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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Statuten

101 résultats trouvés

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La page des praticiens

Technische Probleme bei der virtuellen Generalversammlung (Art. 701f revOR) – Teil 1

La révision «majeure» du droit de la société anonyme vise, entre autres buts, à adapter le droit des sociétés à la numérisation. Il sera désormais possible de tenir l’assemblée générale virtuellement. Cela crée toutefois des défis et des problèmes nouveaux. Que se passe-t-il, par exemple, si un actionnaire ne peut pas voter en raison d’une surcharge du réseau ou si son microphone ne fonctionne…
Dr. iur. Benjamin V. Enz, Dr. iur. Michael Hochstrasser
SJZ-RSJ 14/2021 | p. 719
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Le point sur

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit | Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Die Revision der Zivilprozessordnung (ZPO)1 mit dem Untertitel «Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung»2 soll punktuelle Anpassungen bringen. Insbesondere sollen die Gerichtskostenvorschüsse halbiert (Art. 98 E-ZPO) und der Einsatz elektronischer Instrumente zur Ton- und Bildübertragung geregelt werden (Art. 141 E-ZPO). In der parlamentarischen Beratung stark debattiert…
Dr. iur. Ernst F. Schmid LL.M.
SJZ-RSJ 2/2023 | p. 81
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La page des praticiens

Die Eintragung existierender Familien­stiftungen

Depuis le 1er janvier 2016, les fondations de famille, même celles qui existent déjà, doivent s’inscrire au registre du commerce. Mais cela est plus facile à dire qu’à faire: l’inscription est refusée à diverses fondations, parce que le contenu de leurs statuts constitutifs entraînerait – du point de vue des registres du commerce – leur nullité. Parallèlement, les adaptations des statuts…
Prof. Dr. iur. Dominique Jakob M.I.L, Dr. iur. Claude Humbel LL.M.
SJZ-RSJ 14/2022 | p. 736
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Aufsichtsrechtliche Grenzen der Organisationsfreiheit von Anwälten

Während dem Zeitgeist holde Auguren das Ende des Anwaltsberufs und den Untergang des Rechtsstaats prophezeien1, beschäftigen sich Anwaltsrechtler und Aufsichtskommissionen, die sich der zweihundertjährigen Tradition des Rechtsstaats verpflichtet fühlen, nach wie vor mit Fragen der Berufszulassung, u.a. mit den institutionellen Voraussetzungen zur Eintragung der Berufsangehörigen in das…
Dr. iur. Martin Rauber LL.M., Dr. iur. Hans Nater LL.M.
SJZ-RSJ 18/2016 | p. 429
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Article de fond

Organisations­mängel: Typische Anwendungs­fälle von Art. 731b OR und gesondert geregelte Kon­stellationen

L’auteur donne un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 731b CO depuis son introduction il y a juste dix ans. Les cas typiques d’application en matière de carences dans l’organisation sont notamment l’absence d’un organe de la société ou sa composition non conforme. Pour les cas d’organes incapables de fonctionner, il s’agit avant tout de situations de blocage…
Prof. Dr. iur. Christoph B. Bühler LL.M.
SJZ-RSJ 19/2018 | p. 441
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Article de fond

Der «Geheimbericht Gautschi» zum Aktienrecht

L’auteur a eu la possibilité de consulter et de citer le Rapport Gautschi, qui avait été commandé en 1966 par le Conseil fédéral afin de proposer une mise à jour du droit de la société anonyme de 1936. La question la plus importante est toutefois celle de savoir pourquoi le Rapport Gautschi a été considéré comme explosif et fut mis sous clé pendant 50 ans. En tenant compte du contexte économique…
Dr. iur. Daniel Daeniker LL.M.
SJZ-RSJ 24/2015 | p. 593
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Article de fond

Jahres- und Sitzungsplanung des Verwaltungs­rates

La responsabilité organisationnelle fait partie des attributions inaliénables du conseil d’administration de l’art. 716a al. 1 CO. Les auteurs soulignent quelles sont les tâches qu’il faut accomplir en la matière et à quel moment du cycle annuel elles doivent l’être. Ils indiquent en détail les instruments de gestion qui permettent au conseil d’administration d’assurer sa tâche de…
Prof. Dr. Roland Müller, Dr. Felix Horber
SJZ-RSJ 11/2018 | p. 261
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Article de fond

Loyalitätsaktien

Lors de la révision du droit de la société anonyme, la proposition de réglementation du Conseil national sur les actions de loyauté n’était pas encore prête; le sujet est désormais à l’ordre du jour du Conseil fédéral. Le postulat 18.4092 charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les conséquences des actions de loyauté. En plus d’une analyse d’impact de la réglementation, le rapport…
Dr. iur. Valentin Jentsch LL.M.
SJZ-RSJ 6/2022 | p. 267
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La page des praticiens

Ausbildungsentschädigung im Schweizer Fussball

La sentence arbitrale CAS 2021/A/8067 du Sport du 5 septembre 2022 se prononce en faveur des indemnités de formation dans le football non amateur et précise que celles-ci ne nuisent pas à la libre circulation des travailleurs, au droit de la concurrence de l’UE et à la Loi fédérale sur les cartels, et qu’elles ne violent pas non plus les droits de la personnalité des joueurs concernés.
Sämi Meier MLaw
SJZ-RSJ 7/2023 | p. 402
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