Résultats de recherche pour Compétence

L’envoi en possession anticipé (art. 76 LEx)

Réglé sur le plan fédéral à l’art. 76 LEx, l’envoi en possession anticipé est un outil fréquemment utilisé en pratique, qui permet à l’expropriant de débuter ses travaux avant la fixation et le paiement de l’indemnité. La présente contribution examine d’abord la nature procédurale et les caractéristiques de cette institution. Ensuite, elle expose les différentes conditions posées par la…

Entwicklungen im Erbrecht / Le point sur le droit successoral

Die beträchtliche Skepsis gegenüber dem bundesrätlichen Vorentwurf vom 4. März 2016 hat zu einem gewissen ­Innehalten, einer prise de conscience geführt, deren Ergebnisse abzuwarten sind; wann und in welchem Umfang (häppchenweise Revisionszuckungen oder Gesamtbetrachtung) eine Botschaft folgt (und ob deren Schwerpunkte noch mit der Motion Gutzwiller kompatibel sein werden), ist momentan offen.

Entwicklungen im Erbrecht | Le point sur le droit successoral

Seit dem 1. Januar 2023 leben wir im Zeitalter des (angeblich) «neuen» Erbrechts. Neu ist weniger, als man meinen könnte: Das gesetzliche Erbrecht bleibt unverändert. Immerhin gibt es keinen Elternpflichtteil mehr, und der Nachkommenpflichtteil ist auf die Hälfte (statt drei Vierteln) der gesetzlichen Quote reduziert; die nutzniessungsmässige Ehegattenbegünstigung kann damit aus der Hälfte zu…

Commentaire pratique LAT: Autorisation de construire, protection juridique et procédure

Consacré à la procédure d’autorisation de construire, à la protection juridique et à la procédure, ce quatrième volume du Commentaire pratique de la LAT est le dernier volet de cet ouvrage, pratique…

Entwick­lungen im Personen­recht (natürliche Personen) und im Erwachsenen­schutz­recht / Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte

Le Conseil fédéral propose une Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, qui modi­fierait l’art. 28b CC et les dispositions procédurales le concernant (gratuité de la procédure, suppression de la conciliation et communication des décisions prises aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ou à d’autres autorités ou tiers intéressés); de plus,…

Entwicklungen im Verwaltungsrecht / ­Le point sur le droit ­administratif

Der Generaltarif (Anhang des Zollgesetzes) ist ein Gesetz, auch wenn er (zulässigerweise) nicht in der amtlichen Sammlung publiziert worden ist. Im Gegensatz zu anderen Bereichen des Verwaltungsrechts ist im Zollrecht (und allgemein im Abgaberecht) tendenziell von einem numerus clausus von Rechtsgründen auszugehen, die es erlauben, auf eine rechtskräftige Verfügung und einen rechtskräftigen…

Indépendance structurelle de l’avocat et du médecin : deux paradigmes opposés

L’avocat et le médecin sont soumis à certains devoirs professionnels qui leur sont communs, comme le devoir de diligence et le secret professionnel. En revanche, on constate une grande disparité de traitement pour ce qui a trait à l’indépendance. Alors que les exigences imposées à l’avocat, particulièrement eu égard à son indépendance structurelle, sont élevées, il n’en va pas de même des…

Entwicklungen im Verwaltungsrecht / Le point sur le droit administratif

In BGE 144 II 273 ff. überträgt das Bundesgericht seine Rechtsprechung zur Verjährung altrechtlicher Forderungen nach dem Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer¹ auf solche nach dem Mehrwertsteuergesetz.² Demnach ist die Verjährung zwar keine verfahrensrechtliche Vorschrift, welche aufgrund der «relativen Wertneutralität des Prozessrechts» – vorbehältlich abweichender gesetzlicher…

De la planification à la codification de la cyberadministration

Le développement de la cyberadministration requiert une activité créatrice de la part de l’administration comme du législateur. Les deux doivent se laisser convaincre d’expérimenter de nouvelles choses et accepter d’avancer par étape, en allant parfois du détail au principe, du particulier au général, de la variété à l’homogénéité, de l’expérience à la règle. Or, la technique législative propose…

La libre formation de la volonté des signataires d’un référendum

La présente contribution examine la protection de la libre formation de la volonté des signataires d’une demande de référendum (art. 34 al. 2 Cst.). Elle s’interroge en particulier sur les conséquences à tirer d’une atteinte à ce droit par des personnes privées et sur l’admissibilité d’un retrait de signature. De l’avis de l’autrice, une annulation de la demande de référendum peut entrer en…