Résultats de recherche pour Berufsgeheimnis

Urteil 2C_586/2015 vom 9. Mai 2016; BGE-Publikation

Lorsqu’un avocat demande à être libéré du secret professionnel afin de recouvrer une créance d’honoraires, il doit indiquer pourquoi il a été empêché de demander une avance de frais.

Urteil 2C_215/2015 vom 16. Juni 2016; BGE-Publikation

Celui qui, à des fins de preuve, fait citer un témoin qui ne peut par la suite pas déposer, car il n’a pas été libéré du secret professionnel, peut recourir contre cette décision…

St. Gallen, Kantonsgericht, 11.1.2017

Art. 5 al. 2 let. f AnwG (loi saint-galloise sur la profession d’avocat ; sGS 963.70); art. 13 LLCA (RS 935.61): procédure disciplinaire. Faire valoir en justice une…

Indépendance structurelle de l’avocat et du médecin : deux paradigmes opposés

L’avocat et le médecin sont soumis à certains devoirs professionnels qui leur sont communs, comme le devoir de diligence et le secret professionnel. En revanche, on constate une grande disparité de traitement pour ce qui a trait à l’indépendance. Alors que les exigences imposées à l’avocat, particulièrement eu égard à son indépendance structurelle, sont élevées, il n’en va pas de même des…

Neues aus der Praxis der Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte des Kantons Zürich

Les auteurs donnent un aperçu complet de la jurisprudence abondante de la commission de surveillance au cours des dernières années. Ils traitent en particulier des nouvelles décisions en matière de droit de la profession d’avocat et, ce faisant, décrivent son évolution au travers de la jurisprudence. Le large éventail des décisions porte d’abord sur les thèmes classiques du droit de la profession…

Inter­disziplinäre Anwalts­gesellschaft / Multi­disciplinary Partnership (MDP), I

Comme les mandats confiés aux avocats portent souvent aussi sur des questions en dehors du droit, et que les clients veulent recevoir les réponses à leurs questions d’une seule bouche, le recours à des experts d’autres domaines est souvent indispensable. Divers bureaux d’avocats répondent à cette demande de conseils complets en proposant depuis de nombreuses années des services extrajudiciaires,…

Der Anwalt als Testamentsvollstrecker und Schweigepflicht

Das Bundesgericht äussert sich in diesem zur Publikation vorgesehenen Urteil zu einigen Themen im Bereich der Testamentsvollstreckung und des anwaltlichen Berufsgeheimnisses, die für den Praktiker…

Wann darf die Aufs­ichtsbehörde von der Schweige­pflicht entbinden?

Bevor der Anwalt vertrauliche Informationen offenlegt, muss er sich von seiner Geheimhaltungspflicht entbinden lassen. Gemäss einer langjährigen Praxis wägt die Behörde zwischen sämtlichen infrage stehenden Interessen ab. Bei deutlich überwiegenden Interessen für eine Offenlegung vertraulicher Informationen entbindet sie den Anwalt von der Schweigepflicht¹. Einige kantonale Anwaltsgesetze…

Cloud – alles Risiko?

Comme tout traitement de données par des organes publics, le traitement de données sur mandat doit être effectué conformément à la loi. Si le traitement des données est délocalisé sur le cloud, il faut se poser d’abord des questions juridiques. Ainsi, il faut se demander si la délocalisation est autorisée, dès lors qu’aucune disposition, légale ou autre, ne s’y oppose et que le mandant peut…

Strafbewehrter Geheimnisverrat im grenzüberschreitenden Kontext

L’auteur analyse la punissabilité du secret commercial, du secret de fonction, du secret bancaire et du secret professionnel en droit suisse, lorsque l’infraction est commise à l’étranger. Si l’auteur étranger agit à l’étranger, le lien avec la Suisse fait défaut par une application restrictive du principe d’extraterritorialité, et l’acte reste impuni. L’auteur plaide pour une interprétation…

Inter­disziplinäre Anwalts­gesellschaft / Multi­disciplinary Partnership (MDP), II

Le risque pour un avocat de violer les règles professionnelles lors de l’exercice de sa profession existe dans chaque étude d’avocats – dans une MDP également. Selon la LLCA, cela n’est cependant pas une raison pour refuser à un avocat l’inscription au registre. Toutefois, il faut se poser la question de savoir si le risque de violer les règles professionnelles est plus accru dans une MDP que…

Entwicklungen im Datenschutzrecht / Le point sur le droit de la protection des données

Am 27. April 2016 haben das Europäische Parlament und der Rat der Europäischen Union zwei bedeutende Erlasse zum Datenschutz verabschiedet: die Verordnung zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten (Datenschutz-Grundverordnung)¹ und die Richtlinie zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten durch die zuständigen Behörden zum…

Anwaltsrecht

Mit dem Buch: «Anwaltsrecht» ist ein weiterer Band der Lehrbuchreihe «litera B» erschienen.

Urteil 6B_1199/2016 vom 4. Mai 2017; BGE-Publikation

Le médecin-conseil institué par l’employeur est soumis au secret professionnel. En l’absence d’une autorisation plus étendue de l’employé, il n’a le droit de transmettre à l’employeur son…

Entwicklungen im Strafprozessrecht | Le point sur le droit de la procédure pénale

Dieser Bericht umfasst eine Auswahl der von Juni 2020 bis Ende Mai 2021 veröffentlichten Entscheide und in Kraft getretenen Erlasse sowie eine Auswahl der in diesem Zeitraum publizierten Fachliteratur.

Zivilprozessrecht

Von der dritten Auflage an kann die vorliegende Darstellung, die sich als Hand- und Lehrbuch versteht, als Klassiker des Schweizer Zivilprozessrechts bezeichnet werden, die sich von anderen…

Bundesgericht bestätigt den umfassenden Schutz der Anwaltskorrespondenz

Seit dem 1. Januar 2011 garantieren die eidgenössischen Zivil- und Strafverfahrensgesetze einen umfassenden verfahrensrechtlichen Schutz der Vertraulichkeit der Kommunikation zwischen Anwalt und Klient¹. Zwischenzeitlich wurde dieser Schutz auch in den übrigen Verfahrensgesetzen des Bundes aufgenommen² bzw. gilt in diesen kraft entsprechender Verweise³.

Luzern, Kantonsgericht, 2. Abteilung (3B 17 54 = LGVE 2018 II Nr. 1) 9.1.2018

Art. 68 al. 1 et 2 let. a CPC; art. 289 al. 2 CC. Lors d’un procès, si le représentant n’a pas de relation de proximité privilégiée avec le représenté, il doit être soumis aux restrictions applicables…

Bundesgericht, Urteil 5A_232/2021 vom 9. Mai 2022

Art. 91 al. 4 LP. Un avocat mandaté est tenu de renseigner les autorités sur l’étendue d’une avance de frais versée par le débiteur. Il ne doit toutefois pas indiquer si ses honoraires ont…

Aufsichtsrechtliche Grenzen der Organisationsfreiheit von Anwälten

Während dem Zeitgeist holde Auguren das Ende des Anwaltsberufs und den Untergang des Rechtsstaats prophezeien¹, beschäftigen sich Anwaltsrechtler und Aufsichtskommissionen, die sich der zweihundertjährigen Tradition des Rechtsstaats verpflichtet fühlen, nach wie vor mit Fragen der Berufszulassung, u.a. mit den institutionellen Voraussetzungen zur Eintragung der Berufsangehörigen in das…

Operationen am Rückenmark des Anwalts­geheimnisses

Mit Urteil vom 20. September 2016 entschied das Bundesgericht, gewisse anwaltliche Arbeitsprodukte im Zusammenhang mit Controlling- und Untersuchungstätigkeiten, die (behaupteterweise) zu den geldwäschereirechtlichen Pflichten einer Bank gehören, nicht dem Schutz des Anwaltsgeheimnisses zu unterstellen¹. Diesem höchstrichterli­chen Entscheid, namentlich dessen Begründung, widerfuhr Kritik²…

Entwicklungen im Strafprozessrecht | Le point sur le droit de la procédure pénale

Änderung der Art. 24 (Sachüberschrift und Abs. 1), Art. 172 Abs. 2 lit. b Ziff. 3, Art. 269 Abs. 2 lit. a und n sowie Art. 286 Abs. 2 lit. a und l StPO¹ aufgrund des Bundesbeschlusses über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen…

Braucht die Schweiz ein CLOUD Act Executive Agreement?

Sur la base du CLOUD Act, les États-Unis peuvent conclure des Executive Agreements avec des pays tiers sur la divulgation d’informations dans le cadre de procédures pénales. Les États-Unis ont conclu un premier Executive Agreement de ce type avec le Royaume-Uni. Cet article examine les avantages et les inconvénients d’un Executive Agreement et analyse s’il serait opportun pour la Suisse d’en…

Das Verweigerungsrecht im Zusammenhang mit der Tätigkeit eines unternehmensinternen Rechtsdienstes im Zivilprozess (Art. 167a nZPO)

Selon le droit actuel, seuls les avocats peuvent se prévaloir du secret professionnel prévu par le droit pénal et des droits spéciaux de refuser la collaboration qui en découlent. L’art. 167a nCPC prévoit désormais une exception à l’obligation de collaborer pour les services juridiques internes des entreprises. Selon la volonté du législateur, l’introduction du droit de refuser de collaborer pour…

Mitwirkungspflichten bei der Konkursmassenfeststellung (Teil 2)

Comme l’a montré la première partie de cet article, parmi les diverses obligations de coopérer lors de la détermination de la masse en faillite, nombre incombent au failli et aux personnes dont les comportements lui sont directement imputables. Il n’en reste pas moins que d’autres personnes peuvent également être concernées par ces obligations de coopération. C’est pourquoi la seconde partie de l…