Résultats de recherche pour Politik

Der Einfluss des EU-Rechts auf die Schweiz – von Gerichtsdolmetschern, Gerichtsgutachtern und Notaren

L’accord sur la libre circulation (ALCP) assure l’accès au marché en Suisse pour les ressortissants des États membres de l’UE et leur garantit le droit de choisir librement leur lieu de travail et de résidence sur le territoire des parties contractantes. L’ALCP ne s’applique pas aux activités relevant de la puissance publique. En prenant pour exemple les traducteurs et les interprètes, les…

Le point sur le droit des personnes physiques, la protection de l’enfant et de l’adulte | Entwicklungen im Personen­recht (natürliche Personen) und im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht

Dans un rapport adopté lors de sa séance du 21 décembre 2022, le Conseil fédéral a souligné que le principe de la binarité des sexes reste profondément ancré dans la société suisse. Dès lors, les conditions sociales nécessaires à l’instauration d’un troisième sexe ou à l’abandon de la mention du sexe dans le registre de l’état civil ne sont pour l’heure pas réunies.¹

Rechtliche Einordnung von Steuerrulings

L’obtention de rulings ou de préavis fiscaux fait partie du quotidien de tout conseiller fiscal en Suisse. Ils sont non seulement essentiels pour la Suisse en tant que lieu d’investissement et siège d’entreprises, mais sont aussi importants pour une per­ception efficace et uniforme des impôts. Jusqu’à récemment, les tribunaux n’avaient presque jamais eu à se pencher sur la validité des rulings…

Gibt es eine arbeitsrechtliche Methode?

Plus que tout autre domaine du droit, le droit du travail est façonné par les tribunaux et leur jurisprudence. Lorsque les tribunaux donnent le ton de manière aussi significative, les règles qu’ils doivent suivre gagnent également en importance. Comment les juges en matière de droit du travail trouvent-ils leur droit ? Quelles règles doivent-ils suivre ? Et: S’y tiennent-ils? C’est ainsi la…

Rechtspraxis betreffend die Zuteilung von .swiss-Domain-Namen

La présente contribution a pour but de donner une vue d’ensemble du domaine Internet «.swiss» et d’examiner en particulier la pratique d’attribution développée par l’Office fédéral de la communication (OFCOM). Elle décrit en premier lieu les personnes éligibles à une attribution, les conditions générales et spécifiques ainsi que la procédure d’attribution de noms de domaine .swiss. Des…

Mündlich oder schriftlich? – Die Justiziabilität des Anspruchs auf mündliche Verhandlung im Zivilprozess unter dem Einfluss der EMRK

La contribution met en lumière le droit à une audience selon l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), sa concrétisation par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et ses répercussions sur le droit suisse de la procédure civile. Cela amène à distinguer les diverses procédures, en particulier la procédure sommaire et certains de ses domaines d…

Zweckbezogene und nachhaltige Vermögensbewirtschaftung durch Stiftungen

Après avoir présenté dans sa précédente contribution la gestion du patrimoine économiquement raisonnable et avoir montré l’ampleur de la responsabilité du conseil de fondation dans celle-ci, l’auteur analyse, dans la présente contribution, la question de savoir si un conseil de fondation qui agit de manière responsable peut ou plutôt doit mener une telle politique de gestion des actifs axée sur…

Entwicklungen im Steuerrecht / Le point sur le droit fiscal

Das von der OECD/G20 im Rahmen des sog. Inclusive Framework¹ unter grossem Zeitdruck unnachgiebig vorangetriebene BEPS-Projekt (BEPS = Base Erosion and Profit Shifting)², mit welchem Steuerverkürzungen und Gewinnverlagerungen multinationaler Unternehmen mit der Festsetzung von Standards zur Unternehmensbesteuerung entgegengetreten werden soll, prägte auch das Gesetzgebungsjahr 2019/2020. So traten…

Le point sur le droit de la famille Entwicklungen im Familienrecht

Bien que, à l’image de l’art. 169 CC en matière de logement de famille, l’art. 40 LDFR³⁷ prévoie la nécessité du consentement du conjoint pour l’aliénation d’une en­treprise agricole exploitée en commun par des époux, la protection de l’entreprise agricole n’est pas prévue en droit des poursuites: en cas de poursuites en réalisation de gage, l’art. 153 al. 2 let. b LP³⁸ n…

Liechtensteins Gesetz über Token und vertrauenswürdige Technologien nutzende Dienstleister: Ein Kleinstaat als Vorreiter der Blockchain-Gesetzgebung

Le Liechtenstein, un petit pays d’Europe, voisin d’une place financière bien établie qu’est la Suisse, membre de l’EEE depuis 1995, a développé son ordre juridique de manière conséquente au cours des dernières années dans le but de s’ouvrir à l’Europe et au monde. On peut considérer la loi sur les jetons (token) et les prestataires de services basés sur des techniques éprouvées, adoptée en 2019,…