Résultats de recherche pour Treu und Glauben

Treu und Glauben als grund­rechtliche Vermögens­schutz­norm?

Le Tribunal fédéral administratif a conféré au droit constitutionnel de la protection de la confiance une valeur patrimoniale. Il se base ainsi sur la norme constitutionnelle pour justifier l’illicéité dans les cas d’action en responsabilité dirigée contre l’Etat. On peut toutefois se demander si l’art. 9 Cst. peut avoir un tel effet. D’un point de vue dogmatique, cela aurait en…

«Wichtige Gründe» für die richterliche Abberufung einer Verwaltung im Stockwerk­eigentum

Les conflits entre les copropriétaires par étages et l’administration de la communauté des copropriétaires par étages sont fréquents dans la pratique. Le droit individuel de chaque copropriétaire par étages d’exiger la révocation de l’administration est lié à de «justes motifs». Ce que l’on entend par le terme «justes motifs» est actuellement concrétisé par la doctrine et la jurisprudence.

Zur Rechtsethik der schweizerischen Bundesverfassung

Se pencher sur l’éthique juridique de la Constitution fédérale (Cst.) de 1999 soulève deux questions fondamentales: Qu’est-ce que lecteurs et auteur entendent par «éthique juridique» et quels sont les contenus éthiques juridiquement contraignants que la Constitution fédérale transmet? C’est pourquoi cet article s’exprime sur l’éthique juridique et parcourt la Constitution fédérale à la re­cherche…

Compliance-Untersuchungen: Best Practice und rechtliche Herausforderungen

Les enquêtes internes sont un élément nécessaire de tout système de compliance. Outre des défis économiques, organisationnels et personnels, les enquêtes internes soulèvent des questions juridiques. Celles-ci concernent des aspects de droit du travail, de droit pénal et de protection des données, qui posent un cadre clair à l’employeur pour mener une enquête interne. Le non-respect des paramètres…

Vertragsstreitigkeiten: Grundsätze der Streiterledigung

Le terme de «litige contractuel» doit être compris ici dans un sens large. Ne sont donc pas uniquement concernés les litiges portant sur le contenu d’un contrat, mais tous les litiges sur­venant entre les parties à un contrat, pour autant qu’ils touchent à l’objet du contrat. Savoir selon quels principes ces litiges doi­vent être tranchés est en partie controversé, certes plus d’un point de vue…

Satzungs- und Gesetzeskonformität von Vereinsstrafverfahren am Beispiel des FIFA-Ethikverfahrens

Avec son Code d’éthique, l’instance dirigeante du football mondial, la FIFA, a adopté ses propres règles de procédure pour sanctionner les comportements contraires à l’éthique de ses « officiels ». Pour que les sanctions prononcées résistent en cas de contestation en justice, elles doivent non seulement être conformes au Code d’éthique, mais encore satisfaire d’autres exigences qui découlent de…

Das Verbot des Überraschungsentscheids im schweizerischen Prozessrecht

Il y a une décision inattendue lorsque le tribunal fonde sa décision sur une constatation de fait ou sur une norme juridique qui n’a pas été utilisée jusqu’ici dans la procédure, à laquelle les parties ne se sont pas référées et dont elles ne pouvaient pas prévoir l’importance dans le cas concret. La présente contribution place la décision inattendue dans la dogmatique du droit de procédure…

Erfüllung und Vollstreckung von Kryptowährungsforderungen

Depuis toujours, mais à nouveau récemment à la suite des déclarations médiatiques d’Elon Musk, les fluctuations extrêmes du cours des cryptomonnaies sont un sujet récurrent dans les médias. La forte volatilité des cryptomonnaies offre une opportunité spéculative non seulement dans le commerce de cryptomonnaies sur les plateformes de négociation spécifiques, mais aussi dans les relations…

Rechtliche Einordnung von Steuerrulings

L’obtention de rulings ou de préavis fiscaux fait partie du quotidien de tout conseiller fiscal en Suisse. Ils sont non seulement essentiels pour la Suisse en tant que lieu d’investissement et siège d’entreprises, mais sont aussi importants pour une per­ception efficace et uniforme des impôts. Jusqu’à récemment, les tribunaux n’avaient presque jamais eu à se pencher sur la validité des rulings…

Zur Unklarheitenregel in der Auslegung von Versicherungsverträgen

La présente contribution traite d’un aspect de l’interprétation des contrats d’assurance qui a fait l’objet de jugements répétés ces dernières années: le traitement des clauses prétendument ambiguës. L’accent est mis sur la règle dite de la clause ambiguë, telle qu’elle est reconnue dans la partie générale du droit des obligations et concrétisée à l’art. 33 LCA, pour…