Résultats de recherche pour Beweislast

Urteil 4A_262/2014 vom 2. Dezember 2014; BGE-Publikation

La présomption du droit de propriété fondée sur la possession tombe lorsque celle-ci est ambiguë. La possession est ambiguë notamment lorsque les circonstances sur lesquelles elle…

Technische Probleme bei der virtuellen Generalversammlung (Art. 701f revOR) – Teil 2

La révision «majeure» du droit de la société anonyme vise, entre autres buts, à adapter le droit des sociétés à la numérisation. Il devrait désormais être possible de tenir l’assemblée générale virtuellement, c'est-à-dire par vidéo, téléphone ou autres moyens similaires. Avec une assemblée générale virtuelle, de nouveaux défis et problèmes apparaissent. Dans la première partie de cet article,…

La responsabilité d’un avocat et les tribulations pluridécennales de la victime d’un accident de la circulation routière

Dans l’arrêt ici analysé, le Tribunal fédéral devait juger de l’issue hypothétique qu’aurait connue un procès en responsabilité civile contre le détenteur d’un véhicule automobile si l’avocat n’avait…

Technische Probleme bei der virtuellen Generalversammlung (Art. 701f revOR) – Teil 1

La révision «majeure» du droit de la société anonyme vise, entre autres buts, à adapter le droit des sociétés à la numérisation. Il sera désormais possible de tenir l’assemblée générale virtuellement. Cela crée toutefois des défis et des problèmes nouveaux. Que se passe-t-il, par exemple, si un actionnaire ne peut pas voter en raison d’une surcharge du réseau ou si son microphone ne fonctionne…

Die Akontovereinbarung – zugleich ein Beitrag zur Tilgung durch Saldierung

Par la convention d’acomptes, les parties se sont mises d’accord sur un mode d’extinction de la dette particulier prévoyant que la créance de base est éteinte par paiement d’acomptes et qu’un décompte final est établi. Les paiements d’acomptes versés par la débitrice sont dès lors soumis à la double réserve d’une facture en bonne et due forme établie par le créancier ainsi que du paiement d’un…

Zur Beweisvereitelung bei Verletzung aktienrechtlicher Aufbewahrungspflichten

En cas d’entrave à l’administration d’une preuve, la doctrine et la jurisprudence suisses reconnaissent au demandeur une position privilégiée dans la charge de la preuve. Les conséquences juridiques qu’entraîne une entrave à l’administration d’une preuve ne sont toutefois pas claires. À l’aune de l’exemple de la violation des règles matérielles de conservation des pièces, l’auteur examine la…

Kantonsgericht Luzern, 1. Abteilung, Entscheid 1B 19 40 = LGVE 2021 I Nr. 2 vom 19. November 2020

Art. 1 s., art. 8 CC; art. 91, art. 365 CO; art. 25, art. 34, art. 92 s., art. 94, art. 99 s. Norme SIA 118. Ni dans la loi, ni dans la Norme SIA 118, il n'existe de base suffisante pour réclamer une…

Zürcher Kommentar. Art. 8 ZGB

Die letzte Kommentierung von Art. 8 ZGB im «Zürcher Kommentar» stammte aus dem Jahr 1930 von Prof. A. Egger und umfasste rund 11 Seiten. In den dazwischen vergangenen 88 Jahren hat sich gerade im…

Bundesgericht, Urteile 6B_1434/2021, 6B_1436/2021 vom 8. Juni 2022

Art. 85 CPP. Si l’autorité pénale envoie un acte par courrier A au lieu d’un courrier recommandé ou par un autre moyen contre accusé de réception, elle doit prouver que le courrier a été…

Entwicklungen im Versicherungs- und Haftpflichtrecht / Le point sur le droit des assurances privées et de la responsabilité civile

Im Haftpflichtrecht gibt es im Jahr 2016 über keine neuen Gesetze oder Gesetzesvorhaben zu berichten. Hängig ist die Revision des Verjährungsrechts (Verlängerung Verjährungsfristen). Am 29. November 2013 hat der Bundesrat die entsprechende Botschaft verabschiedet¹. Die parlamentarische Beratung ist noch immer nicht abgeschlossen.

Urteil 5A_695/2017 vom 18. Juli 2018

Art. 82 LP. En matière de mainlevée provisoire, le juge peut se satisfaire de l’affirmation concluante du créancier que la dette est exigible. Excepté dans des cas particuliers, le juge de mainlevée…

Produktesicherheitsrecht – Rechtsprechungstendenzen

À l’aune des arrêts du Tribunal fédéral, l’auteur montre les tendances jurisprudentielles en matière de sécurité des produits et souligne notamment les exigences accrues en matière de preuve de la sécurité. Il examine ensuite la grande importance de la présomption associée à la conformité aux normes harmonisées et la répartition du fardeau de la preuve qui en découle, ainsi que l’effet rétroactif…

Bundesgericht, Urteil 4A_25/2021 vom 24. August 2021

Art. 56 al. 1 CO. Des exigences strictes s’appliquent à la preuve libératoire en cas de responsabilité du détenteur d’un animal. S’il existe un doute sur les faits à décharge, il faut admettre la…

Ein Spielraum für absichtliche Täuschungen in unternehmerischen Verhandlungen?

Le dol est un moyen fréquemment utilisé pour obtenir un avantage lors de négociations pour l’acquisition d’entreprises. Ainsi, les négociateurs prétendent à l’existence par exemple d’offres alternatives, de directives internes à l’entreprise, de prix de réservation ou encore de délais à respecter. Ils mentent ainsi sur des aspects qui ne se rapportent certes pas à l’objet du contrat, mais qui…

Aktuelle Entwicklungen rund um das Gleichstellungsgesetz

Les auteurs présentent les principaux résultats d’une analyse récente de la jurisprudence cantonale relative à la Loi sur l’égalité (LEg) et font le lien avec la jurisprudence fédérale et cantonale récente dans ce domaine. Ils abordent alors la question de l’applicabilité de la LEg aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et donnent enfin un aperçu des travaux…

Der Entwurf einer neuen EU-Produkthaftungsrichtlinie aus schweizerischer Sicht

La Commission européenne a proposé en septembre 2022 un projet de révision de la directive européenne relative à la responsabilité du fait des produits défectueux pour moderniser la directive actuelle de 1985 et tenir compte des besoins liés à la numérisation. La présente contribution analyse d’abord les diverses nouveautés et les conditions de la responsabilité du projet de directive européenne…

Obergericht Zürich, II. Zivilkammer, Beschluss und Urteil PF210034-O/U vom 21. Oktober 2021

Art. 8, art. 837 al. 1 ch. 3 CC. Charge de l’allégation et de la preuve lors de la requête d’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. Formulaire «Demande d…

Thurgau, Obergericht, 2. Abt., 4. Sept. 2014 RB des Obergerichts an den Grossen Rat, 163

Art. 88, 89 al. 2 CO; Art. 8 CC. La valeur probante d’une quittance. P.P.

Wie machen es die Berner?

Malgré l’unification du CPC, les premières instances ont encore des traditions cantonales très différentes en matière de procédure. Pour le canton de Berne, la réglementation fédérale relative à l’administration des preuves n’a apporté que peu de changements. La majorité des 52 juges civils des quatre tribunaux régionaux bernois rendent des ordonnances de preuves directement après l’échec de la…

Entwicklungen im Mietrecht / Le point sur le droit du bail

Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht sind – sofern es um die Hinterlegung von Miet- und Pachtzinsen, den Schutz vor missbräuchlichen Miet- und Pachtzinsen, den Kündigungsschutz oder die Erstreckung des Miet- oder Pachtverhältnisses geht – gemäss Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO ohne Rücksicht auf den Streitwert im vereinfachten…

Entwicklungen im Versicherungs- und Haftpflichtrecht | Le point sur le droit des assurances privées et de la responsabilité civile

Im Haftpflichtrecht gibt es für das Jahr 2021 über keine neuen Gesetze oder Gesetzesvorhaben zu berichten.

Entwicklungen im Immaterialgüter- und Lauterkeitsrecht | Le point sur le droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale

Für den Bereich der kollektiven Rechtewahrnehmung sind gerichtliche Klarstellungen erfolgt. So ist festgestellt worden, dass Organpersonen eines Vereins, die aufgrund ihrer Tätigkeiten Vergütungen hätten abrechnen müssen, gestützt auf die allgemeinen Grundsätze der persönlichen Haftung von Organpersonen bei schuldhaftem Verhalten auch persönlich für Urheberrechtsvergütungen haften können.

Bundesgericht, Urteil 5A_44/2021 vom 23. August 2021

Art. 138 CPC; Art. 7 Ordonnance Covid-19 justice et droit procédural. L’exigence d’une attestation de réception («un reçu ») vaut pour les décisions en matière de poursuites et faillites. Les…

Entwicklungen im Mietrecht / Le point sur le droit du bail

Im Entscheid 4A_359/2017 vom 16. Mai 2018 äussert sich das Bundesgericht zur Abgrenzung der sachlichen Zuständigkeit von Handelsgericht und Mietgericht.

Bundesgericht, Urteil 4A_635/2020 vom 5. Mai 2021

Art. 55 CO. Le seul fait qu'un produit ait joué un rôle dans la survenance d’un dommage ne permet pas de conclure que le dommage a été causé par une défectuosité du produit. (P.P.)

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2017 à février 2018, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Entwicklungen im Versicherungs- und Haftpflichtrecht / Le point sur le droit des assurances privées et de la respon­sabilité civile

Auf den 1. Januar 2020 ist das revidierte Verjährungsrecht in Kraft getreten. Die zentralen Punkte sind die Verlängerung der kurzen relativen Verjährungsfrist im Deliktsrecht, die Einführung einer zwanzigjährigen absoluten Verjährungsfrist bei Tötung eines Menschen oder bei Körperverletzung sowie die Überarbeitung der ausserordentlichen Verjährungsfristen für Forderungen aus strafbaren Handlungen…

Die Schätzung nach gerichtlichem Ermessen – unmittelbare und sinngemässe Anwendung des Art. 42 Abs. 2 OR, Arbeiten aus dem Iuristischen Seminar der Universität Freiburg

Art. 42 Abs. 2 OR – der Gegenstand dieser handlichen Monografie – gehört systematisch zum ausservertraglichen Haftpflichtrecht. Der Autor untersucht zunächst die Funktion der Bestimmung als…

EU-Kommission plant «Chatkontrolle», EDÖB nimmt Stellung

Afin de prévenir et de lutter contre les abus sexuels sur les enfants («chat control»), la Commission européenne a élaboré une proposition de Règlement. En Suisse, cette proposition a été examinée…

Zürcher Kommentar, Art. 18 OR

Was die Agenda sprachlich mit dem Akt zu tun hat, ist nicht mehr allgemein bekannt. Und spätestens, wenn er in einer Rechtsschrift liest, beim Kaufvertrag sei der Preis ein essentialia, wird sich der…

Kritische Sicht auf die vom Bundesgericht im Verantwort­lich­keitsrecht verwendete Business Judgement Rule (BJR)

L’auteur analyse les principes établis par la jurisprudence du Tribunal fédéral relatifs à la «Business Judgement Rule» (BJR) et examine de manière critique la compréhension qu’elle reflète. Il propose alors un correctif dans la manière de traiter la BJR avec pour conséquence qu’il s’agirait de s’attaquer uniquement au comportement d’un organe qui enfreint clairement ses devoirs. La BJR n’est pas…

Arbeitsvertrag

Im Sommer 2021 ist Stämpflis Handkommentar zum Arbeitsvertrag in der ersten Auflage erschienen. Das Werk zählt 29 Autorinnen und Autoren, welche die für das Arbeitsvertragsrecht zentralen Art. 319…

Entwicklungen im Familienrecht | Le point sur le droit de la famille

In Umsetzung der sog. Istanbul-Konvention¹ ist die Verordnung gegen Gewalt gegen Frauen und häusliche Gewalt² verabschiedet und am 1. Januar 2020 in Kraft gesetzt worden. Auch sind mit dem Bundesgesetz über die Verbesserung des Schutzes gewaltbetroffener Personen vom 14. Dezember 2018 per 1. Juli 2020 verschiedene Bestimmungen in ZGB³ und ZPO⁴ geändert worden.⁵ Insbesondere sieht der neue Art. 28b…

Bern, Obergericht, 1. Zivilkammer (ZK 15 572) 16. Dez. 2015

Art. 265a LP en lien avec l’art. 106 CPC. Le fait que l’opposition (de non-retour à meilleure fortune) ne soit pas recevable, dans quelque mesure que ce soit,…

Urteil 5A_724/2015 vom 2. Juni 2016; BGE-Publikation

Dans des circonstances particulières, on peut déduire de la CEDH un droit à être entendu personnellement et oralement par le tribunal. Il n’est toutefois pas nécessaire que tous…

Entwicklungen im Versicherungs- und Haftpflichtrecht | Le point sur le droit des assurances privées et de la responsabilité civile

Im Haftpflichtrecht gibt es für das Jahr 2020 über keine neuen Gesetze oder Gesetzesvorhaben zu berichten.

Der Prozessbetrug im Zivilprozess

Der Tatbestand des Betrugs (Art. 146 StGB) ist eigentlich nicht darauf ausgerichtet, irreführende Verhaltensweisen einer Partei im Zivilprozess strafrechtlich zu ahnden. Während langer Zeit tat man…

Bundesgericht, Urteil 4A_541/2022 vom 6. Januar 2023

Art. 2, art. 99 CPC. Si un traité international n’exempte pas de manière générale les ressortissants des États contractants de fournir des sûretés en garantie des dépens, le tribunal ne peut pas…

Urteil 6B_310/2016 vom 19. Januar 2017; BGE-Publikation

Si les sûretés à fournir au sens du CPP ne sont créditées sur le compte du tribunal qu’après l’échéance du délai imparti, l’instance qui dirige la procédure doit alors demander au…

Aargau, Versicherungsgericht (VBE.2018.171) 17.8.2018

Art. 28 al. 1 et 5 LACI, art. 27 al. 1 OACI. Une incapacité de travail de 100% ne signifie pas nécessairement qu’il n’est pas possible de prendre des vacances. Le requérant doit toutefois disposer…

Satzungs- und Gesetzeskonformität von Vereinsstrafverfahren am Beispiel des FIFA-Ethikverfahrens

Avec son Code d’éthique, l’instance dirigeante du football mondial, la FIFA, a adopté ses propres règles de procédure pour sanctionner les comportements contraires à l’éthique de ses « officiels ». Pour que les sanctions prononcées résistent en cas de contestation en justice, elles doivent non seulement être conformes au Code d’éthique, mais encore satisfaire d’autres exigences qui découlent de…

Bundesgericht, Urteil 6B_657/2022 vom 20. September 2023

Art. 3, art. 85 al. 2 CPP. Le droit à un procès équitable est violé lorsque l’autorité de poursuite pénale présente au prévenu détenu et non représenté par un avocat une déclaration de renonciation à…

Was ist die Wahrheit bei hochstreitigen Familienkonflikten?

Dans les conflits familiaux hautement conflictuels, il y a souvent plusieurs instances impliquées: les tribunaux civils, l’APEA, la justice pénale et les autorités administratives. Elles ont des tâches différentes et agissent selon des principes différents. Les procédures s’influencent toutefois mutuellement. Une coordination est impérative. Notamment lorsque les témoignages des personnes…

Bundesgericht, Urteil 1C_515/2019 vom 13. November 2020

Art. 9 Cst. féd. Une autorité agit de manière arbitraire lorsqu’elle déduit l’existence d’un acte déterminé en se fondant uniquement sur les convictions d’une personne. (P.P.)

Urteil 5A_503/2019 vom 20.12.2019

Art. 143 al. 1 CPC. Si un avocat dépose son dossier dans une boîte aux lettres le dernier jour du délai après la fermeture des guichets, il doit fournir des preuves qui attestent le respect du délai…

Wahrheitspflicht und Wohlwollen im Arbeitszeugnis

Même si, dans la pratique, le certificat de travail est de plus en plus marqué par des formula­tions standard et qu’il s’est ainsi partiellement éloigné de l’idée fondamentale d’une évaluation individuelle des performances, il reste une institution d’une grande importance pratique. Le certificat de travail a une double fonction. D’une part, il doit donner au prochain em­- ployeur une impression…

Bundesgericht, Urteil 2C_50/2023 vom 31. Juli 2023

Art. 47 al. 4 LEI. Les règles relatives au regroupement familial représentent un compromis entre la protection de la vie familiale et l’objectif de limitation de l’immigration. En général, si une…

Urteil 6B_175/2016 vom 2. Mai 2016; BGE-Publikation

C’est au tribunal de première instance et non au Ministère public de statuer sur la validité d’une opposition à une ordonnance pénale. Jusqu’à ce moment-là, il faut suspendre une…

Entwicklungen im Mietrecht | Le point sur le droit du bail

Der Mieter focht den Anfangsmietzins unter Berufung auf die Erzielung einer übersetzten Nettorendite als rechtsmissbräuchlich an.¹ Die Vermieterin hatte zuvor den Mietzins mit der Begründung der Anpassung an die orts- und quartierüblichen Verhältnisse erhöht. Im Rechtsbegehren unterliess es der Kläger, die Festsetzung des Mietzinses auf einen bestimmten Betrag zu beantragen. Das…

Bundesgericht, Urteil 4A_556/2022 vom 4. April 2023

Art. 29 al. 2 Cst.; art. 143 al. 1 CPC. Si la Poste prend en charge une requête d’une partie en tant qu’envoi A+, la partie n’a aucune raison de douter de la remise de l’envoi en temps voulu et de…