Résultats de recherche pour Procédure

La surveillance secrète de l’employé

En cas de soupçons de la commission d’une infraction pénale par un employé, l’employeur peut être tenté de recourir à divers moyens de surveillance. À l’aune de la jurisprudence récente, l’article examine les conditions de la licéité de la récolte de preuve au sein de l’entreprise, puis les conditions de leur exploitabilité, en particulier lorsque la récolte des preuves était illicite. Les…

L’application des règles de procédure pénale à l’enquête de l’employeur

Un employeur qui met en œuvre une enquête interne à la suite de soupçons d’infractions économiques commises au sein de son entreprise sans faire appel aux autorités de poursuite pénale doit veiller au respect des dispositions de droit du travail et de procédure pénale. Pour les auteurs, même si l’employeur enquêteur n’est pas un procureur, certaines garanties procédurales devraient être…

Im Windschatten von Justitia 4.0 zum digitalen Bundesverwaltungsverfahren?

Dans le sillage du projet de e-Justice Justitia 4.0, la procédure administrative fédérale entend également s’ouvrir à la numérisation. La consultation sur un avant-projet de la loi sur la procédure administrative portant sur cette question s’est close au printemps 2021. Cette révision aborde certes les principaux problèmes de procédure qui se posent avec la numérisation de la loi sur la procédure…

Mündlich oder schriftlich? – Die Justiziabilität des Anspruchs auf mündliche Verhandlung im Zivilprozess unter dem Einfluss der EMRK

La contribution met en lumière le droit à une audience selon l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), sa concrétisation par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et ses répercussions sur le droit suisse de la procédure civile. Cela amène à distinguer les diverses procédures, en particulier la procédure sommaire et certains de ses domaines d…

Das Verhältnis der sachlichen Zuständig­keit der Handels­gerichte zum verein­fachten Verfahren de lege lata und de lege ferenda

L’auteur analyse les dispositions relatives à la relation entre procédure simplifiée et compétence matérielle des tribunaux de commerce et des tribunaux supérieurs en tant qu’instances cantonales uniques, régime contenu dans le projet du Conseil fédéral de révision du CPC. Cette réglementation repose principalement sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle la procédure simplifiée…

Schlichtungs­verhandlung bei handels­gerichtlichen Streitig­keiten

La procédure de décision devant le tribunal doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. Celle-ci ne s’applique pas aux litiges pour lesquels une instance cantonale unique est compétente (dans le canton de Zurich, le Tribunal de commerce principalement). Toutefois, de telles procédures devant l’autorité de conciliation ont néanmoins lieu dans…

Instruktionsverhandlung und Aktenschluss

Dans une procédure ordinaire, une audience d'instruction ne conduit à la clôture du dossier que si les parties ont pu exprimer une deuxième fois et sans restriction leur avis sur l’affaire, c'est-à-dire qu’elles aient pu alléguer des faits sans limitation, présenter ou requérir des preuves. Pour que les parties sachent si tel sera le cas, le juge d’instruction devrait énumérer clairement dans la…

Droit suisse de la faillite internationale: quoi de neuf?

Le 1^er janvier 2019, les modifications des dispositions du chapitre 11 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) relatives à la reconnaissance en Suisse des décisions de faillite étrangères sont entrées en vigueur. Elles visent principalement à simplifier la procédure de reconnaissance des décisions de faillite et des décisions apparentées rendues à l’étranger, à réduire les…

Replikrecht, Novenrecht und Aktenschluss – endloser Weg zur Spruchreife?

L’auteur se consacre à l’examen des maximes de procédure civile qui se contredisent : d’une part, le droit d’être entendu et l’économie de procédure et, d’autre part, les règles sur les allégations écrites des parties, qui ont pour but de résoudre les contradictions. Ainsi, le droit d’être entendu est très important pour le droit de répliquer, mais il manque toutefois une mention de ce droit de…

Übertragende Sanierung unter neuem Sanierungs­recht: Erste Erfahrungen mit «Prepacks»

Les auteurs analysent les effets des nouvelles dispositions du droit de l’assainissement, notamment les conséquences sur une procédure d’assainissement en cours ou reprise. Le point central de l’article concerne l’assainissement au moyen de ­Prepacks, une procédure qui n’est pas expressément prévue par le législateur, mais qui a déjà fait l’objet de premières expériences en pratique. Dans le…