Résultats de recherche pour Zivilverfahren

Direktübermittlung von Unterlagen und Informationen im Rahmen von ausländischen Zivilverfahren

Dans l’arrêt TF 6B_216/2020 du 1^er novem­bre 2021, le Tribunal fédéral traite de la punissabilité au titre de l’art. 271 CP. La présente contribution se joint aux critiques exprimées dans la pratique quant aux conséquences possibles des considérants de notre Haute Cour, mais s’attelle en même temps à démontrer que ceux-ci, interprétés de manière appropriée, ne devraient pas restreindre la…

Durchführung von Zivilverfahren per Video- und Telefonkonferenzen noch bis Ende 2022

Der Bundesrat hiess an seiner Sitzung vom 17. Dezember 2021 gut, dass die angepasste Verordnung über Massnahmen in der Justiz und im Verfahrensrecht im Zusammenhang mit dem Coronavirus (Covid-19…

Zum neuen Geodiskriminierungsverbot im UWG

Le 1^er janvier 2022, une nouvelle interdiction de la géodiscrimination dans le commerce à distance entrera en vigueur sous la forme de l’art. 3a LCD. Dès le début, le fait d’ancrer cette interdiction dans le domaine de la concurrence déloyale a été vivement critiqué et peu apprécié, et non pas seulement par la Berne fédérale. Pourtant, ce fut un succès majeur pour les initiants qui voulaient…

Laufende Gesetzesprojekte des Bundes

Bekämpfung von Zwangsarbeit: Die RK-SR hat einer parlamentarischen Initiative zur Bekämpfung von Zwangs-arbeit Folge gegeben. Der Geltungs­be-reich des indirekten Gegenvorschlags zur…

Die Ausnahme vom Dispositionsgrundsatz im Zivilprozess

En procédure civile, la maxime de disposition s’applique en principe. L’exception à cette règle, la maxime d’office, ne s’applique qu’exceptionnellement. La présente contribution met en lumière ce cas d’exception en matière de procédure civile, en expliquant notamment ce qu’il signifie pour la procédure civile, quand et comment il doit être respecté. Dans ce contexte, l’intérêt des tiers et du…

Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich II. Zivilkammer (LF200025-O/U) 24. April 2020

Art. 144 al. 2 CPC. Prolongation d’un délai. La partie ne peut pas simplement partir de l’idée que sa requête sera admise. Selon les circonstances, elle doit se renseigner auprès du tribunal. …

Nutzen Sie die SJZ! | Tirez profit de la RSJ!

Sehr geehrte Leserinnen und Leser

Luzern, Kantonsgericht, 2. Abteilung (3B 17 46 = LGVE 2018 II Nr. 5) 28.6.2018

Art. 106 CPC, art. 239 CPC. Conformément à l’art. 106 CPC, les frais judiciaires doivent être répartis en fonction de l’issue de la procédure. Il n’est pas permis d’imposer des frais judiciaires…

Wann ist die Einreichung einer Kostennote sinnvoll?

Dans la procédure civile, l’indemnisation des parties est fixée sur la base de tarifs cantonaux. Pour cela, trois systèmes différents existent: a) le système de l’indemnisation forfaitaire d’après la valeur litigieuse, b) le système d’après le temps consacré, indépendamment de la valeur litigieuse et c) un système mixte. La présente contribution explique dans quels systèmes et à quelles…

Gerichtsbarkeit: Eine gewöhnliche Prozess­voraussetzung?

Pendant longtemps, la question de la compétence judiciaire n’a guère été un thème de la théorie et de la pratique en procédure civile. Ces derniers temps, cela a changé presque sans que l’on s’en aperçoive. Le présent article se penche sur la question très actuelle de savoir si la compétence judiciaire est une condition préalable ordinaire du procès civil. (P.P.)

Parlament packt Reform der Zivilprozessordnung an

Le Conseil fédéral veut améliorer l’accès aux tribunaux civils. Le Parlement se prononce actuellement sur une petite réforme du Code de procédure civile. (P.P.)

Gerichtsöffentlichkeit bei Videoverhandlungen im Zivilprozess

La présente contribution examine comment l’audience vidéo peut valoir audience publique et l’audience en présentiel devenir «vidéopublique ». L’intéraction entre l’art. 54 CPC et l’art. 141a al. 3 nCPC offre des options qui sont progressistes en comparaison internationale. Elle présente aussi une grande flexibilité qui permet, malgré certaines embûches, une conduite efficace et…

Mündlich oder schriftlich? – Die Justiziabilität des Anspruchs auf mündliche Verhandlung im Zivilprozess unter dem Einfluss der EMRK

La contribution met en lumière le droit à une audience selon l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), sa concrétisation par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et ses répercussions sur le droit suisse de la procédure civile. Cela amène à distinguer les diverses procédures, en particulier la procédure sommaire et certains de ses domaines d…

Der Verweis auf Beilagen in Rechtsschriften

Dans quelles circonstances le tribunal peut-il tenir compte d’informations qui figurent dans les annexes, lorsque la partie ne les a pas reprises intégralement dans son mémoire mais y a simplement renvoyé? Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur cette question importante en pratique. Il a déterminé quand il faut considérer un tel exposé des faits «externalisé». Cet article replace la question du…

Parteivorbringen in den einzelnen Verfahrensabschnitten des ordentlichen, erstinstanzlichen Zivilverfahrens

Au travers d’une procédure civile ordinaire de première instance et en appliquant la maxime de disposition et des débats, le présent article montre à quelles étapes de la procédure les parties peuvent produire des éléments de fait et de droit. Avant cela, l’article examine brièvement quelques notions fondamentales. (P.P.)

Obergericht Thurgau, 1. Abteilung, ZR.2021.31 = RBOG 2021 Nr. 9 vom 29. Juli 2021

Art. 117 ss CPC. Devoir d’indemnisation en cas de rejet tardif d’une demande d’assistance judiciaire. (P.P.)

Zürich, Obergericht, 1. Zivilkammer (LA180003-O) 2.7.2018

Art. 154 et art. 158 CPC. Décision de preuve à futur. Distinguer, pour la voie de recours, selon que la requête est déposée avant le début du procès principal ou alors que le procès est déjà pendant.

Obergericht Thurgau, 2. Abteilung, Entscheid ZBR.2020.4 = RBOG 2021 Nr. 7 vom 7. August 2020

Art. 55 al. 1, art. 221 al. 1 let. d et e CPC. Frais d’avocat avant le procès. Un renvoi à 27 factures ne remplit pas les exigences d’une motivation suffisante des faits. (P.P.)

Handelsgericht Zürich, Urteil und Beschluss HG190086 vom 20. Oktober 2021

Art. 8a al. 1 let. a, art. 85, art. 85a LP; art. 6 al. 2 CPC. Litige de droit commercial. L’action visée à l’art. 8 LP est un litige relevant exclusivement du droit des poursuites, pour lequel le…

Appellationsgericht Basel-Stadt, Dreiergericht, Entscheid ZB.2022.6 und ZB.2022.7 vom 8. August 2022

Art. 259d CO; Ordonnance 2 COVID-19. Les fermetures des commerces, ordonnées par l’État pour lutter contre le coronavirus, visent l’exploitation de restaurants (et d’autres activités commerciales),…

Replikrecht, Novenrecht und Aktenschluss – endloser Weg zur Spruchreife?

L’auteur se consacre à l’examen des maximes de procédure civile qui se contredisent : d’une part, le droit d’être entendu et l’économie de procédure et, d’autre part, les règles sur les allégations écrites des parties, qui ont pour but de résoudre les contradictions. Ainsi, le droit d’être entendu est très important pour le droit de répliquer, mais il manque toutefois une mention de ce droit de…

Bundesgericht, Urteil 2C_250/2021 vom 3. November 2021

Art. 12 let. g LLCA. Il est contraire aux règles professionnelles qu’un avocat commis d’office réclame une avance de frais conditionnelle pour garantir ses créances et qu’il ne divulgue pas cela au…

Strafrechtliche Verfolgung bei Nichteinhaltung der obligatorischen Arbeitsbedingungen

Une initiative parlementaire exige que les entreprises qui ne respectent pas les conditions de travail obligatoires et commettent ainsi un acte de concurrence déloyale qualifiée soient poursuivies…

Das Verweigerungsrecht im Zusammenhang mit der Tätigkeit eines unternehmensinternen Rechtsdienstes im Zivilprozess (Art. 167a nZPO)

Selon le droit actuel, seuls les avocats peuvent se prévaloir du secret professionnel prévu par le droit pénal et des droits spéciaux de refuser la collaboration qui en découlent. L’art. 167a nCPC prévoit désormais une exception à l’obligation de collaborer pour les services juridiques internes des entreprises. Selon la volonté du législateur, l’introduction du droit de refuser de collaborer pour…

Die Verrechnung im Betreibungsverfahren aus dem Blickwinkel des Lugano-Übereinkommens

La présente contribution examine la question de savoir dans quelle mesure, dans une procédure de poursuite en Suisse, il faut respecter la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative au for en cas de compensation. La question s’est déjà posée en 1985 lors d’une «action reconventionnelle en exécution forcée» («Vollstreckungsgegenklage») de droit allemand, qui est comparable…

Das Bauhandwerkerpfandrecht. System und Anwendung

Vor über 40 Jahren hat Prof. Dr. Rainer Schumacher die Erstausgabe seines Werks «Das Bauhandwerkerpfandrecht» veröffentlicht. Seither ist diese «Bibel» des Bauhandwerkerpfandrechts aus der täglichen…

Zug, Obergericht, II. Beschwerdeabteilung 8.2.2018

Art. 219 en rel. avec l’art. 223 al. 1 CPC. Dans la procédure de mainlevée définitive également, un délai supplémentaire ne doit pas être accordé en cas d’absence de réponse dans le délai fixé.

Urteil 6B_979/2018 vom 21.3.2019

Art. 181 CP. Une interdiction de pénétrer dans un bâtiment prononcée illégalement ne constitue pas une contrainte au sens du Code pénal. P.P.

Die typischen Merkmale von Entire-Agreement-Klauseln und deren Wirkungen unter schweizerischem Recht

Il n’est pas rare que les contrats soumis au droit suisse contiennent une clause d’intégra­lité («entire agreement»). Le présent article donne un aperçu des différentes caractéris­tiques des clauses d’intégralité et analyse leurs effets en droit suisse. Celles-ci doivent cependant toujours être appréciées au cas par cas. Les effets du droit suisse peuvent être limités, notamment dans le domaine…

Zivilrechtliches Verfahren

Vielen Praktikern ist es gewiss wie dem Rezensenten der anzuzeigenden Publikation gegangen, als vor Jahresfrist das gewichtige Gemeinschaftswerk von namhaften Spezialisten des Wettbewerbs- und…

Urteil 5A_244/2019 vom 15.4.2019

Lorsque le manque de moyens d’une partie est évident, mais que le tribunal exige malgré tout la preuve qu’une demande d’avance des frais judiciaires n’aboutirait pas, il y a un formalisme excessif.

Urteil 5A_738/2017 vom 25.10.2018

Art. 47 al. 1 CPC. Un lien de parenté existant entre un avocat et un juge impliqué dans une procédure contentieuse peut donner au juge une apparence de partialité lorsqu’un employé de l’avocat…

Urteil 4A_510/2014 vom 23. Juni 2015; BGE-Publikation

Si le défendeur ne se présente pas à une audience de conciliation et que son absence n’est pas justifiée, une amende d’ordre peut être prononcée à son encontre. Cette manière de…

Bern, Obergericht, ZK 15/239 2 Juli 2015

Art. 737 et 738 CC. Une servitude prévoyant un droit de construire à la limite (autorisation d’ériger un bâtiment jusqu’à la limite) ne crée pas une obligation pour le propriétaire du…

Luzern, Kantonsgericht, 1. Abteilung (2N 17 104 = LGVE 2017 I Nr. 19) 24. Oktober 2017

Art. 115 CPP. Qualité pour recourir contre le classement d’une procédure pénale pour fausse déclaration d’une partie selon l’art. 306 CP. En principe, dans une procédure civile dans…

Luzern, Kantonsgericht, 1. Abteilung (1C 19 28 = LGVE 2020 I Nr. 5) 6. März 2020

Art. 128, 204 et 206 CPC. Après l’admission d’une demande de report, lorsqu’une avocate fait savoir la veille de la séance de conciliation qu’elle ne participera pas à celle-ci, sans fournir toutefois…

Entwicklungen im Strafprozessrecht / Le point sur le droit de la procédure pénale

Bei Delikten zum Nachteil einer Erbengemeinschaft steht nach BGE 141 IV 380 jedem Erben das Recht zu, Strafantrag zu stellen und sich damit als Strafkläger zu konstituieren sowie ohne Mitwirkung der übrigen Erben Rechtsmittel zu ergreifen (s.a. BGer v. 19.11.2015, 6B_309/2015 sowie BGer v. 8.10.2015, 6B_116/2015 und v. 23.6.2015, 1B_9/2015).

Entwicklungen im Immaterialgüter- und Lauterkeitsrecht | Le point sur le droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale

Das Handelsgericht Zürich entschied, dass journalistische Beiträge urheberrechtlich geschützt sind, wenn ihnen Selektions- und Anordnungsentscheidungen zugrunde liegen und sie sich nicht in der Wiedergabe von Tagesaktualitäten erschöpfen.¹ Ebenfalls zu den urheberrechtlichen Schutzvoraussetzungen, allerdings im Bereich der angewandten Kunst, hat sich das Bundesgericht geäussert. Die Anforderungen,…

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit / Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Die Vorschriften über elektronische Eingaben bzw. elektronische Zustellung in Art. 130, 139 und 143 ZPO wurden durch das Bundesgesetz über die elektronische Signatur vom 18. März 2016 (ZertES)² mit Wirkung ab 1. Januar 2017³ geändert. Das Bundesgericht passte per 1. April 2017 sein Reglement über den elektronischen Rechtsverkehr mit Parteien und Vorinstanzen an das neue ZertES an.⁴

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer, PS140053-O/U vom 25. Juni 2014

Art. 240 LP: partie à l’instance. L’administrateur de la faillite agit comme représentant et non comme personne ayant la qualité de partie au procès (cons. I/5.5)…

Entwicklungen im Arbeitsrecht / Le point sur le droit du travail

In der arbeitsrechtlichen Gesetzgebung ist lediglich eine geringfügige Revision der Jugendarbeitsschutzverordnung zu vermelden: Jugendliche dürfen nun gefährliche Arbeiten in ihrem erlernten Beruf auch vor der Vollendung des 18. Altersjahres verrichten.¹ Hingegen erfolgte in der «arbeitsrechtsnahen» Gesetzgebung eine Gesetzesänderung, die auch auf das Arbeitsrecht ausstrahlt, indem in der…

Mit kartell­recht­lichen Mitteln faire Preise erzwingen?

L’initiative populaire pour des prix équitables veut permettre aux acheteurs suisses d’acquérir des marchandises et des services à l’étranger aux conditions locales. L’auteur examine la question de savoir s’il est possible d’obtenir la mise en œuvre juridique des exigences de l’initiative. Dans la conception des initiants, la Commission de la concurrence et les tribunaux civils sont compétents en…

Aktienrecht und Finanzmarktregulierung – wohin geht die Reise?

En raison de la publication prévue à la fin de l’automne 2016 du projet de loi et du Message relatif à la révision du droit de la société anonyme, les auteurs jettent un regard sur le développement du droit de la société anonyme des 25 dernières années. L’entrée en vigueur de la loi sur les bourses a profondément modifié le cadre juridique des sociétés publiques et a mis un terme au dogme d’un…

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit | Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Die Revision der Zivilprozessordnung (ZPO)¹ mit dem Untertitel «Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung»² soll punktuelle Anpassungen bringen. Insbesondere sollen die Gerichtskostenvorschüsse halbiert (Art. 98 E-ZPO) und der Einsatz elektronischer Instrumente zur Ton- und Bildübertragung geregelt werden (Art. 141 E-ZPO). In der parlamentarischen Beratung stark debattiert…

Schweizer Schlichtungsgesuch im euro-internationalen Verhältnis

Les auteurs analysent un arrêt récent de la High Court of Justice de Londres et montrent qu’avec cet arrêt, le Tribunal a posé des conditions claires et a empêché que les justiciables qui agissent en Suisse dans des litiges transfrontaliers, en application de la Convention de Lugano, risquent d’être discriminés. En qualifiant l’autorité de conciliation suisse de tribunal au sens de la CL, la Cour…

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht | Le point sur le droit international privé

Die mit der Annahme der Vorlage «Ehe für alle»¹ verbundene Revision des dritten Kapitels des IPRG² ist am 1. Juli 2022 in Kraft getreten.³ Die Bestimmungen des internationalen Eherechts sind nunmehr auch auf gleichgeschlechtliche Ehepaare anzuwenden. Dementsprechend wurde Art. 45 Abs. 3 IPRG ersatzlos gestrichen, wonach «eine im Ausland gültig geschlossene Ehe zwischen Personen gleichen…

Organisations­mängel: Typische Anwendungs­fälle von Art. 731b OR und gesondert geregelte Kon­stellationen

L’auteur donne un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 731b CO depuis son introduction il y a juste dix ans. Les cas typiques d’application en matière de carences dans l’organisation sont notamment l’absence d’un organe de la société ou sa composition non conforme. Pour les cas d’organes incapables de fonctionner, il s’agit avant tout de situations de blocage…

Bankseitige Kontosperren als Nötigung?

Le présent article examine quand le gel de comptes bancaires par une banque, qui s’appuie par exemple sur des directives internes, constitue une contrainte au sens de l’art. 181 CP. Les jugements (cantonaux) rendus jusqu’à présent à ce sujet ne sont certes pas surprenants dans leur résultat, mais ils ont un contenu vague et ne sont pas totalement cohérents entre eux. En particulier, la…

Entwicklungen im Erbrecht / Le point sur le droit successoral

Seit Beginn dieser Berichterstattung im Jahre 1995 ist der VE zur Revision des Zivilgesetzbuches (Erbrecht) des Bundesrates vom 4. März 2016¹ zweifelsohne die gewichtigste gesetzgeberische Entwicklung; während in Österreich auf Anfang 2017 eine eher terminologisch modernisierte Neufassung in Kraft tritt, ist in der Schweiz ein Entwurf mit Botschaft zu erwarten, doch bleibt zweifelhaft, ob dem…

Kosten der Kindesverfahrensvertretung vor der KESB und den Rechtsmittelinstanzen

Si l’enfant est représenté dans une procédure de protection de l’enfant, cela entraîne des frais. Le présent article explique comment ces frais doivent être répartis. On doit ainsi distinguer entre l’assistance judiciaire et la défense obligatoire. L’auteur arrive à la conclusion que les représentants désignés doivent, à certaines conditions, déposer en outre une requête d’assistance judiciaire…