Résultats de recherche pour Kostenfolge

Luzern, Kantonsgericht, 1. Abteilung (2N 17 140 = LGVE 2017 I Nr. 25) 29.12.2017

Art. 5 al. 1 CPP en relation avec art. 104 al. 1 let. b CPP et art. 109 al. 2 CPP, art. 426 al. 2 CPP, art. 427 al. 2 CPP; art. 29 al. 1 Cst. féd. En cas d’infractions poursuivies sur plainte, si la partie…

Schlichtungs­verhandlung bei handels­gerichtlichen Streitig­keiten

La procédure de décision devant le tribunal doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. Celle-ci ne s’applique pas aux litiges pour lesquels une instance cantonale unique est compétente (dans le canton de Zurich, le Tribunal de commerce principalement). Toutefois, de telles procédures devant l’autorité de conciliation ont néanmoins lieu dans…

Die Pflicht der Privatklägerschaft zur Ent­schädigung der obsiegenden beschuldigten Person im Rechtsmittelverfahren

L’obligation d’indemniser le prévenu qui obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité dans le cadre d’une procédure de recours (lato sensu) est régie par l’art. 432 al. 2 cum art. 436 al. 1 CPP. Le Tribunal fédéral a complété le cadre réglementaire et étendu cette obligation au travers d’une jurisprudence fluctuante. La présente contribution a pour but de retracer et d’analyser…

Die Ausnahme vom Dispositionsgrundsatz im Zivilprozess

En procédure civile, la maxime de disposition s’applique en principe. L’exception à cette règle, la maxime d’office, ne s’applique qu’exceptionnellement. La présente contribution met en lumière ce cas d’exception en matière de procédure civile, en expliquant notamment ce qu’il signifie pour la procédure civile, quand et comment il doit être respecté. Dans ce contexte, l’intérêt des tiers et du…

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer (PS160245-O/U) 24.1.2017

Art. 59 al. 2 let. e CPC, art. 308 ss CPC: pas de nouveau jugement après un premier jugement entré en force. Même lorsque le tribunal estime avoir commis une erreur, il n’a…

Zug, Obergericht, II. Beschwerdeabteilung 7. November 2017

Art. 106 ss CPC; art. 85 LP. La personne poursuivie qui prouve s’être acquittée de la dette avec intérêts et frais peut en tout temps, conformément à l’art. 85 LP, requérir l’annulation de…

Der Prozessbetrug im Zivilprozess

Der Tatbestand des Betrugs (Art. 146 StGB) ist eigentlich nicht darauf ausgerichtet, irreführende Verhaltensweisen einer Partei im Zivilprozess strafrechtlich zu ahnden. Während langer Zeit tat man…

Urteil 2C_676/2017 vom 20. März 2018

Art. 36 al. 2 VRP SG. S’agissant de la recevabilité formelle d’un mémoire jugé trop long, il faut veiller de manière générale à ne pas imposer des exigences trop sévères en raison de la perte…

Bundesgericht, Urteil 1B_138/2021 vom 9. April 2021

Art. 224 al. 2, art. 226 al. 1 CPP. La violation du délai de 96 heures n’entraîne pas automatiquement la libération de la détention. En règle générale, il suffit d’établir formellement la violation du…

Wann ist die Einreichung einer Kostennote sinnvoll?

Dans la procédure civile, l’indemnisation des parties est fixée sur la base de tarifs cantonaux. Pour cela, trois systèmes différents existent: a) le système de l’indemnisation forfaitaire d’après la valeur litigieuse, b) le système d’après le temps consacré, indépendamment de la valeur litigieuse et c) un système mixte. La présente contribution explique dans quels systèmes et à quelles…

Das Verweigerungsrecht im Zusammenhang mit der Tätigkeit eines unternehmensinternen Rechtsdienstes im Zivilprozess (Art. 167a nZPO)

Selon le droit actuel, seuls les avocats peuvent se prévaloir du secret professionnel prévu par le droit pénal et des droits spéciaux de refuser la collaboration qui en découlent. L’art. 167a nCPC prévoit désormais une exception à l’obligation de collaborer pour les services juridiques internes des entreprises. Selon la volonté du législateur, l’introduction du droit de refuser de collaborer pour…

Urteil 6B_1118/2016 vom 10. Juli 2017; keine BGE-Publikation

Lorsqu’une partie plaignante obtient gain de cause en première ins­tance, mais retire sa plainte pénale durant la procédure d’appel, de sorte que la procédure doit être classée, l…

Obergericht Solothurn, Zivilkammer, ZKBES.2020.27 vom 4. Mai 2020

Art. 106, art. 107 let. c CPC. Dans l’action indépendante de l’enfant relative à la contribution d’entretien dirigée contre le père, il dépend du pouvoir d’appréciation du tribunal de déroger au…

Rechtshängigkeit bei fehlender Zuständigkeit und falscher Verfahrensart

Les incertitudes procédurales concernant la compétence ou le type de procédure lors du dépôt d’une action peuvent entraîner une perte des droits en cas d’expiration imminente des délais de prescription ou de péremption. Afin d’atténuer ce risque, l’art. 63 CPC permet, à certaines conditions, de maintenir la litispendance d’une action introduite devant un tribunal incompétent…

Der Verzicht auf Verfahrensrechte durch die beschuldigte Person im Schweizerischen Strafprozess

Der Strafprozess ist u.a. von der Formstrenge bzw. Justizförmigkeit (Art. 2 Abs. 2 StPO) geprägt und gewährleistet durch die Festschreibung von Verfahrensrechten für die beschuldigte Person ein…

Urteil 6B_1167/2015 vom 25. August 2016; keine BGE-Publikation

Le retrait d’un appel portant sur la question de la culpabilité ne signifie pas que l’état de fait établi en première instance lie définitivement, même en lien avec la question de…

Urteil 5A_932/2016 vom 24. Juli 2017; keine BGE-Publikation

Jusqu’à présent, le Tribunal fédéral n’a pas répondu à la question de savoir si, en cas de défaut de participation active d’une partie, l’autre partie qui perd le procès peut être…

Das Bauhandwerkerpfandrecht

Herr Dr. iur. Meinrad Vetter, Vizepräsident des Handelsgerichts des Kantons Aargau, und Herr lic. iur. Antonio Carbonara, LL.M., Rechtsanwalt, haben den Grundzügen des Bauhandwerkerpfandrechts…

Urteil 1B_364/2019 vom 28.8.2019

Art. 130 et art. 132 CPP. Dans un cas de défense obligatoire, le prévenu qui a engagé un défenseur privé et qui refuse de communiquer sa situation financière n’a aucun droit à la transformation de…

Bern, Obergericht, Beschwerdekammer in Strafsachen (BK 2018 122) 10.4.2018

Art. 50 al. 2, art. 224 al. 2 CPP. Conformément à l'art. 224 al. 2 CPP, le délai de 48 heures pour la demande de détention provisoire commence à courir dès l’arrestation; cela inclut le délai de 24…

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer (LB140010-O/U) 4. November 2016

Art. 93 al. 1 CPC. Addition des valeurs litigieuses de l’action principale et de la demande reconventionnelle. Même si, d’un point de vue logique, l’action principale et la…

Entwicklungen im Verwaltungsrecht / ­Le point sur le droit ­administratif

Der Generaltarif (Anhang des Zollgesetzes) ist ein Gesetz, auch wenn er (zulässigerweise) nicht in der amtlichen Sammlung publiziert worden ist. Im Gegensatz zu anderen Bereichen des Verwaltungsrechts ist im Zollrecht (und allgemein im Abgaberecht) tendenziell von einem numerus clausus von Rechtsgründen auszugehen, die es erlauben, auf eine rechtskräftige Verfügung und einen rechtskräftigen…

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit / Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Unter dem leicht irreführenden Titel «Änderungen des SchKG» hat die Bundesversammlung am 25. September 2015 diverse Änderungen auch der ZPO¹ beschlossen.² Gemäss der Botschaft³ sind die Anpassungen allerdings rein redaktionell, ohne dass inhaltliche Änderungen beabsichtigt wären.

Entwicklungen im Familienrecht / Le point sur le droit de la famille

Die Wartefrist von zehn Tagen, die zwischen dem Abschluss des Ehevorbereitungsverfahrens und der Trauung eingehalten werden musste, ist per 1. Januar 2020 aufgehoben worden (Neufassung von Art. 99 Abs. 2 und Art. 100 ZGB)². Art. 68 ZStV³ und Anhang 4 zu ZStGV⁴ wurden entsprechend angepasst.⁵

Kosten der Kindesverfahrensvertretung vor der KESB und den Rechtsmittelinstanzen

Si l’enfant est représenté dans une procédure de protection de l’enfant, cela entraîne des frais. Le présent article explique comment ces frais doivent être répartis. On doit ainsi distinguer entre l’assistance judiciaire et la défense obligatoire. L’auteur arrive à la conclusion que les représentants désignés doivent, à certaines conditions, déposer en outre une requête d’assistance judiciaire…

Vertretung und prozessuale Stellung des Kindes im Zivilprozess

Les enfants possèdent une capacité civile active restreinte et n’ont pas une pleine capacité d’ester en justice dans la procédure. L’art. 299 CPC est la seule disposition du Code de procédure civile qui règle expressément la représentation indépendante des enfants dans une procédure de droit de la famille. Les auteurs analysent les modes de représentation légale de l’enfant et sa…

Droht das Aussterben der unabhängigen Vermögensverwalter in der Schweiz?

Se fondant sur une analyse du marché des gestionnaires de fortune indépendants en Allemagne, en France, en Grande-Bretagne et dans la Principauté du Liechtenstein, les auteurs montrent comment l’introduction d’un contrôle étatique des gestionnaires de fortune indépendants a eu un impact sur l’existence de ceux-ci et sur les actifs sous gestion (assets under management) dans ces divers pays. A l…