Résultats de recherche pour Rechtsschrift

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer (PF190021-O/U) 8.8.2019

Art. 221 al. 1 let. d CPC. En principe, les allégations doivent être présentées dans le mémoire et un renvoi aux annexes n’est pas admissible. Lorsque peu d’annexes, faciles à comprendre, sont…

Urteil 6B_1272/2017 vom 23. Februar 2018

Art. 110 al. 4 CPP. Dans un mémoire en justice, le fait que de gros mots soient atténués par d’autres mots comme «le cas échéant» et «éventuellement» ne change rien au fait que les règles de la…

Urteil 1B_232/2017 vom 19. Juli 2017; keine BGE-Publikation

Le délai supplémentaire pour améliorer un mémoire protège le requérant contre le formalisme excessif de l’autorité; on ne doit pas abuser de ce droit pour contourner l’a…

Urteil 6B_202/2018 vom 11. Mai 2018

Art. 110, 393 et 396 CPP. Lorsqu’un recourant se trouve à l’étranger, une prolongation de délai de sept jours pour rectifier un mémoire déposé sans signature est «plutôt courte» et doit au besoin être…

Urteil 2C_676/2017 vom 20. März 2018

Art. 36 al. 2 VRP SG. S’agissant de la recevabilité formelle d’un mémoire jugé trop long, il faut veiller de manière générale à ne pas imposer des exigences trop sévères en raison de la perte…

Urteil 6B_123/2018 vom 18. Juni 2018

Art. 110 ch. 4 CPP. Un mémoire excessivement long, mais clairement structuré, qui contient les griefs nécessaires, ne peut pas être retourné à l’expéditeur parce qu’il est prolixe pour que celui-ci…

Solothurn, Obergericht Urteil vom 18. September 2012 (STBER.2012.51)

Art. 91 al. 2, 94 al. 1 et 110 al. 1 CPP. En procédure pénale suisse également, l’envoi d’une requête par fax ne permet pas de sauvegarder valablement un délai. La conception…

Der Verweis auf Beilagen in Rechtsschriften

Dans quelles circonstances le tribunal peut-il tenir compte d’informations qui figurent dans les annexes, lorsque la partie ne les a pas reprises intégralement dans son mémoire mais y a simplement renvoyé? Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur cette question importante en pratique. Il a déterminé quand il faut considérer un tel exposé des faits «externalisé». Cet article replace la question du…

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit / Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Die Vorschriften über elektronische Eingaben bzw. elektronische Zustellung in Art. 130, 139 und 143 ZPO wurden durch das Bundesgesetz über die elektronische Signatur vom 18. März 2016 (ZertES)² mit Wirkung ab 1. Januar 2017³ geändert. Das Bundesgericht passte per 1. April 2017 sein Reglement über den elektronischen Rechtsverkehr mit Parteien und Vorinstanzen an das neue ZertES an.⁴

Urteil 6B_218/2015 vom 16. Dezember 2015; BGE-Publikation

La jurisprudence actuelle relative au formalisme excessif en lien avec l’absence de signature est maintenue. On doit également la respecter dans l’application du code de procédure pénale.

Obergericht Thurgau, 2. Abteilung, Entscheid ZBR.2020.4 = RBOG 2021 Nr. 7 vom 7. August 2020

Art. 55 al. 1, art. 221 al. 1 let. d et e CPC. Frais d’avocat avant le procès. Un renvoi à 27 factures ne remplit pas les exigences d’une motivation suffisante des faits. (P.P.)

Bundesgericht, Urteil 4A_55/2021 vom 2. März 2021

Art. 132 al. 2 CPC. Le tribunal juge du caractère prolixe ou incompréhensible d’un mémoire en appréciant l’ensemble des circonstances et non en se fondant sur une analyse purement linguistique.

Bundesgericht, Urteil 4A_351/2020 vom 13. Oktober 2020

Art. 132 al. 2 CPC. Lorsqu’un acte souffre d’un vice de forme, le tribunal ne peut renoncer à fixer un délai de grâce que lorsque le comportement de la partie apparaît abusif compte tenu de l…

Urteil 6B_193/2017 vom 31. Mai 2017; keine BGE-Publikation

Même en cas de simple contravention, on ne saurait admettre de manière générale que le prévenu a en quelque sorte le devoir social de supporter lui-même ses frais de défense.

Zürcher Kommentar, Art. 18 OR

Was die Agenda sprachlich mit dem Akt zu tun hat, ist nicht mehr allgemein bekannt. Und spätestens, wenn er in einer Rechtsschrift liest, beim Kaufvertrag sei der Preis ein essentialia, wird sich der…

Urteil 4A_233/2017 vom 28. September 2017; keine BGE-Publikation

Les coûts pour le recours à un conseiller juridique qui n’est pas un avocat ne peuvent pas être remboursés par le biais d’une indemnité équitable au sens de l’art. 95…

Urteil 8C_237/2017 vom 4. Oktober 2017; keine BGE-Publikation

Les clients de la Poste et les tribunaux devraient pouvoir se fier sans retenue à l’exactitude du cachet d’un envoi postal apposé lors de la remise à un guichet de la Poste. On…

Entwicklungen in Zivilprozess­recht und Schiedsgerichts­barkeit / Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Die Botschaft zur Revision der ZPO soll im Januar 2020 vom Bundesrat verabschiedet werden.

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit / Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Der Bundesrat verabschiedete am 2. März 2018 die Vernehmlassungsvorlage zur Änderung der ZPO mit dem Untertitel «Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung». Durch punktuelle Anpassungen der ZPO soll Privaten und Unternehmen der Zugang zum Gericht erleichtert werden. So sollen etwa Kosten gesenkt werden, indem die Prozesskostenvorschüsse halbiert werden. Zudem wird die Regel…

Urteil 9C_152/2019 vom 6.5.2019

Art. 61 let. b LPGA. Si un avocat dépose préventivement un recours non fondé parce qu’il n’a pas encore reçu les documents demandés, il n’y a pas abus de droit. Le tribunal doit dès lors fixer un…

Urteil 4A_205/2015 vom 14. Oktober 2015; BGE-Publikation

Pour que la date d’un acte introductif d’instance rétroagisse au sens de l’art. 63 CPC, il faut qu’une demande identique à celle introduite devant l…

Gerichtsbarkeit: Eine gewöhnliche Prozess­voraussetzung?

Pendant longtemps, la question de la compétence judiciaire n’a guère été un thème de la théorie et de la pratique en procédure civile. Ces derniers temps, cela a changé presque sans que l’on s’en aperçoive. Le présent article se penche sur la question très actuelle de savoir si la compétence judiciaire est une condition préalable ordinaire du procès civil. (P.P.)

Urteil 2C_395/2019 vom 8.6.2020

Art. 30 ss LEp. Une écolière non vaccinée contre la rougeole ne peut pas s’opposer à son exclusion provisoire de l’école en soulevant que les autres enfants qui ne peuvent pas être vaccinés…

Urteil 6F_18/2020 vom 22.7.2020

Art. 122 let. b LTF, art. 12 let. a LLCA. Dans les cas où la Cour EDH ­accorde une indemnité pour violation de la convention, une révision par le Tribunal fédéral est exclue. Il n’est pas acceptable…

Bundesgericht, Urteil 6B_866/2020, 6B_872/2020 vom 8. November 2021

Art. 396 al. 1 en lien avec l’art. 89 al. 1 CPP. En procédure pénale, en cas d’expiration des délais de voies de recours non utilisées, aucun délai supplémentaire de «secours» ne peut être accordé…

Bundesstrafgericht, Beschluss BB.2022.134 vom 17. Juli 2023

Art. 110 al. 1, art. 304 CPP. Si une ambassade transmet aux autorités fédérales un courriel considéré comme une menace à l’encontre de l’ambassadeur sans la signature personnelle de ce dernier, les…

Entwicklungen im Zivilprozessrecht und in der Schiedsgerichtsbarkeit | Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Am 17. März 2023 fand die Schlussabstimmung der beiden Räte zur ZPO-Revision mit dem Untertitel «Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung» statt.² Am 6. September 2023 beschloss der Bundesrat, die Änderung der ZPO auf den 1. Januar 2025 in Kraft zu setzen.³

Prozessmanagment – Die Interessen des Gerichts

Afin de mener le procès civil de manière effective, de sorte que la procédure reste aussi limitée que possible, le tribunal doit compter sur la coopération des parties. Cette contribution présente les intérêts du tribunal. Elle donne dans le même temps aux parties et à leurs avocats des indications qui permettent au tribunal d’assurer une gestion de la procédure la plus efficiente possible.

Entwicklungen im Strafprozessrecht / Le point sur le droit de la procédure pénale

Bei Delikten zum Nachteil einer Erbengemeinschaft steht nach BGE 141 IV 380 jedem Erben das Recht zu, Strafantrag zu stellen und sich damit als Strafkläger zu konstituieren sowie ohne Mitwirkung der übrigen Erben Rechtsmittel zu ergreifen (s.a. BGer v. 19.11.2015, 6B_309/2015 sowie BGer v. 8.10.2015, 6B_116/2015 und v. 23.6.2015, 1B_9/2015).

Instruktionsverhandlung und Aktenschluss

Dans une procédure ordinaire, une audience d'instruction ne conduit à la clôture du dossier que si les parties ont pu exprimer une deuxième fois et sans restriction leur avis sur l’affaire, c'est-à-dire qu’elles aient pu alléguer des faits sans limitation, présenter ou requérir des preuves. Pour que les parties sachent si tel sera le cas, le juge d’instruction devrait énumérer clairement dans la…

Entwicklungen im Immaterialgüter- und Lauterkeitsrecht | Le point sur le droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale

Das Handelsgericht Zürich entschied, dass journalistische Beiträge urheberrechtlich geschützt sind, wenn ihnen Selektions- und Anordnungsentscheidungen zugrunde liegen und sie sich nicht in der Wiedergabe von Tagesaktualitäten erschöpfen.¹ Ebenfalls zu den urheberrechtlichen Schutzvoraussetzungen, allerdings im Bereich der angewandten Kunst, hat sich das Bundesgericht geäussert. Die Anforderungen,…

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer, PS140053-O/U vom 25. Juni 2014

Art. 240 LP: partie à l’instance. L’administrateur de la faillite agit comme représentant et non comme personne ayant la qualité de partie au procès (cons. I/5.5)…

Abschied von iura novit curia und der Rechts­einheit?

L’art. 57 CPC constitue le principe iura novit curia pour tous les tribunaux (sans exception) appliquant le droit. Contrairement à cette norme, le Tribunal fédéral a posé l’exigence d’une «dernière instance au fond»: pour qu’il entre en matière sur un recours, il faut que les arguments aient déjà été présentés devant l’instance inférieure. Ce faisant, il met à mal un principe vieux de deux…

Wann ist die Einreichung einer Kostennote sinnvoll?

Dans la procédure civile, l’indemnisation des parties est fixée sur la base de tarifs cantonaux. Pour cela, trois systèmes différents existent: a) le système de l’indemnisation forfaitaire d’après la valeur litigieuse, b) le système d’après le temps consacré, indépendamment de la valeur litigieuse et c) un système mixte. La présente contribution explique dans quels systèmes et à quelles…

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht / Le point sur le droit international privé

Am 24.5.2017 hat der Bundesrat die Botschaft zur Revision des 11. Kapitels des IPRG (Konkurs und Nachlassvertrag) zuhanden des Parlaments verabschiedet.¹ Der Ständerat hat die Vorlage am 13.12.2017 gutgeheissen und zur weiteren Beratung an den Nationalrat überwiesen.² Die Reform bezweckt eine Erleichterung der Anerkennung ausländischer Konkursverfahren und Nachlassverträge. U.a. soll die…

Das Verbot des Überraschungsentscheids im schweizerischen Prozessrecht

Il y a une décision inattendue lorsque le tribunal fonde sa décision sur une constatation de fait ou sur une norme juridique qui n’a pas été utilisée jusqu’ici dans la procédure, à laquelle les parties ne se sont pas référées et dont elles ne pouvaient pas prévoir l’importance dans le cas concret. La présente contribution place la décision inattendue dans la dogmatique du droit de procédure…

Luzern, Kantonsgericht, 1. Abteilung (1C 17 35 = LGVE 2017 I Nr. 24) 7.12.2017

Art. 229 al. 2 CPC. Lorsqu’un second échange d’écritures a eu lieu dans la procédure simplifiée, la phase d’allégation est close, comme en procédure ordinaire. P.P.

Luzern, Kantonsgericht, 1. Abteilung (1C 17 35 = LGVE 2017 I Nr. 24) 7.12.2017

Art. 229 al. 2 CPC. Lorsqu’un second échange d’écritures a eu lieu dans la procédure simplifiée, la phase d’allégation est close, comme en procédure ordinaire. P.P.

Luzern, Kantonsgericht, 1. Abteilung (1B 18 51 = LGVE 2019 I Nr. 7) 27.6.2019

Art. 156 CO. Prétentions fondées sur un contrat de collaboration: commission de courtage. Si la vente du bien immobilier en violation des règles de la bonne foi empêche le développement du projet de…

Wie machen es die Berner?

Malgré l’unification du CPC, les premières instances ont encore des traditions cantonales très différentes en matière de procédure. Pour le canton de Berne, la réglementation fédérale relative à l’administration des preuves n’a apporté que peu de changements. La majorité des 52 juges civils des quatre tribunaux régionaux bernois rendent des ordonnances de preuves directement après l’échec de la…

Obergericht Aargau, Versicherungsgericht, 3. Kammer, Urteil VKL.2022.8 vom 29. September 2022

Art. 59 al. 2 let. e, art. 95 al. 3, art. 158 CPC. Si, à l’issue d’une procédure de preuve à futur dans laquelle des dépens n’ont pas été octroyés à la requérante, ces mêmes frais, qualifiés ensuite de…

Urteil 5A_49/​2017 vom 18. Juli 2017; keine BGE-Publikation

Lorsqu’une requête d’assistance judiciaire ne précise pas expressément pourquoi il faut renoncer à exiger une avance de frais du procès, elle peut d’emblée être rejetée. P.P.

Urteil 5A_747/2016 vom 31. August 2017; keine BGE-Publikation

Lors de la rectification ou de l’interprétation d’un jugement, le nouveau délai de recours ne commence à courir que pour les points ayant effectivement été rectifiés ou interprétés…

Nutzen Sie die SJZ! | Tirez profit de la RSJ!

Sehr geehrte Leserinnen und Leser

Recht und Sprache in der Praxis

Sprache und der Umgang mit ihr sind täglicher Bestandteil juristischer Arbeit, unabhängig davon, welcher Tätigkeit Juristinnen und Juristen nachgehen. Ob in der Gesetzgebung, der Rechtsanwendung, im…

Laufende Gesetzesprojekte des Bundes

Datenschutzgesetz. Totalrevision und Änderung weiterer Erlasse zum Datenschutz (17.059):Mit der Totalrevision des 28 Jahre alten Gesetzes passt die Schweiz ihre Bestim­mungen zur Datenbearbeitung an…

Urteil 8C_540/2019 vom 12.11.2019

Art. 29 al. 1 Cst. Constitue un cas de formalisme excessif, la situation dans laquelle le tribunal déclare un recours irrecevable parce qu’une procuration valable fait défaut, bien qu’il ait été…

Bundesgericht, Urteil 1C_148/2023 vom 25. April 2023

Art. 29 al. 1 Cst. Relève d’un formalisme excessif pour un tribunal d’exiger d’un requérant des documents qui se trouvent déjà dans le dossier de la procédure et de le menacer de ne pas entrer en…

Obergericht Aargau, Zivilgericht, 1. Kammer, Urteil ZVE.2020.35 vom 21. Januar 2021

Limites d’une action en cessation de l’atteinte. Une action en cessation de l’atteinte ne peut pas être utilisée pour obtenir l’exécution d’interdictions qui existent déjà de par la loi.

Luzern, Kantonsgericht, 2. Abteilung (3B 17 31 = LGVE 2017 II Nr. 9) 6. Dezember 2017

Art. 122 CC, art. 7d Tit. fin. CC. Dans les procédures de divorce déjà pendantes au 1^er janvier 2017, l’introduction de la procédure de divorce constitue le moment déterminant pour le calcul du…