Résultats de recherche pour Internationales Privatrecht

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht | Le point sur le droit international privé

Hauptziel der Revisionsvorlage ist die teilweise Harmonisierung des schweizerischen internationalen Erbrechts mit der EuErbVO.¹ Obgleich sich die EU mit der seit dem 17. August 2015 anwendbaren EuErbVO dem schweizerischen IPRG² in einigen Punkten angenähert hat, ergeben sich im Hinblick auf verschiedene Einzelfragen Ungereimtheiten im Zusammenspiel beider Rechtsakte. So sind etwa aufgrund der…

Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungsinitiative und Unternehmenshaftung

Cet article analyse les dispositions du contre-projet indirect à l’initiative sur les multinationales responsables, qui devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2022, ainsi que le projet d’ordonnance du Conseil fédéral sur ce thème, mis en consultation. Il se concentre en particulier sur la question des risques de responsabilité pour les entreprises. Il conclut que de tels risques sont réels…

Gerichtsstandsvereinbarungen im Lichte des kartellrechtlichen Anspruchs auf Vertragsabschluss nach Art. 13 lit. b i.V.m. Art. 12 Abs. 1 lit. a KG

Dans un certain nombre de situations, le sort des parties au litige peut dépendre du for du tribunal compétent – tant sur le plan national qu’international. Il n’en va pas différemment en matière de droit de la concurrence. La particularité de l’interaction entre ce droit et celui de la procédure civile est la tension qui en résulte et qui soulève des questions qu’on ne peut pas résoudre…

Entwicklungen im Erbrecht | Le point sur le droit successoral

Nach einem Vierteljahrhundert Erbrechtsentwicklungen in der SJZ und zum zehnten Mal nach der Erwähnung der 2011 überwiesenen Motion Gutzwiller im Jahr 2012 ist nun 2021 über den Entscheid des Parlaments vom 18. Dezember 2021 zu berichten: Damit ist eine erste Etappe der Erbrechtsreform unter Dach, wobei der Zeitpunkt des Inkraftretens (2022 oder erst 2023) noch offen ist. Die Publikationen dazu…

BGE 146 II 309 und die juristische Ausbildung an Fachhochschulen (Teil 1)

Dans l’ATF 146 II 309, le Tribunal fédéral devait examiner l’octroi d’une autorisation au stage d’avocat pour une personne titulaire d’un bachelor en droit étranger et d’un master en droit suisse. Il y remet en question la pratique appliquée jusqu’ici d’autoriser le stage d’avocat et d’admettre à l’examen du barreau les personnes titulaires d’un bachelor d’une haute école spécialisée et d’un…

Zum neuen Geodiskriminierungsverbot im UWG

Le 1^er janvier 2022, une nouvelle interdiction de la géodiscrimination dans le commerce à distance entrera en vigueur sous la forme de l’art. 3a LCD. Dès le début, le fait d’ancrer cette interdiction dans le domaine de la concurrence déloyale a été vivement critiqué et peu apprécié, et non pas seulement par la Berne fédérale. Pourtant, ce fut un succès majeur pour les initiants qui voulaient…

Die Rechtsfigur der «natürlichen Publizität»

L’état physique réel et extérieurement visible d’un bien-fonds – la «publicité naturelle» – peut notamment faire échec à la bonne foi du tiers acquéreur dans l’inscription figurant au Registre foncier selon la jurisprudence. Il s’ensuit que les limitations résultant de l’état des lieux visibles sur le terrain sont opposables au tiers acquéreur, lequel ne pourra invoquer sa bonne foi s’il n’en a…

Erfüllung und Vollstreckung von Kryptowährungsforderungen

Depuis toujours, mais à nouveau récemment à la suite des déclarations médiatiques d’Elon Musk, les fluctuations extrêmes du cours des cryptomonnaies sont un sujet récurrent dans les médias. La forte volatilité des cryptomonnaies offre une opportunité spéculative non seulement dans le commerce de cryptomonnaies sur les plateformes de négociation spécifiques, mais aussi dans les relations…

Die Realobligation

Dans la pratique juridique quotidienne, nombreuses sont les relations juridiques qui ne peuvent être attribuées exclusivement ni au droit des obligations ni au domaine des droits réels. La doctrine s’est emparée de cette problématique et a ainsi contribué à ce qu’un rapport juridique présentant à la fois des caractéristiques de droit des obligations et de droits réels soit qualifié d’obligation…

Entwicklungen im Vereins- und Stiftungsrecht | Le point sur le droit des associations et fondations

Mit acht verschiedenen Massnahmen präsentierte sich der Vorentwurf eines Bundesgesetzes über die Stärkung des Stiftungsstandorts Schweiz¹, welcher die parlamentarischen Initiative von Ständerat Werner Luginbühl (14.470)² umsetzen sollte, als die aus stiftungsrechtlicher Sicht vielversprechendste Entwicklung der vergangenen Jahre. Entsprechend gross war die Enttäuschung des Sektors, als am 3…