Résultats de recherche pour Polizeiliche Einvernahme

Urteil 1B_542/2018 vom 9.4.2019

Art. 58 al. 1 CPP. Le fait qu’un policier dépose une plainte pénale en tant que particulier et procède ensuite lui-même à l’audition du prévenu ne crée pas un motif de récusation tel qu’il devrait…

Bundesgericht, Urteil 6B_1047/2021 vom 25. Juli 2022

Art. 128 CPP. Le fait qu’une autre stratégie de défense aurait été préférable ne permet pas en soi de conclure que le défenseur a eu un comportement procédural manifestement erroné. (P.P.)

Bundesgericht, Urteil 6B_14/2021 vom 28. Juli 2021

Art. 6 ch. 3 let. d CEDH ; Art. 32 al. 2 Cst. Le droit de l’accusé à une confrontation s’applique également aux dépositions des personnes appelées à donner des renseignements qui sont entendues au…

Urteil 1B_56/2015 vom 29. Juli 2015; BGE-Publikation

Le refus de retirer du dossier un procès-verbal d’une audition policière qui s’est tenue sans la présence d’un avocat ne constitue pas, en l’espèce, un préjudice juridique…

Die StPO-Revision – eine verpasste Chance?

Selon le Message, la révision du CPP devait permettre de remédier à des problèmes pratiques importants sans pour autant imposer une charge supplémentaire aux autorités d’application du droit et sans retarder les procédures. Parallèlement, les piliers du CPP devaient rester inchangés. Le présent article expose le contexte de la révision et montre pourquoi seule une «révision light» a vu le jour…

Entwicklungen im Strafprozessrecht | Le point sur le droit de la procédure pénale

Änderung der Art. 24 (Sachüberschrift und Abs. 1), Art. 172 Abs. 2 lit. b Ziff. 3, Art. 269 Abs. 2 lit. a und n sowie Art. 286 Abs. 2 lit. a und l StPO¹ aufgrund des Bundesbeschlusses über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen…

Bundesgericht, Urteil 1B_56/2021 vom 5. Oktober 2021

Art. 158 al. 1 CPP. Dans le respect d’une protection juridique efficace, il peut être nécessaire d’informer complètement une personne accusée aussi bien lors du premier interrogatoire par la police…

Urteil 1B_66/2015 vom 12. August 2015; keine BGE-Publikation

S’agissant du droit à un défenseur d’office, on ne peut pas déduire nécessairement du fait que le prévenu a fait valoir son droit à la présence d’un avocat au début de l…

Urteil 6B_990/2017 vom 18. April 2018

Art. 140 CPP. Ce n’est pas à la police de chercher de manière ciblée et intensive à obtenir des aveux, lors d’investigations indépendantes menées en l’absence d’un défenseur en cas d’assistance…

Urteil 1C_323/2015 vom 8. Januar 2016; keine BGE-Publikation

Lorsqu’il n’est pas totalement exclu que les données du système d’information de la police (POLIS) pourraient contenir des informations utiles à d’autres enquêtes policières, l’intérêt…

Solothurn, Obergericht, Strafkammer (STBER.2018.15) 13.9.2018

Art. 131 al. 3, art. 147 al. 1 et art. 244 s. CPP. La perquisition ne constitue pas une administration des preuves au sens de l’art. 147 al. 1 CPP, à laquelle les parties ont le droit d’assister. La…

Entwicklungen im Strafprozessrecht / Le point sur le droit de la procédure pénale

BG über den Nachrichtendienst, in Kraft getreten am 1.9.2017 (AS 2017 4095) sowie die dazugehörige Verordnung (AS 2017 4151); Verordnung über die Verwendung von DNA-Profilen im Strafverfahren und zur Identifizierung von unbekannten oder vermissten Personen (AS 2014 3467); BG betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, in Kraft getreten am 1.3.2018 (AS 2018 117).

Bundesgericht, Urteil 1B_135/2023 vom 9. Mai 2023

Art. 56 lit. a CPP. Une agente de police contre laquelle une infraction présumée a été commise peut certes faire un rapport sur l’incident, mais ne peut pas effectuer d’autres actes de procédure.

Entwicklungen im Strassenverkehrsrecht / Le point sur le droit de la circulation routière

Spezialkategorien vom Verfall ausnehmen? (BGer 1C_67/2014, 9.2.2015) – Der Verfall des Führerausweises auf Probe nach der zweiten Widerhandlung, die zum Entzug führt, beschlägt grundsätzlich alle Kategorien und Unterkategorien (SVG 15a III). Ausnahmsweise, wenn der Betroffene dafür Gewähr bietet, dass er keine Widerhandlungen mehr begeht, können aber die Spezialkategorien G, F und M ausgenommen…

Urteil 6B_1023/2016 vom 30. März 2017; keine BGE-Publikation

Lorsque, après l’ouverture de l’instruction, la police procède à des auditions sur mandat du ministère public, l’art. 312 al. 2 CPP confère aux participants à la…

Bern, Obergericht, Beschwerdekammer in Strafsachen (BK 18 386) 19.11.2018

Art. 7 al. 1 CPP. Investigations du ministère public. Les autorités pénales sont tenues d’ouvrir et de conduire une procédure pénale lorsqu’il existe un soupçon initial suffisant. P.P.

Busse auf Verdacht?

La procédure d’amende d’ordre est rapide, simple, mais problématique du point de vue de l’État de droit. Elle ne peut faire valoir ses avantages que dans des limites étroites. Un passage ultérieur à la procédure pénale (CPP) n’est pas toujours approprié pour compenser le défaut de garanties de procédure ou pour rétablir ultérieurement l’intégrité de la procédure. En fin de compte, la procédure…

Obergericht Thurgau, 2. Abteilung, Entscheid SW.2020.87 = RBOG 2021 Nr. 19 vom 23. Dezember 2020

Art. 100 ss, art. 76 ss CPP. Principes de la tenue et de la consultation des dossiers. (P.P.)

Mitwirkungspflichten bei der Konkursmassenfeststellung (Teil 1)

Il existe de nombreux devoirs de collaboration au moment de fixer la masse en faillite. En cas de faillite, ils incombent ainsi non seulement au failli, mais aussi à diverses autres personnes. Des questions centrales sont cependant encore sans réponse. L’objectif de cet article est de faire la lumière sur ces questions inexplorées du droit de la faillite. La partie 1 traite des fondements des de…

Die Verpflichtung zur Geheimhaltung nach Art. 73 Abs. 2  StPO

L’article présente une vue d’ensemble et analyse plus spécifiquement l’obligation de garder le secret selon l’art. 73 al. 2 CPP. Il aborde notamment la question de savoir à qui une obligation de garder le secret peut être imposée, qui peut l’ordonner, quel peut en être le contenu, quelles sont les exigences en matière de motivation et de forme, quelles en sont les conditions et les…

Urteil 6B_188/2018 vom 23. Juli 2018

Art. 429 al. 1 let. a CPP. Même si la procédure pénale n’est finalement pas ouverte, on ne doit pas juger de manière «ex post» la question de savoir si le recours à un avocat apparaît comme approprié…

Bundesgericht, Urteil 1B_284/2022 vom 16. Dezember 2022

Art. 247 al. 1 en relation avec l’art. 248 al. 1 CPP. L’ayant-droit d’appareils qui sont mis en sûreté lors d’une perquisition n’est pas tenu de motiver en détail sa demande de mise sous scellés…

Fort-Schritte im Bereich der Straf­ver­fol­gung

Dans cette leçon d’adieu, l’auteur rappelle par un clin d’œil des particularités de la poursuite pénale au début de son activité professionnelle. Il met en lumière certains développements qui sont caractéristiques de la situation actuelle en matière de poursuite pénale: le respect du principe de l’équité, la mise en œuvre du principe de la légalité, le devoir de rechercher la vérité, la…

Bundesgericht, Urteil 6B_657/2022 vom 20. September 2023

Art. 3, art. 85 al. 2 CPP. Le droit à un procès équitable est violé lorsque l’autorité de poursuite pénale présente au prévenu détenu et non représenté par un avocat une déclaration de renonciation à…

Urteil 6B_967/2019 vom 7.5.2020

Art. 168 al. 1 let. a CPP. L’amant de l’accusé n’a le droit de refuser de témoigner que s’il s’agit d’une communauté de vie complète à caractère exclusif, et qui présente une certaine intensité et…

Die strafprozessuale Siegelung nach der Revision

Le 1^er janvier 2024, le Code de procédure pénale suisse (CPP) révisé entrera probablement en vigueur. Il est grand temps de présenter dans le présent article les adaptations en matière de mise sous scellés et de levée des scellés – qui vont aussi se répercuter sur la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP) – et de les évaluer de manière anticipée.

Gerichtsöffentlichkeit bei Videoverhandlungen im Zivilprozess

La présente contribution examine comment l’audience vidéo peut valoir audience publique et l’audience en présentiel devenir «vidéopublique ». L’intéraction entre l’art. 54 CPC et l’art. 141a al. 3 nCPC offre des options qui sont progressistes en comparaison internationale. Elle présente aussi une grande flexibilité qui permet, malgré certaines embûches, une conduite efficace et…

Urteil 2C_314/2019 vom 11.3.2020

Art. 50 al. 2 LEI. Les autorités ne peuvent pas déduire sans examen spécifique du fait qu’une procédure pénale pour violence domestique a été classée qu’il ne s’agit pas d’un cas d’extrême gravité…

Urteil 1B_375/2017 vom 7. Februar 2018

Im Zusammenhang mit einem Ausstandsbegehren hatte die Vorinstanz das Prozessverhalten der untersuchungsleitenden Staatsanwältin zwar als «mindestens unglücklich oder als falsch» erscheinend bzw. als «teilweise ungeschickt» bezeichnet, das aber «für sich allein» noch nicht den Anschein der Befangenheit zu begründen vermöge. Dabei sei zu beachten, dass «die vorliegende Aktenlage noch nicht die endgültige» und «die Strafunter­suchung noch im Gange» sei.