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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

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"…" 
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Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
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Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
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Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour concordat

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Article de fond

La Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for et son impact pour la Suisse

En mai 2023, le Conseil fédéral a publié son Message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for. Le projet étant actuellement devant le Parlement, ce n’est qu’une question de temps avant que la Suisse ne ratifie cet instrument international. Dans ce contexte, il convient d’analyser l’impact de cette ratification sur le droit…
Lorène Anthonioz MLaw
SJZ-RSJ 4/2024 | p. 155
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La page des praticiens

Sanierung an der Schnittstelle zwischen neuem Aktienrecht und SchKG

Le 1er janvier 2023, la révision 2020 du droit de la société anonyme est entrée en vigueur. Les nouveaux art. 725-725c CO contiennent des dispositions sur le droit de l’assainissement en droit des sociétés anonymes (assainissement extrajudiciaire). Il s’agit en partie de nouveautés, en partie d’éléments déjà connus et de clarifications. L’objectif du législateur était également de renforcer et…
lic. iur. Georg J. Wohl LL.M.
SJZ-RSJ 18/2023 | p. 905
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Le point sur

Le point sur le droit de la procédure pénale | Entwicklungen im Strafprozessrecht

Modification, avec effet au 23 janvier 2023, de l’art. 261 CPP1 (utilisation et conservation des données signalétiques) suite à l’entrée en vigueur de la loi sur le casier judiciaire (LCJ2).
Prof. Dr iur. Andrew M. Garbarski, Prof. Dr iur. Alain Macaluso, Hélène Rodriguez-Vigouroux MLaw
SJZ-RSJ 16-17/2023 | p. 834
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Article de fond

Die Löschung des Pfändungsverlustschein­eintrages gemäss SchKG

Selon l’art. 149a al. 3 LP, la suppression des inscriptions d’acte de défaut de biens dans le Registre des poursuites n’est prévue qu’en cas de paiement total à l’office. Cependant, la doctrine et la jurisprudence prévoient encore d’autres hypothèses de suppression, à savoir la prescription de l’acte de défaut de biens ou sa nullité. Cet article soutient que, à côté de la nullité au sens de l’
Alexander Kistler MLaw, LL.M., Livia Häberli MLaw
SJZ-RSJ 14/2021 | p. 688
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Article de fond

La procuration et le tiers: évolution du droit suisse

L’article examine les traits fondamentaux de la représentation directe dans les développements juridiques suisses. À rebours des premières évolutions législatives, la réception de la théorie allemande de l’abstraction a ancré une dissociation entre pouvoirs et rapport de base. La doctrine et la jurisprudence suisses ont, à de maintes reprises, souligné le caractère inadapté de notions attachées à…
Adrian Häusler MLaw
SJZ-RSJ 6/2021 | p. 282
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Article de fond

Neugläubiger im Verantwortlichkeitsrecht

Imaginons qu’une institution accorde un prêt à une société anonyme qui, depuis longtemps, aurait dû déposer son bilan en raison de son surendettement. Lorsqu’on aboutit finalement à une procédure de faillite ou de concordat, l’institution peut-elle poursuivre personnellement les organes de la société pour la perte subie? Ce qui pourrait apparaître comme évident à première vue, ne l’est pas. Jusqu…
Dr. iur. Thomas Rebsamen
SJZ-RSJ 20/2020 | p. 663
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Article de fond

Droit suisse de la faillite internationale: quoi de neuf?

Le 1er janvier 2019, les modifications des dispositions du chapitre 11 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) relatives à la reconnaissance en Suisse des décisions de faillite étrangères sont entrées en vigueur. Elles visent principalement à simplifier la procédure de reconnaissance des décisions de faillite et des décisions apparentées rendues à l’étranger, à réduire les…
Prof. Dr. Nicolas Kuonen LL.M., Simon Bianchi MLaw
SJZ-RSJ 16-17/2019 | p. 499
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Le point sur

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Ent­wicklungen im Schuld­betreibungs- und Konkurs­recht

Depuis quelque temps, la poste offre le «courrier A-plus». Ce service confirme à l’expéditeur que l’envoi a bien été mis dans la boîte à lettres du destinataire. En revanche, contrairement au courrier recommandé, il n’y a pas de confirmation que l’envoi est effectivement parvenu au destinataire. Et il n’est évidemment pas non plus attesté à qui l’envoi a été remis et à quelle heure, ainsi que c…
Prof. Dr. iur. Hansjörg Peter
SJZ-RSJ 15/2019 | p. 477
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