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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour amtliche Verteidigung

11 résultats trouvés

Votre choix
2022
La page des praticiens

Kosten der Kindesverfahrensvertretung vor der KESB und den Rechtsmittelinstanzen

Si l’enfant est représenté dans une procédure de protection de l’enfant, cela entraîne des frais. Le présent article explique comment ces frais doivent être répartis. On doit ainsi distinguer entre l’assistance judiciaire et la défense obligatoire. L’auteur arrive à la conclusion que les représentants désignés doivent, à certaines conditions, déposer en outre une requête d’assistance judiciaire…
Article de fond

Die Verpflichtung zur Geheimhaltung nach Art. 73 Abs. 2  StPO

L’article présente une vue d’ensemble et analyse plus spécifiquement l’obligation de garder le secret selon l’art. 73 al. 2 CPP. Il aborde notamment la question de savoir à qui une obligation de garder le secret peut être imposée, qui peut l’ordonner, quel peut en être le contenu, quelles sont les exigences en matière de motivation et de forme, quelles en sont les conditions et les…
Dr. iur. Michael Daphinoff LL.M., Dr. iur. Laura Jetzer
SJZ-RSJ 12/2022 | p. 596
Le point sur

Entwicklungen im Verwaltungsrecht | Le point sur le droit administratif

Am 1. Januar 2021 ist das revidierte Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)1 in Kraft getreten. Das revidierte BöB dient der Überführung des revidierten Übereinkommens über das öffentliche Beschaffungswesen2, das am 6. April 2014 in Kraft getreten ist, in das Schweizer Recht. Die Schweiz hat diese Gelegenheit genutzt, um das innerstaatliche Recht von Bund und Kantonen…
Prof. Dr. iur. Felix Uhlmann LL.M., Pia Hunkemöller MLaw
SJZ-RSJ 18/2022 | p. 870
Article de fond

Bankseitige Kontosperren als Nötigung?

Le présent article examine quand le gel de comptes bancaires par une banque, qui s’appuie par exemple sur des directives internes, constitue une contrainte au sens de l’art. 181 CP. Les jugements (cantonaux) rendus jusqu’à présent à ce sujet ne sont certes pas surprenants dans leur résultat, mais ils ont un contenu vague et ne sont pas totalement cohérents entre eux. En particulier, la…
Prof. Dr. iur. Thomas Jutzi LL.M., Richard Lötscher MLaw
SJZ-RSJ 19/2022 | p. 907
Le point sur

Entwicklungen im Sachenrecht und Bodenrecht | Le point sur les droits réels et le droit foncier

Am 18. September 2019 hat Nationalrat Karl Vogler (CVP/OW) die Motion Nr. 19.4059 eingereicht,1 wonach der Bundesrat beauftragt wurde, einen Aktionsplan «Digitalisierung des geologischen Untergrunds» zur Sicherung zukünftiger Investitionen für unterirdische Infrastrukturen, für die Gewinnung von Georessourcen und für die Lagerung von Abfällen zu erstellen. Die Motion wurde sowohl vom Nationalrat…
Article de fond

Mitwirkungspflichten bei der Konkursmassenfeststellung (Teil 2)

Comme l’a montré la première partie de cet article, parmi les diverses obligations de coopérer lors de la détermination de la masse en faillite, nombre incombent au failli et aux personnes dont les comportements lui sont directement imputables. Il n’en reste pas moins que d’autres personnes peuvent également être concernées par ces obligations de coopération. C’est pourquoi la seconde partie de l…
Le point sur

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit | Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Die Revision der ZPO1 mit dem Untertitel «Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung» ist in der parlamentarischen Beratung; die Beratung durch den Ständerat als Erstrat erfolgte in der Sommersession 20212; die Beratung durch den Nationalrat wird für die Frühjahrsession 2022 erwartet.