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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Meldepflicht

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Ist Ihr Unternehmen in der Schweiz mehrwertsteuerpflichtig?

En principe, toutes les personnes qui participent à la vie économique en Suisse sont concernées par la TVA suisse. Ce large champ d’application de la TVA suisse s’explique d’une part notamment par la révision de la loi sur la TVA, depuis laquelle le chiffre d’affaires mondial d’une entreprise est pris en compte pour l’assujettissement à la TVA en Suisse. D’autre part, des règles élargies ont été…
Clara Bodemann MLaw
SJZ-RSJ 23/2022 | p. 1169
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Article de fond

Geldwäscherei und das qualifizierte Steuervergehen von Art. 305bis Ziff. 1bis StGB

Les auteurs abordent des questions et proposent des solutions relatives à l’application de la disposition sur le blanchiment d’argent de l’art. 350bis ch. 1bis CP, révisé lors de la mise en conformité du droit suisse avec les recommandations du GAFI. Ils analysent les éléments de l’énoncé de fait légal, à savoir l’auteur, le comportement punissable et l’objet de l’infraction en cas de délit…
Dr. Peter Lutz, Martin Kern M.A. HSG
SJZ-RSJ 5/2017 | p. 97
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Article de fond

Shareholder Activism in der Schweiz – aktuelle Entwicklungen und Rechtsfragen

L’activisme des actionnaires a atteint, en Suisse également, une nouvelle dimension. L’auteur décrit ce que sont les activistes et quels sont leurs différents objectifs. Il présente les concrétisations, telles le governance activism, le social policy activism, le hedge fund activism, et plus particulièrement les modes opératoires caractéristiques des activistes de hedge funds. En outre, l’auteur…
Dr. iur. Lorenzo Olgiati LL.M.
SJZ-RSJ 2/2018 | p. 29
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Article de fond

Mantelgesellschaften und Mantelhandel nach neuem Recht oder «the road to hell is paved with good intentions»

Le présent article traite de la Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite du 18 mars 2022, et plus précisément des dispositions qu’elle contient sur les manteaux d’actions et leur transferts. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2025. (P.P.)
Dr. iur. Markus Vischer LL.M.
SJZ-RSJ 3/2024 | p. 111
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Article de fond

Die Vertraulichkeitsvereinbarung nach schweizerischem Recht

Les accords de confidentialité sont presque omniprésents dans le quotidien de l’économie, de sorte qu’ils ne sont guère remis en question et sont souvent simplement signés. En dépit de leur importance pratique, les ouvrages juridiques traitant spécifiquement des accords de confidentialité sont restés rares en Suisse. Le présent article a pour but de procéder à un examen dogmatique approfondi de l…
David Ballmer MLaw
SJZ-RSJ 2/2023 | p. 67
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Le point sur

Entwicklungen im Familienrecht / Le point sur le droit de la famille

Der Bericht des Bundesrats zum Postulat Fehr (12.3607), Modernisierung des Familienrechts, vom März 2015, diskutiert mehrere mögliche Entwicklungen im Familienrecht, von der Anerkennung faktischer Lebensgemeinschaften bis hin zur Berücksichtigung (sozial, rechtlich und genetisch) gespaltener Elternschaft. Zu den fortlaufenden Revisionen im Familienrecht: Emanuela Epiney-Colombo, I cantieri…
Prof. Dr. iur. Alexandra Jungo, Dr. iur. Gisela Kilde
SJZ-RSJ 6/2016 | p. 151
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Le point sur

Entwicklungen im Bank- und Kapitalmarkt­recht / Le point sur le droit bancaire et des marchés des capitaux

Im Brennpunkt des Berichtszeitraums steht die Rückschau auf die Finanzkrise 2008/2009, also deren Ursachen und Bewältigung zehn Jahre danach. Zahlreiche reparatorische Sofortmassnahmen haben sich zwischenzeitlich in einer verschärften Regulierung niedergeschlagen. Internationale Akteure sind da vor allem die G-20, das Financial Stability Board sowie der Basler Ausschuss für Bankenaufsicht, deren…
Prof. em. Dr. Peter Nobel
SJZ-RSJ 1/2019 | p. 15
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Article de fond

Die Nichtaufdatierung der bilateralen Abkommen Schweiz–EU am Beispiel der Diplomanerkennung

L’absence de mise à jour des accords bilatéraux suite à l’échec des négociations de l’accord-cadre entre la Suisse et l’UE est sur toutes les lèvres. Cet article examine les problèmes juridiques qui peuvent survenir de l’absence de mise à jour des accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE. L’absence d’adaptation entraîne notamment un manque de sécurité juridique et, par conséquent, génère une…
Dr. Joel Günthardt LL.M.
SJZ-RSJ 4/2022 | p. 159
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