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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Recht auf persönliche Freiheit

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Droit de la protection des données
Le point sur

Entwicklungen im Datenschutzrecht / Le point sur le droit de la protection des données

Am 6. Dezember 2019 hat der Bundesrat die Botschaft1 zur Genehmigung des Protokolls vom 10. Oktober 2018 zur Änderung des Übereinkommens zum Schutz des Menschen bei der automatischen Verarbeitung personenbezogener Daten zuhanden des Parlaments verabschiedet. Dieses modernisierte Übereinkommen2 – kurz «Konvention 108+» – beinhaltet einen datenschutzrechtlichen «Minimalstandard», der sowohl in…
Dr. iur. Bruno Baeriswyl
SJZ-RSJ 19/2020 | p. 649
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Article de fond

Die digitale Bekämpfung von Covid-19 und die Rolle des Bundes(rates)

La numérisation ouvre les portes d’une nouvelle dimension dans les moyens disponibles pour combattre la pandémie du COVID-19 et pour contrôler le respect des mesures étatiques. Les progrès technologiques, notamment les applications de traçage, sont impressionnantes. Toutefois, ils font surgir de nouvelles questions juridiques, qui ne concernent pas uniquement la protection des données, auxquelles…
Prof. Dr. iur., Dr. med. Kerstin Noëlle Vokinger LL.M.
SJZ-RSJ 12/2020 | p. 412
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Article de fond

Innocence in Danger

Depuis quelques années, on peut observer le phénomène du «sharenting», qui remet en question la compétence médiatique ainsi que la moralité de la société moderne. Le «sharenting» consiste pour les utilisateurs des réseaux sociaux à partager la vie de leurs enfants sur ces plateformes. Mais qu’en est-il des droits des enfants? Est-il légitime que les parents agissent à leur guise dans…
Sarah Kunz von Hoyningen-Huene MLaw, Jutta Sonja Oberlin LL.M.
SJZ-RSJ 23/2022 | p. 1123
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Article de fond

Wem gehören meine Daten? Zu Sinn und Nutzen einer Erweiterung des Eigentumsbegriffs

L’auteur soulève la question de savoir à qui appartiennent les données des personnes physiques traitées par les entreprises. Il examine si le droit de la protection des données est apte à accorder une position juridique proche d’un droit de propriété. En s’appuyant sur deux variantes pour aménager et élargir le concept de propriété, il montre de quelle manière un droit de propriété sur les…
Prof. Dr. iur. Florent Thouvenin
SJZ-RSJ 2/2017 | p. 21
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Article de fond

Der risikobasierte Ansatz im neuen EU- und Schweizer Datenschutzrecht

Le nouveau Règlement européen sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur en mai 2018. La législation suisse en matière de protection des données est elle-même en cours de révision et le législateur tend à assurer la compatibilité entre la LPD et le RGPD. L’auteure souligne l’importance du RGPD et son impact sur les entreprises sises en Suisse qui sont en relation avec l’Union…
Clara-Ann Gordon LL.M.
SJZ-RSJ 7/2018 | p. 162
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