Résultats de recherche pour Mahnung

Bern, Obergericht, 2. Zivilkammer (ZK 17 182) 14.06.2017

Art. 102 CO. Une demande de liquidation des frais constitue une interpellation au sens de l’art. 102 al. 1 CO. La demeure commence à courir à compter de l’entrée en force de la décision. P.P.

Verzugszinsen bei «zahlbar innert 30 Tagen»

Les factures avec la déclaration «payable dans les 30 jours» sont très fréquentes. La question de savoir à partir de quand le débiteur est effectivement en demeure et, partant, à partir de quand les intérêts moratoires commencent à courir peut poser problème devant le tribunal même au plaideur expérimenté. La présente contribution se penche d’abord sur la qualification juridique de cette…

Urteil 8C_85/2019 vom 19.6.2019

Art. 55 al. 1 LACI. Si un employé n’entreprend pas de démarches juridiques pour faire valoir ses prétentions salariales malgré des arriérés de salaire importants, il viole son devoir de limiter le…

Aargau, Handelsgericht, 2. Kammer (HSU.2019.14) 4.3.2019

Art. 672 al. 1, art. 837 al. 1 ch. 3 et 839 al. 2 CC. Malgré l’absence d’une relation contractuelle, il se justifie d’octroyer une sûreté réelle immobilière – analogue à une hypothèque légale des…

Entwicklungen im Mietrecht / Le point sur le droit du bail

Die Pflicht zum persönlichen Erscheinen zur Schlichtungsverhandlung gilt nicht nur für natürliche, sondern auch für juristische Personen. Damit die Schlichtung ihren Zweck erfüllen kann, muss von einer juristischen Person als Partei verlangt werden, dass sie an der Schlichtungsverhandlung durch ein Organ oder zumindest durch eine mit einer (kaufmännischen) Handlungsvollmacht ausgestattete und zur…

Urteil 4A_39/2018 vom 6. Juni 2018

Art. 257d al. 1 CO. Confirmation et résumé de la jurisprudence non publiée relative à la fixation d’un délai de paiement et à la résiliation subséquente du contrat de bail en raison d’un retard dans…

Obergericht Zürich, II. Zivilkammer, Beschluss und Urteil PF210034-O/U vom 21. Oktober 2021

Art. 8, art. 837 al. 1 ch. 3 CC. Charge de l’allégation et de la preuve lors de la requête d’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. Formulaire «Demande d…

Kommentar zum schweizerischen Zivilrecht, Band V/2c, Obligationenrecht, Der Arbeitsvertrag, Art. 330b–355, 361–362 OR

Der vorliegende Band ergänzt die Kommentierung der Art. 319–330 OR, die derselbe Autor im Jahr 2006 vorgelegt hat. Damit liegt eine vollständige und aktuelle Bearbeitung des Arbeitsvertragsrechts…

Urteil 6B_24/2018 vom 22. Mai 2019

Art. 146 s. CP. Une société de vente par correspondance qui fournit un client, bien qu’il soit mauvais payeur, a conscience du risque entrepreneurial qu’elle prend; elle ne peut ainsi pas se…

Bundesgericht, Urteil 8C_408/2020 vom 7. Oktober 2020

Art. 55 al. 1 LACI. L’employé qui demande à plusieurs reprises à son employeur par messages WhatsApp de payer le salaire impayé satisfait à son devoir de réduire le dommage. (P.P.)

Entwicklungen im Mietrecht | Le point sur le droit du bail

Am 18. Juni 2015 reichte der ehemalige Nationalrat Hans Egloff eine parlamentarische Initiative betreffend Einschränkung der Untermiete ein.¹ Es soll ein ausserordentliches Kündigungsrecht von 30 Tagen nach erfolgloser schriftlicher Abmahnung eingeführt werden, wenn der Mieter ohne Zustimmung des Vermieters die Wohnung untervermietet, falsche Angaben zum Untermieter macht oder den Vermieter nicht…

Entwicklungen im Versicherungs- und Haftpflichtrecht | Le point sur le droit des assurances privées et de la responsabilité civile

Im Haftpflichtrecht gibt es für das Jahr 2020 über keine neuen Gesetze oder Gesetzesvorhaben zu berichten.

Kantonsgericht Luzern, 1. Abteilung, Entscheid 1B 19 40 = LGVE 2021 I Nr. 2 vom 19. November 2020

Art. 1 s., art. 8 CC; art. 91, art. 365 CO; art. 25, art. 34, art. 92 s., art. 94, art. 99 s. Norme SIA 118. Ni dans la loi, ni dans la Norme SIA 118, il n'existe de base suffisante pour réclamer une…

Politikkultur – Rechtskultur?

L’auteur met en lumière la relation entre le droit et la politique en se référant à des textes d’auteurs importants de différentes époques. Le point commun entre ces contributions est le postulat éthique visant à maintenir et augmenter le niveau culturel de la politique et du droit. Le droit et la politique se trouvent dans un rapport de tension constant. Alors que la loi prescrit ce qui doit et…

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit / Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Am 17. Oktober 2014 lief die vom Bundesrat am 25. Juni 2014 eröffnete Vernehmlassung zum Bundesgesetz über die Finanzdienstleistungen (FIDLEG) und das Bundesgesetz über die Finanzinstitute (FINIG) ab¹. Diese Vorlagen sehen u.a. diverse Formen kollektiver Rechtsdurchsetzung (Verbandsklage und Gruppenvergleichsverfahren), die Stärkung der Ombudsstelle sowie alternativ die Einführung einer…

GAFI-Pflichten des Verwaltungsrats gemäss Art. 697m Abs. 4 OR bei der Ausübung von Aktionärsrechten

Les nouveaux art. 697i-697m CO, qui transposent les recommandations du GAFI, suscitent un certain nombre de questions terminologiques et conceptuelles. L’auteur analyse les notions d’«acquisition» d’une action non cotée et d’«obligation d’annoncer» cette acquisition. Il relève les conséquences d’une violation de l’obligation d’annoncer, ainsi que les obligations de contrôle du conseil d…

Gesundheitsschutz im Homeoffice

Quels sont les risques de santé spécifiques au télétravail et quelles seraient les mesures à prendre pour protéger la santé en télétravail? Après avoir procédé à une taxonomie du thème, l’article traite notamment de la prise en charge des coûts des mesures de protection de la santé et examine la question de savoir s’il est nécessaire de réglementer le télétravail de lege ferenda.

FIDLEG – was kommt gemäss Botschaft des Bundesrates auf die Finanzdienstleister zu?

Les auteurs présentent le projet de loi et le message relatifs à la Loi sur les services financiers (LSFin), en mettant l’accent sur les changements les plus importants en matière de conseils en placement pour la clientèle privée. Se fondant sur la définition de termes déjà employés dans la Loi sur les placements collectifs, dans la Loi sur les banques et dans la directive révisée sur les marchés…

Die Akontovereinbarung – zugleich ein Beitrag zur Tilgung durch Saldierung

Par la convention d’acomptes, les parties se sont mises d’accord sur un mode d’extinction de la dette particulier prévoyant que la créance de base est éteinte par paiement d’acomptes et qu’un décompte final est établi. Les paiements d’acomptes versés par la débitrice sont dès lors soumis à la double réserve d’une facture en bonne et due forme établie par le créancier ainsi que du paiement d’un…

Verhaltenspflichten bei Finanz­dienst­leistungen im Aufsichts- und Zivilrecht

La présente contribution met en lumière les obligations portant sur le comportement des prestataires de services financiers découlant du droit civil et du droit de la surveillance, ainsi que leur mise en œuvre pratique. L’examen porte notamment sur les aspects liés à la protection de la clientèle. Les résultats montrent qu’en dépit d’obligations de comportement relevant du droit matériel, l…

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer (PF190021-O/U) 8.8.2019

Art. 221 al. 1 let. d CPC. En principe, les allégations doivent être présentées dans le mémoire et un renvoi aux annexes n’est pas admissible. Lorsque peu d’annexes, faciles à comprendre, sont…

Bern, Obergericht, Beschwerdekammer (BK 19 368) 21.11.2019

Art. 140 CPP. L’obligation de collaborer selon l’art. 28 LASoc ne suffit pas pour retenir une situation de contrainte au sens de l’art. 140 CPP et partant pour justifier l’inadmissibilité d…

Änderung der Verordnung über die Kranken­versicherung: Vernehmlassung

In der Verordnung über die Krankenversicherung (KVV) sollen die Bestimmungen über nichtbezahlte Prämien der obligatorischen Krankenversicherung geändert werden. Um die Gleichbehandlung der…

Urteil 6B_979/2018 vom 21.3.2019

Art. 181 CP. Une interdiction de pénétrer dans un bâtiment prononcée illégalement ne constitue pas une contrainte au sens du Code pénal. P.P.

Urteil 4A_25/2019 vom 15.4.2019

Art. 2 CC. Quiconque conteste un licenciement au motif que la personne agissant n’a pas de procuration, mais qui sait que cette personne dispose d’un pouvoir de représentation, agit de manière…

Urteil 1B_364/2019 vom 28.8.2019

Art. 130 et art. 132 CPP. Dans un cas de défense obligatoire, le prévenu qui a engagé un défenseur privé et qui refuse de communiquer sa situation financière n’a aucun droit à la transformation de…

Bundesverwaltungsgericht, Urteil A-4619/2021 vom 26. April 2022

Art. 35 al. 2 LAAM. Les militaires qui se sont déclarés prêts à effectuer des missions à l’étranger peuvent être contraints de se faire vacciner contre le Covid. S’ils refusent, ils peuvent être…

Urteil 5A_400/2015 vom 25. Februar 2016; BGE-Publikation

Même si cela apparaît comme inéquitable, l’autorité parentale exclusive de la mère doit être admise dans le cas particulier «relativement atypique», et cela quand bien même c’est le seul…

Entwicklungen im Arbeitsrecht / Le point sur le droit du travail

Die auf den 1. Januar 2020 in Kraft getretene Revision des Verjährungsrechts¹ wirkt sich in Teilbereichen auch auf das Arbeitsrecht aus, so etwa im Bereich der längeren Verjährungsfristen bei vertragswidriger Körperverletzung oder Tötung.² Am 14. Dezember 2018 wurde sodann eine auf den 1. Juli 2020 in Kraft tretende Änderung des Gleichstellungsgesetzes beschlossen, mit welcher u.a…

Entwicklungen im Arbeitsrecht / Le point sur le droit du travail

In der arbeitsrechtlichen Gesetzgebung ist lediglich eine geringfügige Revision der Jugendarbeitsschutzverordnung zu vermelden: Jugendliche dürfen nun gefährliche Arbeiten in ihrem erlernten Beruf auch vor der Vollendung des 18. Altersjahres verrichten.¹ Hingegen erfolgte in der «arbeitsrechtsnahen» Gesetzgebung eine Gesetzesänderung, die auch auf das Arbeitsrecht ausstrahlt, indem in der…

Ombudsverfahren und Datenschutz

Pour accomplir ses tâches, l’ombudsman doit pouvoir avoir accès non seulement au dossier de la partie plaignante, mais également à celui de tiers. Les auteurs examinent la question de savoir si le refus d’une autorité d’accorder l’accès au dossier de tiers, fondé sur la loi zurichoise sur l’information et la protection des données, est ou non légal. Ils présentent en outre les moyens à…

Entwicklungen im Mietrecht / Le point sur le droit du bail

Im Entscheid 4A_593/2017 vom 20. August 2018 (BGE 144 III 404) – bei dem es sich nicht um einen spezifisch mietrechtlichen handelt – hatte das Bundesgericht zu klären, ob die 20-tägige Ablehnungsfrist für einen Urteilsvorschlag der Schlichtungsbehörde dem Fristenstillstand (Gerichtsferien) gemäss Art. 145 Abs. 2 lit. a ZPO unterliegt. Die Vorinstanz hatte diese Frage verneint und ausgeführt,…

Entwicklungen im Arbeitsrecht | Le point sur le droit du travail

Das Jahr 2021 brachte uns zunächst ein neues «Urlaubsrecht», indem das Parlament einem ganzen Strauss neuer Urlaubsformen stattgab. Nachdem auf den 1. Januar 2021 der zweiwöchige «Vaterschaftsurlaub» und der «Urlaub für die Betreuung von Angehörigen» in Kraft getreten waren,¹ folgten auf den 1. Juli 2021 der «Urlaub für die Betreuung eines wegen Krankheit oder Unfall gesundheitlich schwer…

Entwicklungen im Gesellschafts- und Wertpapierrecht | Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Mit dem Abschluss der Aktienrechtsrevision ist die gesellschaftsrechtliche Grossbaustelle schlechthin vorerst geschlossen. Nun verlagert sich die Aufmerksamkeit im Berichtszeitraum auf verschiedene Nebenschauplätze. Nach einem Hinweis auf die Übergangsbestimmungen (UeB) zur Änderung vom 19. Juni 2020¹ (I.B.) wird zunächst auf die mit der Aktienrechtsrevision verbundenen Änderungen im…

Behördliche Mitwirkung beim Erbgang – Mechanik eines ­«eigenartigen» Verfahrens

Les auteurs décrivent la procédure devant le juge unique en matière de successions dans le canton de Zurich. Soumise à la participation des autorités en cas de dévolution, elle est consacrée à la liquidation de la succession. De manière systématique, les auteurs montrent des similitudes malgré la diversité et les particularités des mesures à prendre. Dogmatiquement, la participation des autorités…

Die digitale Bekämpfung von Covid-19 und die Rolle des Bundes(rates)

La numérisation ouvre les portes d’une nouvelle dimension dans les moyens disponibles pour combattre la pandémie du COVID-19 et pour contrôler le respect des mesures étatiques. Les progrès technologiques, notamment les applications de traçage, sont impressionnantes. Toutefois, ils font surgir de nouvelles questions juridiques, qui ne concernent pas uniquement la protection des données, auxquelles…

Eine Auslegeordnung der elektronischen Verfahrensinstitute des VwVG des Bundes

Dans le sillage du projet Justitia 4.0, la Confédération avance également avec la numérisation de la procédure administrative fédérale. Déjà aujourd’hui, les parties peuvent soumettre des actes et les autorités notifier des décisions par voie électronique, ainsi qu’accorder le droit de consulter les dossiers par ce biais. Dans la pratique toutefois, ces possibilités sont encore largement ignorées…

Droht das Aussterben der unabhängigen Vermögensverwalter in der Schweiz?

Se fondant sur une analyse du marché des gestionnaires de fortune indépendants en Allemagne, en France, en Grande-Bretagne et dans la Principauté du Liechtenstein, les auteurs montrent comment l’introduction d’un contrôle étatique des gestionnaires de fortune indépendants a eu un impact sur l’existence de ceux-ci et sur les actifs sous gestion (assets under management) dans ces divers pays. A l…