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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

Recherche avec des opérateurs

"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
Permet de rechercher différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

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Le point sur

Entwicklungen im Steuerrecht / Le point sur le droit fiscal

In steuergesetzgeberischer Hinsicht war das Berichtsjahr 2018/19 geprägt von zahlreichen politischen Debatten rund um die Unternehmenssteuerreform, welche u.a. die Abschaffung der international kritisierten Steuerprivilegien für Holdinggesellschaften, gemischte Gesellschaften und Verwaltungsgesellschaften zum Gegenstand hat. Nachdem im Februar 2017 die sog. Unternehmenssteuerreform III in der…
Prof. Dr. iur. René Matteotti, Gregor Gassmann MLaw, Valeria Felder MLaw
SJZ-RSJ 11/2019 | p. 356
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Le point sur

Entwicklungen im Gesellschaftsrecht und im Wertpapierrecht / Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Im Berichtszeitraum standen die vom BR verfassten Eckpunkte über den Fortgang der Aktienrechtsrevision, das neue Firmenrecht, ein erster Entscheid in Sachen Sika sowie zwei weitere Entscheide zum Grounding der Swissair im Mittelpunkt.
Prof. Dr. iur. Rolf Sethe LL.M., Carlo Egle MLaw
SJZ-RSJ 21/2016 | p. 492
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La page des praticiens

Die Auswirkungen des Brexits auf die Asset-Recovery-Praxis

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni n’est plus un État partie à la Convention de Lugano. Par conséquent, la question se pose de savoir quelles règles sont applicables à la reconnaissance et l’exécution de décisions civiles anglaises en Suisse. Les implications pour les mesures provisionnelles, comme des (worldwide) Freezing Orders, qui faisaient souvent l’objet de demandes d’exécution sous…
lic. iur. Matthias Gstoehl MSc in Finance, Vivien Altwegg MLaw
SJZ-RSJ 8/2022 | p. 416
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La page des praticiens

Die Durchsetzung von Fremdwährungsforderungen

Une action en exécution d’une créance en monnaie étrangère n’aboutit que si le montant est réclamé dans la monnaie étrangère due. Bien qu’une action libellée à tort en francs suisses soit rejetée, elle interrompt malgré tout la prescription de la créance en monnaie étrangère. Il est également possible de compenser des créances en monnaie étrangère avec des créances libellées en francs suisses…
Dr. iur. Meinrad Vetter, Anna Züst MLaw
SJZ-RSJ 12/2023 | p. 663
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La page des praticiens

Die mietrechtliche Ausweisung

L’expulsion est considérée comme l’exemple type de la protection juridique dans les cas clairs. Dans la pratique, les bailleurs sont confrontés à divers obstacles de procédure, de droit matériel et de fait. D’un point de vue dogmatique, la situation est plus simple pour les locataires: une fois qu’ils sont confrontés à la procédure, leur situation juridique de départ ne peut que s’améliorer, mais…
lic. iur. Lukas Frese
SJZ-RSJ 3/2023 | p. 165
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Article de fond

Schweizer Schlichtungsgesuch im euro-internationalen Verhältnis

Les auteurs analysent un arrêt récent de la High Court of Justice de Londres et montrent qu’avec cet arrêt, le Tribunal a posé des conditions claires et a empêché que les justiciables qui agissent en Suisse dans des litiges transfrontaliers, en application de la Convention de Lugano, risquent d’être discriminés. En qualifiant l’autorité de conciliation suisse de tribunal au sens de la CL, la Cour…
Dr. iur. Urs Feller, Mark Meili
SJZ-RSJ 8/2015 | p. 194
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Jurisprudence

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer (LF 150071-O/U) 26. Januar 2016

1. Dem Gesuchsgegner wird befohlen, der Gesuchstellerin Zutritt zum Mietobjekt (Gewerbehaus «...», Büroetagen im 2. OG, linke und rechte Seite) zu gewähren, damit die Gesuchstellerin über sämtliche in ihrem Eigentum stehenden und sich im Mietobjekt befindlichen Gegenstände verfügen kann – unter Androhung der Bestrafung mit Haft und Busse wegen Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung nach Art. 292 StGB im Zuwiderhandlungsfalle.

SJZ-RSJ 10/2016 | p. 261
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