Résultats de recherche pour Recht auf persönliche Freiheit

Luzern, Kantonsgericht, 1. Abteilung (1H 18 3) 7.9.2018

Art. 3 al. a de la Convention d’Istanbul; art. 10 al. 2 Cst.; § 13e al. 1 de la LACC LU. Pour imposer un conseil obligatoire, il suffit d’avoir un soupçon suffisant d’usage de la violence. La…

Das Recht der Fortpflanzungs­medizin in der Schweiz

Le premier enfant conçu par fécondation in vitro est né en Grande-Bretagne en 1978: Louise Brown a fêté son 40 ^e anniversaire l’année dernière. Depuis lors, la procréation médicalement assistée s’est énormément développée. De plus en plus de femmes et de couples ont besoin de la médecine reproductive pour réaliser leur désir d’enfants. Cela tient au fait que la fondation d’une famille est de…

Urteil 1B_284/2018 vom 13.12.2018

Art. 255 al. 1 CPP, art. 1 al. 2 let. a de la Loi sur les profils d’ADN. Un profil d’ADN peut également être établi lorsqu’il existe des indications considérables et concrètes que le prévenu…

Bundesverwaltungsgericht, Urteil C-5074/2020 vom 25. Mai 2021

Art. 3a Ordonnance Covid-19 situation particulière; art. 25 al. 2 PA. Il n’est pas possible par une demande en constatation de droit de faire examiner indirectement par un tribunal la…

Entwicklungen im Datenschutzrecht / Le point sur le droit de la protection des données

Am 6. Dezember 2019 hat der Bundesrat die Botschaft¹ zur Genehmigung des Protokolls vom 10. Oktober 2018 zur Änderung des Übereinkommens zum Schutz des Menschen bei der automatischen Verarbeitung personenbezogener Daten zuhanden des Parlaments verabschiedet. Dieses modernisierte Übereinkommen² – kurz «Konvention 108+» – beinhaltet einen datenschutzrechtlichen «Minimalstandard», der sowohl in…

Widerspruchslösung – Zustimmungslösung

La pénurie mondiale d’organes disponibles pour une transplantation a pour conséquence qu’il n’est pas possible de donner un organe à chaque personne qui se trouve sur la liste d’attente. La demande dépasse l’offre en Suisse également, pour des raisons biologiques, médicales, sociales et légales. Depuis des années, la Suisse cherche des solutions pour remédier à la pénurie d’organes. L’une d’elles…

Die digitale Bekämpfung von Covid-19 und die Rolle des Bundes(rates)

La numérisation ouvre les portes d’une nouvelle dimension dans les moyens disponibles pour combattre la pandémie du COVID-19 et pour contrôler le respect des mesures étatiques. Les progrès technologiques, notamment les applications de traçage, sont impressionnantes. Toutefois, ils font surgir de nouvelles questions juridiques, qui ne concernent pas uniquement la protection des données, auxquelles…

Initiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit» vom Bundesrat abgelehnt

Die Initiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit» – die eine Anpassung der Bundesverfassung (BV) verlangt – will, dass keine Impfpflicht eingeführt werden kann und das Grundrecht auf…

Bundesverwaltungsgericht, Urteil A-4619/2021 vom 26. April 2022

Art. 35 al. 2 LAAM. Les militaires qui se sont déclarés prêts à effectuer des missions à l’étranger peuvent être contraints de se faire vacciner contre le Covid. S’ils refusent, ils peuvent être…

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 29. September 2023 | Publication ATF prévue pour le 29 septembre 2023

Les arrêts du Tribunal fédéral suivants sont, avec les considérants ci-dessous, destinés à la publication dans le Recueil officiel:

EU-Kommission plant «Chatkontrolle», EDÖB nimmt Stellung

Afin de prévenir et de lutter contre les abus sexuels sur les enfants («chat control»), la Commission européenne a élaboré une proposition de Règlement. En Suisse, cette proposition a été examinée…

Urteil 1B_115/2016 vom 21. März 2017; BGE-Publikation

Le législateur ne considère pas comme illicite l’utilisation d’appareils techniques de surveillance dans un appartement, p. ex. dans le cas typique de l’écoute ou de l…

Einwilligung in die Impfung – wenn sich Kind und Eltern nicht einig sind

Zwei Gründe mögen einen Anstoss zur vorliegenden Abhandlung gegeben haben: einerseits die Erkenntnis, dass Masern doch nicht die harmlose Kinderkrankheit ist, die man in der Jugend durchgemacht haben…

Urteil 6B_877/2014 vom 5. November 2015; BGE-Publikation

Le législateur n’a pas voulu mettre les coûts de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté à charge des personnes condamnées. A tout le moins les coûts d’une détention…

Urteil 6B_1246/2015 vom 9. März 2016; keine BGE-Publikation

Le principe selon lequel on ne peut pas prononcer une privation de liberté de moins de six mois reste assuré lorsque, dans la fixation d’une peine d’ensemble, la peine de l’infraction la…

Urteil 6B_85/2016 vom 30. August 2016; keine BGE-Publikation

La réintégration dans l’exécution d’une mesure est d’une telle portée que la personne concernée a en principe droit à des débats oraux également dans la procédure de recours. Une…

Bundesgericht, Urteil 1B_466/2022 vom 6. Oktober 2022

Art. 5 al. 2 CPP. Il est contraire au principe de célérité qu’une autorité se laisse 60 jours avant de notifier sa décision sur la validité de la détention. (P.P.)

Bundesgericht, Urteil 2C_507/2022 vom 18. Februar 2023

Art. 111 al. 1 LTF. Le Tribunal fédéral ne s’est pas encore prononcé sur l’obligation d’obtenir un certificat pour l’accès aux restaurants, sur les obligations de contrôle par les propriétaires d…

Urteil 2C_686/2020 vom 3.9.2020

Art. 93 al. 1 let. a LTF. L’obligation de porter un masque ne constitue pas un préjudice irréparable qui permettrait d’attaquer une décision incidente superprovisionnelle sur mesure provisionnelle…

Bundesgericht, Urteil 1B_11/2022 vom 31. März 2022

Art. 6 ch. 1 CEDH; art. 450e al. 4 CC. Dans les procédures concernant le traitement obligatoire d’un trouble psychique, l’instance de recours, en principe collégiale, doit impérativement entendre la…

Der Anspruch auf öffentliche Verhandlung

Gemäss Art. 30 Abs. 3 BV sind Gerichtsverhandlungen und Urteilsverkündungen unter Vorbehalt gesetzlicher Ausnahmen öffentlich. Diese Bestimmung knüpft an Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 14 Ziff. 1 UNO-Pakt II an¹, wonach jede Person ein Recht darauf hat, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage…

Urteil 1B_24/2020 vom 3.2.2020

Art. 5 al. 1 CEDH, art. 221 et art. 229 ss CPP. Contrairement à l’avis de la CourEDH, la Suisse a une jurisprudence constante et de longue date qui permet d’ordonner la détention pour des motifs de…

Entwicklungen im Strafprozessrecht / Le point sur le droit de la procédure pénale

BG über den Nachrichtendienst, in Kraft getreten am 1.9.2017 (AS 2017 4095) sowie die dazugehörige Verordnung (AS 2017 4151); Verordnung über die Verwendung von DNA-Profilen im Strafverfahren und zur Identifizierung von unbekannten oder vermissten Personen (AS 2014 3467); BG betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, in Kraft getreten am 1.3.2018 (AS 2018 117).

Entwicklungen im Staatsrecht / Le point sur le droit constitutionnel

Dieser Artikel informiert in knapper Form und ohne Anspruch auf Vollständigkeit über ausgewählte Entwicklungen im Staatsrecht zwischen Herbst 2017 und Herbst 2018.

Entwicklungen im Strafprozessrecht / Le point sur le droit de la procédure pénale

BG über das Tätigkeitsverbot und das Kontakt- und Rayonverbot (AS 2014 2055), Teilrevision der DNA-Profil-Verordnung (AS 2014 3467), Totalrevision der DNA-Analyselabor-Verordnung EJPD (AS 2014 3471), Verordnung des EJPD über den Pauschalbeitrag für Leistungen der Opferhilfe-Beratungsstellen bei fehlender interkantonaler Regelung (AS 2014 3043); alle in Kraft getreten am 1.1.2015.

Rechtsschutz gegen Realakte: Bundesgericht schafft Klarheit

Les lois de procédure n’octroient qu’exceptionnellement une protection juridique immédiate contre des actes matériels. Lorsqu’un droit fondamental dépend de l’existence d’une décision, l’autorité peut se voir contrainte pour protéger ce droit de rendre une décision plutôt que d’agir par un simple acte matériel. En s’appuyant sur la jurisprudence fédérale récente, les auteurs éclaircissent la…

Gerichtsöffentlichkeit bei Videoverhandlungen im Zivilprozess

La présente contribution examine comment l’audience vidéo peut valoir audience publique et l’audience en présentiel devenir «vidéopublique ». L’intéraction entre l’art. 54 CPC et l’art. 141a al. 3 nCPC offre des options qui sont progressistes en comparaison internationale. Elle présente aussi une grande flexibilité qui permet, malgré certaines embûches, une conduite efficace et…

«Ehe für alle» – Wie weiter? Teil II

Avec la révision du Code civil suisse prévoyant le «mariage pour tous», le mariage civil sera ouvert aux couples de même sexe. Cela entraînera aussi une réglementation de la question de la coparentalité et permettra l’accès au don de sperme pour les couples de femmes. Cette contribution traite en particulier de la question de la suite à donner en matière de parentalité afin de forger une solution…

Kantonsgericht Luzern, Aufsichtsbehörde über die Anwältinnen und Anwälte, AR 20 95 vom 27. Januar 2021

Art. 12 let. b LLCA. Le simple fait qu’un·e avocat·e entretienne une relation personnelle étroite, voire intime, avec un·e client·e n’affecte pas l’indépendance de l’avocat, tant qu’il n’existe pas d…

Urteil 5A_652/2016 vom 15. Dezember 2016; keine BGE-Publikation

Le principe de spécialité en matière d’extradition ne fait pas obstacle au placement à des fins d’assistance du recourant. La question de savoir si un placement à des fins d’assistance…

Bundesgericht, Urteil 7B_751/2023 vom 7. Dezember 2023

Art. 8 CEDH; art. 9 al. 3 let. d Concordat des cantons de Suisse orientale relatif à l’exécution des peines et des mesures. On peut raisonnablement exiger des membres de la famille qu’ils doivent…

Entwicklungen im Sachen­recht und Boden­recht / Le point sur les droits réels et le droit foncier

Nationalrat (heute Ständerat) Andrea Caroni (FDP/AR) hat am 25. September 2014 das Postulat Nr. 14.3832 eingereicht, wonach er den Bundesrat beauftragte, zu prüfen und in einem Bericht darzulegen, inwiefern im Stockwerkeigentum (Art. 712a ff. ZGB) 50 Jahre seit der Einführung Anpassungsbedarf besteht. Dieses Postulat wurde am 14. September 2016 im Nationalrat angenommen.

Gesellschafterbindungsverträge bei der GmbH

Il y a désormais plus de Sàrl que de SA. Outre la grande popularité de la Sàrl, en pratique on rencontre de plus en plus de conventions d’associés relatives à des Sàrl. La question se pose alors de savoir si ces conventions d’associés sont vraiment admissibles, d’autant plus que de nombreux thèmes qui y sont habituellement traités pourraient également figurer dans les statuts de la Sàrl. La…

Entwicklungen im Gesellschafts­recht und im Wertpapier­recht / Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Im Berichtszeitraum standen die vom Bundesrat verfasste Botschaft zur Aktienrechtsrevision sowie der erstinstanz­liche Entscheid in Sachen SIKA im Mittelpunkt.

Zur Rechtsethik der schweizerischen Bundesverfassung

Se pencher sur l’éthique juridique de la Constitution fédérale (Cst.) de 1999 soulève deux questions fondamentales: Qu’est-ce que lecteurs et auteur entendent par «éthique juridique» et quels sont les contenus éthiques juridiquement contraignants que la Constitution fédérale transmet? C’est pourquoi cet article s’exprime sur l’éthique juridique et parcourt la Constitution fédérale à la re­cherche…

Grundstück­kauf, Kauf­vorvertrag – Vorkaufs­recht, Kaufsrecht und Rückkaufs­recht

Les auteurs présentent les principes les plus importants en matière de ventes d’immeubles, de promesses de vente ainsi que de contrats ou parties de contrats apparentés, notamment les droits de préemption, d’emption et de réméré. Ils décrivent les règles de forme, la création, la cessibilité, la durée, l’annotation et l’exercice des droits et des contrats relatifs à des immeubles ou à des quotes…

Die Anlageberatung

Cette contribution examine la relation fondamentale entre le droit des contrats et le droit de la surveillance, en particulier l’influence du droit des contrats sur le droit de la surveillance. À l’aide de l’exemple des éléments constitutifs du conseil en placement, l’importance pratique des critères du droit des contrats pour l’évaluation prudentielle sera démontrée. Les conséquences de l…

Die Behörden­beschwerde im Tierversuchs­recht

Bien que le rôle de la commission des expériences sur animaux dans la procédure d’autorisation ait été clarifié tant par la doctrine que par la jurisprudence, il est surprenant que le droit fédéral soit muet sur les voies de droits dont disposent certains acteurs. Certes, la partie demanderesse peut se fonder sur les règles de procédures administratives générales; toutefois, celles-ci ne peuvent…

Auf dem Weg zur Gleichstellung der Geschlechter?

L’entrée en vigueur de la Loi sur l’égalité entre femmes et hommes de 1995 était sans doute une étape importante. Le bilan mitigé après un quart de siècle suscite la question de savoir si, dans une période marquée par des discriminations à raison du sexe, de l’identité du genre et de l’orientation sexuelle, il ne faudrait pas songer à un changement de perspective. Pourquoi rencontre-t-on tant de…

Entwick­lungen im Personen­recht (natürliche Personen) und im Erwachsenen­schutz­recht / Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte

Le Conseil fédéral propose une Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, qui modi­fierait l’art. 28b CC et les dispositions procédurales le concernant (gratuité de la procédure, suppression de la conciliation et communication des décisions prises aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ou à d’autres autorités ou tiers intéressés); de plus,…

Die typischen Merkmale von Entire-Agreement-Klauseln und deren Wirkungen unter schweizerischem Recht

Il n’est pas rare que les contrats soumis au droit suisse contiennent une clause d’intégra­lité («entire agreement»). Le présent article donne un aperçu des différentes caractéris­tiques des clauses d’intégralité et analyse leurs effets en droit suisse. Celles-ci doivent cependant toujours être appréciées au cas par cas. Les effets du droit suisse peuvent être limités, notamment dans le domaine…

Urteil 6B_123/2014 vom 2. Dezember 2014

Chaque parent qui a le droit de décider du lieu de résidence de l’enfant peut modifier celui-ci sans commettre un enlèvement au sens de l’art. 183 ch. 2 CP. Néanmoins, le transfert…

Die Realobligation

Dans la pratique juridique quotidienne, nombreuses sont les relations juridiques qui ne peuvent être attribuées exclusivement ni au droit des obligations ni au domaine des droits réels. La doctrine s’est emparée de cette problématique et a ainsi contribué à ce qu’un rapport juridique présentant à la fois des caractéristiques de droit des obligations et de droits réels soit qualifié d’obligation…

Innocence in Danger

Depuis quelques années, on peut observer le phénomène du «sharenting», qui remet en question la compétence médiatique ainsi que la moralité de la société moderne. Le «sharenting» consiste pour les utilisateurs des réseaux sociaux à partager la vie de leurs enfants sur ces plateformes. Mais qu’en est-il des droits des enfants? Est-il légitime que les parents agissent à leur guise dans…

Entwicklungen im Sozial­versicherungs­recht / Le point sur le droit des assurances sociales

Grössere Gesetzesrevisionen sind in jüngster Zeit nicht in Kraft gesetzt worden. Auf Verordnungsebene ist das Inkrafttreten von Art. 27^bis IVV praxisrelevant; damit wird die Vorgehensweise bei der Ermittlung des Invaliditätsgrads von Teilerwerbstätigen in der IVV neu geordnet.

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht / Le point sur le droit international privé

Am 1. Januar 2019 ist die Revision des internationalen Insolvenzrechts in Kraft getreten. Die Reform bezweckt die Erleichterung der Anerkennung ausländischer Konkursverfahren und Nachlassverträge und wurde bereits im letztjährigen Bericht näher erläutert.¹

Vereinbarung handelsgerichtlicher Zuständigkeit im internationalen Verhältnis: Ja, aber …

Des clauses d’élection de for sont avant tout nécessaires dans les contrats en matière commerciale afin de minimiser les incertitudes relatives à la détermination de la compétence internationale et ratione loci. Ces clauses sont utiles non seulement pour les parties, mais aussi pour le tribunal, puisqu’elles facilitent l’examen d’office par le tribunal de sa compétence. Toutefois, l’examen par le…

Compliance-Untersuchungen: Best Practice und rechtliche Herausforderungen

Les enquêtes internes sont un élément nécessaire de tout système de compliance. Outre des défis économiques, organisationnels et personnels, les enquêtes internes soulèvent des questions juridiques. Celles-ci concernent des aspects de droit du travail, de droit pénal et de protection des données, qui posent un cadre clair à l’employeur pour mener une enquête interne. Le non-respect des paramètres…

Bestellung des Bundesgerichts: Losen und Wählen

Le fait que la procédure actuelle d’élection au Tribunal fédéral exclut de larges parts de la population de cette fonction est évident, comme est inadmissible «l’achat d’une fonction» par le prélèvement d'une taxe sur les mandats. Il est toutefois également douteux qu’une simple procédure de tirage au sort puisse résoudre les problèmes connus sans en créer de nouveaux. En combinant les deux…

Zum neuen Geodiskriminierungsverbot im UWG

Le 1^er janvier 2022, une nouvelle interdiction de la géodiscrimination dans le commerce à distance entrera en vigueur sous la forme de l’art. 3a LCD. Dès le début, le fait d’ancrer cette interdiction dans le domaine de la concurrence déloyale a été vivement critiqué et peu apprécié, et non pas seulement par la Berne fédérale. Pourtant, ce fut un succès majeur pour les initiants qui voulaient…