Résultats de recherche pour Compétence

Gerichtsbarkeit: Eine gewöhnliche Prozess­voraussetzung?

Pendant longtemps, la question de la compétence judiciaire n’a guère été un thème de la théorie et de la pratique en procédure civile. Ces derniers temps, cela a changé presque sans que l’on s’en aperçoive. Le présent article se penche sur la question très actuelle de savoir si la compétence judiciaire est une condition préalable ordinaire du procès civil. (P.P.)

Vereinbarung handelsgerichtlicher Zuständigkeit im internationalen Verhältnis: Ja, aber …

Des clauses d’élection de for sont avant tout nécessaires dans les contrats en matière commerciale afin de minimiser les incertitudes relatives à la détermination de la compétence internationale et ratione loci. Ces clauses sont utiles non seulement pour les parties, mais aussi pour le tribunal, puisqu’elles facilitent l’examen d’office par le tribunal de sa compétence. Toutefois, l’examen par le…

Das Verhältnis der sachlichen Zuständig­keit der Handels­gerichte zum verein­fachten Verfahren de lege lata und de lege ferenda

L’auteur analyse les dispositions relatives à la relation entre procédure simplifiée et compétence matérielle des tribunaux de commerce et des tribunaux supérieurs en tant qu’instances cantonales uniques, régime contenu dans le projet du Conseil fédéral de révision du CPC. Cette réglementation repose principalement sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle la procédure simplifiée…

Obergericht Zürich, I. Zivilkammer, Beschluss LC210008-O/U vom 21. Oktober 2021

Art. 9 al. 3, art. 63 LDIP. Res iudicata. Compétence des tribunaux suisses pour compléter des décisions de divorce prononcées à l’étranger. (P.P.)

Das andere Gericht ist zuständig – oder doch nicht

L’auteur analyse la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de conflits de compétence négatifs et la compare au traitement qui en est fait en doctrine. Il apprécie les deux possibilités de manière critique et présente une solution combinant les différentes approches. Il faudrait créer des instruments juridiques pour lutter contre le prononcé de décisions d’incompétence négatives, cela afin d…

Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichter im Familienrecht, FE.2020.8-EZE2 vom 2. September 2020

Art. 126, art. 283 al. 1 CPC; art. 7 ss de la Loi saint-galloise d’application du code de procédure civile (RS-SG 961.2). Compétence pour la décision de suspension – Unité du jugement de divorce. La…

Verweigerung der Freigabe arrestierter Werte durch das Betreibungsamt trotz Rechtskraft des Einspracheentscheides

En prenant en compte une nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, les auteurs précisent les conditions qui doivent être remplies pour que les organes chargés de l’exécution puissent retarder l’exécution de décisions jusqu’à l’expiration du délai de recours. Le Tribunal fédéral exige que les trois conditions cumulatives suivantes soient remplies : l’autorité doit être compétente pour rendre la…

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer (RU180013-OP/U) 19.4.2018

Art. 148 al. 1 CPC. Compétence pour la restitution. La requête en restitution doit être faite auprès de l’instance devant laquelle l’acte aurait dû être fait, même si une décision finale a entretemps…

Urteil 5A_68/2017 vom 21. Juni 2017; keine BGE-Publikation

La Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes rattache la compétence internationale à la résidence habituelle, par quoi il faut entendre le lieu qui…

Urteil 4A_100/2016 vom 13. Juli 2016; BGE-Publikation

Der vom kantonalen Obergericht zum Verlassen der gemieteten Räume verpflichtete Mieter hatte erst vor Bundesgericht den Einwand erhoben, das Handelsgericht sei für die Beurteilung des Streits zuständig.

Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichter im Familienrecht, Entscheid FS.2020.19-EZE2 vom 8. April 2022

Art. 5 al. 2 CL; art. 4, art. 15 et art. 24 Convention de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Compétence et droit applicable en cas de départ à l’étranger du créancier d’aliments…

Urteil 6B_845/2015 vom 1. Februar 2016

Ne viole pas le droit supérieur, une norme de droit cantonal qui, par application analogique de l’art. 17 al. 1 CPP, délègue à des collaborateurs du Ministère public la…

Streitigkeiten aus Beteiligungsplänen: Zivilprozessuale Aspekte

La présente contribution met en lumière les particularités procédurales des litiges relatifs aux plans de participation, sous l’angle des questions de droit matériel qui en résultent. Il traite en particulier de la compétence ratione loci et ratione materiae pour de tels litiges, ainsi que des possibilités et des limites d’un règlement par arbitrage de ces litiges. (P.P.)

Bundesgericht, Urteil 5A_86/2023 vom 22. August 2023

Art. 684 CC; art. 168 al. 1 let. d CPC. Un tribunal tombe dans l’arbitraire lorsqu’il dénie à un expert la compétence d’évaluer si un étang sur la terrasse d’un voisin est la cause d’essaims de…

Die EU-Erbrechtsverordnung und ihre Bedeutung aus Schweizer Sicht

L’auteur donne un aperçu du Règlement européen en matière de successions, qui a pour but d’harmoniser les règles de droit international privé des États membres dans ce domaine. En raison des différents points d’ancrage prévus par le Règlement, celui-ci a aussi une importance fondamentale pour la Suisse en tant qu’État tiers. La norme touche non seulement les citoyens européens domiciliés en…

Handelsgericht des Kantons Aargau (HSU.2020.16) 3.3.2020

Art. 6 al. 5, art. 71, art. 93 al. 2 et art. 243 al. 1 CPC. La compétence matérielle du Tribunal de commerce pour une action contre des consorts est exclue si la valeur litigieuse de la prétention…

Bundesgericht, Urteil 5A_773/2021 vom 22. November 2022

Art. 442 al. 5, art. 444 CC. Si une autorité de protection de l’enfant rend une décision malgré son incompétence à raison du lieu, la décision de l’Autorité est annulée dans une procédure de recours…

La Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for et son impact pour la Suisse

En mai 2023, le Conseil fédéral a publié son Message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for. Le projet étant actuellement devant le Parlement, ce n’est qu’une question de temps avant que la Suisse ne ratifie cet instrument international. Dans ce contexte, il convient d’analyser l’impact de cette ratification sur le droit…

Neuchâtel, Arrêt de l’Autorité de recours en matière pénale (ARMP.2018.1) 26.3.2018

Art. 36 al. 3 CP; art. 363 ss CPP. Requête tendant à l’obtention d’un délai de paiement des peines pécuniaires et des amendes; compétence et procédure. Parmi les décisions ultérieures figurent…

St. Gallen, Kantonsgericht, II. Zivilkammer (FO.2017.6-K2) 19.3.2019

Art. 298d al. 3 CC. Compétence de l’instance de recours également pour régler la prise en charge, même si la procédure d’appel n’avait pour objet que la modification de la réglementation de l…

Schweizer Schlichtungsgesuch im euro-internationalen Verhältnis

Les auteurs analysent un arrêt récent de la High Court of Justice de Londres et montrent qu’avec cet arrêt, le Tribunal a posé des conditions claires et a empêché que les justiciables qui agissent en Suisse dans des litiges transfrontaliers, en application de la Convention de Lugano, risquent d’être discriminés. En qualifiant l’autorité de conciliation suisse de tribunal au sens de la CL, la Cour…

Conduite responsable des entreprises, droits fondamentaux et durabilité sociale

Un nombre croissant d’ordres juridiques reconnaissent la responsabilité de toute entreprise en cas de dommages générés par les activités de celle-ci, y compris celles gérées dans la chaîne de valeur à l’étranger. Ce principe est consacré par les règles garantissant aux victimes de violations des droits fondamentaux causées par une entreprise située dans un pays du Sud global l’accès à la justice…

Rechtshängigkeit bei fehlender Zuständigkeit und falscher Verfahrensart

Les incertitudes procédurales concernant la compétence ou le type de procédure lors du dépôt d’une action peuvent entraîner une perte des droits en cas d’expiration imminente des délais de prescription ou de péremption. Afin d’atténuer ce risque, l’art. 63 CPC permet, à certaines conditions, de maintenir la litispendance d’une action introduite devant un tribunal incompétent…

Jahres- und Sitzungsplanung des Verwaltungs­rates

La responsabilité organisationnelle fait partie des attributions inaliénables du conseil d’administration de l’art. 716a al. 1 CO. Les auteurs soulignent quelles sont les tâches qu’il faut accomplir en la matière et à quel moment du cycle annuel elles doivent l’être. Ils indiquent en détail les instruments de gestion qui permettent au conseil d’administration d’assurer sa tâche de…

Innocence in Danger

Depuis quelques années, on peut observer le phénomène du «sharenting», qui remet en question la compétence médiatique ainsi que la moralité de la société moderne. Le «sharenting» consiste pour les utilisateurs des réseaux sociaux à partager la vie de leurs enfants sur ces plateformes. Mais qu’en est-il des droits des enfants? Est-il légitime que les parents agissent à leur guise dans…

Die Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO

L’assistance judiciaire permet à une partie dans le besoin, qui ne pourrait pas intenter de procès pour des raisons de coûts, d’avoir recours aux tribunaux. Le droit fédéral oblige toutefois la partie à rembourser le montant avancé, dès que celle-ci est en mesure de le faire. L’organisation et la procédure relative au remboursement sont de la compétence des cantons. Les auteurs analysent dans les…

Handelsgericht Zürich, Urteil und Beschluss HG190086 vom 20. Oktober 2021

Art. 8a al. 1 let. a, art. 85, art. 85a LP; art. 6 al. 2 CPC. Litige de droit commercial. L’action visée à l’art. 8 LP est un litige relevant exclusivement du droit des poursuites, pour lequel le…

Auslagerung von Aufgaben (Outsourcing): Betriebsübergang im Sinn von Art. 333 OR?

Se fondant sur la jurisprudence fédérale relative à l’art. 333 CO et en prenant en compte la jurisprudence de la CJUE, l’auteur analyse les conditions qui valent pour le transfert d’entreprise lors de la conclusion d’un contrat d’externalisation (outsourcing) ou d’un changement de fournisseur de services. Il montre comment tenir compte des dispositions impératives de l’art. 333 CO

Schlichtungs­verhandlung bei handels­gerichtlichen Streitig­keiten

La procédure de décision devant le tribunal doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. Celle-ci ne s’applique pas aux litiges pour lesquels une instance cantonale unique est compétente (dans le canton de Zurich, le Tribunal de commerce principalement). Toutefois, de telles procédures devant l’autorité de conciliation ont néanmoins lieu dans…

Luzern, Kantonsgericht, 2. Abteilung (3H 19 24 = LGVE II 2020 Nr. 5) vom 12. November 2019

Art. 404 CC, §§ 38 al. 2 et 57 al. 3 EGZGB, § 21 al. 1 et 2 VKES. En vertu des dispositions de droit civil pertinentes, l’APEA a le pouvoir à la fois de décider du montant de l’indemnisation du…

L’envoi en possession anticipé (art. 76 LEx)

Réglé sur le plan fédéral à l’art. 76 LEx, l’envoi en possession anticipé est un outil fréquemment utilisé en pratique, qui permet à l’expropriant de débuter ses travaux avant la fixation et le paiement de l’indemnité. La présente contribution examine d’abord la nature procédurale et les caractéristiques de cette institution. Ensuite, elle expose les différentes conditions posées par la…

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht / Le point sur le droit international privé

Am 19. Juni 2015 verabschiedeten die eidgenössischen Räte eine Neuregelung des Vorsorgeausgleichs bei Scheidung.¹ Die Revision verfolgt v.a. das Anliegen, dass Vorsorgeansprüche auch dann geteilt werden sollen, wenn im Zeitpunkt der Einleitung des Scheidungsverfahrens ein Ehegatte wegen Alter oder Invalidität bereits eine Rente bezieht.² Wegen der steigenden Zahl von Ehen, bei denen mindestens…

Entwicklungen im Erbrecht | Le point sur le droit successoral

Es ist nun seit Frühsommer 2021 klar, dass eine erste Etappe revidierter (güter- und) erbrechtlich relevanter Normen auf den 1. Januar 2023 in Kraft treten wird.

L’application des règles de procédure pénale à l’enquête de l’employeur

Un employeur qui met en œuvre une enquête interne à la suite de soupçons d’infractions économiques commises au sein de son entreprise sans faire appel aux autorités de poursuite pénale doit veiller au respect des dispositions de droit du travail et de procédure pénale. Pour les auteurs, même si l’employeur enquêteur n’est pas un procureur, certaines garanties procédurales devraient être…

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit | Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Am 20. Februar 2020 verabschiedete der Bundesrat die Botschaft¹ zur Änderung der ZPO mit dem Untert­itel «Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung». So sollen die heute häufig als faktische Zugangsschranke empfundenen Gerichtskostenvorschüsse grundsätzlich halbiert werden, d.h., dass bei Prozesseinleitung von der klagenden Partei, Ausnahmen vorbehalten, maximal die Hälfte…

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht | Le point sur le droit international privé

Die Schweizer Stimmbevölkerung hat am 26. September 2021 die Vorlage «Ehe für alle» angenommen.¹ Die damit verbundene Öffnung der Ehe für gleichgeschlechtliche Paare beinhaltet nicht nur Änderungen im materiellen Recht (ZGB² und PartG³), sondern bedingt auch verschiedene Anpassungen im Bereich des internationalen Eherechts. Grundsätzlich führt die Öffnung der Ehe für alle Paare automatisch…

Entwicklungen im Erbrecht / Le point sur le droit successoral

Die beträchtliche Skepsis gegenüber dem bundesrätlichen Vorentwurf vom 4. März 2016 hat zu einem gewissen ­Innehalten, einer prise de conscience geführt, deren Ergebnisse abzuwarten sind; wann und in welchem Umfang (häppchenweise Revisionszuckungen oder Gesamtbetrachtung) eine Botschaft folgt (und ob deren Schwerpunkte noch mit der Motion Gutzwiller kompatibel sein werden), ist momentan offen.

Entwicklungen im schweizeri­schen inter­nationalen Privatrecht / Le point sur le droit international privé

In der Frühjahrssession 2018 haben National- und Ständerat über die Vorlage zur Revision des 11. Kapitels des IPRG (Konkurs und Nachlassvertrag) beraten und die Gesetzesänderung in den Schlussabstimmungen vom 16.3.2018 verabschiedet.¹ Gegenüber dem Entwurf waren nur geringfügige Ergänzungen zu verzeichnen.² Nachdem das Referendum nicht ergriffen worden war, setzte der Bundesrat die Vorlage…

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht / Le point sur le droit international privé

Am 24.5.2017 hat der Bundesrat die Botschaft zur Revision des 11. Kapitels des IPRG (Konkurs und Nachlassvertrag) zuhanden des Parlaments verabschiedet.¹ Der Ständerat hat die Vorlage am 13.12.2017 gutgeheissen und zur weiteren Beratung an den Nationalrat überwiesen.² Die Reform bezweckt eine Erleichterung der Anerkennung ausländischer Konkursverfahren und Nachlassverträge. U.a. soll die…

Entwicklungen im Arbeitsrecht / Le point sur le droit du travail

Die auf den 1. Januar 2020 in Kraft getretene Revision des Verjährungsrechts¹ wirkt sich in Teilbereichen auch auf das Arbeitsrecht aus, so etwa im Bereich der längeren Verjährungsfristen bei vertragswidriger Körperverletzung oder Tötung.² Am 14. Dezember 2018 wurde sodann eine auf den 1. Juli 2020 in Kraft tretende Änderung des Gleichstellungsgesetzes beschlossen, mit welcher u.a…

Entwicklungen im Erbrecht | Le point sur le droit successoral

Seit dem 1. Januar 2023 leben wir im Zeitalter des (angeblich) «neuen» Erbrechts. Neu ist weniger, als man meinen könnte: Das gesetzliche Erbrecht bleibt unverändert. Immerhin gibt es keinen Elternpflichtteil mehr, und der Nachkommenpflichtteil ist auf die Hälfte (statt drei Vierteln) der gesetzlichen Quote reduziert; die nutzniessungsmässige Ehegattenbegünstigung kann damit aus der Hälfte zu…

Le point sur le droit des personnes physiques, la protection de l’enfant et de l’adulte | Entwicklungen im Personen­recht (natürliche Personen) und im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht

Dans un rapport adopté lors de sa séance du 21 décembre 2022, le Conseil fédéral a souligné que le principe de la binarité des sexes reste profondément ancré dans la société suisse. Dès lors, les conditions sociales nécessaires à l’instauration d’un troisième sexe ou à l’abandon de la mention du sexe dans le registre de l’état civil ne sont pour l’heure pas réunies.¹

Commentaire pratique LAT: Autorisation de construire, protection juridique et procédure

Consacré à la procédure d’autorisation de construire, à la protection juridique et à la procédure, ce quatrième volume du Commentaire pratique de la LAT est le dernier volet de cet ouvrage, pratique…

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 15. Juli 2020 / Publication ATF prévue pour le 15 juillet 2020

Les arrêts du Tribunal fédéral suivants sont, avec les considérants ci-dessous, destinés à la publication dans le Recueil officiel:

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 1. Mai 2019 / Publication ATF prévue pour le 1er mai 2019

Les arrêts du Tribunal fédéral suivants sont, avec les considérants ci-dessous, destinés à la publication dans le Recueil officiel:

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht | Le point sur le droit international privé

Der Bundesrat hat an seiner Sitzung vom 6. September 2023 beschlossen, die revidierte schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO)¹ auf den 1. Januar 2025 in Kraft zu setzen.² Damit verbunden ist auch eine Änderung von Art. 5 IPRG³ über Gerichtsstandsvereinbarungen. Nach Art. 5 Abs. 1 Satz 3 IPRG ist das bezeichnete Gericht im Hinblick auf einen bestehenden oder zukünftigen Rechtsstreit über…

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 1. März 2019 / Publication ATF prévue par le 1er mars 2019

Les arrêts du Tribunal fédéral suivants sont, avec les considérants ci-dessous, destinés à la publication dans le Recueil officiel:

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 14. Mai 2021 | Publication ATF prévue pour le 14 mai 2021

Les arrêts du Tribunal fédéral suivants sont, avec les considérants ci-dessous, destinés à la publication dans le Recueil officiel:

Le point sur le droit de la famille | Entwicklungen im Familienrecht

Lorsqu’une question de reconnaissance d’une décision ou d’acte juridique étranger se pose après le 1^er janvier 1989, dite question est soumise à la LDIP²¹, indépendamment de savoir si la…

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 10. Mai 2023 | Publication ATF prévue pour le 10 mai 2023

Les arrêts du Tribunal fédéral suivants sont, avec les considérants ci-dessous, destinés à la publication dans le Recueil officiel: