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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

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"…" 
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Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
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Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
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Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
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Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Gerichtsverfahren

12 résultats trouvés

Votre choix
Droit international et droit des étrangers
La page des praticiens

Durchsetzung von Informations- und Rechen­schafts­ablageansprüchen im Schiedsverfahren

Les droits à l’information et à la reddition de comptes peuvent faire l’objet d’une action en justice dans le cadre d’un arbitrage. Comme ces demandes servent généralement à faire valoir d’autres demandes, il n’est qu’exceptionnellement recommandé d’introduire une demande séparée dans le cadre de l’arbitrage. Par le biais d’une action échelonnée, les demandes d’information et de reddition de…
Article de fond

Gerichtsöffentlichkeit bei Videoverhandlungen im Zivilprozess

La présente contribution examine comment l’audience vidéo peut valoir audience publique et l’audience en présentiel devenir «vidéopublique ». L’intéraction entre l’art. 54 CPC et l’art. 141a al. 3 nCPC offre des options qui sont progressistes en comparaison internationale. Elle présente aussi une grande flexibilité qui permet, malgré certaines embûches, une conduite efficace et…
Le point sur

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit | Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Am 20. Februar 2020 verabschiedete der Bundesrat die Botschaft1 zur Änderung der ZPO mit dem Untert­itel «Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung». So sollen die heute häufig als faktische Zugangsschranke empfundenen Gerichtskostenvorschüsse grundsätzlich halbiert werden, d.h., dass bei Prozesseinleitung von der klagenden Partei, Ausnahmen vorbehalten, maximal die Hälfte…
Le point sur

Entwicklungen im Sportrecht / Le point sur le droit du sport

Der Europarat hat im Rahmen der Enlarged Partial Agreement on Sports (EPAS) eine internationale Konvention ausgearbeitet (Convention on the Manipulation of Sports Competitions)1. Diese wurde am 18.9.14 in Magglingen von den Sportministern der Mitgliedstaaten des Europarates unterzeichnet.2 Die Hauptziele der Konvention sind nach Art. 1 Ziff. 2 die Verhinderung, Aufdeckung und Sanktion von…
Le point sur

Entwicklungen im schweizeri­schen inter­nationalen Privatrecht / Le point sur le droit international privé

In der Frühjahrssession 2018 haben National- und Ständerat über die Vorlage zur Revision des 11. Kapitels des IPRG (Konkurs und Nachlassvertrag) beraten und die Gesetzesänderung in den Schlussabstimmungen vom 16.3.2018 verabschiedet.1 Gegenüber dem Entwurf waren nur geringfügige Ergänzungen zu verzeichnen.2 Nachdem das Referendum nicht ergriffen worden war, setzte der Bundesrat die Vorlage…
Le point sur

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit / Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Am 17. Oktober 2014 lief die vom Bundesrat am 25. Juni 2014 eröffnete Vernehmlassung zum Bundesgesetz über die Finanzdienstleistungen (FIDLEG) und das Bundesgesetz über die Finanzinstitute (FINIG) ab1. Diese Vorlagen sehen u.a. diverse Formen kollektiver Rechtsdurchsetzung (Verbandsklage und Gruppenvergleichsverfahren), die Stärkung der Ombudsstelle sowie alternativ die Einführung einer…
La page des praticiens

Verbandsklagen in der Schweiz

La Suisse ferait bien de prendre plus de temps pour réfléchir à la réparation des dommages de masse et des dommages disséminés. L’évolution technique et l’étude comparative de la matière depuis la motion de 2013 indiquent que de meilleures solutions peuvent être trouvées dans l’instrument traditionnel en Suisse, la conciliation en principe obligatoire avant toute action judiciaire. Le…
Dr. iur. Herbert Woopen
SJZ-RSJ 12/2022 | p. 626
Article de fond

Fragwürdige extraterritoriale Anwendung schweizerischen Kartellrechts

Le principe des effets (Auswirkungsprinzip) implique que la loi suisse sur les cartels s’applique aux états de fait qui produisent des effets en Suisse, même si ceux-ci sont générés à partir de l’étranger. Considérant un arrêt récent du Tribunal administratif fédéral, l’auteur montre que la conception large du champ d’application territorial sur lequel se fonde cet arrêt est problématique du…
Article de fond

Relative Marktmacht – Bedeutung der revidierten schweizerischen Missbrauchs­aufsicht für die Digitalwirtschaft

Le 1er janvier 2022, le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)», adopté par le Parlement, est entré en vigueur. Il a entraîné des modifications fondamentales de la Loi fédérale sur les cartels (LCart). Parmi celles-ci, le présent article analyse l’extension générale du contrôle des abus selon l’
Article de fond

Die mittelbare Wirkung ausländischer Sanktionen im Schweizer Banken- und Wirtschaftsrecht

L’adoption de sanctions économiques n’a cessé d’augmenter ces dernières années; celles-ci sont utilisées par les États du monde entier comme moyen d’affrontement politique. Bien que la Suisse ne recoure traditionnellement aux sanctions qu’avec retenue, la jurisprudence suisse la plus récente a montré que les sanctions étrangères ont aussi un impact juridique sur les entreprises suisses au travers…