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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

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"…" 
Si vous placez les termes de recherche entre guillemets, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de données.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Permet d'obtenir uniquement les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
Permet d'obtenir tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||).
Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
Permet d'obtenir uniquement les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre ou droit -ordre
? 
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Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
* 
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Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Beschwerdeverfahren

90 résultats trouvés

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Article de fond

Rechtsmittel gegen die Abweisung superprovisorischer Massnahmen

En cas d’urgence particulière, il est possible d’obtenir des mesures provisionnelles dans une procédure unilatérale. L’auteur examine la question de savoir si un tribunal supérieur peut connaître sur recours du rejet d’une requête de mesures superprovisionnelles avant même que le tribunal saisi n’introduise la procédure contradictoire. Il analyse la nature de la décision de mesures…
PD Dr. iur. Miguel Sogo LL.M.
SJZ-RSJ 1/2017 | p. 1
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Le point sur

Entwicklungen im Erbrecht | Le point sur le droit successoral

Das Erbrechtsjahr 2023 hat einige neue Bestimmungen, relativ viel und teils auch etwas umsatzheischende Publicity in der Allgemeinpresse, eine Flut an einschlägigen Neuauflagen, aber «unter dem Strich» kaum etwas wirklich Neues gebracht. Die pflichtteilsrechtlichen Anpassungen werden sich – mit minimen Auslegungsproblemen – im Alltag unauffällig einfügen, sofern der erweiterte Freiraum nicht…
Prof. Dr. iur. Peter Breitschmid, Dr. iur. Annina Meyer-Vögeli
SJZ-RSJ 6/2024 | p. 273
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La page des praticiens

Sorgfalt in der Lieferkette

La protection des droits de l’homme et de l’environnement continue d’avoir un impact sur le droit des contrats. Alors qu’il appartenait auparavant aux entreprises et aux sous-traitants de se consacrer à ces questions au travers de leurs contrats; désormais, des réglementations supranationales et nationales imposent ou envisagent de l’imposer à l’avenir. A l’échelon européen, cela concerne en…
Dr. iur. Pascal Hachem, Aysun Günes MLaw
SJZ-RSJ 13/2023 | p. 706
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Article de fond

Das Verbot des Überraschungsentscheids im schweizerischen Prozessrecht

Il y a une décision inattendue lorsque le tribunal fonde sa décision sur une constatation de fait ou sur une norme juridique qui n’a pas été utilisée jusqu’ici dans la procédure, à laquelle les parties ne se sont pas référées et dont elles ne pouvaient pas prévoir l’importance dans le cas concret. La présente contribution place la décision inattendue dans la dogmatique du droit de procédure…
Dr. iur. Arthur Brunner, Dr. iur. Marco Zollinger
SJZ-RSJ 22/2022 | p. 1077
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Article de fond

Treu und Glauben als grund­rechtliche Vermögens­schutz­norm?

Le Tribunal fédéral administratif a conféré au droit constitutionnel de la protection de la confiance une valeur patrimoniale. Il se base ainsi sur la norme constitutionnelle pour justifier l’illicéité dans les cas d’action en responsabilité dirigée contre l’Etat. On peut toutefois se demander si l’art. 9 Cst. peut avoir un tel effet. D’un point de vue dogmatique, cela aurait en…
Dr. iur. Reto Patrick Müller, Lea Bachmann
SJZ-RSJ 8/2020 | p. 259
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Le point sur

Le point sur le droit de la famille / Entwicklungen im Familienrecht

Durant l’année 2018, le droit de la famille a été marqué par deux décisions de principe du Tribunal fédéral en matière d’entretien, rendues en application du nouveau droit de l’entretien de l’enfant, entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Prof. Dr. iur. Christiana Fountoulakis, Joël D’Andrès
SJZ-RSJ 6/2019 | p. 175
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Article de fond

Satzungs- und Gesetzeskonformität von Vereinsstrafverfahren am Beispiel des FIFA-Ethikverfahrens

Avec son Code d’éthique, l’instance dirigeante du football mondial, la FIFA, a adopté ses propres règles de procédure pour sanctionner les comportements contraires à l’éthique de ses « officiels ». Pour que les sanctions prononcées résistent en cas de contestation en justice, elles doivent non seulement être conformes au Code d’éthique, mais encore satisfaire d’autres exigences qui découlent de…
Dr. iur. Urs Scherrer, Dr. iur. Rafael Brägger
SJZ-RSJ 19/2015 | p. 469
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Article de fond

Die Kontosperre: Eine Auslegeordnung

Ordonner le blocage d’un compte bancaire est un instrument populaire et fréquemment utilisé pour mettre en sûreté des valeurs patrimoniales. Souvent, la personne concernée n’a initialement pas connaissance du blocage du compte et/ou réagit trop tard lorsqu’elle en est informée. La présente contribution entend présenter un état des lieux de la question à l’aune de la jurisprudence récente, afin d…
Dr. iur. Michael Daphinoff LL.M., Fortesa Berisha MLaw
SJZ-RSJ 2/2022 | p. 71
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Article de fond

Mitwirkungspflichten bei der Konkursmassenfeststellung (Teil 1)

Il existe de nombreux devoirs de collaboration au moment de fixer la masse en faillite. En cas de faillite, ils incombent ainsi non seulement au failli, mais aussi à diverses autres personnes. Des questions centrales sont cependant encore sans réponse. L’objectif de cet article est de faire la lumière sur ces questions inexplorées du droit de la faillite. La partie 1 traite des fondements des de…
Dr. iur. Bastian Heinel
SJZ-RSJ 22/2022 | p. 1055
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