Résultats de recherche pour Entschädigung

Urteil 6B_1144/2014 vom 19. August 2015; keine BGE-Publikation

Lorsqu’un recours est rejeté sur certains points spécifiques, qui ne font pas l’objet de la décision de renvoi à l’instance précédente pour le surplus, la décision de l’instance…

Die Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO

L’assistance judiciaire permet à une partie dans le besoin, qui ne pourrait pas intenter de procès pour des raisons de coûts, d’avoir recours aux tribunaux. Le droit fédéral oblige toutefois la partie à rembourser le montant avancé, dès que celle-ci est en mesure de le faire. L’organisation et la procédure relative au remboursement sont de la compétence des cantons. Les auteurs analysent dans les…

Obergericht Bern, Beschwerdekammer, Beschluss BK 20 444 vom 11. Januar 2021

Art. 329 al. 4 CPP. Le décès du prévenu après l’annonce d’appel entraîne le classement de la procédure. Si la procédure d’appel n’est pas encore pendante devant les autorités d’appel, le tribunal de…

Urteil 4A_389/2018 vom 22. August 2018

Art. 2 CC. Sous l’angle de l’interdiction de l’abus de droit, il importe peu de savoir pour quels motifs l’employé a finalement décidé de faire valoir ses prétentions en justice. P.P.

Entwicklungen im Bau-, Planungs- und Umweltrecht / Le point sur le droit de l’aménagement du territoire, de la construction et de l’environnement

Das neue Zweitwohnungsgesetz (ZWG) vom 20. März 2015¹ und die neue Zweitwohnungsverordnung (ZWV) vom 4. Dezember 2015² traten zusammen mit der entsprechenden Änderung des Raumplanungsgesetzes (RPG)³ am 1. Januar 2016 in Kraft. Die Gesetzgebung setzt Art. 75b BV⁴ um, wonach der Anteil von Zweitwohnungen am Gesamtbestand der Wohneinheiten und der für Wohnzwecke genutzten Bruttogeschossfläche einer…

Entwicklungen im Raumplanungs-, Bau- und Umweltrecht / Le point sur le droit de l’aménagement du territoire, de la construction et de l’environnement

Das neue Bauproduktegesetz (BPG) vom 21. März 2014¹ und die neue Bauprodukteverordnung (BauPV) vom 27. August 2014² traten am 1. Oktober 2014 in Kraft. Sie regeln das Inverkehrbringen von Bauprodukten und deren Bereitstellung auf dem Markt und mussten an die Änderungen der entsprechenden EU-Richtlinie angepasst werden. Insbesondere sehen sie vor, dass der Hersteller eines Bauprodukts eine…

Neues aus der Praxis der Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte des Kantons Zürich

Les auteurs donnent un aperçu complet de la jurisprudence abondante de la commission de surveillance au cours des dernières années. Ils traitent en particulier des nouvelles décisions en matière de droit de la profession d’avocat et, ce faisant, décrivent son évolution au travers de la jurisprudence. Le large éventail des décisions porte d’abord sur les thèmes classiques du droit de la profession…

Entwicklungen im Raumplanungs-, Bau- und Umweltrecht / Le point sur le droit de l’aménagement du territoire, de la construction et de l’environnement

Mit Inkrafttreten vom 1. Januar 2019 wurde das Raumplanungsgesetz (RPG)¹ um Art. 1 Abs. 2 lit. f und Art. 29a RPG ergänzt. Art. 1 Abs. 2 lit. f RPG sieht vor, dass die Raumplanung ergänzend zu ihren anderen Zielen auch die Integration von Ausländerinnen und Ausländern sowie den gesellschaftlichen Zusammenhalt fördern soll. Mit Art. 29a RPG wird eine gesetzliche Grundlage geschaffen zur Förderung von…

Abschaffung der Inhaberaktie sowie neue strafrechtliche Sanktionen für ­Verwaltungsrat und Aktionäre

La Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui entrera en vigueur le 1^er novem­bre 2019, apporte des modifications importantes au Code des obligations et au Code pénal. Elle concerne toutes les SA et les Sàrl et entraîne aussi un durcissement notable dans la réglementation du GAFI. Les…

Besteuerung von unselbstständigem Erwerbseinkommen insbesondere von Mitarbeiterbeteiligungen im internationalen Kontext

Cet article utilise un cas anonyme pour illustrer les questions qui peuvent se poser en matière d’imposition des revenus du travail, en particulier des participations des salariés, dans un contexte international. Il aborde notamment les délais à respecter en cas de demande de remboursement et la manière dont l’administration des impôts du canton de Berne a procédé au calcul de la demande de…