Résultats de recherche pour Zürcher Kommentar

Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Erwachsenenschutzrecht / Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte

Le 29 janvier 2016 s’est achevée la procédure de consultation relative à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Il est prévu d’introduire la possibilité d’obliger la personne violente interdite de périmètre (art. 28b CC) à porter un dispositif électronique au poignet ou à la cheville…

Die Stiftung als Rechts­institut zwischen Fortentwicklung und Respektierung des Stifter­willens, II

Les fondations se caractérisent par leur diversité et leur complexité et se situent dans la zone de tension entre développement permanent et respect de la volonté du fondateur. Outre les dispositions de droit civil déjà évoquées, les dispositions relatives aux restructurations de fondations en vertu de la Loi sur la fusion résolvent également cette tension pour les différentes manifestations d…

Die Stiftung als Rechtsinstitut zwischen Fortentwicklung und Respektierung des Stifterwillens, I

Les fondations se caractérisent par leur diversité et leur complexité et se situent dans la zone de tension entre développement permanent et respect de la volonté du fondateur. Les ­dispositions de droit civil relatives à la transformation et à la dissolution de fondations résolvent cette tension pour les différentes manifestations d’une fondation et prouvent que la fondation est une institution…

Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung?

Il y a un an, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur un projet de loi visant à introduire le trust dans l’ordre juridique suisse. Cette procédure de consultation a donné lieu à de riches discussions, à de nombreuses propositions de modification (notamment des dispositions fiscales) et à des réflexions de principe sur la question de savoir s’il ne serait pas plus facile d…

Comment déterminer la connaissance d’une personne morale?

Le droit privé comprend de nombreuses normes dont les conséquences dépendent de ce que sait leur destinataire. Lorsque ce destinataire est une personne morale, la question se pose de savoir comment déterminer sa connaissance. Cette contribution analyse à quelles conditions il faut attribuer à une personne morale la connaissance d’un organe, d’un représentant ou d’un «simple» collaborateur. Elle…

Entwicklungen im Vereins- und Stiftungsrecht / Le point sur le droit des associations et fondations

Nach Abschreibung der Motion Luginbühl (09.3344)¹ wurde von der «Parlamentarischen Gruppe Philanthropie/Stiftungen» eine Expertengruppe eingesetzt. Deren Anstrengungen mündeten in eine am 9.12.2014 von Werner Luginbühl im SR eingereichte parlamentarische Initiative (14.470) mit dem Titel «Schweizer Stiftungsstandort weiter stärken».² Das Parlament wird darin aufgefordert, punktuelle…

Diskriminierung durch sexuelle Belästigung nach Art. 4 GlG

La Loi sur l’égalité (LEg) a pour but de promouvoir dans les faits l’égalité entre hommes et femmes (art. 1 LEg). Le présent article examine de manière approfondie l’art. 4 LEg relatif à la discrimination par le harcèlement sexuel. L’accent est mis sur l’analyse de l’art. 4 LEg, en intégrant les groupes de cas et les décisions de tribunaux et autorités de conciliation, avec un…

Zukunft für die Schweizer Familienstiftung

Les tentatives de mise en place d’un trust suisse pourraient bien échouer. Il faut dès lors rendre la fondation de famille suisse utilisable pour la planification patrimoniale et successorale. En effet, jusqu’à présent un moyen adéquat fait défaut en droit suisse. L’article examine les obstacles qui subsistent en droit civil et en droit fiscal. Or, il apparaît que le besoin d’adaptation serait…

Entwicklungen im Vereins- und Stiftungsrecht | Le point sur le droit des associations et fondations

Am 9. Dezember 2014 hat der ehemalige Ständerat Werner Luginbühl die Parlamentarische Initiative zur «Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts» mit acht Massnahmen eingereicht.¹ Damals hätte wohl niemand gedacht, dass fast (auf den Tag genau) sieben Jahre vergehen mussten, bis sich die Bundesversammlung zu einer Schlussentscheidung in dieser Angelegenheit durchringen konnte. Am 17. Dezember…

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht / Le point sur le droit international privé

Am 24.5.2017 hat der Bundesrat die Botschaft zur Revision des 11. Kapitels des IPRG (Konkurs und Nachlassvertrag) zuhanden des Parlaments verabschiedet.¹ Der Ständerat hat die Vorlage am 13.12.2017 gutgeheissen und zur weiteren Beratung an den Nationalrat überwiesen.² Die Reform bezweckt eine Erleichterung der Anerkennung ausländischer Konkursverfahren und Nachlassverträge. U.a. soll die…