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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Recht auf persönliche Freiheit

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Le point sur

Entwicklungen im Datenschutzrecht / Le point sur le droit de la protection des données

Am 6. Dezember 2019 hat der Bundesrat die Botschaft1 zur Genehmigung des Protokolls vom 10. Oktober 2018 zur Änderung des Übereinkommens zum Schutz des Menschen bei der automatischen Verarbeitung personenbezogener Daten zuhanden des Parlaments verabschiedet. Dieses modernisierte Übereinkommen2 – kurz «Konvention 108+» – beinhaltet einen datenschutzrechtlichen «Minimalstandard», der sowohl in…
Dr. iur. Bruno Baeriswyl
SJZ-RSJ 19/2020 | p. 649
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Article de fond

Zur Rechtsethik der schweizerischen Bundesverfassung

Se pencher sur l’éthique juridique de la Constitution fédérale (Cst.) de 1999 soulève deux questions fondamentales: Qu’est-ce que lecteurs et auteur entendent par «éthique juridique» et quels sont les contenus éthiques juridiquement contraignants que la Constitution fédérale transmet? C’est pourquoi cet article s’exprime sur l’éthique juridique et parcourt la Constitution fédérale à la re­cherche…
Prof. em. Dr. iur. Dr. h.c. Martin Lendi
SJZ-RSJ 19/2023 | p. 936
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Article de fond

Satzungs- und Gesetzeskonformität von Vereinsstrafverfahren am Beispiel des FIFA-Ethikverfahrens

Avec son Code d’éthique, l’instance dirigeante du football mondial, la FIFA, a adopté ses propres règles de procédure pour sanctionner les comportements contraires à l’éthique de ses « officiels ». Pour que les sanctions prononcées résistent en cas de contestation en justice, elles doivent non seulement être conformes au Code d’éthique, mais encore satisfaire d’autres exigences qui découlent de…
Dr. iur. Urs Scherrer, Dr. iur. Rafael Brägger
SJZ-RSJ 19/2015 | p. 469
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Article de fond

Die EU-Erbrechtsverordnung und ihre Bedeutung aus Schweizer Sicht

L’auteur donne un aperçu du Règlement européen en matière de successions, qui a pour but d’harmoniser les règles de droit international privé des États membres dans ce domaine. En raison des différents points d’ancrage prévus par le Règlement, celui-ci a aussi une importance fondamentale pour la Suisse en tant qu’État tiers. La norme touche non seulement les citoyens européens domiciliés en…
Dr. iur. Daniel Leu
SJZ-RSJ 19/2016 | p. 441
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Article de fond

Bankseitige Kontosperren als Nötigung?

Le présent article examine quand le gel de comptes bancaires par une banque, qui s’appuie par exemple sur des directives internes, constitue une contrainte au sens de l’art. 181 CP. Les jugements (cantonaux) rendus jusqu’à présent à ce sujet ne sont certes pas surprenants dans leur résultat, mais ils ont un contenu vague et ne sont pas totalement cohérents entre eux. En particulier, la…
Prof. Dr. iur. Thomas Jutzi LL.M., Richard Lötscher MLaw
SJZ-RSJ 19/2022 | p. 907
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Article de fond

«Wichtige Gründe» für die richterliche Abberufung einer Verwaltung im Stockwerk­eigentum

Les conflits entre les copropriétaires par étages et l’administration de la communauté des copropriétaires par étages sont fréquents dans la pratique. Le droit individuel de chaque copropriétaire par étages d’exiger la révocation de l’administration est lié à de «justes motifs». Ce que l’on entend par le terme «justes motifs» est actuellement concrétisé par la doctrine et la jurisprudence.
Philipp Eberhard MLaw
SJZ-RSJ 19/2020 | p. 639
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