Résultats de recherche pour Mandatsführung

Urteil 2C_832/2017 vom 17. September 2018

Art. 12 let. a LLCA. Si, pour des motifs désintéressés, un avocat tente d’aider une cliente par le biais de contacts privés en dehors du conseil juridique, cela doit être considéré comme une…

Kantonsgericht Luzern, Aufsichtsbehörde über die Anwältinnen und Anwälte, AR 20 95 vom 27. Januar 2021

Art. 12 let. b LLCA. Le simple fait qu’un·e avocat·e entretienne une relation personnelle étroite, voire intime, avec un·e client·e n’affecte pas l’indépendance de l’avocat, tant qu’il n’existe pas d…

Inter­disziplinäre Anwalts­gesellschaft / Multi­disciplinary Partnership (MDP), I

Comme les mandats confiés aux avocats portent souvent aussi sur des questions en dehors du droit, et que les clients veulent recevoir les réponses à leurs questions d’une seule bouche, le recours à des experts d’autres domaines est souvent indispensable. Divers bureaux d’avocats répondent à cette demande de conseils complets en proposant depuis de nombreuses années des services extrajudiciaires,…

Inter­disziplinäre Anwalts­gesellschaft / Multi­disciplinary Partnership (MDP), II

Le risque pour un avocat de violer les règles professionnelles lors de l’exercice de sa profession existe dans chaque étude d’avocats – dans une MDP également. Selon la LLCA, cela n’est cependant pas une raison pour refuser à un avocat l’inscription au registre. Toutefois, il faut se poser la question de savoir si le risque de violer les règles professionnelles est plus accru dans une MDP que…

Die berufs­rechtlichen Sorgfalts­pflichten der Anwälte nach Art. 12 lit. a BGFA gehen nicht weiter als die auftrags­rechtlichen

Pendant de nombreuses années, les obligations imposées aux avocats allaient plus loin que celles d’autres prestataires de services. Cependant, la LLCA ne prévoit plus d’obligations de diligence particulières – elle est de ce fait pleinement adaptée à l’économie actuelle. P.P.

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer, Urteil vom 12. Mai 2015 Geschäfts-Nr.: RB 150004-O/U

Art. 12 let. b et c LLCA. Avocat qui est créancier d’un prêt consenti à son client. Un prêt d’un avocat à son client est valable, sauf s’il conduit à une dépendance excessive ou à un…

Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte / Entwicklungen im Personenrecht (natürliche ­Personen) und im Erwachsenenschutzrecht

La loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence entre en vigueur le 1^er juillet 2020¹. Elle prévoit en particulier une communication des décisions aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ou à d’autres autorités ou tiers intéressés (art. 28b al. 3^bis CC). L’art. 28c CC, qui permet d’ordonner une surveillance électronique de l’auteur de…

Das pactum de palmario ist gültig – jedoch nur mit Einschränkungen

Eine überrissene Honorarforderung eines Zürcher Anwalts in einer vor Gericht ausgetragenen Streitigkeit hat das Bundesgericht veranlasst, Grundsätze zur Beschränkung der Erfolgsbeteiligung festzulegen, die unseres Erachtens durch Art. 12 lit. e BGFA nicht abgedeckt werden, wonach nur die Vereinbarung über die Beteiligung «am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar» (pactum de quota litis) v…

Schaffhausen, Obergericht OGE 30/2014/8 Entscheid vom 3. Juni 2014

Art. 419, 450, al. 1 et art. 450f CC. Le droit de consulter les dossiers ne porte que sur les documents officiels, et non pas sur les documents destinés à un usage…

Urteil 1B_55/2015 vom 17. August 2015; keine BGE-Publikation

Une amitié entre le juge en charge de la procédure et l’avocat d’une partie à celle-ci qui remonte au temps où ceux-ci étaient associés dans une étude permet également de fonder…

Urteil 9C_152/2019 vom 6.5.2019

Art. 61 let. b LPGA. Si un avocat dépose préventivement un recours non fondé parce qu’il n’a pas encore reçu les documents demandés, il n’y a pas abus de droit. Le tribunal doit dès lors fixer un…

Bundesgericht, Urteil 2C_1000/2020 vom 2. Juni 2021

Art. 12 let. i 2^e partie de phr. LLCA. Même sans y être invités, les avocats doivent périodiquement informer leurs clients du montant des honoraires dus. (P.P.)

Prozessfinanzierung und anwaltliche Aufklärungspflichten

In Erfüllung ihrer auftragsrechtlichen und berufsrechtlichen Sorgfaltspflichten sind Anwältinnen und Anwälte gehalten, Klienten über Erfolgsaussichten, Chancen und Risiken sowie wirtschaftliche Folgen ihrer Tätigkeit aufzuklären. Dazu gehört die Aufklärung über das prozessuale Kostenrisiko, das sich im Wesentlichen aus dem eigenen Honorar sowie möglichen Gerichtskosten und Parteientschädigungen…

Aufsichtsrechtliche Grenzen der Organisationsfreiheit von Anwälten

Während dem Zeitgeist holde Auguren das Ende des Anwaltsberufs und den Untergang des Rechtsstaats prophezeien¹, beschäftigen sich Anwaltsrechtler und Aufsichtskommissionen, die sich der zweihundertjährigen Tradition des Rechtsstaats verpflichtet fühlen, nach wie vor mit Fragen der Berufszulassung, u.a. mit den institutionellen Voraussetzungen zur Eintragung der Berufsangehörigen in das…

Obergericht Zürich, II. Zivilkammer, Urteil PS210005 vom 16. April 2021

Art. 8a al. 3 let. d LP et art. 20a al. 2 ch. 2 LP. Une non-entrée en matière sur une action en libération de dette ne fait pas obstacle au droit de consultation. Dans la procédure cantonale de recours…

Zürich, Obergericht, Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte (KF180048-O/U) 3.5.2018

LLCA. Malgré les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1054/2016 et 2C_1059/2016 du 15 décembre 2017, il faut continuer à apprécier les exigences en matière de sociétés interdisciplinaires d’avocats sur la…

Neues aus der Praxis der Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte des Kantons Zürich

Les auteurs donnent un aperçu complet de la jurisprudence abondante de la commission de surveillance au cours des dernières années. Ils traitent en particulier des nouvelles décisions en matière de droit de la profession d’avocat et, ce faisant, décrivent son évolution au travers de la jurisprudence. Le large éventail des décisions porte d’abord sur les thèmes classiques du droit de la profession…

Luzern, Kantonsgericht, 2. Abteilung (3H 19 24 = LGVE II 2020 Nr. 5) vom 12. November 2019

Art. 404 CC, §§ 38 al. 2 et 57 al. 3 EGZGB, § 21 al. 1 et 2 VKES. En vertu des dispositions de droit civil pertinentes, l’APEA a le pouvoir à la fois de décider du montant de l’indemnisation du…

Entwicklungen im Sportrecht | Le point sur le droit du sport

Der Sport litt auch in dieser Berichtsperiode unter den Folgen der Corona-Pandemie. Im November 2020 schlug der Bundesrat dem Parlament eine Erweiterung der Finanzhilfen an Sportklubs vor, um die finanziellen Härten der ausbleibenden Ticketverkäufe und Gastronomieeinnahmen aufgrund fehlender Zuschauer abzufedern. Nebst Darlehen können professionellen und semiprofessionellen Klubs A-fonds-perdu-…

Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte / Entwicklungen im Personenrecht (natürliche ­Personen) und im Erwachsenenschutzrecht

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) est entrée en vigueur en Suisse le 1^er avril 2018.¹ La Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence qui met cette Convention en œuvre a pour sa part été adoptée par le Parlement le 14 décembre 2018.

Behördliche Mitwirkung beim Erbgang – Mechanik eines ­«eigenartigen» Verfahrens

Les auteurs décrivent la procédure devant le juge unique en matière de successions dans le canton de Zurich. Soumise à la participation des autorités en cas de dévolution, elle est consacrée à la liquidation de la succession. De manière systématique, les auteurs montrent des similitudes malgré la diversité et les particularités des mesures à prendre. Dogmatiquement, la participation des autorités…

Le point sur le droit des personnes physiques, la protection de l’enfant et de l’adulte | Entwicklungen im Personen­recht (natürliche Personen) und im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht

Dans un rapport adopté lors de sa séance du 21 décembre 2022, le Conseil fédéral a souligné que le principe de la binarité des sexes reste profondément ancré dans la société suisse. Dès lors, les conditions sociales nécessaires à l’instauration d’un troisième sexe ou à l’abandon de la mention du sexe dans le registre de l’état civil ne sont pour l’heure pas réunies.¹

Entwicklungen im Familienrecht / Le point sur le droit de la famille

Ausgehend vom Postulat Fehr «Zeitgemässes kohärentes Zivil- und insbesondere Familienrecht» (12.3607) wurden an der Tagung «Avenir Familles!» an der Universität Freiburg rechtspolitische Fragen zu den Themen Ehe, Kind und Familienunterhalt diskutiert. Die Grundlagen dazu stellten drei vom BJ in Auftrag gegebene Rechtsgutachten von Thomas Geiser, Ivo Schwander und Ingeborg Schwenzer dar: Jenes…

Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte | Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Erwachsenenschutzrecht

L’art. 28c CC¹, qui permet d’ordonner une surveillance électronique de l’auteur de violences, est entré en vigueur le 1^er janvier 2022.

Operationen am Rückenmark des Anwalts­geheimnisses

Mit Urteil vom 20. September 2016 entschied das Bundesgericht, gewisse anwaltliche Arbeitsprodukte im Zusammenhang mit Controlling- und Untersuchungstätigkeiten, die (behaupteterweise) zu den geldwäschereirechtlichen Pflichten einer Bank gehören, nicht dem Schutz des Anwaltsgeheimnisses zu unterstellen¹. Diesem höchstrichterli­chen Entscheid, namentlich dessen Begründung, widerfuhr Kritik²…