Résultats de recherche pour Ausstandsgrund

Urteil 1B_443/2019 vom 18.3.2020

Art. 60 al. 3 CPP, art. 410 al. 1 CPP. Par une demande en révision, il n’est possible d’attaquer que des jugements au fond entrés en force, même si la requête se fonde sur un motif de récusation…

Urteil 1B_542/2018 vom 9.4.2019

Art. 58 al. 1 CPP. Le fait qu’un policier dépose une plainte pénale en tant que particulier et procède ensuite lui-même à l’audition du prévenu ne crée pas un motif de récusation tel qu’il devrait…

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer Urteil vom 21. August 2015 Geschäfts-Nr.: PC150047-O/U

Art. 47 al. 1 let. f et art. 49 al. 2 CPC. Prévention «de toute autre manière». La demande de récusation n’est pas fondée lorsque la personne récusée conteste le motif de récusation et…

Bundesgericht, Urteil 1B_601/2022 vom 31. Januar 2023

Art. 56 let. a CPP. Il n’est pas admissible qu’une procureure diligente une procédure pénale dans laquelle il faut examiner si des infractions ont été potentiellement commises contre elle-même.

Bundesgericht, Urteil 1B_254/2022 vom 14. Dezember 2022

Art. 29 al. 2 Cst.; art. 56 let. f CPP. Les tribunaux doivent avant tout faire preuve d’une retenue particulière dans leur communication avec les médias, lorsque cela concerne des procédures en cours,…

Urteil 1B_275/2018 vom 28. Juni 2018

Art. 6 CEDH et Art. 37 LTF. Il n’est pas possible d’exiger la révocation d’un juge au motif qu’il appartient à l’UDC, qui travaille activement à la résiliation de la CEDH et pénalise les juges qui s…

Bundesgericht, Urteil 1B_135/2023 vom 9. Mai 2023

Art. 56 lit. a CPP. Une agente de police contre laquelle une infraction présumée a été commise peut certes faire un rapport sur l’incident, mais ne peut pas effectuer d’autres actes de procédure.

Urteil 1B_55/2015 vom 17. August 2015; keine BGE-Publikation

Une amitié entre le juge en charge de la procédure et l’avocat d’une partie à celle-ci qui remonte au temps où ceux-ci étaient associés dans une étude permet également de fonder…

Bundesgericht, Urteil 6B_434/2020 vom 14. September 2021

Art. 30 al. 1 Cst. L’absence de courte durée pour cause de vacances ne constitue pas une raison objective justifiant de modifier ultérieurement la composition du tribunal telle qu’annoncée aux…

Das Schiedsgutachten: Ein fast vergessenes Rechtsinstitut

On devrait à nouveau plus recourir à l’expertise-arbitrage. Celle-ci permet d’éviter les procès et de les simplifier. L’expertise-arbitrage désengorge les tribunaux et permet aux parties de faire des économies. La mise en œuvre d’une procédure probatoire judiciaire n’est pas nécessaire. Elle peut être convenue avant ou pendant un procès civil. La condition préalable est que la demande litigieuse…

Urteil 6B_719/2017 vom 10. September 2018

Art. 29 al. 1 Cst. féd., art. 6 ch. 1 CEDH et art. 3 al. 2 let. c CPP. Un procureur qui soulève un chef d’accusation de délit par négligence, mais qui n’analyse pas les circonstances de fait du…

Vergleichsverhandlungen in der Praxis (Teil 1)

Ces dernières années, le pourcentage d’audience de conciliation devant les tribunaux de commerce s’est élevé à 60–70 %. Ce taux élevé de réussite s’explique notamment par le fait que les juges du Tribunal de commerce (juges spécialisés) participent déjà à cette phase initiale. Or, ils disposent d’un haut degré d’expertise et incitent, en conséquence, à conclure des transactions. Dans ce contexte,…

Entwicklungen im Sozial­versicherungs­recht / Le point sur le droit des assurances sociales

Ein eigentlicher Stillstand bei der Entwicklung der rechtlichen Grundlagen der Sozialversicherungen hat sich in der Schweiz noch nie ergeben. Dennoch lassen sich Zeiten intensiver Gesetzgebung von anderen Monaten abgrenzen. Das Parlament hat jüngst wichtige Änderungen von sozialversicherungsrechtlichen Erlassen verabschiedet; andere Vorhaben befinden sich im Stadium der parlamentarischen Beratung…

Die Revision der ZPO vom 17. März 2023

Cette contribution présente de manière concise et pertinente les quelques 80 modifications du Code de procédure civile (CPC) qui ont été adoptées par le Parlement le 17 mars 2023 et qui entreront probablement en vigueur le 1^er janvier 2025. En même temps, il prend position sur les premières questions d’interprétation importantes. Cet article est un must read pour les avocates et avocats,…

Bundesgericht, Urteil 1B_14/2023 vom 6. April 2023

Art. 30 al. 1 Cst.; art. 6 al. 1 CEDH; art. 59 CPP. L’autorité qui statue sur une demande de récusation d’un juge doit associer la partie adverse à la procédure de récusation. (P.P.)

Urteil 6B_967/2019 vom 7.5.2020

Art. 168 al. 1 let. a CPP. L’amant de l’accusé n’a le droit de refuser de témoigner que s’il s’agit d’une communauté de vie complète à caractère exclusif, et qui présente une certaine intensité et…

Entwicklungen im Strafprozessrecht / Le point sur le droit de la procédure pénale

Verordnung über Massnahmen zur Verhütung und Bekämpfung von Gewalt gegen Frauen und häuslicher Gewalt, in Kraft getreten am 1.1.2020 (AS 2019 3699); Änderung der Ordnungsbussenverordnung durch die Verordnung 2 über Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus vom 1.1.2020, in Kraft getreten am 2.4.2020 (AS 2020 2195).

Entwicklungen im Verwaltungsrecht / Le point sur le droit administratif

In BGE 144 II 273 ff. überträgt das Bundesgericht seine Rechtsprechung zur Verjährung altrechtlicher Forderungen nach dem Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer¹ auf solche nach dem Mehrwertsteuergesetz.² Demnach ist die Verjährung zwar keine verfahrensrechtliche Vorschrift, welche aufgrund der «relativen Wertneutralität des Prozessrechts» – vorbehältlich abweichender gesetzlicher…

Einflüsse der Digitalisierung auf das schweizerische Verwaltungsrecht

L’auteur montre dans quelle mesure le droit de la procédure administrative et le droit administratif matériel se sont ouverts aux évolutions technologiques; il analyse les frictions et les obstacles qui en résultent dans un État fédéral. La numérisation de l’administration a facilité l’accès et les rapports du citoyen avec l’administration, bien que la réalité soit toujours marquée par la…

Urteil 5A_738/2017 vom 25.10.2018

Art. 47 al. 1 CPC. Un lien de parenté existant entre un avocat et un juge impliqué dans une procédure contentieuse peut donner au juge une apparence de partialité lorsqu’un employé de l’avocat…

Urteil 1B_419/2014 vom 27. April 2015; BGE-Publikation

Après la mise en accusation, le procureur devient une partie au procès et n’est plus tenu d’être impartial. Des actes fautifs du procureur ne créent pas en soi l’apparence de…

Bundesgericht, Urteil 1B_562/2021 vom 16. November 2021

Art. 30 al. 1 Cst.; art. 233 CPP. Présente une apparence de partialité, le juge du fond qui exerce ultérieurement la fonction de juge des mesures de contrainte et qui doit, à ce titre, se prononcer…

Bundesstrafgericht, Beschluss BB.2020.245 vom 5. Februar 2021

Art. 311 CPP, Art. 67 LOAP. Un procureur extraordinaire peut déléguer des actes d’instruction particuliers à ses collaborateurs, mais il doit informer à l’avance les parties de leur identité. …

Berner Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Die juristischen Personen, Die Vereine: Art. 60–79 ZGB, Art. 712m Abs. 2 ZGB (Stockwerkeigentümergemeinschaft)

Der Autor, Professor Dr. iur. Hans Michael Riemer, war bis 2007 ordentlicher Professor für Privatrecht an der Universität Zürich (vgl. dazu Peter Breitschmid/Wolfgang Portmann/Heinz Rey/Dieter Zobl …

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit | Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Die Revision der ZPO¹ mit dem Untertitel «Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung» ist in der parlamentarischen Beratung; die Beratung durch den Ständerat als Erstrat erfolgte in der Sommersession 2021²; die Beratung durch den Nationalrat wird für die Frühjahrsession 2022 erwartet.