Résultats de recherche pour Procédure

Die Ausnahme vom Dispositionsgrundsatz im Zivilprozess

En procédure civile, la maxime de disposition s’applique en principe. L’exception à cette règle, la maxime d’office, ne s’applique qu’exceptionnellement. La présente contribution met en lumière ce cas d’exception en matière de procédure civile, en expliquant notamment ce qu’il signifie pour la procédure civile, quand et comment il doit être respecté. Dans ce contexte, l’intérêt des tiers et du…

Wirkung des Revisionsbefundes auf die Haftung des Verwaltungsrates aus aktienrechtlicher Verantwortlichkeit

L’article traite des questions suivantes: dans un procès en responsabilité en droit de la société anonyme, dans quelle mesure un membre du Conseil d’administration recherché peut-il s’exculper en invoquant le fait que les comptes annuels erronés, qui fondent la procédure, ont été contrôlés et validés par l’organe de révision? Quels sont les effets du résultat de la révision sur la responsabilité…

Neugläubiger im Verantwortlichkeitsrecht

Imaginons qu’une institution accorde un prêt à une société anonyme qui, depuis longtemps, aurait dû déposer son bilan en raison de son surendettement. Lorsqu’on aboutit finalement à une procédure de faillite ou de concordat, l’institution peut-elle poursuivre personnellement les organes de la société pour la perte subie? Ce qui pourrait apparaître comme évident à première vue, ne l’est pas. Jusqu…

Dividenden bei der Aktiengesellschaft in Liquidation

Lorsqu’une société anonyme est dissoute par décision de l’assemblée générale des actionnaires, elle conserve sa personnalité juridique et sa raison de commerce malgré la procédure de liquidation; on lui ajoute toutefois la mention «en liquidation». Dès le début de la liquidation, les pouvoirs des organes de la société anonyme se limitent aux actions nécessaires pour procéder à la liquidation, et…

Organisations­mängel: Typische Anwendungs­fälle von Art. 731b OR und gesondert geregelte Kon­stellationen

L’auteur donne un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 731b CO depuis son introduction il y a juste dix ans. Les cas typiques d’application en matière de carences dans l’organisation sont notamment l’absence d’un organe de la société ou sa composition non conforme. Pour les cas d’organes incapables de fonctionner, il s’agit avant tout de situations de blocage…

Entwicklungen im Erbrecht / Le point sur le droit successoral

(1) Endlich (erstmals wurde in SJZ 2011 105 berichtet) liegt eine bundesrätliche Botschaft zur Erbrechtsrevision im Anschluss an die Motion Gutzwiller vor (BBl 2018 5813 ff.): In einer ersten «politischen» Phase (eine zweite «technische» ist unbestimmt angekündigt und könnte beim Scheitern der «politischen» sinnlos verzögert werden) soll in der gesetzlichen Erbfolge (ohne Testament) nichts…

La mise en œuvre des droits et obligations découlant des conventions d’actionnaires

En raison du principe de la relativité des conventions, en particulier face au droit des sociétés, les conventions d’actionnaires sont exposées au risque d’être contournées par leurs parties. La présente contribution a pour but d’examiner les moyens à disposition des actionnaires pour renforcer l’exécutabilité de leurs conventions d’actionnaires.

Conduite responsable des entreprises, droits fondamentaux et durabilité sociale

Un nombre croissant d’ordres juridiques reconnaissent la responsabilité de toute entreprise en cas de dommages générés par les activités de celle-ci, y compris celles gérées dans la chaîne de valeur à l’étranger. Ce principe est consacré par les règles garantissant aux victimes de violations des droits fondamentaux causées par une entreprise située dans un pays du Sud global l’accès à la justice…

Entwicklungen im Gesellschafts­recht und im Wertpapier­recht / Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Im Berichtszeitraum standen die vom Bundesrat verfasste Botschaft zur Aktienrechtsrevision sowie der erstinstanz­liche Entscheid in Sachen SIKA im Mittelpunkt.

Entwicklungen im Gesellschaftsrecht und im Wertpapierrecht | Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Im Fokus dieses Berichtszeitraums standen der indirekte Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungsinitiative (KVI), die Unternehmensnachfolge sowie die Reform des Handelsregisterrechts.