Résultats de recherche pour Frist zur Einreichung

St. Gallen, Kantonsgericht, Einzelrichter im Familienrecht (FE.2018.11-EZE2) 25.10.2018

Art. 235 al. 3 CPC. Délai pour une requête de rectification du procès-verbal. Si la requête n’est pas présentée à temps, comme on est en droit de l’attendre de la partie de bonne foi, le droit d…

Urteil 4A_216/2015 vom 21. Dezember 2015; BGE-Publikation

En cas d’appel de la partie adverse, si une partie veut demander des sûretés, on peut raisonnablement exiger d’elle qu’elle adresse une requête de sûretés avant la fin du délai…

Obergericht Thurgau, 1. Abteilung, Entscheid BS.2021.1 = RBOG 2021 Nr. 13 vom 27. Januar 2021

Art. 31, art. 63 LP; art. 145 al. 4 CPC. Le rejet de la demande de restitution du délai d’opposition par l’autorité inférieure de surveillance en matière de poursuite pour dettes ne constitue pas un…

Bern, Obergericht, Beschwerdekammer in Strafsachen (BK 2018 122) 10.4.2018

Art. 50 al. 2, art. 224 al. 2 CPP. Conformément à l'art. 224 al. 2 CPP, le délai de 48 heures pour la demande de détention provisoire commence à courir dès l’arrestation; cela inclut le délai de 24…

Bundesgericht, Urteil 6B_182/2020 vom 6. Januar 2021

Art. 385 al. 2 CPP. Si une partie ne mandate son représentant légal que peu de temps avant l’expiration du délai de recours et que ce dernier dépose un recours insuffisamment motivé faute d’avoir pu…

Bundesgericht, Urteil 5A_241/2023 vom 27. Juli 2023

Art. 319 let. b CPC. Le Tribunal fédéral ne tranche pas la question de savoir si, dans la perspective du délai de recours, les sanctions disciplinaires au sens de l’art. 128 CPC doivent être…

Bundesgericht, Urteil 8C_309/2022 vom 21. September 2022

Art. 38 al. 1 LACI. L’expéditeur d’un courriel soumis à réception est tenu de réagir en l’absence d’un accusé de réception, en remettant l’envoi à la poste sous pli simple ou en tentant à nouveau de…

Obergericht Solothurn, Zivilkammer, Entscheid ZKBER.2020.40 vom 18. Dezember 2020

Art. 221, art. 141 al. 1 let. a CPC. Une action doit contenir la désignation exacte des parties avec leur adresse et, le cas échéant, celle de leurs représentants. Si l’adresse n’est pas mentionnée et…

Bestreitungen von «Dupliknoven»

Les contestations d’allégations de faits présentées pour la première fois dans la duplique (appelées «nova de dupliques») ne peuvent être prises en compte qu’aux conditions strictes du droit des nova de l’art. 229 CPC. Il convient de les distinguer des déclarations faites au titre du droit de réplique inconditionnel, qui sont possibles à tout moment jusqu’au prononcé du jugement.

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit / Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Im Zusammenhang mit der Änderung der ZGB-Bestimmungen zum Kindesunterhalt¹ und zum Vorsorgeausgleich bei Scheidungen² und der Änderung des Wappenschutzgesetzes³ wurden verschiedene Bestimmungen der ZPO mit Wirkung auf den 1. Januar 2017 revidiert. Bereits festgelegt ist auch, dass die diversen redaktionellen Anpassungen der ZPO, die die SchKG-Revision vom 25. September 2015 mit dem in diesem…

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit / Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Am 17. Oktober 2014 lief die vom Bundesrat am 25. Juni 2014 eröffnete Vernehmlassung zum Bundesgesetz über die Finanzdienstleistungen (FIDLEG) und das Bundesgesetz über die Finanzinstitute (FINIG) ab¹. Diese Vorlagen sehen u.a. diverse Formen kollektiver Rechtsdurchsetzung (Verbandsklage und Gruppenvergleichsverfahren), die Stärkung der Ombudsstelle sowie alternativ die Einführung einer…

Entwicklungen im Familienrecht | Le point sur le droit de la famille

In Umsetzung der sog. Istanbul-Konvention¹ ist die Verordnung gegen Gewalt gegen Frauen und häusliche Gewalt² verabschiedet und am 1. Januar 2020 in Kraft gesetzt worden. Auch sind mit dem Bundesgesetz über die Verbesserung des Schutzes gewaltbetroffener Personen vom 14. Dezember 2018 per 1. Juli 2020 verschiedene Bestimmungen in ZGB³ und ZPO⁴ geändert worden.⁵ Insbesondere sieht der neue Art. 28b…

Entwicklungen im Steuerrecht / Le point sur le droit fiscal

Das von der OECD/G20 im Rahmen des sog. Inclusive Framework¹ unter grossem Zeitdruck unnachgiebig vorangetriebene BEPS-Projekt (BEPS = Base Erosion and Profit Shifting)², mit welchem Steuerverkürzungen und Gewinnverlagerungen multinationaler Unternehmen mit der Festsetzung von Standards zur Unternehmensbesteuerung entgegengetreten werden soll, prägte auch das Gesetzgebungsjahr 2019/2020. So traten…

Urteil 6B_640/​2017 vom 21. August 2017; keine BGE-Publiktion

Bien que bref, le délai de recours fixé aux art. 393 ss CPP ne peut être prolongé, car il s’agit d’un délai légal. La remise de l’acte de recours à un bureau de poste étranger ne…

Urteil 1B_483/2017 vom 21. November 2017; keine BGE-Publikation

La notification d’une décision comme point de départ d’un délai ne dépend pas du dépôt de l’avis postal dans la boîte aux lettres, mais du retrait effectif et conforme aux…

Urteil 2C_4/2018 vom 21. Februar 2018

Art. 62 LTF. Le délai supplémentaire pour le paiement de l'avance de frais peut également être respecté par le dépôt d’une demande d’assistance judiciaire, pour autant que celle-ci soit dûment…

Urteil 1C_555/2019 vom 9.9.2020

Art. 34 al. 1 Cst. Lorsque le délai pour déposer un recours en matière de droit de vote contre une décision publiée officiellement est très court, la décision officielle doit être très explicite. Si…

Bern, Obergericht, Handelsgericht (HG 16 121) 14.12.2017

Art. 135 ch. 2 CO, art. 63 al. 1 CPC. Le dépôt de la requête de conciliation auprès de l’autorité de conciliation matériellement incompétente n’a pas pour effet d’interrompre la prescription au sens…

Bundesgericht, Urteil 4A_368/2020 vom 9. Februar 2021

Art. 198 let. h CPC. Si le tribunal a fixé un délai pour une action en inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, la conciliation reste malgré tout obligatoire pour l’action…

Urteil 5A_503/2019 vom 20.12.2019

Art. 143 al. 1 CPC. Si un avocat dépose son dossier dans une boîte aux lettres le dernier jour du délai après la fermeture des guichets, il doit fournir des preuves qui attestent le respect du délai…

Replikrecht, Novenrecht und Aktenschluss – endloser Weg zur Spruchreife?

L’auteur se consacre à l’examen des maximes de procédure civile qui se contredisent : d’une part, le droit d’être entendu et l’économie de procédure et, d’autre part, les règles sur les allégations écrites des parties, qui ont pour but de résoudre les contradictions. Ainsi, le droit d’être entendu est très important pour le droit de répliquer, mais il manque toutefois une mention de ce droit de…

Instruktionsverhandlung und Aktenschluss

Dans une procédure ordinaire, une audience d'instruction ne conduit à la clôture du dossier que si les parties ont pu exprimer une deuxième fois et sans restriction leur avis sur l’affaire, c'est-à-dire qu’elles aient pu alléguer des faits sans limitation, présenter ou requérir des preuves. Pour que les parties sachent si tel sera le cas, le juge d’instruction devrait énumérer clairement dans la…

Die strafprozessuale Siegelung nach der Revision

Le 1^er janvier 2024, le Code de procédure pénale suisse (CPP) révisé entrera probablement en vigueur. Il est grand temps de présenter dans le présent article les adaptations en matière de mise sous scellés et de levée des scellés – qui vont aussi se répercuter sur la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP) – et de les évaluer de manière anticipée.

Eine Auslegeordnung der elektronischen Verfahrensinstitute des VwVG des Bundes

Dans le sillage du projet Justitia 4.0, la Confédération avance également avec la numérisation de la procédure administrative fédérale. Déjà aujourd’hui, les parties peuvent soumettre des actes et les autorités notifier des décisions par voie électronique, ainsi qu’accorder le droit de consulter les dossiers par ce biais. Dans la pratique toutefois, ces possibilités sont encore largement ignorées…

Entwicklungen im Vereins- und Stiftungsrecht | Le point sur le droit des associations et fondations

Am 9. Dezember 2014 hat der ehemalige Ständerat Werner Luginbühl die Parlamentarische Initiative zur «Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts» mit acht Massnahmen eingereicht.¹ Damals hätte wohl niemand gedacht, dass fast (auf den Tag genau) sieben Jahre vergehen mussten, bis sich die Bundesversammlung zu einer Schlussentscheidung in dieser Angelegenheit durchringen konnte. Am 17. Dezember…