Résultats de recherche pour Internationales Privatrecht

Die typischen Merkmale von Entire-Agreement-Klauseln und deren Wirkungen unter schweizerischem Recht

Il n’est pas rare que les contrats soumis au droit suisse contiennent une clause d’intégra­lité («entire agreement»). Le présent article donne un aperçu des différentes caractéris­tiques des clauses d’intégralité et analyse leurs effets en droit suisse. Celles-ci doivent cependant toujours être appréciées au cas par cas. Les effets du droit suisse peuvent être limités, notamment dans le domaine…

BGE 146 II 309 und die juristische Ausbildung an Fachhochschulen (Teil 1)

Dans l’ATF 146 II 309, le Tribunal fédéral devait examiner l’octroi d’une autorisation au stage d’avocat pour une personne titulaire d’un bachelor en droit étranger et d’un master en droit suisse. Il y remet en question la pratique appliquée jusqu’ici d’autoriser le stage d’avocat et d’admettre à l’examen du barreau les personnes titulaires d’un bachelor d’une haute école spécialisée et d’un…

Gerichtsöffentlichkeit bei Videoverhandlungen im Zivilprozess

La présente contribution examine comment l’audience vidéo peut valoir audience publique et l’audience en présentiel devenir «vidéopublique ». L’intéraction entre l’art. 54 CPC et l’art. 141a al. 3 nCPC offre des options qui sont progressistes en comparaison internationale. Elle présente aussi une grande flexibilité qui permet, malgré certaines embûches, une conduite efficace et…

Zum neuen Geodiskriminierungsverbot im UWG

Le 1^er janvier 2022, une nouvelle interdiction de la géodiscrimination dans le commerce à distance entrera en vigueur sous la forme de l’art. 3a LCD. Dès le début, le fait d’ancrer cette interdiction dans le domaine de la concurrence déloyale a été vivement critiqué et peu apprécié, et non pas seulement par la Berne fédérale. Pourtant, ce fut un succès majeur pour les initiants qui voulaient…

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht / Le point sur le droit international privé

Am 19. Juni 2015 verabschiedeten die eidgenössischen Räte eine Neuregelung des Vorsorgeausgleichs bei Scheidung.¹ Die Revision verfolgt v.a. das Anliegen, dass Vorsorgeansprüche auch dann geteilt werden sollen, wenn im Zeitpunkt der Einleitung des Scheidungsverfahrens ein Ehegatte wegen Alter oder Invalidität bereits eine Rente bezieht.² Wegen der steigenden Zahl von Ehen, bei denen mindestens…

Home Office – arbeits-, sozialversicherungs- und steuerrechtliche Aspekte

Toujours plus d’entreprises offrent à leurs employés la possibilité de travailler de chez eux. Les auteurs examinent de nombreux aspects liés au « home office » (télétravail) et délimitent celui-ci par rapport au contrat de mandat ou d’entreprise. Outre la question de l’indemnité pour l’espace et les outils de travail, celle de la protection des données et de la sécurité au travail, les auteurs…

Die Rechtsfigur der «natürlichen Publizität»

L’état physique réel et extérieurement visible d’un bien-fonds – la «publicité naturelle» – peut notamment faire échec à la bonne foi du tiers acquéreur dans l’inscription figurant au Registre foncier selon la jurisprudence. Il s’ensuit que les limitations résultant de l’état des lieux visibles sur le terrain sont opposables au tiers acquéreur, lequel ne pourra invoquer sa bonne foi s’il n’en a…

Entwicklungen im Erbrecht / Le point sur le droit successoral

1. Bei Erscheinen dieses Beitrags dürften die bundesrätlichen Vorstellungen über die Umsetzung der Motion Gutzwiller bekannt und für die weitere Diskussion wichtiger sein als einige vergangene Details wie die im Juni 2015 mit einem Nein-Stimmenanteil von 71% gescheiterte Erbschaftssteuerinitiative; die Geschichte lehrt allerdings, dass es ein Ende der Geschichte nicht gibt. Und so steht auch dem

Erfüllung und Vollstreckung von Kryptowährungsforderungen

Depuis toujours, mais à nouveau récemment à la suite des déclarations médiatiques d’Elon Musk, les fluctuations extrêmes du cours des cryptomonnaies sont un sujet récurrent dans les médias. La forte volatilité des cryptomonnaies offre une opportunité spéculative non seulement dans le commerce de cryptomonnaies sur les plateformes de négociation spécifiques, mais aussi dans les relations…

«Wichtige Gründe» für die richterliche Abberufung einer Verwaltung im Stockwerk­eigentum

Les conflits entre les copropriétaires par étages et l’administration de la communauté des copropriétaires par étages sont fréquents dans la pratique. Le droit individuel de chaque copropriétaire par étages d’exiger la révocation de l’administration est lié à de «justes motifs». Ce que l’on entend par le terme «justes motifs» est actuellement concrétisé par la doctrine et la jurisprudence.