Résultats de recherche pour Anspruch auf rechtliches Gehör

Durchsetzung von Informations- und Rechen­schafts­ablageansprüchen im Schiedsverfahren

Les droits à l’information et à la reddition de comptes peuvent faire l’objet d’une action en justice dans le cadre d’un arbitrage. Comme ces demandes servent généralement à faire valoir d’autres demandes, il n’est qu’exceptionnellement recommandé d’introduire une demande séparée dans le cadre de l’arbitrage. Par le biais d’une action échelonnée, les demandes d’information et de reddition de…

Entwicklungen im Erbrecht | Le point sur le droit successoral

Seit dem 1. Januar 2023 leben wir im Zeitalter des (angeblich) «neuen» Erbrechts. Neu ist weniger, als man meinen könnte: Das gesetzliche Erbrecht bleibt unverändert. Immerhin gibt es keinen Elternpflichtteil mehr, und der Nachkommenpflichtteil ist auf die Hälfte (statt drei Vierteln) der gesetzlichen Quote reduziert; die nutzniessungsmässige Ehegattenbegünstigung kann damit aus der Hälfte zu…

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht | Le point sur le droit international privé

Die mit der Annahme der Vorlage «Ehe für alle»¹ verbundene Revision des dritten Kapitels des IPRG² ist am 1. Juli 2022 in Kraft getreten.³ Die Bestimmungen des internationalen Eherechts sind nunmehr auch auf gleichgeschlechtliche Ehepaare anzuwenden. Dementsprechend wurde Art. 45 Abs. 3 IPRG ersatzlos gestrichen, wonach «eine im Ausland gültig geschlossene Ehe zwischen Personen gleichen…

Die mittelbare Wirkung ausländischer Sanktionen im Schweizer Banken- und Wirtschaftsrecht

L’adoption de sanctions économiques n’a cessé d’augmenter ces dernières années; celles-ci sont utilisées par les États du monde entier comme moyen d’affrontement politique. Bien que la Suisse ne recoure traditionnellement aux sanctions qu’avec retenue, la jurisprudence suisse la plus récente a montré que les sanctions étrangères ont aussi un impact juridique sur les entreprises suisses au travers…

Relative Marktmacht – Bedeutung der revidierten schweizerischen Missbrauchs­aufsicht für die Digitalwirtschaft

Le 1^er janvier 2022, le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)», adopté par le Parlement, est entré en vigueur. Il a entraîné des modifications fondamentales de la Loi fédérale sur les cartels (LCart). Parmi celles-ci, le présent article analyse l’extension générale du contrôle des abus selon l’

Die Auswirkungen des Brexits auf die Asset-Recovery-Praxis

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni n’est plus un État partie à la Convention de Lugano. Par conséquent, la question se pose de savoir quelles règles sont applicables à la reconnaissance et l’exécution de décisions civiles anglaises en Suisse. Les implications pour les mesures provisionnelles, comme des (worldwide) Freezing Orders, qui faisaient souvent l’objet de demandes d’exécution sous…

Loyalitätsaktien

Lors de la révision du droit de la société anonyme, la proposition de réglementation du Conseil national sur les actions de loyauté n’était pas encore prête; le sujet est désormais à l’ordre du jour du Conseil fédéral. Le postulat 18.4092 charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les conséquences des actions de loyauté. En plus d’une analyse d’impact de la réglementation, le rapport…

Entwicklungen im Sportrecht | Le point sur le droit du sport

Der Sport litt auch in dieser Berichtsperiode unter den Folgen der Corona-Pandemie. Im November 2020 schlug der Bundesrat dem Parlament eine Erweiterung der Finanzhilfen an Sportklubs vor, um die finanziellen Härten der ausbleibenden Ticketverkäufe und Gastronomieeinnahmen aufgrund fehlender Zuschauer abzufedern. Nebst Darlehen können professionellen und semiprofessionellen Klubs A-fonds-perdu-…

Zum neuen Geodiskriminierungsverbot im UWG

Le 1^er janvier 2022, une nouvelle interdiction de la géodiscrimination dans le commerce à distance entrera en vigueur sous la forme de l’art. 3a LCD. Dès le début, le fait d’ancrer cette interdiction dans le domaine de la concurrence déloyale a été vivement critiqué et peu apprécié, et non pas seulement par la Berne fédérale. Pourtant, ce fut un succès majeur pour les initiants qui voulaient…

Die Realobligation

Dans la pratique juridique quotidienne, nombreuses sont les relations juridiques qui ne peuvent être attribuées exclusivement ni au droit des obligations ni au domaine des droits réels. La doctrine s’est emparée de cette problématique et a ainsi contribué à ce qu’un rapport juridique présentant à la fois des caractéristiques de droit des obligations et de droits réels soit qualifié d’obligation…