Résultats de recherche pour droit des poursuites et des faillites

Bern, Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen (ABS 16 144) 22. Juni 2016

Art. 74, 75 LP. Règles d’interprétation d’une opposition. P.P.

Urteil 5A_716/2016 vom 10. Januar 2017; BGE-Publikation

Du point de vue des règles sur la répartition des frais, on ne peut reprocher au débiteur poursuivi de soulever l’objection de compensation seulement lors de la…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Seule une justice indépendante est une vraie justice. Seul le juge indépendant est un vrai juge. Seul le préposé indépendant est un vrai préposé. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich le rappelle dans une circulaire du mois de décembre 2019¹. L’indépendance de la justice est fondamentale. Le droit des poursuites et des faillites relève de l’administration de la justice. La séparation…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites | Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Dans la période de mai 2022 à avril 2023, il n’y a pas eu d’adaptations législatives significatives en matière de droit des poursuites et des faillites.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites | Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Au mois de mars de cette année, l’Assemblée fédérale a abrogé l’art. 43 ch. 1 et ch. 1^bis LP¹. Selon les dispositions abrogées, la poursuite pour des créances de droit public dues à un créancier de droit public doit se dérouler par voie de saisie, alors même que le débiteur est soumis à la poursuite par voie de faillite (il est inscrit au registre du commerce en l’une des qualités…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Comme d’habitude, nous présenterons d’abord un choix d’arrêts publiés entre le printemps 2015 et le printemps 2016 (I), avant quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites a paru dans la RSJ 2015 393.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites | Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Les sujets fréquemment traités dans les décisions varient d’une année à l’autre. Cette année, plusieurs jugements de mainlevée ainsi que des décisions relatives à la saisie et à la faillite méritent d’être signalés.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Comme de coutume, nous présenterons d’abord un choix des principaux arrêts publiés entre le printemps 2014 et le printemps 2015 (I), avant quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites a paru dans la RSJ 110/2014 405.

Urteil 5A_251/2015 vom 10. September 2015; keine BGE-Publikation

Ne constitue pas un abus de droit le fait pour le créancier d’interrompre la prescription par des poursuites, moyen prévu par la loi, au lieu de demander au…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Comme de coutume, nous présenterons les principaux arrêts rendus entre le printemps 2016 et le printemps 2017 (I) et signalerons quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites est publié dans la RSJ 2016 380.

Urteil 5A_50/2015 vom 28. September 2015; keine BGE-Publikation

Le débiteur a un intérêt digne de protection à attaquer la clôture de la faillite, raison pour laquelle le Tribunal fédéral a pour la première fois examiné de…

Urteil 5A_172/2016 vom 19. August 2016; BGE-Publikation

La consignation au procès-verbal du retrait d’une poursuite est payante en vertu du droit fédéral. L’office des poursuites peut rendre une décision relative aux…

Urteil 5A_820/2014 vom 7. April 2015; BGE-Publikation

Les féries jucidiaires au sens de l’art. 145 al. 1 CPC et l’obligation d’informer de leur non-application dans un cas concret ne valent a priori pas pour les…

Bern, Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen (ABS 16 152) 20. Juni 2016

Art. 75, 265a LP. Si le poursuivi fait opposition en utilisant la formule «Opposition pas de retour à meilleure fortune », il faut interpréter cet acte comme étant…

Urteil 4A_205/2015 vom 14. Oktober 2015; BGE-Publikation

Pour que la date d’un acte introductif d’instance rétroagisse au sens de l’art. 63 CPC, il faut qu’une demande identique à celle introduite devant l…

Urteil 5A_90/2015; BGE-Publikation

L’autorité de surveillance supérieure ne peut pas entrer en matière sur un recours de l’Office des faillites, dans lequel ce dernier cherche à faire établir qu’il…

Urteil 5D_141/2014 vom 22. Januar 2015; BGE-Publikation

Les procédures d’exécution, précédées d’une procédure judiciaire ordinaire, lors desquelles aucune décision n’est prise sur le bien-fondé de la prétention à…

Urteil 5A_555/2015 vom 7. April 2016; BGE-Publikation

Du point de vue du droit de l’exécution forcée, il n’existe aucun fondement autorisant l’autorité de surveillance à décider du taux d’intérêts des avoirs en…

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer, PS140053-O/U vom 25. Juni 2014

Art. 240 LP: partie à l’instance. L’administrateur de la faillite agit comme représentant et non comme personne ayant la qualité de partie au procès (cons. I/5.5)…

Urteil 4A_414/2014 vom 16. Februar 2014; BGE-Publikation

La jurisprudence introduite par l’ATF 120 II 20 est encore assouplie et l’intérêt digne de protection à la constatation de l’inexistence de la créance est en…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Ent­wicklungen im Schuld­betreibungs- und Konkurs­recht

Depuis quelque temps, la poste offre le «courrier A-plus». Ce service confirme à l’expéditeur que l’envoi a bien été mis dans la boîte à lettres du destinataire. En revanche, contrairement au courrier recommandé, il n’y a pas de confirmation que l’envoi est effectivement parvenu au destinataire. Et il n’est évidemment pas non plus attesté à qui l’envoi a été remis et à quelle heure, ainsi que c…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Ent­wicklungen im Schuld­betreibungs- und Konkurs­recht

Comme de coutume, nous présentons les principaux arrêts rendus entre le printemps 2017 et le printemps 2018 (I) et signalons quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites a été publié dans la RSJ 2017 369.

Bern, Obergericht, 1. Zivilkammer (ZK 15 572) 16. Dez. 2015

Art. 265a LP en lien avec l’art. 106 CPC. Le fait que l’opposition (de non-retour à meilleure fortune) ne soit pas recevable, dans quelque mesure que ce soit,…

Urteil 5A_695/2017 vom 18. Juli 2018

Art. 82 LP. En matière de mainlevée provisoire, le juge peut se satisfaire de l’affirmation concluante du créancier que la dette est exigible. Excepté dans des cas particuliers, le juge de mainlevée…

Le point sur le droit de la famille Entwicklungen im Familienrecht

Bien que, à l’image de l’art. 169 CC en matière de logement de famille, l’art. 40 LDFR³⁷ prévoie la nécessité du consentement du conjoint pour l’aliénation d’une en­treprise agricole exploitée en commun par des époux, la protection de l’entreprise agricole n’est pas prévue en droit des poursuites: en cas de poursuites en réalisation de gage, l’art. 153 al. 2 let. b LP³⁸ n…

Entwicklungen im Sachenrecht und Bodenrecht | Le point sur les droits réels et le droit foncier

Am 9. Juni 2015 hat Nationalrat Olivier Feller (FDP/VD) die Motion Nr. 15.3531 mit folgendem Wortlaut eingereicht: «Der Bundesrat wird beauftragt, die Bedingungen zu lockern, unter denen sich Eigentümerinnen und Eigentümer von unrechtmässig besetzten Liegenschaften gemäss Art. 926 des Zivilgesetzbuches (ZGB) ihres Eigentums wieder bemächtigen dürfen, insbesondere die Fristen.»¹

Entwicklungen im Gesellschafts- und Wertpapierrecht | Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Mit dem Abschluss der Aktienrechtsrevision ist die gesellschaftsrechtliche Grossbaustelle schlechthin vorerst geschlossen. Nun verlagert sich die Aufmerksamkeit im Berichtszeitraum auf verschiedene Nebenschauplätze. Nach einem Hinweis auf die Übergangsbestimmungen (UeB) zur Änderung vom 19. Juni 2020¹ (I.B.) wird zunächst auf die mit der Aktienrechtsrevision verbundenen Änderungen im…

Entwicklungen im Sachenrecht und Bodenrecht | Le point sur les droits réels et le droit foncier

Am 9. Juni 2015 reichte Nationalrat Feller (FDP/VD) die Motion Nr. 15.3531 mit folgendem Wortlaut ein: «Der Bundesrat wird beauftragt, die Bedingungen zu lockern, unter denen sich Eigentümerinnen und Eigentümer von unrechtmässig besetzten Liegenschaften gemäss Art. 926 des Zivilgesetzbuches (ZGB) ihres Eigentums wieder bemächtigen dürfen, insbesondere die Fristen.»¹

Le point sur la partie spéciale du droit des obli­ga­tions / ​Ent­wick­lun­gen im Ob­liga­tio­nen­recht, Be­son­de­rer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique fait le point sur les nouveautés en droit des contrats spéciaux entre mars 2016 et mars 2017². Elle ne traite pas de celles concernant les contrats de travail, de bail et d’assurance, qui font l’objet de présentations séparées.

Entwicklungen im Sachen­recht und Boden­recht / Le point sur les droits réels et le droit foncier

Nationalrat (heute Ständerat) Andrea Caroni (FDP/AR) hat am 25. September 2014 das Postulat Nr. 14.3832 eingereicht, wonach er den Bundesrat beauftragte, zu prüfen und in einem Bericht darzulegen, inwiefern im Stockwerkeigentum (Art. 712a ff. ZGB) 50 Jahre seit der Einführung Anpassungsbedarf besteht. Dieses Postulat wurde am 14. September 2016 im Nationalrat angenommen.

Le point sur la partie générale du droit des obligations /Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2020 à février 2021, à l'exclusion de la responsabilité civile qui fait l'objet d'une chronique spécifique².

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2020 à février 2021, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Entwicklungen im Sachenrecht und Bodenrecht / Le point sur les droits réels et le droit foncier

Der Bundesrat hat in einer Aussprache am 25. März 2015 entschieden, das Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (Lex Koller) zu revidieren. Am 10. März 2017 wurde das Vernehmlassungsverfahren zum Gesetzesvorentwurf eröffnet (Frist: 30. Juni 2017)¹.

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht / Le point sur le droit international privé

Am 1. Januar 2019 ist die Revision des internationalen Insolvenzrechts in Kraft getreten. Die Reform bezweckt die Erleichterung der Anerkennung ausländischer Konkursverfahren und Nachlassverträge und wurde bereits im letztjährigen Bericht näher erläutert.¹

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht | Le point sur le droit international privé

Hauptziel der Revisionsvorlage ist die teilweise Harmonisierung des schweizerischen internationalen Erbrechts mit der EuErbVO.¹ Obgleich sich die EU mit der seit dem 17. August 2015 anwendbaren EuErbVO dem schweizerischen IPRG² in einigen Punkten angenähert hat, ergeben sich im Hinblick auf verschiedene Einzelfragen Ungereimtheiten im Zusammenspiel beider Rechtsakte. So sind etwa aufgrund der…

Entwicklungen im Erbrecht / Le point sur le droit successoral

(1) Endlich (erstmals wurde in SJZ 2011 105 berichtet) liegt eine bundesrätliche Botschaft zur Erbrechtsrevision im Anschluss an die Motion Gutzwiller vor (BBl 2018 5813 ff.): In einer ersten «politischen» Phase (eine zweite «technische» ist unbestimmt angekündigt und könnte beim Scheitern der «politischen» sinnlos verzögert werden) soll in der gesetzlichen Erbfolge (ohne Testament) nichts…

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht | Le point sur le droit international privé

Der Bundesrat hat an seiner Sitzung vom 6. September 2023 beschlossen, die revidierte schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO)¹ auf den 1. Januar 2025 in Kraft zu setzen.² Damit verbunden ist auch eine Änderung von Art. 5 IPRG³ über Gerichtsstandsvereinbarungen. Nach Art. 5 Abs. 1 Satz 3 IPRG ist das bezeichnete Gericht im Hinblick auf einen bestehenden oder zukünftigen Rechtsstreit über…

Entwicklungen im Sozialversicherungsrecht (Teil 2) | Le point sur le droit des assurances sociales (2e Partie)

In der vorangehenden Heftausgabe (SJZ 2023 23&24) wurden im ersten Teil dieses Beitrags die Neuerungen in der Gesetzgebung zum Sozialversicherungsrecht überblickt (I). In diesem zweiten Teil des Beitrags bespricht der Autor nun die sozialversicherungsrechtliche Rechtsprechung (II) und Literatur (III).

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit | Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Die Revision der ZPO¹ mit dem Untertitel «Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung» ist in der parlamentarischen Beratung; die Beratung durch den Ständerat als Erstrat erfolgte in der Sommersession 2021²; die Beratung durch den Nationalrat wird für die Frühjahrsession 2022 erwartet.

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht | Le point sur le droit international privé

Die Schweizer Stimmbevölkerung hat am 26. September 2021 die Vorlage «Ehe für alle» angenommen.¹ Die damit verbundene Öffnung der Ehe für gleichgeschlechtliche Paare beinhaltet nicht nur Änderungen im materiellen Recht (ZGB² und PartG³), sondern bedingt auch verschiedene Anpassungen im Bereich des internationalen Eherechts. Grundsätzlich führt die Öffnung der Ehe für alle Paare automatisch…

Bundesgericht, Urteil 5A_44/2021 vom 23. August 2021

Art. 138 CPC; Art. 7 Ordonnance Covid-19 justice et droit procédural. L’exigence d’une attestation de réception («un reçu ») vaut pour les décisions en matière de poursuites et faillites. Les…

Contrôle des clauses d’élection d’un for de poursuite en Suisse: un prétexte à l’application de la blue pencil rule

Les clauses d’élection d’un for de poursuite en Suisse se retrouvent dans la plupart des contrats B2B ou B2C. Les utilisateurs de CG mélangent souvent ces clauses avec d’autres clauses destinées à régler des problématiques complètement différentes. Ces articles «fourre-tout» peuvent poser un problème lorsque la clause d’élection d’un for de poursuite est nulle, car la nullité de la clause d…

Droit suisse de la faillite internationale: quoi de neuf?

Le 1^er janvier 2019, les modifications des dispositions du chapitre 11 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) relatives à la reconnaissance en Suisse des décisions de faillite étrangères sont entrées en vigueur. Elles visent principalement à simplifier la procédure de reconnaissance des décisions de faillite et des décisions apparentées rendues à l’étranger, à réduire les…

Le point sur le droit de la procédure pénale | Entwicklungen im Strafprozessrecht

Modification, avec effet au 23 janvier 2023, de l’art. 261 CPP¹ (utilisation et conservation des données signalétiques) suite à l’entrée en vigueur de la loi sur le casier judiciaire (LCJ²).

La cédule hypothécaire, les obligations foncières, commentaire des articles 842 à 865 et 875 CCS

Cet ouvrage est la version originale de la deuxième édition du commentaire zurichois des art. 842 à 865 et 875 du Code civil, parue en 2015 sous le titre « Der Schuldbrief – Die Anleihensobligationen…