Résultats de recherche pour Vertretung im Prozess

Luzern, Kantonsgericht, 2. Abteilung (3B 17 54 = LGVE 2018 II Nr. 1) 9.1.2018

Art. 68 al. 1 et 2 let. a CPC; art. 289 al. 2 CC. Lors d’un procès, si le représentant n’a pas de relation de proximité privilégiée avec le représenté, il doit être soumis aux restrictions applicables…

Vertretung und prozessuale Stellung des Kindes im Zivilprozess

Les enfants possèdent une capacité civile active restreinte et n’ont pas une pleine capacité d’ester en justice dans la procédure. L’art. 299 CPC est la seule disposition du Code de procédure civile qui règle expressément la représentation indépendante des enfants dans une procédure de droit de la famille. Les auteurs analysent les modes de représentation légale de l’enfant et sa…

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer PQ150072-O/U 7. Januar 2016

Art. 449a CC, art. 69 CPC. Rétribution d’un avocat institué d’office par un tribunal. Lorsque c’est le tribunal qui ordonne la représentation, c’est lui qui est débiteur des…

Urteil 4A_233/2017 vom 28. September 2017; keine BGE-Publikation

Les coûts pour le recours à un conseiller juridique qui n’est pas un avocat ne peuvent pas être remboursés par le biais d’une indemnité équitable au sens de l’art. 95…

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer (LF170069-O/U) 22.5.2018

Art. 164 ORC, Art. 731b CO. Intérêt digne de protection à la réinscription d’une entité juridique pour un procès; défaut d’organisation. La réinscription doit être admise lorsque le requérant doit…

Bundesgericht, Urteil 5A_110/2022 vom 26. April 2022

Art. 40 al. 1 LTF. En matière civile, les parties ne peuvent être représentées devant le Tribunal fédéral que par des avocats autorisés à le faire en vertu de la loi sur les avocats. Lorsque un…

Die Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO

L’assistance judiciaire permet à une partie dans le besoin, qui ne pourrait pas intenter de procès pour des raisons de coûts, d’avoir recours aux tribunaux. Le droit fédéral oblige toutefois la partie à rembourser le montant avancé, dès que celle-ci est en mesure de le faire. L’organisation et la procédure relative au remboursement sont de la compétence des cantons. Les auteurs analysent dans les…

Bern, Obergericht, 2. Zivilkammer (ZK 15 275) 26. August 2015

Art. 204 al. 1 et 3 CPC ; art. 206 al. 1 CPC. Les représentants de personnes physiques qui sont dispensées de comparaître personnellement à l’audience de conciliation et peuvent se…

Bestellung des Bundesgerichts durch Losentscheide?

L’exercice du pouvoir étatique a besoin d’une légitimité démocratique. Le pouvoir judiciaire est indépendant, mais n’est pas politiquement neutre. Lors de l’élection des juges, il faut conserver un équilibre entre les exigences pour la désignation à des fonctions dites sensibles, le respect de la séparation des pouvoirs et une représentation pluraliste. Il faut peut-être renforcer le Tribunal…

Kosten der Kindesverfahrensvertretung vor der KESB und den Rechtsmittelinstanzen

Si l’enfant est représenté dans une procédure de protection de l’enfant, cela entraîne des frais. Le présent article explique comment ces frais doivent être répartis. On doit ainsi distinguer entre l’assistance judiciaire et la défense obligatoire. L’auteur arrive à la conclusion que les représentants désignés doivent, à certaines conditions, déposer en outre une requête d’assistance judiciaire…

Kantonsgericht Luzern, 2. Abteilung, Entscheid 3C 21 2 = LGVE 2021 II Nr. 8 vom 2. Juni 2021

Art. 95 al. 3 let. b et c CPC; § 29 al. 2 Ordonnance lucernoise sur les frais de justice. Indemnité de parties dans une affaire dans laquelle l’avocat se fait représenter par un associé de son étude.

Urteil 1C_634/2015 vom 14. September 2015; BGE-Publikation

La seule appartenance à une association de locataires ou de propriétaires ne garantit pas le fait que la personne en question défende aussi effectivement les intérêts de l…

Die Souveränität und das institutionelle Rahmenabkommen

L’accord-cadre entre la Suisse et l’UE, qui est actuellement soumis à consultation, soulève des questions fondamentales de souveraineté et, partant, de la conception de l’État suisse. Derrière des objections de principe et de nombreux intérêts particuliers se cachent une incertitude face à une étape devant aboutir à un ancrage institutionnel taillé sur mesure avec l’Union européenne. L’accord…

Obergericht Aargau, Versicherungsgericht, 3. Kammer, Urteil VKL.2022.8 vom 29. September 2022

Art. 59 al. 2 let. e, art. 95 al. 3, art. 158 CPC. Si, à l’issue d’une procédure de preuve à futur dans laquelle des dépens n’ont pas été octroyés à la requérante, ces mêmes frais, qualifiés ensuite de…

Entwicklungen im Strafprozessrecht | Le point sur le droit de la procédure pénale

Änderung der Art. 24 (Sachüberschrift und Abs. 1), Art. 172 Abs. 2 lit. b Ziff. 3, Art. 269 Abs. 2 lit. a und n sowie Art. 286 Abs. 2 lit. a und l StPO¹ aufgrund des Bundesbeschlusses über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen…

Vorrechte bei Vorzugsaktien und (Vorzugs-)Partizipationsscheinen, wie insbesondere Dividendenvorrechte, sowie deren Schutz und Durchsetzung

Les actions privilégiées et les bons de participation (privilégiés) jouissent d’avantages statutaires par rapport aux actions ordinaires. Les avantages peuvent viser le dividende, la part de liquidation ou le droit préférentiel de souscription en cas d’émissions futures. Cet article met en lumière la protection et la défense des avantages statutaires, en particulier la protection des avantages en…

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit / Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Im Zusammenhang mit der Änderung der ZGB-Bestimmungen zum Kindesunterhalt¹ und zum Vorsorgeausgleich bei Scheidungen² und der Änderung des Wappenschutzgesetzes³ wurden verschiedene Bestimmungen der ZPO mit Wirkung auf den 1. Januar 2017 revidiert. Bereits festgelegt ist auch, dass die diversen redaktionellen Anpassungen der ZPO, die die SchKG-Revision vom 25. September 2015 mit dem in diesem…

Inter­disziplinäre Anwalts­gesellschaft / Multi­disciplinary Partnership (MDP), II

Le risque pour un avocat de violer les règles professionnelles lors de l’exercice de sa profession existe dans chaque étude d’avocats – dans une MDP également. Selon la LLCA, cela n’est cependant pas une raison pour refuser à un avocat l’inscription au registre. Toutefois, il faut se poser la question de savoir si le risque de violer les règles professionnelles est plus accru dans une MDP que…

Behördliche Mitwirkung beim Erbgang – Mechanik eines ­«eigenartigen» Verfahrens

Les auteurs décrivent la procédure devant le juge unique en matière de successions dans le canton de Zurich. Soumise à la participation des autorités en cas de dévolution, elle est consacrée à la liquidation de la succession. De manière systématique, les auteurs montrent des similitudes malgré la diversité et les particularités des mesures à prendre. Dogmatiquement, la participation des autorités…

Entwicklungen im Gesellschafts­recht und im Wertpapier­recht / Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Im Berichtszeitraum standen die vom Bundesrat verfasste Botschaft zur Aktienrechtsrevision sowie der erstinstanz­liche Entscheid in Sachen SIKA im Mittelpunkt.

Entwicklungen im Mietrecht / Le point sur le droit du bail

Auch eine juristische Person hat, ausgenommen es liegt ein Grund gemäss Art. 204 Abs. 3 ZPO vor, persönlich an der Schlichtungsverhandlung teilzunehmen (vgl. auch BGE 140 III 70). In BGE 141 III 159 (4A_530/2014 vom 17. April 2015, publiziert in mp 3/15, 209 ff.) hat das Bundesgericht die in der Lehre umstrittene Frage verneint, ob der Pflicht zum persönlichen Erscheinen Genüge getan ist, wenn sich…

Entwicklungen im Gesellschafts- und Wertpapierrecht | Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Mit dem Abschluss der Aktienrechtsrevision ist die gesellschaftsrechtliche Grossbaustelle schlechthin vorerst geschlossen. Nun verlagert sich die Aufmerksamkeit im Berichtszeitraum auf verschiedene Nebenschauplätze. Nach einem Hinweis auf die Übergangsbestimmungen (UeB) zur Änderung vom 19. Juni 2020¹ (I.B.) wird zunächst auf die mit der Aktienrechtsrevision verbundenen Änderungen im…

Digitale Revolution im Aktien­recht?

L’auteur met en lumière la numérisation du droit de la société anonyme, qui touche non seulement la forme des transactions juridiques, mais également le droit matériel, et qui contribue à un gouvernement d’entreprise (corporate governance) moderne. La contribution présente les propositions du projet de révision du droit de la société anonyme qui tendent à développer les relations juridiques…

Entwicklungen im Familienrecht / Le point sur le droit de la famille

Die Wartefrist von zehn Tagen, die zwischen dem Abschluss des Ehevorbereitungsverfahrens und der Trauung eingehalten werden musste, ist per 1. Januar 2020 aufgehoben worden (Neufassung von Art. 99 Abs. 2 und Art. 100 ZGB)². Art. 68 ZStV³ und Anhang 4 zu ZStGV⁴ wurden entsprechend angepasst.⁵

Bundesgericht, Urteil 6B_425/2020 vom 10. März 2021

Art. 399 al. 1 et 3 CPP. Le tribunal doit respecter la délimitation posée par la loi entre la notification du dispositif et celle de l’arrêt motivé. La notion de «brève motivation» de la décision n…

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer Urteil vom 21. August 2015 Geschäfts-Nr.: PC150047-O/U

Art. 47 al. 1 let. f et art. 49 al. 2 CPC. Prévention «de toute autre manière». La demande de récusation n’est pas fondée lorsque la personne récusée conteste le motif de récusation et…

Wann ist die Einreichung einer Kostennote sinnvoll?

Dans la procédure civile, l’indemnisation des parties est fixée sur la base de tarifs cantonaux. Pour cela, trois systèmes différents existent: a) le système de l’indemnisation forfaitaire d’après la valeur litigieuse, b) le système d’après le temps consacré, indépendamment de la valeur litigieuse et c) un système mixte. La présente contribution explique dans quels systèmes et à quelles…

Luzern, Kantonsgericht, 1. Abteilung (1C 19 28 = LGVE 2020 I Nr. 5) 6. März 2020

Art. 128, 204 et 206 CPC. Après l’admission d’une demande de report, lorsqu’une avocate fait savoir la veille de la séance de conciliation qu’elle ne participera pas à celle-ci, sans fournir toutefois…

Das pactum de palmario ist gültig – jedoch nur mit Einschränkungen

Eine überrissene Honorarforderung eines Zürcher Anwalts in einer vor Gericht ausgetragenen Streitigkeit hat das Bundesgericht veranlasst, Grundsätze zur Beschränkung der Erfolgsbeteiligung festzulegen, die unseres Erachtens durch Art. 12 lit. e BGFA nicht abgedeckt werden, wonach nur die Vereinbarung über die Beteiligung «am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar» (pactum de quota litis) v…

Urteil 5A_738/2017 vom 25.10.2018

Art. 47 al. 1 CPC. Un lien de parenté existant entre un avocat et un juge impliqué dans une procédure contentieuse peut donner au juge une apparence de partialité lorsqu’un employé de l’avocat…

Kantonsgericht Luzern, 1. Abteilung, LGVE 2020 I Nr. 6 vom 27. Januar 2020

Art. 95 s., art. 110 et art. 243 ss CPC, § 2 ss § 31 et § 33 JusKV. Détermination des honoraires d’un avocat dans la procédure civile; recours contre la décision sur les frais. (P.P.)

Bestellung des Bundesgerichts: Losen und Wählen

Le fait que la procédure actuelle d’élection au Tribunal fédéral exclut de larges parts de la population de cette fonction est évident, comme est inadmissible «l’achat d’une fonction» par le prélèvement d'une taxe sur les mandats. Il est toutefois également douteux qu’une simple procédure de tirage au sort puisse résoudre les problèmes connus sans en créer de nouveaux. En combinant les deux…

Schlichtungs­verhandlung bei handels­gerichtlichen Streitig­keiten

La procédure de décision devant le tribunal doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. Celle-ci ne s’applique pas aux litiges pour lesquels une instance cantonale unique est compétente (dans le canton de Zurich, le Tribunal de commerce principalement). Toutefois, de telles procédures devant l’autorité de conciliation ont néanmoins lieu dans…

Zug, Kantonsgericht, Urteil A 1 2011 28 vom 3. Okt. 2014

Art. 679 CC; art. 95 al. 3 CPC. Responsabilité du propriétaire d’immeuble, dommage matériel. Frais d’avocats pour la procédure précontentieuse et contentieuse. Dépenses du mari de la victime…

Entwicklungen im Erbrecht / Le point sur le droit successoral

(1) Endlich (erstmals wurde in SJZ 2011 105 berichtet) liegt eine bundesrätliche Botschaft zur Erbrechtsrevision im Anschluss an die Motion Gutzwiller vor (BBl 2018 5813 ff.): In einer ersten «politischen» Phase (eine zweite «technische» ist unbestimmt angekündigt und könnte beim Scheitern der «politischen» sinnlos verzögert werden) soll in der gesetzlichen Erbfolge (ohne Testament) nichts…

Das Verbot des Überraschungsentscheids im schweizerischen Prozessrecht

Il y a une décision inattendue lorsque le tribunal fonde sa décision sur une constatation de fait ou sur une norme juridique qui n’a pas été utilisée jusqu’ici dans la procédure, à laquelle les parties ne se sont pas référées et dont elles ne pouvaient pas prévoir l’importance dans le cas concret. La présente contribution place la décision inattendue dans la dogmatique du droit de procédure…

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit / Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Unter dem leicht irreführenden Titel «Änderungen des SchKG» hat die Bundesversammlung am 25. September 2015 diverse Änderungen auch der ZPO¹ beschlossen.² Gemäss der Botschaft³ sind die Anpassungen allerdings rein redaktionell, ohne dass inhaltliche Änderungen beabsichtigt wären.

Von den Säulen der Demokratie

La démocratie est sous pression dans le monde entier. Même en Suisse, il y a de plus en plus de signes qui font penser que des éléments essentiels de notre démocratie sont oubliés ou relégués au second plan. Ces éléments de base sont mis en lumière dans cet article: le peuple, qui n’est pas tout-puissant; le fondement de la démocratie qui repose sur l’État de droit et sa constitution; le défi de…

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit / Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Der Bundesrat verabschiedete am 2. März 2018 die Vernehmlassungsvorlage zur Änderung der ZPO mit dem Untertitel «Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung». Durch punktuelle Anpassungen der ZPO soll Privaten und Unternehmen der Zugang zum Gericht erleichtert werden. So sollen etwa Kosten gesenkt werden, indem die Prozesskostenvorschüsse halbiert werden. Zudem wird die Regel…

Entwicklungen im Arbeitsrecht | Le point sur le droit du travail

Die Gesetzgebung über neue Betreuungsurlaube wurde mindestens vorläufig mit dem Adoptionsurlaub abgeschlossen, der mit einem neuen Art. 329j OR¹ auf den 1. Januar 2023 in Kraft trat.² Ergänzt wurde er in Art. 329b Abs. 3 OR mit einem Ausschluss der Ferienkürzung bei dessen Bezug, eine Regelung, die auch gleich auf den Vaterschaftsurlaub ausgedehnt wurde. Ergänzt wurde er weiter mit Anpassungen im…

Entwicklungen im Arbeitsrecht / Le point sur le droit du travail

In der arbeitsrechtlichen Gesetzgebung ist lediglich eine geringfügige Revision der Jugendarbeitsschutzverordnung zu vermelden: Jugendliche dürfen nun gefährliche Arbeiten in ihrem erlernten Beruf auch vor der Vollendung des 18. Altersjahres verrichten.¹ Hingegen erfolgte in der «arbeitsrechtsnahen» Gesetzgebung eine Gesetzesänderung, die auch auf das Arbeitsrecht ausstrahlt, indem in der…

Luzern, Kantonsgericht, 1. Abteilung (2M 18 33 = LGVE 2019 I Nr. 4) 4.2.2019

Art. 429 CPP. Indemnisation des dépenses liées à une procédure pénale. Les dépenses occasionnées par une enquête privée (expertise privée, etc.) ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation selon l’

Urteil 9C_209/2020 vom 24.8.2020

Art. 49^bis RAVS. Un stage au cours d’études dans une haute école, stage qui est utile mais non indispensable pour être admis à une voie d’études spécifique, n’est pas une formation au sens du…

St. Gallen, Kantonsgericht, Zivilkammer (FO.2018.12-K2) 11.2.2019

Art. 306 al. 3 CC. Procédure relative à l’entretien de l’enfant, la mère comme représentante de l’enfant: irrecevabilité pour cause de conflits d’intérêts constitue du formalisme excessif: Se fonder…

BGE 146 II 309 und die juristische Ausbildung an Fachhochschulen (Teil 2)

La première partie de cet article a donné un aperçu de la formation juridique dans les hautes écoles spécialisées et a montré que, dans de nombreux cantons, il est possible d’être autorisé à accéder au stage d’avocat et à l’examen du barreau avec un bachelor d’une haute école spécialisée et un master d’une université. L’ATF 146 II 309, qui traite de l’autorisation de…

Entwick­lungen im Kartell­recht / Le point sur le droit des cartels

Diese Berichterstattung schliesst an die der letzten Jahre an.¹ Sie beschränkt sich auf den Bereich des Kartellrechts. Die Entwicklungen im Bereich des unlauteren Wettbewerbs werden in dieser Zeitschrift jeweils zusammen mit dem Immaterialgüterrecht dargestellt. Für das Preisüberwachungsrecht wird auf den kürzlich erschienenen Jahresbericht des Preisüberwachers verwiesen.² Der vorliegende…

Einwilligung in die Schädigung der Aktiengesellschaft

L’auteur analyse la question de savoir dans quelles situations il se justifie de ne pas retenir le principe «volenti non fit iniuria“ en matière de responsabilité des organes de la société anonyme. Il met en lumière les incohérences qui découlent du fait que le résultat de l’exception dépend de la situation procédurale, dans des états de fait et de dommage pourtant similaires. L’organe recherché…

Urteil 6B_218/2015 vom 16. Dezember 2015; BGE-Publikation

La jurisprudence actuelle relative au formalisme excessif en lien avec l’absence de signature est maintenue. On doit également la respecter dans l’application du code de procédure pénale.

Erste Erfahrungen mit der revidierten Handelsregisterverordnung

L’objectif de la modernisation du registre du commerce avec la révision totale du titre 30 du Code des obligations et la révision associée de l’Ordonnance sur le registre du commerce était d’adapter le droit du registre du commerce aux nouvelles exigences des transactions commerciales et juridiques. Il est toutefois regrettable que l’option de substitution à la requisition, qui n’a…

Zur Beweisvereitelung bei Verletzung aktienrechtlicher Aufbewahrungspflichten

En cas d’entrave à l’administration d’une preuve, la doctrine et la jurisprudence suisses reconnaissent au demandeur une position privilégiée dans la charge de la preuve. Les conséquences juridiques qu’entraîne une entrave à l’administration d’une preuve ne sont toutefois pas claires. À l’aune de l’exemple de la violation des règles matérielles de conservation des pièces, l’auteur examine la…