Résultats de recherche pour Zürcher Kommentar

Entwicklungen im Sachen­recht und Boden­recht / Le point sur les droits réels et le droit foncier

Nationalrat (heute Ständerat) Andrea Caroni (FDP/AR) hat am 25. September 2014 das Postulat Nr. 14.3832 eingereicht, wonach er den Bundesrat beauftragte, zu prüfen und in einem Bericht darzulegen, inwiefern im Stockwerkeigentum (Art. 712a ff. ZGB) 50 Jahre seit der Einführung Anpassungsbedarf besteht. Dieses Postulat wurde am 14. September 2016 im Nationalrat angenommen.

Entwicklungen im Sachenrecht und Bodenrecht | Le point sur les droits réels et le droit foncier

Am 9. Juni 2015 reichte Nationalrat Feller (FDP/VD) die Motion Nr. 15.3531 mit folgendem Wortlaut ein: «Der Bundesrat wird beauftragt, die Bedingungen zu lockern, unter denen sich Eigentümerinnen und Eigentümer von unrechtmässig besetzten Liegenschaften gemäss Art. 926 des Zivilgesetzbuches (ZGB) ihres Eigentums wieder bemächtigen dürfen, insbesondere die Fristen.»¹

Die Stiftung als Rechts­institut zwischen Fortentwicklung und Respektierung des Stifter­willens, II

Les fondations se caractérisent par leur diversité et leur complexité et se situent dans la zone de tension entre développement permanent et respect de la volonté du fondateur. Outre les dispositions de droit civil déjà évoquées, les dispositions relatives aux restructurations de fondations en vertu de la Loi sur la fusion résolvent également cette tension pour les différentes manifestations d…

Entwicklungen im schweizeri­schen inter­nationalen Privatrecht / Le point sur le droit international privé

In der Frühjahrssession 2018 haben National- und Ständerat über die Vorlage zur Revision des 11. Kapitels des IPRG (Konkurs und Nachlassvertrag) beraten und die Gesetzesänderung in den Schlussabstimmungen vom 16.3.2018 verabschiedet.¹ Gegenüber dem Entwurf waren nur geringfügige Ergänzungen zu verzeichnen.² Nachdem das Referendum nicht ergriffen worden war, setzte der Bundesrat die Vorlage…

Schafft das neue Aktienrecht die Sachübernahmevorschriften wirklich ab?

Le nouveau droit de la société anonyme de 2020, qui entrera en vigueur probablement en 2023, abroge formellement les dispositions relatives aux apports en nature. Le présent article analyse si ces dispositions seront réellement abolies, ou si elles s’appliqueront encore matériellement, en tout ou en partie, en vertu des dispositions générales. (P.P.)

Kryptowährungen in der Nachlassplanung und -abwicklung

La numérisation a également des répercussions sur le droit successoral. Alors qu’auparavant le de cujus laissait à ses héritiers du patrimoine détenus par les banques, des papiers-valeurs et des biens immobiliers, on trouve aujourd’hui aussi des cryptomonnaies, comme le Bitcoin ou l’Ethereum, dans la succession. Pour le praticien du droit successoral, cela soulève diverses nouvelles questions…

Streitigkeiten aus Beteiligungsplänen: Zivilprozessuale Aspekte

La présente contribution met en lumière les particularités procédurales des litiges relatifs aux plans de participation, sous l’angle des questions de droit matériel qui en résultent. Il traite en particulier de la compétence ratione loci et ratione materiae pour de tels litiges, ainsi que des possibilités et des limites d’un règlement par arbitrage de ces litiges. (P.P.)

Zulässigkeit von Vergleichszahlungen der Aktiengesellschaft an ihre Aktionäre

Cet article examine si et, dans l’affirmative, à quelles conditions les sociétés anonymes peuvent, du point de vue du droit de la SA, effectuer des paiements à leurs actionnaires à des fins transactionnelles et, de ce fait, éviter la valeur de nuisance que représente une procédure. (P.P.)

La Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for et son impact pour la Suisse

En mai 2023, le Conseil fédéral a publié son Message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for. Le projet étant actuellement devant le Parlement, ce n’est qu’une question de temps avant que la Suisse ne ratifie cet instrument international. Dans ce contexte, il convient d’analyser l’impact de cette ratification sur le droit…

Schlichtungs­verhandlung bei handels­gerichtlichen Streitig­keiten

La procédure de décision devant le tribunal doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. Celle-ci ne s’applique pas aux litiges pour lesquels une instance cantonale unique est compétente (dans le canton de Zurich, le Tribunal de commerce principalement). Toutefois, de telles procédures devant l’autorité de conciliation ont néanmoins lieu dans…