Résultats de recherche pour Treue und Glauben

Treu und Glauben als grund­rechtliche Vermögens­schutz­norm?

Le Tribunal fédéral administratif a conféré au droit constitutionnel de la protection de la confiance une valeur patrimoniale. Il se base ainsi sur la norme constitutionnelle pour justifier l’illicéité dans les cas d’action en responsabilité dirigée contre l’Etat. On peut toutefois se demander si l’art. 9 Cst. peut avoir un tel effet. D’un point de vue dogmatique, cela aurait en…

Entwicklungen im Verwaltungsrecht/Le point sur le droit administratif

Hinsichtlich der Grundsätze des allgemeinen Verwaltungsrechts wird wiederum schwergewichtig auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts abgestellt. Dabei wird nicht verkannt, dass sowohl Bundesverwaltungsgericht wie auch die kantonalen Verwaltungsgerichte einen wesentlichen Beitrag zur Praxis des Verwaltungsrechts leisten.

Entwicklungen im Verwaltungsrecht / Le point sur le droit administratif

Der Begriff der Selbstregulierung ist teilweise mehr politisches Schlagwort als rechtliches Konzept. Es ist dementsprechend zu begrüssen, dass sich das Bundesgericht in BGE 143 II 162 ff. mit der Bedeutung des Legalitätsprinzips im Bereich der gesteuerten Selbstregulierung der FINMA beschäftigt. Das Bundesgericht stellt klar, dass im Rahmen der Selbstregulierung der Erlass technischer…

Die berufs­rechtlichen Sorgfalts­pflichten der Anwälte nach Art. 12 lit. a BGFA gehen nicht weiter als die auftrags­rechtlichen

Pendant de nombreuses années, les obligations imposées aux avocats allaient plus loin que celles d’autres prestataires de services. Cependant, la LLCA ne prévoit plus d’obligations de diligence particulières – elle est de ce fait pleinement adaptée à l’économie actuelle. P.P.

«Wichtige Gründe» für die richterliche Abberufung einer Verwaltung im Stockwerk­eigentum

Les conflits entre les copropriétaires par étages et l’administration de la communauté des copropriétaires par étages sont fréquents dans la pratique. Le droit individuel de chaque copropriétaire par étages d’exiger la révocation de l’administration est lié à de «justes motifs». Ce que l’on entend par le terme «justes motifs» est actuellement concrétisé par la doctrine et la jurisprudence.

Entwicklungen im Arbeitsrecht | Le point sur le droit du travail

Das Jahr 2021 brachte uns zunächst ein neues «Urlaubsrecht», indem das Parlament einem ganzen Strauss neuer Urlaubsformen stattgab. Nachdem auf den 1. Januar 2021 der zweiwöchige «Vaterschaftsurlaub» und der «Urlaub für die Betreuung von Angehörigen» in Kraft getreten waren,¹ folgten auf den 1. Juli 2021 der «Urlaub für die Betreuung eines wegen Krankheit oder Unfall gesundheitlich schwer…

Compliance-Untersuchungen: Best Practice und rechtliche Herausforderungen

Les enquêtes internes sont un élément nécessaire de tout système de compliance. Outre des défis économiques, organisationnels et personnels, les enquêtes internes soulèvent des questions juridiques. Celles-ci concernent des aspects de droit du travail, de droit pénal et de protection des données, qui posent un cadre clair à l’employeur pour mener une enquête interne. Le non-respect des paramètres…

Urteil 5A_723/2016 vom 20. Oktober 2017; keine BGE-Publikation

Constitue du formalisme excessif, le fait de dénier la qualité pour défendre à la propriétaire du fonds mentionnée en deuxième place sur la page de garde d’une requête d’inscription d’une…

Gedanken zur Unteilbarkeit der Rechtsstaatlichkeit in der Rechtsfindung

L’application du droit n’est pas une science exacte; elle ne correspond que fonctionnellement à une équation mathématique, à savoir la subordination d’un état de fait à la norme appropriée. Ce qui change, c’est la possibilité de substituer des facteurs de décision à d’autres: l’application du droit dépend en effet d’une recherche de la vérité au travers de diverses méthodes, dont le résultat est,…

Zuwendungen von Dritten in privatrechtlichen Arbeitsverhältnissen – arbeits-, straf- und steuerrechtliche Aspekte

Dans le secteur des services, il est fréquent pour les employés de recevoir des cadeaux; ceux-ci vont souvent au-delà d’un pourboire généreux. Les auteurs analysent la question de savoir dans quels cas les libéralités doivent être restituées à l’employeur, celle du rôle de la volonté de donner du tiers, et celle de savoir quelles sont les différences entre présents d’usage, pourboires et…

Zur Unklarheitenregel in der Auslegung von Versicherungsverträgen

La présente contribution traite d’un aspect de l’interprétation des contrats d’assurance qui a fait l’objet de jugements répétés ces dernières années: le traitement des clauses prétendument ambiguës. L’accent est mis sur la règle dite de la clause ambiguë, telle qu’elle est reconnue dans la partie générale du droit des obligations et concrétisée à l’art. 33 LCA, pour…

Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich II. Zivilkammer (LF200025-O/U) 24. April 2020

Art. 144 al. 2 CPC. Prolongation d’un délai. La partie ne peut pas simplement partir de l’idée que sa requête sera admise. Selon les circonstances, elle doit se renseigner auprès du tribunal. …

Urteil 4A_299/2015 vom 2. Februar 2016; BGE-Publikation

Le principe de la responsabilité fondée sur la confiance ne protège pas celui qui est victime de sa propre imprudence ou ignorance, mais uniquement celui dont on a abusé la…

Ein Spielraum für absichtliche Täuschungen in unternehmerischen Verhandlungen?

Le dol est un moyen fréquemment utilisé pour obtenir un avantage lors de négociations pour l’acquisition d’entreprises. Ainsi, les négociateurs prétendent à l’existence par exemple d’offres alternatives, de directives internes à l’entreprise, de prix de réservation ou encore de délais à respecter. Ils mentent ainsi sur des aspects qui ne se rapportent certes pas à l’objet du contrat, mais qui…

Verhaltenspflichten bei Finanz­dienst­leistungen im Aufsichts- und Zivilrecht

La présente contribution met en lumière les obligations portant sur le comportement des prestataires de services financiers découlant du droit civil et du droit de la surveillance, ainsi que leur mise en œuvre pratique. L’examen porte notamment sur les aspects liés à la protection de la clientèle. Les résultats montrent qu’en dépit d’obligations de comportement relevant du droit matériel, l…

Aargau, Obergericht, Handelsgericht (HSU.2019.104) 5.9.2019

Art. 257 CPC. Requête dans la procédure applicable aux cas clairs portant sur des prétentions en matière de responsabilité en droit de la société anonyme. Le Tribunal civil n’est pas lié par le…

Bundesverwaltungsgericht, Urteil A-668/2020 vom 23. November 2020

Art. 2 CC. En cas de procédure pénale dirigée contre un employé, celui-ci n’est en principe tenu d’en informer son employeur que s’il s’agit d’un délit en lien avec son lieu de travail, ainsi qu’en…

Streitpunkte beim Optionsvertrag

Dans un contrat d’option, une partie octroie à l’autre un droit d’option, permettant à celle-ci, par une déclaration d’exercice, de provoquer unilatéralement la conclusion d’un contrat au contenu préalablement déterminé. On recourt à de tels contrats dans divers domaines. Du point de vue du droit des obligations, ces contrats peuvent soulever diverses questions qui semblent encore non résolues…

Entwicklungen im Immaterialgüter- und Lauterkeitsrecht / Le point sur le droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale

Gemäss einer Medienmitteilung des Bundes hat sich die AGUR 12 II – die zweite vom IGE einberufene Arbeitsgruppe zur Revision des Urheberrechtsgesetzes – auf einen Kompromiss zur Urheberrechtsrevision geeinigt. Eine Botschaft zur Revision soll noch dieses Jahr an den Bundesrat gehen und publiziert werden. Aus der knappen Medienmitteilung kann geschlossen werden, dass die Revisionsvorlage…

Gerichtsstandsvereinbarungen im Lichte des kartellrechtlichen Anspruchs auf Vertragsabschluss nach Art. 13 lit. b i.V.m. Art. 12 Abs. 1 lit. a KG

Dans un certain nombre de situations, le sort des parties au litige peut dépendre du for du tribunal compétent – tant sur le plan national qu’international. Il n’en va pas différemment en matière de droit de la concurrence. La particularité de l’interaction entre ce droit et celui de la procédure civile est la tension qui en résulte et qui soulève des questions qu’on ne peut pas résoudre…

Appellationsgericht Basel-Stadt, Dreiergericht, Entscheid ZB.2021.9 vom 1. Oktober 2021

Art. 17, Art. 37 al. 2 LDIP. Soumission du nom au droit national d’origine. Le nom de famille «[…] V», autorisé par le droit des États-Unis d’Amérique, est compatible avec l’ordre public suisse.

Entwicklungen im Arbeitsrecht / Le point sur le droit du travail

In der arbeitsrechtlichen Gesetzgebung ist lediglich eine geringfügige Revision der Jugendarbeitsschutzverordnung zu vermelden: Jugendliche dürfen nun gefährliche Arbeiten in ihrem erlernten Beruf auch vor der Vollendung des 18. Altersjahres verrichten.¹ Hingegen erfolgte in der «arbeitsrechtsnahen» Gesetzgebung eine Gesetzesänderung, die auch auf das Arbeitsrecht ausstrahlt, indem in der…

Kantonsgericht St. Gallen, Strafkammer, Entscheid ST.2019.22-SK3 vom 9. Januar 2020

Art. 146 al. 1 CP. Offre d’un service sexuel contre rémunération. Il ne faut pas (ou plus) qualifier un accord portant sur la fourniture d’un service sexuel moyennant paiement comme étant contraire…

Entwicklungen im Versicherungs- und Haftpflichtrecht | Le point sur le droit des assurances privées et de la responsabilité civile

Im Haftpflichtrecht gibt es für das Jahr 2022 über keine neuen Gesetze oder Gesetzesvorhaben zu berichten.

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht / Le point sur le droit international privé

Am 19. Juni 2015 verabschiedeten die eidgenössischen Räte eine Neuregelung des Vorsorgeausgleichs bei Scheidung.¹ Die Revision verfolgt v.a. das Anliegen, dass Vorsorgeansprüche auch dann geteilt werden sollen, wenn im Zeitpunkt der Einleitung des Scheidungsverfahrens ein Ehegatte wegen Alter oder Invalidität bereits eine Rente bezieht.² Wegen der steigenden Zahl von Ehen, bei denen mindestens…

Interne Untersuchungen: Spannungsfelder aus arbeits­rechtlicher Sicht

L’ordre juridique suisse, et en particulier le Code des obligations qui réglemente principalement les rapports de travail de droit privé, ne contiennent pas de disposition légale sur les enquêtes internes – bien que celles-ci soient de plus en plus fréquentes. L’auteur met en lumière certains droits de procédure dont jouissent les employés visés par une telle enquête. Il se concentre sur la…

Grenzen vertraglicher Haftungsbeschränkungen

L’auteure analyse des arrêts du Tribunal fédéral qui examinent des clauses de limitation de responsabilité figurant dans des conditions générales. Son analyse montre que les limites de la validité des clauses d’exclusion de responsabilité reposent souvent sur les mêmes critères. Ces limites sont notamment atteintes lorsqu’en raison d’une position de monopole, toute négociation est exclue, lorsque…

Das Schweizer Obligationenrecht 2020

S’agissant du projet CO 2020, proposé par d’éminents professeurs de droit, orienté vers une conception juridique moderne de la Partie générale du droit des obligations suisse, l’auteur appelle à une discussion large et ouverte. Sa contribution analyse principalement cinq éléments ayant fait l’objet de changements notables: l’insertion de la gestion d’affaires sans mandat comme source des…

Aufsichts- und verwaltungsstrafrechtliche Verantwortlichkeit bei Gremienentscheidungen in der Geldwäschereibekämpfung von Banken

Dans les établissements financiers, pour décider des communications en cas de soup­çon de blanchiment d’argent, c’est la direction qui est compétente, sous réserve d’une délégation. Dans la pratique, cette tâche est souvent confiée à une commission spéciale. Si une communication de soupçon n’a pas lieu, si elle est effectuée trop tard ou sans clarifications suffisantes et sans la documentation…

Wahrheitspflicht und Wohlwollen im Arbeitszeugnis

Même si, dans la pratique, le certificat de travail est de plus en plus marqué par des formula­tions standard et qu’il s’est ainsi partiellement éloigné de l’idée fondamentale d’une évaluation individuelle des performances, il reste une institution d’une grande importance pratique. Le certificat de travail a une double fonction. D’une part, il doit donner au prochain em­- ployeur une impression…

Kritische Sicht auf die vom Bundesgericht im Verantwort­lich­keitsrecht verwendete Business Judgement Rule (BJR)

L’auteur analyse les principes établis par la jurisprudence du Tribunal fédéral relatifs à la «Business Judgement Rule» (BJR) et examine de manière critique la compréhension qu’elle reflète. Il propose alors un correctif dans la manière de traiter la BJR avec pour conséquence qu’il s’agirait de s’attaquer uniquement au comportement d’un organe qui enfreint clairement ses devoirs. La BJR n’est pas…

Entwicklungen im Strafrecht / Le point sur le droit pénal

Die nachfolgende Zusammenstellung beschlägt die Zeit vom 1. August 2016 bis am 1. September 2017.

Die praktische Bedeutung des UN-Kaufrechts in der Schweiz

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) de 1980 est en vigueur en Suisse depuis plus de 30 ans. Elle met à disposition des entreprises agissant sur le plan international un régime neutre pour leurs contrats de vente, valable dans 94 pays et bien analysé grâce à des bases de données et des commentaires. La CVIM est bien appréciée dans…

Entwicklungen im Gesellschafts­recht und im Wertpapier­recht / Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Im Berichtszeitraum standen die vom Bundesrat verfasste Botschaft zur Aktienrechtsrevision sowie der erstinstanz­liche Entscheid in Sachen SIKA im Mittelpunkt.

Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung?

Il y a un an, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur un projet de loi visant à introduire le trust dans l’ordre juridique suisse. Cette procédure de consultation a donné lieu à de riches discussions, à de nombreuses propositions de modification (notamment des dispositions fiscales) et à des réflexions de principe sur la question de savoir s’il ne serait pas plus facile d…