Résultats de recherche pour Arrest

Verweigerung der Freigabe arrestierter Werte durch das Betreibungsamt trotz Rechtskraft des Einspracheentscheides

En prenant en compte une nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, les auteurs précisent les conditions qui doivent être remplies pour que les organes chargés de l’exécution puissent retarder l’exécution de décisions jusqu’à l’expiration du délai de recours. Le Tribunal fédéral exige que les trois conditions cumulatives suivantes soient remplies : l’autorité doit être compétente pour rendre la…

Mit kartell­recht­lichen Mitteln faire Preise erzwingen?

L’initiative populaire pour des prix équitables veut permettre aux acheteurs suisses d’acquérir des marchandises et des services à l’étranger aux conditions locales. L’auteur examine la question de savoir s’il est possible d’obtenir la mise en œuvre juridique des exigences de l’initiative. Dans la conception des initiants, la Commission de la concurrence et les tribunaux civils sont compétents en…

Neues aus der Praxis der Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte des Kantons Zürich

Les auteurs donnent un aperçu complet de la jurisprudence abondante de la commission de surveillance au cours des dernières années. Ils traitent en particulier des nouvelles décisions en matière de droit de la profession d’avocat et, ce faisant, décrivent son évolution au travers de la jurisprudence. Le large éventail des décisions porte d’abord sur les thèmes classiques du droit de la profession…

Rechtsmittel gegen die Abweisung superprovisorischer Massnahmen

En cas d’urgence particulière, il est possible d’obtenir des mesures provisionnelles dans une procédure unilatérale. L’auteur examine la question de savoir si un tribunal supérieur peut connaître sur recours du rejet d’une requête de mesures superprovisionnelles avant même que le tribunal saisi n’introduise la procédure contradictoire. Il analyse la nature de la décision de mesures…

Die Revision der ZPO vom 17. März 2023

Cette contribution présente de manière concise et pertinente les quelques 80 modifications du Code de procédure civile (CPC) qui ont été adoptées par le Parlement le 17 mars 2023 et qui entreront probablement en vigueur le 1^er janvier 2025. En même temps, il prend position sur les premières questions d’interprétation importantes. Cet article est un must read pour les avocates et avocats,…

Mitwirkungspflichten bei der Konkursmassenfeststellung (Teil 2)

Comme l’a montré la première partie de cet article, parmi les diverses obligations de coopérer lors de la détermination de la masse en faillite, nombre incombent au failli et aux personnes dont les comportements lui sont directement imputables. Il n’en reste pas moins que d’autres personnes peuvent également être concernées par ces obligations de coopération. C’est pourquoi la seconde partie de l…

Mitwirkungspflichten bei der Konkursmassenfeststellung (Teil 1)

Il existe de nombreux devoirs de collaboration au moment de fixer la masse en faillite. En cas de faillite, ils incombent ainsi non seulement au failli, mais aussi à diverses autres personnes. Des questions centrales sont cependant encore sans réponse. L’objectif de cet article est de faire la lumière sur ces questions inexplorées du droit de la faillite. La partie 1 traite des fondements des de…

DLT-basierte Token: Pfändung und Konkursbeschlag

Les progrès technologiques dans le domaine de la technologie blockchain et des registres distribués (distributed ledgers) ont maintenu leur rythme accéléré. Il en va de même pour les valeurs associées qui sont créées ou synchronisées. Ce n’est donc qu’une question de temps avant que le traitement de ces valeurs ne devienne un défi dans le contexte de la faillite.

Priorisierung konkurrierender Auslieferungs­ersuchen

Dans le contexte d’une arrestation spectaculaire, l’auteur aborde la question des demandes d’extradition concurrentes et montre la manière correcte de traiter les situations de concurrence en droit pénal international. En raison des nombreuses bases légales formelles et des multiples critères qui doivent être pris en compte selon la doctrine et la jurisprudence, il s’avère difficile de fixer de…

Bankseitige Kontosperren als Nötigung?

Le présent article examine quand le gel de comptes bancaires par une banque, qui s’appuie par exemple sur des directives internes, constitue une contrainte au sens de l’art. 181 CP. Les jugements (cantonaux) rendus jusqu’à présent à ce sujet ne sont certes pas surprenants dans leur résultat, mais ils ont un contenu vague et ne sont pas totalement cohérents entre eux. En particulier, la…