Résultats de recherche pour Zivilprozess

Der Prozessbetrug im Zivilprozess

Der Tatbestand des Betrugs (Art. 146 StGB) ist eigentlich nicht darauf ausgerichtet, irreführende Verhaltensweisen einer Partei im Zivilprozess strafrechtlich zu ahnden. Während langer Zeit tat man…

Das Fachrichtervotum im Zivilprozess

Cet article examine la question de savoir comment, dans la pratique, les tribunaux peuvent apporter leurs propres connaissances dans le processus décisionnel par le recours à l’avis d’un juge spécialisé. La définition de l’avis du juge spécialisé est d’abord examinée plus en détail, afin de décrire ensuite les conditions préalables à l’obtention d’un tel avis, ainsi que la forme et le moment de…

Privatgutachten im Zivilprozess

Gemäss Art. 182 des Vorentwurfs der Schweiz. Zivilprozessordnung hätte jede Partei als Beweismittel ein Privatgutachten einreichen können. Nach durchgeführter Vernehmlassung fand diese Bestimmung jedoch keinen Platz in der ZPO.¹ Zwar werden in der Praxis von den Parteien eingereichte Privatgutachten zugelassen, aber nicht als Beweismittel behandelt; sie haben nach bundesgerichtlicher…

Die Ausnahme vom Dispositionsgrundsatz im Zivilprozess

En procédure civile, la maxime de disposition s’applique en principe. L’exception à cette règle, la maxime d’office, ne s’applique qu’exceptionnellement. La présente contribution met en lumière ce cas d’exception en matière de procédure civile, en expliquant notamment ce qu’il signifie pour la procédure civile, quand et comment il doit être respecté. Dans ce contexte, l’intérêt des tiers et du…

Private Zeugenbefragung im Zivilprozess

Die Dissertation zur privaten Zeugenbefragung im Zivilprozess von Stefan Fink befasst sich mit einem in der Praxis relevanten, aber auch umstrittenen Gebiet. Eine gesetzliche oder in der Literatur…

Gerichtsöffentlichkeit bei Videoverhandlungen im Zivilprozess

La présente contribution examine comment l’audience vidéo peut valoir audience publique et l’audience en présentiel devenir «vidéopublique ». L’intéraction entre l’art. 54 CPC et l’art. 141a al. 3 nCPC offre des options qui sont progressistes en comparaison internationale. Elle présente aussi une grande flexibilité qui permet, malgré certaines embûches, une conduite efficace et…

Im Dispositiv eröffnet – und nachträglich nur teilweise begründet?

Une partie de la doctrine et de la jurisprudence cantonale exclut les motivations partielles ultérieures écrites pour des décisions notifiées par un dispositif sans motivation écrite. Les arguments avancés ne sont que «partiellement» convaincants. Selon la conception défendue ici, des motivations partielles ultérieures sont admissibles. Il faut toutefois respecter certaines conditions. (…

Handelsgericht des Kantons Aargau (HSU.2019.154) 31.1.2020

Art. 126 al. 1 CPC. Il est possible de suspendre un procès civil avant le paiement de l’avance de frais. P.P.

La médiation civile judiciaire

La médiation civile judiciaire a été introduite dans le Code de procédure civile (CPC) au moment de son entrée en vigueur il y a dix ans. Le CPC se borne à fixer les règles qui régissent l’articulation entre la procédure civile et la médiation, sans apporter de définition précise de cette dernière. Cette contribution fait dès lors le point sur cet outil auquel les parties recourent de plus en…

Vertretung und prozessuale Stellung des Kindes im Zivilprozess

Les enfants possèdent une capacité civile active restreinte et n’ont pas une pleine capacité d’ester en justice dans la procédure. L’art. 299 CPC est la seule disposition du Code de procédure civile qui règle expressément la représentation indépendante des enfants dans une procédure de droit de la famille. Les auteurs analysent les modes de représentation légale de l’enfant et sa…

Kantonsgericht Luzern, 1. Abteilung, LGVE 2020 I Nr. 6 vom 27. Januar 2020

Art. 95 s., art. 110 et art. 243 ss CPC, § 2 ss § 31 et § 33 JusKV. Détermination des honoraires d’un avocat dans la procédure civile; recours contre la décision sur les frais. (P.P.)

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer Urteil vom 21. August 2015 Geschäfts-Nr.: PC150047-O/U

Art. 47 al. 1 let. f et art. 49 al. 2 CPC. Prévention «de toute autre manière». La demande de récusation n’est pas fondée lorsque la personne récusée conteste le motif de récusation et…

Bundesgericht, Urteil 6B_899/2021 vom 26. Januar 2023

Art. 12 let. a LLCA. Si, lors d’un procès civil, un avocat dépose une preuve documentaire sans l’avoir lue intégralement et en sachant qu’elle contient peut-être des renseignements confidentiels, il…

Gerichtsbarkeit: Eine gewöhnliche Prozess­voraussetzung?

Pendant longtemps, la question de la compétence judiciaire n’a guère été un thème de la théorie et de la pratique en procédure civile. Ces derniers temps, cela a changé presque sans que l’on s’en aperçoive. Le présent article se penche sur la question très actuelle de savoir si la compétence judiciaire est une condition préalable ordinaire du procès civil. (P.P.)

Prozessmanagment – Die Interessen des Gerichts

Afin de mener le procès civil de manière effective, de sorte que la procédure reste aussi limitée que possible, le tribunal doit compter sur la coopération des parties. Cette contribution présente les intérêts du tribunal. Elle donne dans le même temps aux parties et à leurs avocats des indications qui permettent au tribunal d’assurer une gestion de la procédure la plus efficiente possible.

Fristen und Fristberechnung im Zivilprozess (ZPO – SchKG – BGG)

Das im Folgenden besprochene Werk ist ein praktisches Handbuch zum Recht der Fristen im Zivilprozess, das nunmehr in der 2. Auflage erscheint. Es beginnt mit einem kurzen Überblick über die…

Wann ist die Einreichung einer Kostennote sinnvoll?

Dans la procédure civile, l’indemnisation des parties est fixée sur la base de tarifs cantonaux. Pour cela, trois systèmes différents existent: a) le système de l’indemnisation forfaitaire d’après la valeur litigieuse, b) le système d’après le temps consacré, indépendamment de la valeur litigieuse et c) un système mixte. La présente contribution explique dans quels systèmes et à quelles…

Das Verweigerungsrecht im Zusammenhang mit der Tätigkeit eines unternehmensinternen Rechtsdienstes im Zivilprozess (Art. 167a nZPO)

Selon le droit actuel, seuls les avocats peuvent se prévaloir du secret professionnel prévu par le droit pénal et des droits spéciaux de refuser la collaboration qui en découlent. L’art. 167a nCPC prévoit désormais une exception à l’obligation de collaborer pour les services juridiques internes des entreprises. Selon la volonté du législateur, l’introduction du droit de refuser de collaborer pour…

Mündlich oder schriftlich? – Die Justiziabilität des Anspruchs auf mündliche Verhandlung im Zivilprozess unter dem Einfluss der EMRK

La contribution met en lumière le droit à une audience selon l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), sa concrétisation par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et ses répercussions sur le droit suisse de la procédure civile. Cela amène à distinguer les diverses procédures, en particulier la procédure sommaire et certains de ses domaines d…

Das Schiedsgutachten: Ein fast vergessenes Rechtsinstitut

On devrait à nouveau plus recourir à l’expertise-arbitrage. Celle-ci permet d’éviter les procès et de les simplifier. L’expertise-arbitrage désengorge les tribunaux et permet aux parties de faire des économies. La mise en œuvre d’une procédure probatoire judiciaire n’est pas nécessaire. Elle peut être convenue avant ou pendant un procès civil. La condition préalable est que la demande litigieuse…

Entwicklungen in Zivilprozess­recht und Schiedsgerichts­barkeit / Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Die Botschaft zur Revision der ZPO soll im Januar 2020 vom Bundesrat verabschiedet werden.

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer (RU180013-OP/U) 19.4.2018

Art. 148 al. 1 CPC. Compétence pour la restitution. La requête en restitution doit être faite auprès de l’instance devant laquelle l’acte aurait dû être fait, même si une décision finale a entretemps…

Zürich, Handelsgericht, (HG150187-O) 28.11.2017

Art. 88 CPC. Si la validité de la résiliation d’un contrat est contestée, une action positive en constatation de droit pour faire valoir que le contrat est toujours valable peut en principe être…

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer (PS170147-O/U), 24.5.2018

Art. 56 CPC, Art. 60 CPC. Examen des conditions de recevabilité. Même lorsqu’un non-juriste utilise un terme technique (en l’espèce: «demande matérielle, LP 85a»), le juge doit néanmoins…

Eröffnet ist eröffnet

In den Kommentaren zur ZPO wird die überwiegend herrschende Lehre wie folgt formuliert: Die Eröffnung der Klagebewilligung erfolgt mit der postalischen Zustellung oder mit Übergabe derselben in der Schlichtungsverhandung¹. Eine andere Lehrmeinung² steht hingegen auf dem Standpunkt, die Eröffnung erfolge schon mit der Ausstellung dieses Dokuments. Einem Urteil aus der Waadt ist indessen zu…

Wie machen es die Berner?

Malgré l’unification du CPC, les premières instances ont encore des traditions cantonales très différentes en matière de procédure. Pour le canton de Berne, la réglementation fédérale relative à l’administration des preuves n’a apporté que peu de changements. La majorité des 52 juges civils des quatre tribunaux régionaux bernois rendent des ordonnances de preuves directement après l’échec de la…

Urteil 5A_536/2018 vom 21. September 2018

Art. 143 al. 1 CPC. Un appel est déposé en temps utile s’il a été remis à la Poste le dernier jour du délai d’appel, bien qu’il soit retourné pour cause d’adresse erronée. Cela vaut dans tous les cas…

Urteil 5A_738/2017 vom 25.10.2018

Art. 47 al. 1 CPC. Un lien de parenté existant entre un avocat et un juge impliqué dans une procédure contentieuse peut donner au juge une apparence de partialité lorsqu’un employé de l’avocat…

Rechtshängigkeit bei fehlender Zuständigkeit und falscher Verfahrensart

Les incertitudes procédurales concernant la compétence ou le type de procédure lors du dépôt d’une action peuvent entraîner une perte des droits en cas d’expiration imminente des délais de prescription ou de péremption. Afin d’atténuer ce risque, l’art. 63 CPC permet, à certaines conditions, de maintenir la litispendance d’une action introduite devant un tribunal incompétent…

Zug, Obergericht, II. Beschwerdeabteilung 8.2.2018

Art. 219 en rel. avec l’art. 223 al. 1 CPC. Dans la procédure de mainlevée définitive également, un délai supplémentaire ne doit pas être accordé en cas d’absence de réponse dans le délai fixé.

Instruktionsverhandlung und Aktenschluss

Dans une procédure ordinaire, une audience d'instruction ne conduit à la clôture du dossier que si les parties ont pu exprimer une deuxième fois et sans restriction leur avis sur l’affaire, c'est-à-dire qu’elles aient pu alléguer des faits sans limitation, présenter ou requérir des preuves. Pour que les parties sachent si tel sera le cas, le juge d’instruction devrait énumérer clairement dans la…

Parteivorbringen in den einzelnen Verfahrensabschnitten des ordentlichen, erstinstanzlichen Zivilverfahrens

Au travers d’une procédure civile ordinaire de première instance et en appliquant la maxime de disposition et des débats, le présent article montre à quelles étapes de la procédure les parties peuvent produire des éléments de fait et de droit. Avant cela, l’article examine brièvement quelques notions fondamentales. (P.P.)

Urteil 5A_426/2018 vom 15.11.2018

Art. 283 al. 1 CPC. Un jugement partiel sur la question du divorce doit aussi être admis lorsque la durée excessive de la procédure de divorce n’est pas imputable à des retards de procédure du…

Aktuelle Entwicklungen rund um das Gleichstellungsgesetz

Les auteurs présentent les principaux résultats d’une analyse récente de la jurisprudence cantonale relative à la Loi sur l’égalité (LEg) et font le lien avec la jurisprudence fédérale et cantonale récente dans ce domaine. Ils abordent alors la question de l’applicabilité de la LEg aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et donnent enfin un aperçu des travaux…

Die Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO

L’assistance judiciaire permet à une partie dans le besoin, qui ne pourrait pas intenter de procès pour des raisons de coûts, d’avoir recours aux tribunaux. Le droit fédéral oblige toutefois la partie à rembourser le montant avancé, dès que celle-ci est en mesure de le faire. L’organisation et la procédure relative au remboursement sont de la compétence des cantons. Les auteurs analysent dans les…

Das Verbot des Überraschungsentscheids im schweizerischen Prozessrecht

Il y a une décision inattendue lorsque le tribunal fonde sa décision sur une constatation de fait ou sur une norme juridique qui n’a pas été utilisée jusqu’ici dans la procédure, à laquelle les parties ne se sont pas référées et dont elles ne pouvaient pas prévoir l’importance dans le cas concret. La présente contribution place la décision inattendue dans la dogmatique du droit de procédure…

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer, PS140053-O/U vom 25. Juni 2014

Art. 240 LP: partie à l’instance. L’administrateur de la faillite agit comme représentant et non comme personne ayant la qualité de partie au procès (cons. I/5.5)…

Kantonsgericht Luzern, 1. Abteilung, Entscheid 1C 21 26 = LGVE 2021 I Nr. 7 vom 28. September 2021

Art. 123 al. 1 CPC; § 96 al. 1 let. c Loi lucernoise sur la justice. La question de savoir si une partie au procès bénéficiant de l’assistance judiciaire gratuite est tenue d’effectuer un…

Luzern, Kantonsgericht, 1. Abteilung (2N 17 104 = LGVE 2017 I Nr. 19) 24. Oktober 2017

Art. 115 CPP. Qualité pour recourir contre le classement d’une procédure pénale pour fausse déclaration d’une partie selon l’art. 306 CP. En principe, dans une procédure civile dans…

Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichterin im Familienrecht, Entscheid FE.2022.2-4-EZE2 vom 19. August 2022

Art. 288 al. 1 aCPC-SG; art. 123 al. 1 CPC. Décision imposant aux héritiers de la personne à laquelle l’assistance judiciaire gratuite a été accordée de rembourser. Les héritiers d’une personne à…

St. Gallen, Kantonsgericht, Einzelrichter im Familienrecht (KES.2018.7-EZE2) 17.5.2018

Art. 117 ss CPC. Avance de frais et assistance judiciaire. En règle générale, une avance de frais déjà payée n’est pas remboursée même si l’assistance judiciaire est octroyée. P.P.

Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichter im Familienrecht (FE.2019.16-EZE2) 11. Oktober 2019

Art. 123 CPC: Obligation de remboursement de l’assistance juridique gratuite, procédure et prescription. Le remboursement de l’assistance juridique gratuite doit être ordonné expressément. La…

Obergericht Solothurn, Zivilkammer, Urteil ZKBER.2022.41 vom 30. Mai 2023

Art. 59 al. 2 let. e, art. 84 al. 2 et art. 85 al. 1 CPC. Si l’on invoque la même créance à titre principal et à titre éventuel, et que seul le rejet de la demande éventuelle est contesté en appel, il y…

Aargau, Obergericht, Handelsgericht (HSU.2019.104) 5.9.2019

Art. 257 CPC. Requête dans la procédure applicable aux cas clairs portant sur des prétentions en matière de responsabilité en droit de la société anonyme. Le Tribunal civil n’est pas lié par le…

Zwischenentscheid des Handelsgerichts des Kantons Aargau (HOR.2019.1 vom 16.12.2019)

Art. 2 al. 2 CC; Art. 83 al. 1 CPC. La déclaration de cession avec un changement de partie en cours d’instance ne mérite pas d’être protégée juridiquement compte tenu d’un abus de droit manifeste.

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer (LF 150071-O/U) 26. Januar 2016

1. Dem Gesuchsgegner wird befohlen, der Gesuchstellerin Zutritt zum Mietobjekt (Gewerbehaus «...», Büroetagen im 2. OG, linke und rechte Seite) zu gewähren, damit die Gesuchstellerin über sämtliche in ihrem Eigentum stehenden und sich im Mietobjekt befindlichen Gegenstände verfügen kann – unter Androhung der Bestrafung mit Haft und Busse wegen Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung nach Art. 292 StGB im Zuwiderhandlungsfalle.

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer (PD170005-O/U) 7. Juli 2017

Art. 209 al. 3 CPC. Irrecevabilité d’une demande reconventionnelle «indépendante». Le défendeur ne peut pas soumettre au tribunal la demande reconventionnelle qu’il a…

Zürich, Obergericht, 28. Juli 2014. PQ140037-O/U

Art. 106 CPC. Indemnité de parties à la charge de l’État. Conditions générales et cas d’application. Exception à l’obligation de la requérir (consid. 4). P.P.

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer (PS160245-O/U) 24.1.2017

Art. 59 al. 2 let. e CPC, art. 308 ss CPC: pas de nouveau jugement après un premier jugement entré en force. Même lorsque le tribunal estime avoir commis une erreur, il n’a…

Obergericht Solothurn, Zivilkammer, Entscheid ZKBER.2020.40 vom 18. Dezember 2020

Art. 221, art. 141 al. 1 let. a CPC. Une action doit contenir la désignation exacte des parties avec leur adresse et, le cas échéant, celle de leurs représentants. Si l’adresse n’est pas mentionnée et…