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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Procédure

72 résultats trouvés

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2021
Article de fond

L’application des règles de procédure pénale à l’enquête de l’employeur

Un employeur qui met en œuvre une enquête interne à la suite de soupçons d’infractions économiques commises au sein de son entreprise sans faire appel aux autorités de poursuite pénale doit veiller au respect des dispositions de droit du travail et de procédure pénale. Pour les auteurs, même si l’employeur enquêteur n’est pas un procureur, certaines garanties procédurales devraient être…
Dr iur. Françoise Martin-Antipas, lic. iur. Pascal de Preux LL.M.
SJZ-RSJ 11/2021 | p. 527
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Le point sur

Entwicklungen im Strafprozessrecht | Le point sur le droit de la procédure pénale

Dieser Bericht umfasst eine Auswahl der von Juni 2020 bis Ende Mai 2021 veröffentlichten Entscheide und in Kraft getretenen Erlasse sowie eine Auswahl der in diesem Zeitraum publizierten Fachliteratur.
Prof. Dr. iur. Sarah Summers LL.B., Elena Biaggini MLaw, LL.M.
SJZ-RSJ 16-17/2021 | p. 820
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Le point sur

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit | Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Am 20. Februar 2020 verabschiedete der Bundesrat die Botschaft1 zur Änderung der ZPO mit dem Untert­itel «Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung». So sollen die heute häufig als faktische Zugangsschranke empfundenen Gerichtskostenvorschüsse grundsätzlich halbiert werden, d.h., dass bei Prozesseinleitung von der klagenden Partei, Ausnahmen vorbehalten, maximal die Hälfte…
Dr. iur. Ernst F. Schmid LL.M.
SJZ-RSJ 2/2021 | p. 85
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Article de fond

Im Windschatten von Justitia 4.0 zum digitalen Bundesverwaltungsverfahren?

Dans le sillage du projet de e-Justice Justitia 4.0, la procédure administrative fédérale entend également s’ouvrir à la numérisation. La consultation sur un avant-projet de la loi sur la procédure administrative portant sur cette question s’est close au printemps 2021. Cette révision aborde certes les principaux problèmes de procédure qui se posent avec la numérisation de la loi sur la procédure…
Dr. iur. Christian Meyer
SJZ-RSJ 18/2021 | p. 855
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La page des praticiens

La médiation civile judiciaire

La médiation civile judiciaire a été introduite dans le Code de procédure civile (CPC) au moment de son entrée en vigueur il y a dix ans. Le CPC se borne à fixer les règles qui régissent l’articulation entre la procédure civile et la médiation, sans apporter de définition précise de cette dernière. Cette contribution fait dès lors le point sur cet outil auquel les parties recourent de plus en…
Tânia Gazzola MLaw
SJZ-RSJ 12/2021 | p. 611
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Article de fond

Bestellung des Bundesgerichts: Losen und Wählen

Le fait que la procédure actuelle d’élection au Tribunal fédéral exclut de larges parts de la population de cette fonction est évident, comme est inadmissible «l’achat d’une fonction» par le prélèvement d'une taxe sur les mandats. Il est toutefois également douteux qu’une simple procédure de tirage au sort puisse résoudre les problèmes connus sans en créer de nouveaux. En combinant les deux…
em. Prof. Dr. iur. Max Baumann
SJZ-RSJ 8/2021 | p. 387
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