Résultats de recherche pour Recht auf persönliche Freiheit

Der Anspruch auf öffentliche Verhandlung

Gemäss Art. 30 Abs. 3 BV sind Gerichtsverhandlungen und Urteilsverkündungen unter Vorbehalt gesetzlicher Ausnahmen öffentlich. Diese Bestimmung knüpft an Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 14 Ziff. 1 UNO-Pakt II an¹, wonach jede Person ein Recht darauf hat, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage…

Die typischen Merkmale von Entire-Agreement-Klauseln und deren Wirkungen unter schweizerischem Recht

Il n’est pas rare que les contrats soumis au droit suisse contiennent une clause d’intégra­lité («entire agreement»). Le présent article donne un aperçu des différentes caractéris­tiques des clauses d’intégralité et analyse leurs effets en droit suisse. Celles-ci doivent cependant toujours être appréciées au cas par cas. Les effets du droit suisse peuvent être limités, notamment dans le domaine…

Vereinbarung handelsgerichtlicher Zuständigkeit im internationalen Verhältnis: Ja, aber …

Des clauses d’élection de for sont avant tout nécessaires dans les contrats en matière commerciale afin de minimiser les incertitudes relatives à la détermination de la compétence internationale et ratione loci. Ces clauses sont utiles non seulement pour les parties, mais aussi pour le tribunal, puisqu’elles facilitent l’examen d’office par le tribunal de sa compétence. Toutefois, l’examen par le…

Die berufs­rechtlichen Sorgfalts­pflichten der Anwälte nach Art. 12 lit. a BGFA gehen nicht weiter als die auftrags­rechtlichen

Pendant de nombreuses années, les obligations imposées aux avocats allaient plus loin que celles d’autres prestataires de services. Cependant, la LLCA ne prévoit plus d’obligations de diligence particulières – elle est de ce fait pleinement adaptée à l’économie actuelle. P.P.

Wie machen es die Berner?

Malgré l’unification du CPC, les premières instances ont encore des traditions cantonales très différentes en matière de procédure. Pour le canton de Berne, la réglementation fédérale relative à l’administration des preuves n’a apporté que peu de changements. La majorité des 52 juges civils des quatre tribunaux régionaux bernois rendent des ordonnances de preuves directement après l’échec de la…

Was ist die Wahrheit bei hochstreitigen Familienkonflikten?

Dans les conflits familiaux hautement conflictuels, il y a souvent plusieurs instances impliquées: les tribunaux civils, l’APEA, la justice pénale et les autorités administratives. Elles ont des tâches différentes et agissent selon des principes différents. Les procédures s’influencent toutefois mutuellement. Une coordination est impérative. Notamment lorsque les témoignages des personnes…

Das neue Erbrecht: Auswirkungen auf die notarielle und forensische Praxis

Pendant plus de 100 ans, le droit suisse des successions est resté largement inchangé. La révision du droit successoral est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023 et a notamment pour objet une nouvelle réglementation du droit des réserves. Les nouvelles dispositions ont des répercussions sur la planification successorale, sur la pratique notariale et probablement aussi en matière médico-légale…

Das Bundes­gericht schützt das Genfer Verbot gemischter Sozietäten

In seinem Leiturteil zur Eintragung angestellter Anwälte in das Anwaltsregister aus dem Jahr 2004 anerkannte das Bundesgericht, dass der Markt für anwaltliche Tätigkeiten vielfältiger geworden ist. Die zunehmende Komplexität der gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Verhältnisse, die insbesondere auf die Internationalisierung des Wirtschaftslebens zurückzuführen ist, bringe es mit sich, dass…

Inter­disziplinäre Anwalts­gesellschaft / Multi­disciplinary Partnership (MDP), II

Le risque pour un avocat de violer les règles professionnelles lors de l’exercice de sa profession existe dans chaque étude d’avocats – dans une MDP également. Selon la LLCA, cela n’est cependant pas une raison pour refuser à un avocat l’inscription au registre. Toutefois, il faut se poser la question de savoir si le risque de violer les règles professionnelles est plus accru dans une MDP que…

Sorgfalt in der Lieferkette

La protection des droits de l’homme et de l’environnement continue d’avoir un impact sur le droit des contrats. Alors qu’il appartenait auparavant aux entreprises et aux sous-traitants de se consacrer à ces questions au travers de leurs contrats; désormais, des réglementations supranationales et nationales imposent ou envisagent de l’imposer à l’avenir. A l’échelon européen, cela concerne en…