Résultats de recherche pour Handlungsspielraum der Verwaltung

Urteil 2C_127/2018 vom 30.4.2019

Art. 110 LTF. Le Tribunal cantonal n’est pas tenu de faire preuve de retenue dans l’interprétation d’une notion juridique indéterminée, mais doit au contraire examiner dans quelle mesure la loi…

Unternehmensspenden – ein Fall für den Staatsanwalt?

Cet article examine la question de savoir si les administrateurs d’une société sont passibles de poursuites pour gestion déloyale (art. 158 CP) s’ils font des dons à partir des actifs de la société à des fins charitables, sociales, culturelles ou politiques. L’examen des prescriptions du droit des sociétés révèle que, s’il ne faut pas surestimer le risque pénal, la marge de manœuvre du…

Die Generalversammlung nach revidiertem Aktienrecht

Les dispositions révisées relatives à l’assemblée générale assureront vraisemblablement une meilleure discussion et formation de la volonté des actionnaires, un taux de participation plus élevé, un déroulement plus efficace et moins compliqué de l’assemblée générale ou de l’assemblée universelle, ce qui va améliorer la gouvernance des entreprises et augmenter l’efficacité au sein des sociétés. La…

Direktübermittlung von Unterlagen und Informationen im Rahmen von ausländischen Zivilverfahren

Dans l’arrêt TF 6B_216/2020 du 1^er novem­bre 2021, le Tribunal fédéral traite de la punissabilité au titre de l’art. 271 CP. La présente contribution se joint aux critiques exprimées dans la pratique quant aux conséquences possibles des considérants de notre Haute Cour, mais s’attelle en même temps à démontrer que ceux-ci, interprétés de manière appropriée, ne devraient pas restreindre la…

Laufende Gesetzesprojekte des Bundes

Polycom-SendeanlagenDie SiK-SR hat dem Entwurf des Bundesbeschlusses über die Finanzierung einer sicheren Stromversorgung von Polycom-Sendeanlagen zugestimmt. Der Bundesrat hat einen…

Identifizierungspflichten von Banken bei Geschäftsbeziehungen mit Sitzgesellschaften

Outre un certain nombre d’objectifs légitimes, les sociétés de domicile peuvent aussi être utilisées pour dissimuler l’identité de l’ayant droit économique de valeurs patrimoniales. Afin d’empêcher le blanchiment d’argent, les banques et autres intermédiaires financiers sont soumis à diverses obligations fondées sur la loi sur le blanchiment d’argent. Ces obligations sont concrétisées dans l’OBA,…

Bundesrat will indirekten Gegenvorschlag zur Biodiversitätsinitiative

La Confédération et les cantons devront être obligés de mieux protéger la biodiversité, le paysage et une culture du bâti de qualité. C’est ce que demande l’initiative «Pour l’avenir de notre nature…

Urteil 6B_730/2014 vom 2. März 2015; BGE-Publikation

La prétention constitutionnelle du défenseur d’office à une indemnité n’englobe pas tout ce qui est pertinent pour la défense des intérêts du mandant. Seuls doivent être indemnisés les…

Aktienrecht und Finanzmarktregulierung – wohin geht die Reise?

En raison de la publication prévue à la fin de l’automne 2016 du projet de loi et du Message relatif à la révision du droit de la société anonyme, les auteurs jettent un regard sur le développement du droit de la société anonyme des 25 dernières années. L’entrée en vigueur de la loi sur les bourses a profondément modifié le cadre juridique des sociétés publiques et a mis un terme au dogme d’un…

Urteil 2C_959/2019 vom 4.5.2020

Art. 5 al. 1 let. b Oém-FINMA. La FINMA ne peut pas reporter dans tous les cas les frais d’une procédure de surveillance classée sur celui qui «a incité» à la procédure. P.P.

Wie Behörden entscheiden können (sollten) – eine Übersicht

Savoir quelle autorité doit appliquer un acte normatif dépend de l’objet de la réglementation; cette autorité dispose en principe d’une marge d’appréciation. Si elle ne parvient pas directement à une décision, elle doit recourir à une procédure ou à un critère supplémentaire. Quelles sont les voies ouvertes aux autorités et comment peuvent-elles – ou doivent-elles – décider? L’article envisage…

Interessenkonflikte des Compliance Officers

La jurisprudence récente montre que les Compliance Officers peuvent facilement être tenus responsables tant sur le plan pénal que prudentiel s’ils enfreignent l’obligation d’annonce au MROS. Cet article examine les risques juridiques potentiels et montre sur la base de deux arrêts que les Compliance Officers peuvent être exposés à divers conflits d’intérêts et à la pression d’autres parties…

Herausforderungen durch Cybersecurity in der modernen Unternehmensrealität

La menace des cyberattaques contre les entreprises a considérablement augmenté au cours des dernières années. Dans ce contexte, la pratique montre qu’une bonne compliance en matière de cybersécurité doit être proactive et mise en œuvre notamment au travers des directives de l’entreprise en matière de protection des données, d’organisation, de droit du travail et de surveillance. D’un point de vue…

Shareholder Activism in der Schweiz – aktuelle Entwicklungen und Rechtsfragen

L’activisme des actionnaires a atteint, en Suisse également, une nouvelle dimension. L’auteur décrit ce que sont les activistes et quels sont leurs différents objectifs. Il présente les concrétisations, telles le governance activism, le social policy activism, le hedge fund activism, et plus particulièrement les modes opératoires caractéristiques des activistes de hedge funds. En outre, l’auteur…

Abschaffung von Holding-, Domizil- und gemischten Gesell­schaften (im Rahmen des STAF): Rechtsrahmen und Übergangsbestimmungen

Le 19 mai 2019, le peuple suisse se prononcera sur la Loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA). Quel que soit le résultat du vote, en raison de l’évolution internationale, les dispositions de droit fiscal applicables aux sociétés holding, aux sociétés de domicile et aux sociétés mixtes seront bientôt abolies par une modification de la Loi sur l’harmonisation fiscale…

Missbrauch von Bankvollmachten – Geschädigte aus zivil- und strafrechtlicher Perspektive

L’utilisation abusive de procurations bancaires par des représentants habilités conduit fréquemment à des litiges juridiques entre clients et banques. L’auteur examine qui de la banque ou de ses clients doit être considéré comme lésé tant sur le plan du droit civil que du droit pénal. Pour ce faire, il analyse les principes contractuels en matière bancaire. Ensuite, il présente le rôle des…

Entwicklungen im Raumplanungs-, Bau- und Umweltrecht | Le point sur le droit de l’aménagement du territoire, de la construction et de l’environnement

Am 1. Januar 2022 trat eine Teilrevision der Energieverordnung (EnV)¹ in Kraft.² Wasserkraftanlagen können nun auch dann konzessioniert und bewilligt werden, wenn in der kantonalen Richtplanung noch keine geeigneten Gewässerstrecken festgelegt worden sind. Für Projekte, die keine gewichtigen Auswirkungen auf Raum und Umwelt entfalten, bedarf es keiner Grundlage im Richtplan. Schliesslich hält die…

Entwicklungen im Gesellschafts- und Wertpapierrecht | Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Die Aktienrechtsrevision vom 19. Juni 2020 ist auf den 1. Januar 2023 in Kraft getreten und die Übergangsfristen wurden im letztjährigen Bericht eingehend diskutiert.¹ Der Fokus des diesjährigen Berichts verlagert sich mithin auf andere legislatorische Entwicklungen: Viel Aufmerksamkeit wurde dem Bundesgesetz zur Bekämpfung des missbräuchlichen Konkurses² zuteil (nachfolgend I.B.)…

Entwicklungen im Steuerrecht / Le point sur le droit fiscal

Das von der OECD/G20 im Rahmen des sog. Inclusive Framework¹ unter grossem Zeitdruck unnachgiebig vorangetriebene BEPS-Projekt (BEPS = Base Erosion and Profit Shifting)², mit welchem Steuerverkürzungen und Gewinnverlagerungen multinationaler Unternehmen mit der Festsetzung von Standards zur Unternehmensbesteuerung entgegengetreten werden soll, prägte auch das Gesetzgebungsjahr 2019/2020. So traten…

Entwicklungen im Bank- und Kapitalmarkt­recht | Le point sur le droit bancaire et des marchés des capitaux

Das Schweizer Bank- und Kapitalmarktrecht war auch im Jahr 2021, entsprechend der Veränderungsgeschwindigkeit der zu regelnden Materie, einer Vielzahl von normativen Änderungen unterworfen. Allein die Anzahl der im Berichtsjahr neu erschienenen, wesentlichen Monografien und Kommentare, von Fachbeiträgen ganz zu Schweigen, ist beträchtlich (V.), indes auch Abbild der Bedeutsamkeit des Banken- und…

Flurbegehung durch das schweizerische Agrarkartellrecht

La politique de la concurrence et la politique agraire poursuivent des buts distincts. Alors que le droit des cartels doit encourager la concurrence, la Loi fédérale sur l’agriculture pose les conditions cadres pour permettre de produire à bas prix et de réaliser au travers des produits une rentabilité la plus élevée possible. L’auteur explique le régime particulier de la législation en matière…