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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Meldepflicht

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Article de fond

Abschaffung der Inhaberaktie sowie neue strafrechtliche Sanktionen für ­Verwaltungsrat und Aktionäre

La Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui entrera en vigueur le 1er novem­bre 2019, apporte des modifications importantes au Code des obligations et au Code pénal. Elle concerne toutes les SA et les Sàrl et entraîne aussi un durcissement notable dans la réglementation du GAFI. Les…
Prof. Dr. iur. Lukas Glanzmann LL.M.
SJZ-RSJ 20/2019 | p. 611
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Article de fond

Mitwirkungspflichten bei der Konkursmassenfeststellung (Teil 2)

Comme l’a montré la première partie de cet article, parmi les diverses obligations de coopérer lors de la détermination de la masse en faillite, nombre incombent au failli et aux personnes dont les comportements lui sont directement imputables. Il n’en reste pas moins que d’autres personnes peuvent également être concernées par ces obligations de coopération. C’est pourquoi la seconde partie de l…
Dr. iur. Bastian Heinel
SJZ-RSJ 23/2022 | p. 1141
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La page des praticiens

Kosten der Kindesverfahrensvertretung vor der KESB und den Rechtsmittelinstanzen

Si l’enfant est représenté dans une procédure de protection de l’enfant, cela entraîne des frais. Le présent article explique comment ces frais doivent être répartis. On doit ainsi distinguer entre l’assistance judiciaire et la défense obligatoire. L’auteur arrive à la conclusion que les représentants désignés doivent, à certaines conditions, déposer en outre une requête d’assistance judiciaire…
Dr. iur. Martin D. Küng
SJZ-RSJ 1/2022 | p. 53
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Le point sur

Entwicklungen im Bank- und Kapitalmarkt­recht / Le point sur le droit bancaire et des marchés des capitaux

Zu den aktuellen Kernthemen gehören Innovation, neue Geschäftsmodelle und fortschreitende Digitalisierung auch auf den Finanzmärkten.1 Mit der Fintech-Vorlage wurden notwendige Schritte auf der regulatorischen Ebene eingeleitet. Dann ist das FinfraG bereits in Kraft und FIDLEG und FINIG schreiten im Parlament voran. Ein weiterer zentraler Aspekt ist die Stabilität und Funktionsfähigkeit des…
Prof. em. Dr. Peter Nobel
SJZ-RSJ 1/2018 | p. 14
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Le point sur

Entwicklungen im Gesellschaftsrecht und im Wertpapierrecht | Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Im Fokus dieses Berichtszeitraums standen der indirekte Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungsinitiative (KVI), die Unternehmensnachfolge sowie die Reform des Handelsregisterrechts.
Prof. Dr. iur. Rolf Sethe LL.M., Giulia Hiddink BLaw
SJZ-RSJ 21/2021 | p. 1015
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Le point sur

Entwicklungen im Bank- und Kapital­marktrecht | Le point sur le droit bancaire et des marchés des capitaux

Wie der Rest der Welt erlebte die Schweiz im Jahr 2020 bis 2021 infolge der Coronapandemie und der daher notgesetzlich verfügten Quarantäne- und weiterer Massnahmen (Stichwort «Lockdowns») eine Wirtschaftskrise. Der Schweizer Bank- und Kapitalmarkt schien gerade in der Rekonvaleszenzphase, als Ende Februar 2022 mit dem russischen Überfall der Ukraine in Europa wieder Krieg herrschte und damit…
Prof. Dr. iur. Beat Brändli
SJZ-RSJ 1/2023 | p. 22
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Le point sur

Entwicklungen im Datenschutzrecht | Le point sur le droit de la protection des données

Am 25. September 2020 haben die beiden eidgenössischen Räte in der Schlussabstimmung das revidierte Datenschutzgesetz des Bundes1 verabschiedet.2 Die Referendumsfrist ist darauf unbenutzt abgelaufen, so dass das neue DSG in der verabschiedeten Form in Kraft treten kann. Sein Inkrafttreten ist zeitgleich mit der revidierten Verordnung zum Datenschutzgesetz3 geplant, für welche der Bundesrat am 23…
Dr. iur. Dominika Blonski
SJZ-RSJ 19/2021 | p. 918
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Article de fond

Das Genossenschafterverzeichnis i.S.v. Art. 837 OR

L’art. 837 CO a été modifié à plusieurs reprises et de nouvelles exigences ont été ajoutées. De nombreuses modifications législatives récentes (CO, ORC, LB, LBA) ont également un impact sur son contenu réglementaire. L’article explique le contexte et l’objet de l’actuel art. 837 CO et analyse la manière dont il affecte d’autres questions juridiques, notamment la liste des…
Prof. Dr. iur. Sabine Kilgus LL.M., Dr. iur. Nadja Fabrizio
SJZ-RSJ 16-17/2021 | p. 795
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