ℹ︎
Aide à la recherche

Aide à la recherche

Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Verletzung von Formvorschriften

25 résultats trouvés

Trier par
Date de publication Relevanz↓

Vereinbarung handelsgerichtlicher Zuständigkeit im internationalen Verhältnis: Ja, aber …

Des clauses d’élection de for sont avant tout nécessaires dans les contrats en matière commerciale afin de minimiser les incertitudes relatives à la détermination de la compétence internationale et ratione loci. Ces clauses sont utiles non seulement pour les parties, mais aussi pour le tribunal, puisqu’elles facilitent l’examen d’office par le tribunal de sa compétence. Toutefois, l’examen par le…
Prof. Dr. iur. Markus Müller-Chen
SJZ-RSJ 10/2020 | p. 341
Poursuivre la lecture  →→
Le point sur

Entwicklungen im Bank- und Kapitalmarkt­recht | Le point sur le droit bancaire et des marchés des capitaux

Das Schweizer Bank- und Kapitalmarktrecht war auch im Jahr 2021, entsprechend der Veränderungsgeschwindigkeit der zu regelnden Materie, einer Vielzahl von normativen Änderungen unterworfen. Allein die Anzahl der im Berichtsjahr neu erschienenen, wesentlichen Monografien und Kommentare, von Fachbeiträgen ganz zu Schweigen, ist beträchtlich (V.), indes auch Abbild der Bedeutsamkeit des Banken- und…
Dr. iur. Beat Brändli M.A. HSG in Law and Economics
SJZ-RSJ 1/2022 | p. 33
Poursuivre la lecture  →→
Article de fond

Gesellschafterbindungsverträge bei der GmbH

Il y a désormais plus de Sàrl que de SA. Outre la grande popularité de la Sàrl, en pratique on rencontre de plus en plus de conventions d’associés relatives à des Sàrl. La question se pose alors de savoir si ces conventions d’associés sont vraiment admissibles, d’autant plus que de nombreux thèmes qui y sont habituellement traités pourraient également figurer dans les statuts de la Sàrl. La…
Dr. iur. Markus Vischer LL.M.
SJZ-RSJ 3/2023 | p. 119
Poursuivre la lecture  →→
Article de fond

Gerichtsstandsvereinbarungen im Lichte des kartellrechtlichen Anspruchs auf Vertragsabschluss nach Art. 13 lit. b i.V.m. Art. 12 Abs. 1 lit. a KG

Dans un certain nombre de situations, le sort des parties au litige peut dépendre du for du tribunal compétent – tant sur le plan national qu’international. Il n’en va pas différemment en matière de droit de la concurrence. La particularité de l’interaction entre ce droit et celui de la procédure civile est la tension qui en résulte et qui soulève des questions qu’on ne peut pas résoudre…
Prof. Dr. iur. Rodrigo Rodriguez, Bastian Heinel MLaw
SJZ-RSJ 10/2021 | p. 475
Poursuivre la lecture  →→
Article de fond

Die Online-Gründung der Aktiengesellschaft

Le droit des sociétés est de plus en plus numérique. Pourtant, selon les art. 620 ss CO, il n’est pas possible de fonder une société anonyme entièrement en ligne. À l’heure actuelle, il est encore nécessaire pour le fondateur d’une société anonyme de se présenter devant un notaire ou un service de l’État, alors même que la technologie permet l’identification par d’autres moyens. L’intervention…
Prof. Dr. Lukas Müller
SJZ-RSJ 16-17/2020 | p. 555
Poursuivre la lecture  →→
Le point sur

Entwicklungen im Sachenrecht und Bodenrecht / Le point sur les droits réels et le droit foncier

Am 1. Januar 1965 wurden die Bestimmungen über das Stockwerkeigentum in das ZGB aufgenommen und in Kraft gesetzt. Das Stockwerkeigentum ist heute etabliert und prägt die Wohnsituation vieler Menschen in der Schweiz. Nach über 50 Jahren ist jedoch der Zeitpunkt gekommen, um die bestehende Gesetzgebung zu überprüfen.
Prof. Dr. iur. Roland Pfäffli
SJZ-RSJ 5/2017 | p. 107
Poursuivre la lecture  →→
Article de fond

Die Vertraulichkeitsvereinbarung nach schweizerischem Recht

Les accords de confidentialité sont presque omniprésents dans le quotidien de l’économie, de sorte qu’ils ne sont guère remis en question et sont souvent simplement signés. En dépit de leur importance pratique, les ouvrages juridiques traitant spécifiquement des accords de confidentialité sont restés rares en Suisse. Le présent article a pour but de procéder à un examen dogmatique approfondi de l…
David Ballmer MLaw
SJZ-RSJ 2/2023 | p. 67
Poursuivre la lecture  →→
Le point sur

Entwicklungen im Gesellschafts­recht und im Wertpapier­recht / Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Die Rechtskommission des SR machte am 13.11.2017 einen indirekten Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungsinitiative, den die Rechtskommission des NR jedoch am 11.12.2017 ablehnte. Sie hat ihrerseits am 14.6.2018 einen indirekten Gegenvorschlag unterbreitet, der deutlich weniger weit geht als die Initiative. Der NR hat entschieden, diesen Vorschlag in einen separaten Entwurf auszugliedern. Die…
Prof. Dr. iur. Rolf Sethe LL.M., Meltem Cetinkaya MLaw
SJZ-RSJ 21/2018 | p. 494
Poursuivre la lecture  →→
Article de fond

Schafft das neue Aktienrecht die Sachübernahmevorschriften wirklich ab?

Le nouveau droit de la société anonyme de 2020, qui entrera en vigueur probablement en 2023, abroge formellement les dispositions relatives aux apports en nature. Le présent article analyse si ces dispositions seront réellement abolies, ou si elles s’appliqueront encore matériellement, en tout ou en partie, en vertu des dispositions générales. (P.P.)
Dr. iur. Markus Vischer LL.M.
SJZ-RSJ 4/2022 | p. 172
Poursuivre la lecture  →→
Le point sur

Entwicklungen im Erbrecht | Le point sur le droit successoral

Seit dem 1. Januar 2023 leben wir im Zeitalter des (angeblich) «neuen» Erbrechts. Neu ist weniger, als man meinen könnte: Das gesetzliche Erbrecht bleibt unverändert. Immerhin gibt es keinen Elternpflichtteil mehr, und der Nachkommenpflichtteil ist auf die Hälfte (statt drei Vierteln) der gesetzlichen Quote reduziert; die nutzniessungsmässige Ehegattenbegünstigung kann damit aus der Hälfte zu…
Prof. Dr. iur. Peter Breitschmid, Dr. iur. Annina Meyer-Vögeli
SJZ-RSJ 5/2023 | p. 257
Poursuivre la lecture  →→
↑