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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

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"…" 
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PRÉCISION
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AND, && 
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Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
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NOT, - 
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? 
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* 
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Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Erwerb durch Personen im Ausland

133 résultats trouvés

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Article de fond

Grundstückkäufe in der Schweiz durch Personen im Ausland

L’acquisition d’immeubles en Suisse est limitée pour certaines catégories de personnes. Hormis certaines exceptions, l’acquisition d’un immeuble soumis à autorisation par une personne physique ou morale à l’étranger est en principe soumise à l’obligation d’obtenir une autorisation de l’autorité cantonale compétente. Depuis des décennies, la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des…
Philipp Eberhard MLaw
SJZ-RSJ 9/2022 | p. 431
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Article de fond

Umsetzung der GAFI-Empfehlungen: Massgebliche Auswirkungen bei der Geldwäschereibekämpfung und im Gesellschaftsrecht

En lien avec l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI, d’autres groupes de dispositions doivent être révisées. Les auteurs donnent un aperçu des nouvelles dispositions centrales et abordent en détail des aspects choisis relatifs à l’application de la loi. Ils mettent en évidence l’introduction de devoirs de diligence fondés sur le risque lié…
Dr. Peter Lutz LL.M., Martin Kern M.A.
SJZ-RSJ 12/2015 | p. 301
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Le point sur

Entwicklungen im Sachenrecht und Bodenrecht | Le point sur les droits réels et le droit foncier

Am 18. September 2019 hat Nationalrat Karl Vogler (CVP/OW) die Motion Nr. 19.4059 eingereicht,1 wonach der Bundesrat beauftragt wurde, einen Aktionsplan «Digitalisierung des geologischen Untergrunds» zur Sicherung zukünftiger Investitionen für unterirdische Infrastrukturen, für die Gewinnung von Georessourcen und für die Lagerung von Abfällen zu erstellen. Die Motion wurde sowohl vom Nationalrat…
Prof. em. Dr. iur. Roland Pfäffli
SJZ-RSJ 4/2022 | p. 185
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Article de fond

Die Leihmutterschaft im Migrationsrecht

L’interdiction de la gestation pour autrui dans notre pays a pour conséquence que des couples suisses se rendent régulièrement dans des pays plus libéraux pour mandater une mère porteuse. Dans ces cas, il ne se pose pas seulement des questions d’ordre éthique, mais également des questions juridiques complexes. S’agissant du droit international privé, la reconnaissance du lien de filiation créé…
Luca Montisano MLaw, Prof. Dr. iur. Peter Uebersax
SJZ-RSJ 18/2020 | p. 595
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Le point sur

Entwicklungen im Sachenrecht und Bodenrecht | Le point sur les droits réels et le droit foncier

Am 9. Juni 2015 hat Nationalrat Olivier Feller (FDP/VD) die Motion Nr. 15.3531 mit folgendem Wortlaut eingereicht: «Der Bundesrat wird beauftragt, die Bedingungen zu lockern, unter denen sich Eigentümerinnen und Eigentümer von unrechtmässig besetzten Liegenschaften gemäss Art. 926 des Zivilgesetzbuches (ZGB) ihres Eigentums wieder bemächtigen dürfen, insbesondere die Fristen.»1
Prof. em. Dr. iur. Roland Pfäffli
SJZ-RSJ 4/2023 | p. 207
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Article de fond

GAFI-Pflichten des Verwaltungsrats gemäss Art. 697m Abs. 4 OR bei der Ausübung von Aktionärsrechten

Les nouveaux art. 697i-697m CO, qui transposent les recommandations du GAFI, suscitent un certain nombre de questions terminologiques et conceptuelles. L’auteur analyse les notions d’«acquisition» d’une action non cotée et d’«obligation d’annoncer» cette acquisition. Il relève les conséquences d’une violation de l’obligation d’annoncer, ainsi que les obligations de contrôle du conseil d…
Dr. iur. Markus Vischer LL.M.
SJZ-RSJ 5/2016 | p. 113
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Article de fond

Mit kartell­recht­lichen Mitteln faire Preise erzwingen?

L’initiative populaire pour des prix équitables veut permettre aux acheteurs suisses d’acquérir des marchandises et des services à l’étranger aux conditions locales. L’auteur examine la question de savoir s’il est possible d’obtenir la mise en œuvre juridique des exigences de l’initiative. Dans la conception des initiants, la Commission de la concurrence et les tribunaux civils sont compétents en…
Simon Hirsbrunner LL.M.
SJZ-RSJ 14/2017 | p. 329
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