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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

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"…" 
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Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
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Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
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Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
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Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
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Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Statuten

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Article de fond

Gesellschafterbindungsverträge bei der GmbH

Il y a désormais plus de Sàrl que de SA. Outre la grande popularité de la Sàrl, en pratique on rencontre de plus en plus de conventions d’associés relatives à des Sàrl. La question se pose alors de savoir si ces conventions d’associés sont vraiment admissibles, d’autant plus que de nombreux thèmes qui y sont habituellement traités pourraient également figurer dans les statuts de la Sàrl. La…
Dr. iur. Markus Vischer LL.M.
SJZ-RSJ 3/2023 | p. 119
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Le point sur

Entwicklungen im Gesellschafts- und Wertpapierrecht | Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Mit dem Abschluss der Aktienrechtsrevision ist die gesellschaftsrechtliche Grossbaustelle schlechthin vorerst geschlossen. Nun verlagert sich die Aufmerksamkeit im Berichtszeitraum auf verschiedene Nebenschauplätze. Nach einem Hinweis auf die Übergangsbestimmungen (UeB) zur Änderung vom 19. Juni 20201 (I.B.) wird zunächst auf die mit der Aktienrechtsrevision verbundenen Änderungen im…
Prof. Dr. iur. Rolf Sethe LL.M., Dr. iur. Claude Humbel LL.M.
SJZ-RSJ 21/2022 | p. 1017
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Le point sur

Entwicklungen im Gesellschafts­recht und im Wertpapier­recht / Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Im Berichtszeitraum standen die vom Bundesrat verfasste Botschaft zur Aktienrechtsrevision sowie der erstinstanz­liche Entscheid in Sachen SIKA im Mittelpunkt.
Prof. Dr. iur. Rolf Sethe LL.M., Meltem Cetinkaya MLaw
SJZ-RSJ 21/2017 | p. 522
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Article de fond

Abschaffung der Inhaberaktie sowie neue strafrechtliche Sanktionen für ­Verwaltungsrat und Aktionäre

La Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui entrera en vigueur le 1er novem­bre 2019, apporte des modifications importantes au Code des obligations et au Code pénal. Elle concerne toutes les SA et les Sàrl et entraîne aussi un durcissement notable dans la réglementation du GAFI. Les…
Prof. Dr. iur. Lukas Glanzmann LL.M.
SJZ-RSJ 20/2019 | p. 611
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Le point sur

Entwicklungen im Vereins- und Stiftungsrecht | Le point sur le droit des associations et fondations

Am 15. Dezember 2022 reichte Ständerat Thierry Bur­kart die Motion «Die Schweizer Familienstiftung stärken. Verbot der Unterhaltsstiftung aufheben» ein und beauftragte damit den Bundesrat, eine Änderung von Art. 335 ZGB1 vorzulegen, welche das Verbot von Familienunterhaltsstiftungen aufheben soll.2 Während der Bundesrat noch die Ablehnung der Motion beantragt hatte,3 stellte Ständerat Erich Ettlin…
Prof. Dr. iur. Dominique Jakob M.l.L., Ivana Savanovic
SJZ-RSJ 21/2023 | p. 1060
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Article de fond

Das Genossenschafterverzeichnis i.S.v. Art. 837 OR

L’art. 837 CO a été modifié à plusieurs reprises et de nouvelles exigences ont été ajoutées. De nombreuses modifications législatives récentes (CO, ORC, LB, LBA) ont également un impact sur son contenu réglementaire. L’article explique le contexte et l’objet de l’actuel art. 837 CO et analyse la manière dont il affecte d’autres questions juridiques, notamment la liste des…
Prof. Dr. iur. Sabine Kilgus LL.M., Dr. iur. Nadja Fabrizio
SJZ-RSJ 16-17/2021 | p. 795
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Le point sur

Entwicklungen im Sportrecht | Le point sur le droit du sport

Als Folge der Untersuchung, die Bundesrätin Viola Amherd nach den erschütternden Berichten über Vorkommnisse im Kunstturnen und in der Rhythmischen Gymnastik1 in Auftrag gegeben hatte, haben der Bund und die Sportverbände nationale Strukturen geschaffen, um Athletinnen und Athleten besser zu schützen2. Als Teil eines Massnahmepaketes, das einen Kulturwandel im Sport auslösen soll, hat Swiss…
Prof. Dr. iur. Ulrich Haas, Dr. iur. Yael Strub
SJZ-RSJ 3/2023 | p. 147
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Article de fond

Export Compliance als Element des unternehmerischen Risikomanagements

En Suisse aussi, la compliance est une réalité économique de plus en plus importante; pourtant, cela ne va pas toujours de soi. Le terme – et partant la position ainsi que le travail qui lui sont associés dans l’entreprise – comprend bien plus que le respect des conditions-cadres juridiques ou des règles imposées par des tiers. En particulier dans le contexte du contrôle à l’exportation, les…
Prof. Dr. Andreas Furrer LL.M., Peter Henschel EMBL-HSG, MAS ETHZ MTEC
SJZ-RSJ 8/2019 | p. 239
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Article de fond

Die Pflichtteils­problematik bei der Unternehmens­nachfolge

Un entrepreneur souhaite transférer son entreprise comme principal actif de sa succession à l’un de ses enfants. Si le successeur n’a pas les moyens financiers pour satisfaire la réserve successorale des héritiers réservataires, l’entreprise doit être vendue ou liquidée. L’auteur présente comment cette problématique peut être résolue de lege lata moyennant les instruments du droit matrimonial,…
Dr. iur. Julia Henninger LL.M.
SJZ-RSJ 14/2020 | p. 488
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Article de fond

Schafft das neue Aktienrecht die Sachübernahmevorschriften wirklich ab?

Le nouveau droit de la société anonyme de 2020, qui entrera en vigueur probablement en 2023, abroge formellement les dispositions relatives aux apports en nature. Le présent article analyse si ces dispositions seront réellement abolies, ou si elles s’appliqueront encore matériellement, en tout ou en partie, en vertu des dispositions générales. (P.P.)
Dr. iur. Markus Vischer LL.M.
SJZ-RSJ 4/2022 | p. 172
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Article de fond

Die Generalversammlung nach revidiertem Aktienrecht

Les dispositions révisées relatives à l’assemblée générale assureront vraisemblablement une meilleure discussion et formation de la volonté des actionnaires, un taux de participation plus élevé, un déroulement plus efficace et moins compliqué de l’assemblée générale ou de l’assemblée universelle, ce qui va améliorer la gouvernance des entreprises et augmenter l’efficacité au sein des sociétés. La…
Prof. Dr. Roland Müller, Fabian Akeret M.A. HSG
SJZ-RSJ 1/2021 | p. 7
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Article de fond

Entwicklung der Corporate Governance nach der Umsetzung der Minder-Initiative

L’auteur montre les évolutions dans le domaine du gouvernement d’entreprise (corporate governance) comme conséquence de la mise en œuvre de l’initiative Minder. Il constate que la discussion relative à la corporate governance s’oriente de plus en plus autour de la notion de parties prenantes (stakeholders); on constate cela tant en lien avec les codes de bonne conduite qu’avec la réglementation…
PD Dr. iur. Christoph B. Bühler LL.M.
SJZ-RSJ 14/2015 | p. 349
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Article de fond

Digitale Revolution im Aktien­recht?

L’auteur met en lumière la numérisation du droit de la société anonyme, qui touche non seulement la forme des transactions juridiques, mais également le droit matériel, et qui contribue à un gouvernement d’entreprise (corporate governance) moderne. La contribution présente les propositions du projet de révision du droit de la société anonyme qui tendent à développer les relations juridiques…
Prof. Dr. iur. Christof B. Bühler LL.M.
SJZ-RSJ 23/2017 | p. 565
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Article de fond

Die Revisionsstelle im Verein

L’auteur précise l’applicabilité des dispositions du droit de la révision à des associations économiquement importantes et examine en particulier la marge de manœuvre des associations qui entreprennent volontairement une révision. Il aborde notamment la question de savoir si le respect des standards en matière de normes comptables entraîne un contrôle ordinaire, s’il faut imposer les mêmes…
Dr. Hanspeter Kläy
SJZ-RSJ 4/2015 | p. 85
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La page des praticiens

Auswirkungen des Aktienrechts 2020 auf kleine und mittlere Unternehmen

Le 1er janvier 2023, un droit de la société anonyme considérablement révisé (droit de la société anonyme 2020) entrera en vigueur. Le processus de réforme, long et plutôt difficile, et son résultat ont déjà été analysés et commentés en détail. Dans cette contribution nous nous penchons sur deux aspects en particulier: Où les petites et moyennes entreprises doivent-elles agir? Et quelles…
Dr. iur. Adrian Plüss MBA, Stefano Caldoro LL.M., MLP-HSG
SJZ-RSJ 16-17/2022 | p. 834
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Article de fond

Intertemporales Statutenrecht am Beispiel der AG

La délimitation du champ d’application des statuts successifs d’une société n’a pratiquement pas été considérée par la jurisprudence. Le présent article traite de ce sujet sur la base d'un différend actuel pour la prise de contrôle d’une société. On peut dénommer le droit qui traite de la délimitation temporelle ­précitée comme droit des statuts intertemporel. Il faut le comprendre comme une…
Dr. iur. Markus Vischer LL.M.
SJZ-RSJ 14/2020 | p. 479
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La page des praticiens

Vorrechte bei Vorzugsaktien und (Vorzugs-)Partizipationsscheinen, wie insbesondere Dividendenvorrechte, sowie deren Schutz und Durchsetzung

Les actions privilégiées et les bons de participation (privilégiés) jouissent d’avantages statutaires par rapport aux actions ordinaires. Les avantages peuvent viser le dividende, la part de liquidation ou le droit préférentiel de souscription en cas d’émissions futures. Cet article met en lumière la protection et la défense des avantages statutaires, en particulier la protection des avantages en…
Dr. iur. Stefanie Pfisterer LL.M., Sebastian Wyler MLaw
SJZ-RSJ 18/2022 | p. 888
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Article de fond

Satzungs- und Gesetzeskonformität von Vereinsstrafverfahren am Beispiel des FIFA-Ethikverfahrens

Avec son Code d’éthique, l’instance dirigeante du football mondial, la FIFA, a adopté ses propres règles de procédure pour sanctionner les comportements contraires à l’éthique de ses « officiels ». Pour que les sanctions prononcées résistent en cas de contestation en justice, elles doivent non seulement être conformes au Code d’éthique, mais encore satisfaire d’autres exigences qui découlent de…
Dr. iur. Urs Scherrer, Dr. iur. Rafael Brägger
SJZ-RSJ 19/2015 | p. 469
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Article de fond

Die Realobligation

Dans la pratique juridique quotidienne, nombreuses sont les relations juridiques qui ne peuvent être attribuées exclusivement ni au droit des obligations ni au domaine des droits réels. La doctrine s’est emparée de cette problématique et a ainsi contribué à ce qu’un rapport juridique présentant à la fois des caractéristiques de droit des obligations et de droits réels soit qualifié d’obligation…
Philipp Eberhard MLaw
SJZ-RSJ 21/2021 | p. 1003
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Le point sur

Entwicklungen im Gesellschaftsrecht und im Wertpapierrecht / Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Im Berichtszeitraum standen die Aktienrechtsrevision, die Konzernverantwortungsinitiative sowie die Auswirkungen der Corona-Pandemie auf das Gesellschaftsrecht im Mittelpunkt.
Prof. Dr. iur. Rolf Sethe LL.M., Daniel Lütolf MLaw
SJZ-RSJ 21/2020 | p. 709
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Actualités du droit

Die Rolle des Verwaltungsrats in Zeiten der Covid-19-Pandemie

Prof. Dr. Marie-Noëlle Zen-Ruffinen, RAin, Of Counsel Tavernier Tschanz, Präsidentin der Stiftung Swiss Board Institute, div. VR-Mandate / Dr. iur. Clarisse von Wunschheim, RAin, Partnerin bei Altenburger Ltd legal + tax, div. VR-Mandate

Die Covid-19-Pandemie stellt Staat und Wirtschaft vor eine nie dagewesene Herausforderung. Grenzen werden abgeriegelt, Bewegungsfreiheit eingeschränkt und Betriebe geschlossen. Was bedeutet dies für den Verwaltungsrat? Wie soll er seinen Pflichten in solchen Zeiten nachgehen? Dieser Beitrag bietet eine praktische Roadmap der grundlegenden Fragen, mit denen sich ein VR auseinandersetzen sollte, um derartige Krisen bestmöglich zu bewältigen.

Covid-19-Pandemie
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