Résultats de recherche pour Anspruch auf rechtliches Gehör

Das Verbot des Überraschungsentscheids im schweizerischen Prozessrecht

Il y a une décision inattendue lorsque le tribunal fonde sa décision sur une constatation de fait ou sur une norme juridique qui n’a pas été utilisée jusqu’ici dans la procédure, à laquelle les parties ne se sont pas référées et dont elles ne pouvaient pas prévoir l’importance dans le cas concret. La présente contribution place la décision inattendue dans la dogmatique du droit de procédure…

Vertretung und prozessuale Stellung des Kindes im Zivilprozess

Les enfants possèdent une capacité civile active restreinte et n’ont pas une pleine capacité d’ester en justice dans la procédure. L’art. 299 CPC est la seule disposition du Code de procédure civile qui règle expressément la représentation indépendante des enfants dans une procédure de droit de la famille. Les auteurs analysent les modes de représentation légale de l’enfant et sa…

Künstliche Intelligenz und automatisierte Entscheidungen in der öffentlichen Verwaltung

Le recours à l’intelligence artificielle (IA) n’a pas seulement lieu dans l’économie privée, mais de plus en plus aussi dans l’administration publique. En Suisse, il faut que le Conseil fédéral examine comment optimiser l’efficacité de l’administration fédérale à l’aide d’une automatisation des processus et de l’IA. Partant du principe que l’IA jouera un rôle dans l’administration publique suisse…

Das qualifizierte Steuer­vergehen als Vortat zur Geldwäscherei

Comme depuis le 1^er janvier 2016 la norme pénale relative au blanchiment d’argent (art. 305^bis CP) considère non seulement les crimes, mais également les délits fiscaux qualifiés comme des infractions préalables, de nombreuses questions d’interprétation se posent sur l’infraction de délit fiscal qualifié. La présente contribution analyse la notion de délit fiscal qualifié. Elle cherche à…

Missbrauch von Bankvollmachten – Geschädigte aus zivil- und strafrechtlicher Perspektive

L’utilisation abusive de procurations bancaires par des représentants habilités conduit fréquemment à des litiges juridiques entre clients et banques. L’auteur examine qui de la banque ou de ses clients doit être considéré comme lésé tant sur le plan du droit civil que du droit pénal. Pour ce faire, il analyse les principes contractuels en matière bancaire. Ensuite, il présente le rôle des…

Busse auf Verdacht?

La procédure d’amende d’ordre est rapide, simple, mais problématique du point de vue de l’État de droit. Elle ne peut faire valoir ses avantages que dans des limites étroites. Un passage ultérieur à la procédure pénale (CPP) n’est pas toujours approprié pour compenser le défaut de garanties de procédure ou pour rétablir ultérieurement l’intégrité de la procédure. En fin de compte, la procédure…

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit / Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Am 17. Oktober 2014 lief die vom Bundesrat am 25. Juni 2014 eröffnete Vernehmlassung zum Bundesgesetz über die Finanzdienstleistungen (FIDLEG) und das Bundesgesetz über die Finanzinstitute (FINIG) ab¹. Diese Vorlagen sehen u.a. diverse Formen kollektiver Rechtsdurchsetzung (Verbandsklage und Gruppenvergleichsverfahren), die Stärkung der Ombudsstelle sowie alternativ die Einführung einer…

Satzungs- und Gesetzeskonformität von Vereinsstrafverfahren am Beispiel des FIFA-Ethikverfahrens

Avec son Code d’éthique, l’instance dirigeante du football mondial, la FIFA, a adopté ses propres règles de procédure pour sanctionner les comportements contraires à l’éthique de ses « officiels ». Pour que les sanctions prononcées résistent en cas de contestation en justice, elles doivent non seulement être conformes au Code d’éthique, mais encore satisfaire d’autres exigences qui découlent de…

Interne Untersuchungen: Spannungsfelder aus arbeits­rechtlicher Sicht

L’ordre juridique suisse, et en particulier le Code des obligations qui réglemente principalement les rapports de travail de droit privé, ne contiennent pas de disposition légale sur les enquêtes internes – bien que celles-ci soient de plus en plus fréquentes. L’auteur met en lumière certains droits de procédure dont jouissent les employés visés par une telle enquête. Il se concentre sur la…

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit | Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Am 20. Februar 2020 verabschiedete der Bundesrat die Botschaft¹ zur Änderung der ZPO mit dem Untert­itel «Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung». So sollen die heute häufig als faktische Zugangsschranke empfundenen Gerichtskostenvorschüsse grundsätzlich halbiert werden, d.h., dass bei Prozesseinleitung von der klagenden Partei, Ausnahmen vorbehalten, maximal die Hälfte…

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit / Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Der Bundesrat verabschiedete am 2. März 2018 die Vernehmlassungsvorlage zur Änderung der ZPO mit dem Untertitel «Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung». Durch punktuelle Anpassungen der ZPO soll Privaten und Unternehmen der Zugang zum Gericht erleichtert werden. So sollen etwa Kosten gesenkt werden, indem die Prozesskostenvorschüsse halbiert werden. Zudem wird die Regel…

Entwicklungen im Verwaltungsrecht/Le point sur le droit administratif

Hinsichtlich der Grundsätze des allgemeinen Verwaltungsrechts wird wiederum schwergewichtig auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts abgestellt. Dabei wird nicht verkannt, dass sowohl Bundesverwaltungsgericht wie auch die kantonalen Verwaltungsgerichte einen wesentlichen Beitrag zur Praxis des Verwaltungsrechts leisten.

Die StPO-Revision – eine verpasste Chance?

Selon le Message, la révision du CPP devait permettre de remédier à des problèmes pratiques importants sans pour autant imposer une charge supplémentaire aux autorités d’application du droit et sans retarder les procédures. Parallèlement, les piliers du CPP devaient rester inchangés. Le présent article expose le contexte de la révision et montre pourquoi seule une «révision light» a vu le jour…

Entwicklungen im Steuerrecht / Le point sur le droit fiscal

Die Gesetzgebungsspirale dreht im Steuerrecht unvermindert in hohem Tempo weiter. Aus der Masse der zahlreichen und vielfältigen aktuellen Gesetzgebungsprojekte im Steuerrecht sticht das Mammutprojekt der Unternehmenssteuerreform III heraus. Auf dieses richtet sich der Fokus der folgenden Ausführungen. Hervorzuheben sind jedoch auch ausgewählte neueste gesetzgeberische Entwicklungen bei der…

Entwicklungen im Sportrecht | Le point sur le droit du sport

Der Sport litt auch in dieser Berichtsperiode unter den Folgen der Corona-Pandemie. Im November 2020 schlug der Bundesrat dem Parlament eine Erweiterung der Finanzhilfen an Sportklubs vor, um die finanziellen Härten der ausbleibenden Ticketverkäufe und Gastronomieeinnahmen aufgrund fehlender Zuschauer abzufedern. Nebst Darlehen können professionellen und semiprofessionellen Klubs A-fonds-perdu-…

Replikrecht, Novenrecht und Aktenschluss – endloser Weg zur Spruchreife?

L’auteur se consacre à l’examen des maximes de procédure civile qui se contredisent : d’une part, le droit d’être entendu et l’économie de procédure et, d’autre part, les règles sur les allégations écrites des parties, qui ont pour but de résoudre les contradictions. Ainsi, le droit d’être entendu est très important pour le droit de répliquer, mais il manque toutefois une mention de ce droit de…

Durchsetzung von Informations- und Rechen­schafts­ablageansprüchen im Schiedsverfahren

Les droits à l’information et à la reddition de comptes peuvent faire l’objet d’une action en justice dans le cadre d’un arbitrage. Comme ces demandes servent généralement à faire valoir d’autres demandes, il n’est qu’exceptionnellement recommandé d’introduire une demande séparée dans le cadre de l’arbitrage. Par le biais d’une action échelonnée, les demandes d’information et de reddition de…

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht / Le point sur le droit international privé

Nach der am 1. Juli 2014 in Kraft getretenen Revision des ZGB erklärt Art. 296 Abs. 2 ZGB die gemeinsame elterliche Sorge unabhängig vom Zivilstand der Eltern zum Regelfall.¹ In diesem Zusammenhang wurde auch Art. 63 Abs. 1 IPRG geändert. Danach sind die für Klagen auf Scheidung oder Trennung zuständigen schweizerischen Gerichte auch für die Regelung der Nebenfolgen – zu denen auch die elterliche…

Der Verweis auf Beilagen in Rechtsschriften

Dans quelles circonstances le tribunal peut-il tenir compte d’informations qui figurent dans les annexes, lorsque la partie ne les a pas reprises intégralement dans son mémoire mais y a simplement renvoyé? Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur cette question importante en pratique. Il a déterminé quand il faut considérer un tel exposé des faits «externalisé». Cet article replace la question du…

Entwicklungen im Verwaltungsrecht / Le point sur le droit administratif

In BGE 144 II 273 ff. überträgt das Bundesgericht seine Rechtsprechung zur Verjährung altrechtlicher Forderungen nach dem Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer¹ auf solche nach dem Mehrwertsteuergesetz.² Demnach ist die Verjährung zwar keine verfahrensrechtliche Vorschrift, welche aufgrund der «relativen Wertneutralität des Prozessrechts» – vorbehältlich abweichender gesetzlicher…

Die berufs­rechtlichen Sorgfalts­pflichten der Anwälte nach Art. 12 lit. a BGFA gehen nicht weiter als die auftrags­rechtlichen

Pendant de nombreuses années, les obligations imposées aux avocats allaient plus loin que celles d’autres prestataires de services. Cependant, la LLCA ne prévoit plus d’obligations de diligence particulières – elle est de ce fait pleinement adaptée à l’économie actuelle. P.P.

Phänomen Cybercrime – Herausforderungen und Grenzen des Straf- und Strafprozessrechts im Überblick

L’évolution rapide de l’Internet et les nouvelles opportunités que cela offre aux cybercriminels posent de plus en plus de défis aux autorités pénales et de poursuite pénale. En particulier, la flexibilité nécessaire est partiellement en opposition avec les principes du droit pénal et des droits du prévenu. La présentation qui suit a pour but de donner un premier aperçu des problèmes qui se…

Die Entwicklung der hochspezialisierten Medizin in der Schweiz – aus der Optik des Bundesverwaltungsgerichts

Depuis que les cantons sont tenus d’établir conjointement une planification à l’échelle nationale dans le domaine de la médecine de pointe (médecine hautement spécialisée), le Tribunal administratif fédéral a rendu de nombreux arrêts en la matière sur la base desquels seront présentées ci-après l’évolution de la jurisprudence jusqu’en 2022, les implications en résultant ainsi que, sous un angle…

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit / Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Die Vorschriften über elektronische Eingaben bzw. elektronische Zustellung in Art. 130, 139 und 143 ZPO wurden durch das Bundesgesetz über die elektronische Signatur vom 18. März 2016 (ZertES)² mit Wirkung ab 1. Januar 2017³ geändert. Das Bundesgericht passte per 1. April 2017 sein Reglement über den elektronischen Rechtsverkehr mit Parteien und Vorinstanzen an das neue ZertES an.⁴

Die Kontosperre: Eine Auslegeordnung

Ordonner le blocage d’un compte bancaire est un instrument populaire et fréquemment utilisé pour mettre en sûreté des valeurs patrimoniales. Souvent, la personne concernée n’a initialement pas connaissance du blocage du compte et/ou réagit trop tard lorsqu’elle en est informée. La présente contribution entend présenter un état des lieux de la question à l’aune de la jurisprudence récente, afin d…