale

Verordnung über Massnahmen zur Verhinderung und Bekämpfung von Radikalisierung und gewalttätigem Extremismus, in Kraft getreten am 1.7.2018 (AS 2018 2343); Teilrevision des Militärstrafprozesses, in Kraft getreten am 1.1.2019 (AS 2018 3911); BG über den Datenschutz im Rahmen der Anwendung des Schengen-Besitzstands in Strafsachen, in Kraft getreten am 1.3.2019 (AS 2019 639)
Prof. Dr. iur. Sarah Summers, Elena Biaggini MLaw, LL.M.
SJZ-RSJ 16-17/2019 | p. 524
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